CONFIANCE. — COMMISSION. — DÉTOURNEMENT

h Lejuée du lieu où l'un des prévenus se trouve et est arrêté a eompétmeepour les juger tous deux, encore bien que le délit ait été commis ; dans un autre arrondissement et que Vautre prévenu y soit arrêté de son côté, #

9 » les manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie . Se rencontrent dans le concours d'une correspondance suivie , où des mensonges sont appuyés dé factures fausses, et de discussions sur le cours des marchandises, d’un mélangé d'opérations fictives avec des opérations réelles et abus d'une qualité inspirant confiance.

8° Le délit prévu par l'art . 408 C. pén. existe dans le détournement, par un commissionnaire, de marchandises qu'il a achetées avec les fonds que lui e/oàit confiés U eonimettant pour ces achats.

arrêt (Pourtauborde).

Là Cour : ■— sur le 1 er moyen tiré de l’incompétence prétendue du .trir banal correctionnel de Nantes, en ce que le procès aurait du être poursuivi et jugé à Alger, lieu des délits pour lesquels le demandeur a été condamné, lieu de sa résidence et lieu de la résidence de son; copréveun ;—attendu que, d’après les art. 23, 63 et 69 G. inst. cr., le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du lieu du délit ou du lieu de la tésidence; que les dispositions de ces articles sont générales et n'admettent aucune exception ; — que la doctrine du pourvoi aurait pour résultat d’établir en faveur du lieu du délit ou de celui de la résidence un droit de|prévention, nne cause de préférence que repoussent le texte et l'esprit dest (articles précités ; — attendu, en fait, qu’il résulte des pièces du procès que Pourtauborde se trouvait à Nantes le 22 Août 1866, lorsque le procureur impérial près le tribunal de première,instance de cette ville a reqnis l’information à laquelle il a été procédé pàr le juge d'instroction düdit tribunal , et que c’est le même jour qu'il a été arrêté dans cette ville, en vertu-d’un mandat d’amener décerné par ce dernier magistrat; que, si le nommé Audré, copréyenu du

demandeur, a ôté arrêté à Alger, c'est par suite des mémee réquisitions et en vertu d'un mandat émané du même juge ; — que ce juge, compétent à l'égard de Pourtauborde, l'a également été à l’égard du copré venu, à raison de indivisibilité de la procédure ; — qu'il suit de là que le tribunal correctionnel de Nantes, dans l'arrondissement duquel le demandeur a été trouvé et arrêté, était compétent pour connaître des délits imputés à ce prévenu, et pour procéder, en conséquence, au jugement de la prévention portée contre lui ; — sur le second moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 G. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré comme manœuvres frauduleuses, constitutives de l'escroquerie, de simples allégations mensongères : — attendu que l'arrêt attaqué constate d'une manière formelle, non-seulement que les mensonges employés pour surprendre la confiance de la maison Serpette de Nantes résultent d'une correspondance géminée, presque journalière, annonçant des achats simulés de marchandises, mais encore que ces mensonges étaient accrédités par l’insertion, dans cette correspondance, de notes qualifiées factures, indiquant la quantité et les prix des différentes parties d'huiles prétendues achetées, par la mention des cours des divers marchés de l'Algérie, par la discussion de ces cours et la promisse de ne traiter qu'à l'avantage des correspondants, par le mélange d'opérations réelles avec les fictives, et enfin par la qualité de mandataires, dont les prévenus étaient investis à l'égard de la maison de Nantes; — que, si l'usage d'une qualité vraie ne peut constituer par lui seul un élément de manœuvres frauduleuses, il ne saurait en être de même de l'abus fait de cette qualité pour imprimer aux allégations mensongères une gravité et une apparence de réalité propres à commander la confiance et à égarer la volonté de la personne trompée; — attendu qu'en se fondant sur l'ensemble des faits ci-dessus exposés pour reconnaître l'existence de manœuvres frauduleuses et ayant pour but d'inspirer à la maison de Nantes l'espérance chimérique de recevoir les marchandises annoncées, et en décidant que le demandeur en cassation s'est rendu coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué a fait une juste et saine application de l’art. 406 G. pén.; —• sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 408 C. pén., en ce que le prévenu, hégociant à Alger, chargé d'acheter, en son nom personnel, des huiles pour le compte de la maison de Nantes, aurait agi, non en qualité de mandataire, mais en celle de commissionnaire, d'où il suivrait que les fonds détournés ne lui auraient pas été confiés à titre de mandat et seraient devenus sa propriété : — aitendù que l'arrêt attaqué constate qu'il existait entre le prévenu et la maison de Nantes, non pas un compte-courant, transférant au demandeur la propriété des fonds qui lui étaient remis, mais un mandat à l'effet d'acheter des huiles en son nom personnel, pour le compte de cette maison, et qu'il déclare que ces fonds n'étaient confiés au prévenu qu'à ce titre, pour payer comptant les acquisitions qu'il devait faire ; — attendu que, s'il résulte des faits ainsi constatés que le demandeur était un commissionnaire dans le sens de l'art. 91 C. com., il est de principe que le commissionnaire agissant sous le compte d'autrui, quoiqu'on son nom personnel, est, dans ses rapports envers son commettant, un véritable mandataire; d’où il suit que, lorsqu’il détourne au préjudice de son .commettant les fonds qui lui étaient confiés, en sa qualité, pour en faire un emploi déterminé, il se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 408 C- j)én.; — rejette. .

Du 47 nov. 4866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

Digitîzed by LjOoq le

Abt. 8406.