TIRAGE. — NOTIFICATION

4° Les assesseurs primitivement désignés sont, en cas d*empêchement , remplacés légalement par ordonnances du premier président ou du président de la Cour d’assises.

Les fonctions de ministère public, aux débats, peuvent être remplies par un juge suppléant , quoiqu’il eût pris part comme assesseur à la formation de la liste du jury , qui n’est que d’administration générale .

2° L’on doit présumer, pour le tirage du jury de session, la régularité du remplacement du président et la capacité de tout juré inscrit.

La notification de la liste primitive est régulière, quoiqu’elle n’indique pas les modifications opérées dans l’intervalle .

arrêt (Fargeot).

La Cour: — sur le premier moyen, tiré de la composition irrégulière de la Cour d'assises, en ce que les deux magistrats assesseurs désignés par ordonnance du premier président de la Cour impériale de Bordeaux n'assistaient pas le président à l’audience où le demandeur a comparu devant la Cour d’assises; de plus, en ce que le juge suppléant Ducasse, qui occupait le siège dn ministère public, avait concouru, comme assesseur, le jour de l'ouverture de la session, à des arrêts statuant sur des excuses présentées par des jurés : — attendu, en fait, qu’il est constaté par le procès-verbal de la séance qu’à ladite audience la Cour d'assises « était composée de MM. Hubasque, con- « seiller à la Cour impériale de Bordeaux, président de la Cour d’assises du « département de la Dordogne ;*Pichon et Mimaud, juges au tribunal civil « de Périgueux, assesseurs nommés, le premier, par ordonnance de M. Marie- « Edouard Troplong, président de chambre à la Cour impériale de Bordeaux, « remplissant les fonctions de deuxième président, en l'absence de M. Raoul « Dnval; le deuxième, par une ordonnance de M. le président de la Cour «d’assises en date de ce jour {2 nov.); lesdites ordonnances ayant pour but « de pourvoir au remplacement de MM, Derche et Veckembre, magistrats de « ce siège, précédemment désignés et en ee moment malades ou légitime- « ment émpèehés. » — Attendu, en droit, que cette composition de la Cour d’assises d'un département autre que celui où siège la Cour impériale est, de tout point, conforme aux prescriptions de l’art. 253 C. inst. cr., modifié par la loi du 21 mars 1855 ; qu'un juge suppléant étant apte à remplir les fonctions de juge et celles du ministère public dans les affaires différentes, M. Ducasse a pu siéger comme assesseur le 2 oct., jour de l'ouverture de l'assise et prendre part à la formation du jury de la session le 2 nov., comme remplaçant le procureur impérial; que la formation de la liste du jury, au surplus, n’est pas un acte particulier de juridiction, mais un acte d'administration générale; — sur le second. moyen, pris d'une composition illégale de la liste du jury de session; 1 ° en ce que le demandeur n'aurait pas reçu la notification des noms de tous les jurés appelés à prononcer sur son sort, et que l’un de ces jurés, le sieur Piston, né en 1812 à l'ile Maurice, possession anglaise, devait être réputé étranger; 2 ° en ce que le vice-président du tribunal de Périgueux aurait présidé au tirage du jury de session sans qu'une cause d'empêchement à l'égard du président de ce siège eût été mentionnée;

3° en ce que les noms de deux jurés Miraient été remis dans l’urne sans qu’on eût indiqué que ces jurés eussent fait partie du jury de la précédente session; — 1 attendu qü’if est de principe que la notification dé la listé primitive des quarante jurés, quelles que soient les modifications qu’elle ait subies, satisfait au vœu de la loi} — que rinscription sur cette liste crée, à l'égard du juré Inscrit, une présomption de capacité qui vaut jusqu’à preuve contraire, et que le demandeur n’a fait ni proposé de faire une telle preuve, quant à l’eitranéité prétendue du sieur Piston ; — que le défout de mention de la cause d’absence, du président du tribunal de Périgueux, à l’audienlcc où il a été procédé au tirage du jury de la session, est sanB importance (jetant la présomption légale que les remplacements de juges ont été nécessité» et opérés eu conformité de la loi; qu’il n’appartient pas, au surplus, aux parties de s’immiscer dans l’administration intérieure des €ours et tribunaux^ et de sontrôler, par suite, les causes et l’importance des empêchements survenus aux magistrats; — que le demandeur, enfin, n’est pas fondé à prétendre, contrairement aux énonciations du procès-verbal prérappelé, que les noms de deux jurés auraient été irrégulièrement remis dan» l’urne, qu’amsi ce moyen manque en fait ; — rejette.

Du 29 nov. A 866. — G. de cass. — M. du Badau, rapp.

* art. 8407.

PRESSE (DÉLITS'me), — DIFFAMATION. — LIEU DU PÉWT. JOlJftHÀt ÉTRANGER. — COMPÉTENCE.

Lorsqu'un journal étranger contient des imputations diffamatoires envers un Français ou un étranger résidant en France f le diffamé peut agir devant le tribunal correctionnel français dans Varrondissement duquel le journaliste en a fait parvenir des exemplaires , cette publication ne fût-elle JW? Vœuvre d'un agent spécial ou d'un bureau <frabonnement du journal 1 *

jugement (Biernawski c. Mlocbowski).

Le Tribunal : — sur l’exception proposée i — attendu que le numéro du Journal de Varsovie, qui contient l’article incriminé par éiernawski, a été imprimé et publié à Varsovie;''— qUe l’administration düdit journal né possède eu France ni agence spéciale pour la distribution ni bureau d’abonnement ; qu’elle est donc, par ce moyen, étrangère aux faits de publicité ou de publication relevés parle plaignant ; — attendu que, s’il garait constant qu'il existe à Paris trois abonnés qui reçoivent ledit journal par la voiè de la poste, ce fait ne constitue point la publicàtion, élément essentiel du délit; qu'en effet ledit fait est’ étranger, dans sa matérialité, à la direction du journal, dont l’action cesse à la frontière française, et qui ne Salirait être ^raduite sons prévention d’un délit commis par elle en France, par suite dié 1 là publicité cLénnèe pair des tiers à là feuille qui lui appartient; — qu'aucun défit n’étant imputable à unaüteur principal, la plainte manque de basé; — déclaré jfiernatvski non fecevable. ’ •• i l

, Pu if jEuvrier.4866. — Jrifi. corr. do, la Seine. q " rj: ,

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arrAt.

U Cour: — en ce qui touche la fin de non-recevoir : ««• considérant çjnô, dans soo numéro 195, à la date du 24 août (4 sept.) 1866, le Journal de Varsovie, a publié en langue polonaise un article sous la rubrique : Correspondance de Paris, commençant par ces mots : Sur la proçosition de...., et finissant par ceux-ci , c’est toujours la même chose, et suivi des initiales A. M.; — que, danb cet article, l'auteur traite Biernawski de fameux escroc, et lui impute des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération; — considérant qu'il est établi par les documents de la cause que ce journal publié à Varsovie a eu une publicité réelle en France et à Paris; — qu'en effet, il a été adressé et distribué à Paris en 1866, soit à l'agence Havas, soit à des établissements publics, tels que les cafés de la Régence, de la Rotonde, du Danemark et le cabinet de lecture de la rue de Tournon, lieux où se réunissent plus habituellement les compatriotes de Biernawski; — qu’il est constant que le numéro du journal contenant Particle incriminé a reçu à Paris en 1866, la même publicité; — que cet article diffamatoire pour Bernawski, bien que publié d’abord à Varsovie, a reçu cependant à Paris la publicité exigée par la loi du 17 mai 1819 ; que le délit avait donc été commis à Paris; que dès lors, le tribunal de la Seine était compétent pour* connaître des faits imputés par Biernawski au publicateur de l'article et à Mlochowski comme complice de cet article; — qu'il devait donc statuer au fond; — met l’appellation et ce dont est appel âu néant; — évoquant, conformément à l'art. 215 G. inst. cr., et statuant au fond sur lequel les deux parties et le ministère public ont conclu; — renvoie Mlochowski des poursuites dirigées contre lui; — condamne biernawski aux dépens.

Du 25 jaBV. 4 867. — C. de Parie, ch. corr. M. Saillard, prés. art. 8408.