ENSEIGNE MENT. — MAISON D’ÉDUCATION. — GARANTIES LÉGALES

Doit être réputée maison cT éducation, soumise aux conditions avec sanction pénale des art. 60 et 66 delà loi du 16 mars 4850, celle dans taquet fo de jeunes garçons son t logés et nourris, soumis à des règles de discipline pour les repas et la prière eh commun, et visités habituellement par les stepérteurs . tfu» établissement secondaire dont ils suivent les cours .

arrêt (Min. publ. c. demoiselle Coulon),

La Cqur : — considérant qu’il est établi, en fait, que dans des vues d'économie, quinze élèves attachés aux cours de l’école libre dite de Mont-Roland, à Me, onf été placés pkr leurs parents dans une maison voisiûe du collège, ches^Ja demoiselle Coulon, pour y être logés et nourris moyennant une rétribution convenue; — qu'il est établi également que la demoiselle Coulon^ îuriquejhéiiichargée des soins matériels, ne s’immisce en rten dans ce qui concerne léut éducation et leur instruction, qu'ils reçoivent exclusivement au collège qû ils se rendent chaque jour ; — considérant que; dans de telles coûtions Pétàblissement de là demoiselle Coulon ne peut être considéré comme tme maison d’éducation ; que ce mot éducation implique l’idée d'uûe disci- P^è iquAlbbûqùé appliquée à façonner le» éépritfe, tes eaftfet&ëév téi Atours, on même les facultés physiques, en un mot, eÉieïgWttflnt ‘quelconque ,

intellectuel, moral, ou même simplement manuel ou corporel; — qu'on comprend très-bien qu'une telle œuvre, à laquelle se rattachent les plus graves intérêts de la société, appelle les sollicitudes et l'intervention de l'autorité publique, mais que rien de pareil n'existe chez la demoiselle Coulon, où il ne se donne aucun enseignement de quelque genre que ce soit, qui n'est chargée de fournir à ceux qu'elle héberge, et ne leur fournit, en effet, que les choses matérielles nécessaires à leur subsistance et à leur logement; — qu'il est vrai que la sollicitude et la vigilance des pères religieux, chefs de l'établissement de Mont-Roland, suivent leurs élèves hors du collège et jusque chez la demoiselle Coulon, où l'un d’eux vient fréquemment les visiter, mais que cette circonstance ne change rien à la situation de la demoiselle Coulon; qu'il est vrai encore que la demoiselle Coulon exige que chez elle le lever, le coucher, les repas, aient lieu à des heures fixées, mais que, par cette simple mesure, qui n'a d’autre but que d'établir de l'ordre dans la tenue de sa maison, elle ne saurait l'avoir convertie en une maison d’éducation ; qu’il est vrai enfin que chez la demoiselle Coulon la prière du matin et celle du soir se font en commun, mais que cette habitude pieuse, commune à beaucoup de maisons chrétiennes, n'a jamais suffi pour donner à celles qui la pratiquent le caractère de maison d'éducation ; — qu'ainsi, sons aucun rapport, il n’y a lieu de faire à l'inculpée application des dispositions pénales invoquées contre elle ; confirme l’ordonnance du juge d'instruction du tribunal.

Du 24 mai 1866. — C. de Lyon, ch. corr. — M. Durieu, prés.

ARRÊT

La Coub: — vu l'art. 60 de la loi du 15 mars 1850; — attendu qu'en matière de délits et de contraventions, il appartient à la Cour de cassation d’apprécier si les faits reconnus comme constants présentent les caractères déterminés par la loi pour donner lieu à l’application de la peine ; — et attendu qu'il est reconnu par l'arrêt de la Cour impériale de Lyon, que la demoiselle Coulon tient une maison dans laquelle elle loge de jeunes garçons d’âges différents; que ces jeunes garçons y reçoivent tout ce qui est nécessaire pour la vie matérielle, la nourriture et le logement ; qu'ils y sont soumis à une règle de discipline, prenant ensemble leurs repas à des heures régulières et faisant la prière en commun ; qu’il se rendent de là à l’établissement d'enseignement secondaire dit de Mont-Roland , dont ils suivent les cours, et que, de plo6, ils sont visités habituellement, chez la demoiselle Coulon, par les supérieurs de cet établissement, dont la vigilance et la sollicitude les suivent dans la maison de cette demoiselle ; — qu’il résulte de l'énsemble de ces faits que l’établissement de la demoiselle Coulon aurait, en réalité, pour but de faire donner aux jeunes garçons qui s'y trouvent admiç l'éducation et l’enseignement secondaire, en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des soins matériels qu'ils y reçoivent et des leçons données à l’école de Mont- Roland, tous les avantages et les effets de l'enseignement secondaire ; — que sous ce rapport, les faits présenteraient suffisamment le caractère du délit prévu par les art. 60 et 66 de la loi précitée, et qu’en jugeant, au contraire, qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre la demoiselle Coulon, l’arrêt attaqué a violé lesdits articles ; — casse.

Du 10 janv. 1867. —• C. decass., ch. réun. — M. Troplong, prem. prés* — M. Delapalme, rapp.

observations. —Il y avait eu ordonnance de non-lieu et arrêt confirmatif (Besançon, ch. d’acc., 25 mars 1866), mais cassation par un arrêt de la chambre criminelle, décidant qu’il s’agissait d’une maison d’éducation, quoiqu’on n’y donnât pas l’instruction qui appartient à l’enseignement, et considérant qu’une telle maison doit elle-même remplir les conditions prescrites comme garanties de capacité et de moralité pour les familles [J. cr art. 8213). La thèse consacrée par l’arrêt solennel est-elle la plus conforme à la loi de ^850? Cette loi a été avec raison jugée applicable au pensionnat dans lequel l’enseignement avec l’éducation est donnée sous forme de répétitions ou leçons auxiliaires, encore bien que les élèves soient conduits au collège ou lycée (Cass. 4 7 mars et 22 déc. 1829; J . cr ., art. 6816 et 6961). D’un autre côté, il a été reconnu qu’on doit voir, non la tenue d’une école soumise aux conditions de la loi précitée, mais un enseignement domestique laissé à l’appréciation exclusive des pères de famille, dans le fait d’un individu donnant l’instruction, soit chez lui, soit chez les parents à des jeunes garçons, même réunis par groupes d’enfants d’une même famille (Cass. 27 juil. 1860; 7. cr., art. 7093). Aujourd’hui, ilis’agit'd’un de ces établissements, nombreux surtout dans le midi, qui reçoivent et soignent les externes d’un pensionnat voisin, où ils sont conduits journellement, sans que ce soient des maisons d’enseignement, comme l’expliquait une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction de Rodez, du 29 avril 1865. Dans un rapport d’une société dite Comité de renseignement libre, on lit ceci : « Peut-on loger des élèves près d’un pensionnat qui les reçoit comme externes, sans être considéré comme exerçant l’instruction secondaire? S’il ne s’agit que de loger les élèves en les entourant des soins et préceptes religieux et moraux qu’ils recevraient dans leurs familles, mais sans leur donner des leçons, on a le droit de se dispenser de prendre un diplôme. Cette existence de maisons religieuses et sûres auprès d’externats peut être un excellent moyen de permettre à des familles peu aisées ou éloignées de faire profiter leurs enfants de l’éducation classique. Sans doute, il peut y avoir des abus, et un tel état de choses, tout exceptionnel, exige la vigilance de l’autorité : elle ne permettra pas qu’on instruise des enfants sous prétexte de les loger, ou qu’on fasse de ce logement une spéculation; elle ne devra pas non plus permettre qu’on exige des formalités inutiles des personnes qui se contentent de remplacer les familles. » Oui, des familles peuvent se faire remplacer par d’autres, de leur choix, pour le logement et la direction de leurs enfants pendant le temps des études au collège communal ou dans un pensionnat libre, sans que la loi et l’Université aient droit de surveillance sur les maisons ainsi choisies. Mais la situation est différente, lorsque, surtout s’il y a eu appel au public, des enfants de familles diverses sont réunis dans une maison pour être surveillés en commun ; car alors on ne peut dire que chaque père de famille a choisi un remplaçant pour son en&nt,

puiequ’aucun n’est consulté sur l’admission et le nomhrp des autres. G’est une spéculation, et non une œuvre de bienfaisance, qui domine dans la tenue de cette maison. Une discipline y est nécessaire^ quoi qu’en ait dit l’arrêt de la Cour de Lyon. « Serait-il possible, disait M. le procureur général dans son mémoire à l’appui du pourvoi, dVL mettre une réunion d’enfants vivant sous le même toit, sans une discipline intérieure ? Toute discipline, tonte règle ne forme-t-elle pas les habitudes et n’a*t-elle pas une influence sur la direction des idées? N’est-oe point une partie de l’éducation que d’apprendre l’ordre et la régularité de conduite? Et. cette partie de l’éducation peut-elle être abandonnée à des personnes, bien intentionnées sans doute, mais prétendant à tort restreindre leur rôle à celui d’aubergiste? » Ainsi, c’est bien une maison d'éducation, dont les plus haines considérations veulent que la tenue ne soit pas sans garanties suffisantes pour lés familles et la société. Mais ce n’est pas un établissement (^instruction secondait selon les prévisions des art. @0 et 66 de lu loi, qui n’ont exigé que pour ces maisons d’enseignement la déclaration au reçteur de l’Académie, le certificat de stage et le diplôme de bachelier ou po certifiant d© capaçité, sous peine d’amepde et de fermeture de l’établissement. Pour faire tomber une telle maison sous le coup des disposé tions de loi précitées, l’arrêt de la Chambre criminelle les interprétait extensivement en recourant à la constitution de 1848, qui avait étendu la surveillance de l’État à « tous les établissements d’éducation et d’enseignement, sans aucune exception » (art. 9). Mais les Chambres réunies ont préféré une interprétation de la loi et une qualification du fait qui leur permissent de dire que l’établissement en question avait en réalité pour « but de faire donner aux jeunes garçons qui s’y trouvent admis, l’éducation et l’enseignement secondaire, en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des soins matériels qu’ils y reçoivent et des leçôns données à l’école de Mont-Roland, tous les avantages et les effets de l’enseignement secondaire. » On le voit, l’idée dominante a été qu’il s’agissait, d’une sorte d’annexe, ou succursale, de l’école libre des pères religieux, ce qui en faisait pour partie un établissement soumis aux conditions de la loi de

art. 8409.

>PPUUf — PARTIE emUE. — PRODUCTION DU JUGJÇMENT,

Quand le jugement relaxant le prévenu est frappé d’appel par la partie civile seule, e$t-elle tenue d'en produire une expédition, en cour $ appel, de teille sorte,gue le nmistfre puhiiç mt dispensé de joindre le jugement am pièm gu’il doit envoyer au greffe de la, Cour? t \

ARRET. :»■/ - I

La Côür i — âttendti que le procureur du roi n% pu; dans l<éspèce,jiel&dré la èo^ië du jugement frappé d'appel aux pièces que ilapt •MÇj inst. cr. lui pmkM dfwvoyer fi toÇpür^fnisqiije ksi^técal&frafaite 1 a if jtfprifc ü#7

?n gfeffler do tribunal <H première insttnoe, & la requête de U partie ciyitei emporté le défense d’expédier le jugement pour elle ; — attendu que le ministère public n’est plus en cause; que le débat s'agite entre particuliers pour an intérêt purement civil; que le procureur du roi n'avait pas dès lors à compléter, par la levée d’une expédition, le dossier d’une affaire à laquelle îl ést étranger; — attendu que la partie civile s'appuie vainement sur l’art. 49 de l’arrêté du 18 juin 1858, pour soutenir que le jugement doit être transmW à la Cour On iniüutè; — qu’en effet l’art. 196 C. inst. cr. suppose que leé minutes des jugements définitifs, eu matière correctionnelle, restent déposées an greffe du tribunal qui les a rendus; — attendu que les inconvénients qui résulteraient de leur déplacement et l'impossibilité qu’il y aurait» notamment^ à exécuter les jugements dont la minute serait perdue, excluent l’idée que l’arrété du 18 juin 1853, comme le décret du 18 juin 1811, auquel ledit art. 49 est emprunté, comprennent ceg jugements parmi les pièces dont ils ordonnent la transmission en minute; — attendu, d’ailleurs, qu’aux termes des art. 49 précité et 56 du décret du 18 juin 1811, le ministre de la justice peut désigner les pièces de la procédure qu’il convient d’expédier par copie; attendu qu’une circulaire du grand juge ministre de la justice, en date du 30 décembre 1818, exempte virtuellement des documents à transmettre en minute les Jugements correctionnels, lorsqu’il y a appel de la part du ministère public; -*■ attendu que cette disposition est à plus forte raison applicable au cas où la partie civile est seule appelantes — attendu que ses intérêts seuls étant alors engagés, elle doit elle-même requérir et représenter l’expédition dn jugement qu’elle attaque; — ordonne à la partie civile appelante de produire en expédition le jugement dont est appel ; — renvoie la cause, etc.

Du 16 février 1867. — G. de Bruxelles, ch. corr. — M. Lyon, prés.

Observations. — Quoique la législation française et la législation belge soient identiques Bur les conditions d’appel en matière correcr tioonelle, la solution de l’arrêt ci-dessus ne nous parait pas devoir ètr® suivie en Franee ; et voici les raisons de notre opinion à cet égard : U a’en est pas du cas d’appel, régi par l’art. 807 G. inst. cr., comme d’un pourvoi en cassation formé par une partie civile, à laquelle l’art. 419 prescrit de joindre aux pièces une expédition authentique de l’arrêt attaqué, parce qu’alors la mission du ministère public n’est pas exclusive, à raison de ce que le législateur a entouré de conditions un droit cte recours qui pourrait être abusivement exercé, parce qu’ü dépend des parties et plus particulièrement de celle qüi s’est constituée partie civile de transmettre directement au greffe de la Cour de cassatièft « $oU leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant dfc Pattêt pu du jugement que de leurs demandes en cassation >* (art/flfe}. l/dp’pel èst une voie de recours ordinaire; celui qui est formé dans les dix jours intéresse, sinon toujours la vindicte publique, du rçojqs el dans tous les cas l’administration de la justice. \ uqe pégljgençe 4ap® l’edvei des, pièces, nécessaires pour le prppqs eu appel, aurait peur conséquence la prolongation de l’état d’indécision et même puumh empêcher l'examen utile à faire par le procureur général rèlativèïnent à son dfPit d’appël : c’est pourquoi Part. 807 \ vouju ,;que.

toutes les fois qu’il y a appel par une partie ou par le ministère public, les pièces soient envoyées par le procureur impérial au greffe dé la Cour d’appel, dans les 24 heures après la déclaration ou la remise de la notification d’appel. Les pièces; cette expression générale comprend incontestablement le jugement frappé d’appel, qui d’ailleurs est la pièce la plus essentielle du dossier. Si la circulaire de 4812 n’admettait l’expédition du jugement qu'au cas d’appel par le ministère public, l’envoi d’une copie a été généralement autorisé par l’instruction de la régie de l’enregistrement, du 30 sept. 4826, art. 54. Fût-il interdit de joindre aux pièces une expédition ou copie, alors il faudrait mettre au dossier la minute du jugement, malgré les inconvénients Signalés. En aucun cas, la partie civile ne saurait être responsable, faute de production d’une pièce qu’aucune loi ne lui prescrit d’obtenir et de déposer. « Il est clair, a dit Merlin, qu’un appelant qui a fait en temps utile une déclaration régulière d’appel au greffe du tribunal correctionnel, ne peut pas être déclaré déchu, faute de produire lui-même cette déclaration devant la Cour ou le tribûnald’appel» (Quest. Appel, S 40, art. 3, n° 40). « D’après l’art. 207, a dit la Cour de cassation dans douze arrêts du même jour (Cass. 44 janv. 4847), ce n’est point par la partie appelante, mais par le procureur royal près le tribunal de première instance, que les pièces doivent être envoyées à la Cour ou au tribunal auquel l’appel est porté ; d’où suit que lorsque la partie a déclaré son appel au greffe et dan$ les délais voulus par la loi, elle a fait, en ce qui la concerne, tout ce qu’il lui est prescrit de faire pour éviter la'déchéance, et qu’on ne peut, sans ajouter à la .rigueur de la loi et sans contrevenir à ses dispositions, déclarer cette partie déchue faute par elle d’avoir produit une expédition qu’elle n’est pas chargée de produire. » Dans le système de l’arrêt de Bruxelles, qui ordonne à la partie civile de produire en expédition le jugement, qu’arriverait-il si la production n’était pas faite ? Il y aurait déchéance, ou bien suspension indéfinie!... Cela n’est pas admissible.

^bt. 8410.