DÉCLARATION D’AUTEUR. — REDUCTION DE PEINE

Aucune disposition des lois de la presse n'a abrogé l’art. 288 C . pén., qui réduit à des peines de simple police la pénalité encourue par l’individu ayant exposé ou distribué un écrit ou dessin outrageant pour la morale ou les bonnes mœurs, lorsqu’il a fait connaître la personne de qui il le tient 1 .

arrêt (Min. publ. c. Gélin, etc.).

La Cour: — considérant.. qu’il est donc prouvé que Gélin, en 1866,

à Paris, s’est rendu coupable d’outrage à la morale publique et aux bonnes

1 . Conf. Rép. cr., v° Afficheurs, etc.,n° 27. Cette solution doit faire cesser les résistances dont on voit des preuves dans plusieurs jugements du tribu*

îfe la Seine. .

mœurs en exposant et en distribuant dans des lieur publics des photographies obscènes; fait prévu par les art. 1 et 8 de la loi du 47 mai 4819 ; — mais considérant que Gélin, au moment de son arrestation, a fait connaître les frères Brin comme étant les personnes qui lui avaient remis l'objet du délit; qu’ainsi il se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 288 C. pén.; — con- , sidérant que cet art. 288 est toujours en vigueur, et qu'il n'a été abrogé ni par les dispositions de la loi du 17 mai 4819, ni par les lois postérieures; qu'en effet l'art. 26 de la loi du 17 mai 1849 énonce les différents articles du Gode pénal qui sont abrogés; — que l'art. 288 n'est pas compris dans cette énumération;— que, d’un autre côté, aucune des dispositions de la loi du 9 mai 1849, pas plus que des lois postérieures, n'est inconciliable avec la disposition de l’art. 288; qu'il n’y a donc point été dérogé implicitement; — considérant, par conséquent, que le fait constaté à la charge de Gélin est puni seulement par l'art. 475, n° 18, G. pén.; — condamne à 10 fr. d’amende.

Du 22 déc. 4866. — C. de cass. — M. Saillard, prés. art. 844 4 .