COALITIONS.—4 0 INTERDICTION DE TRAVAIL.—MENACES.—2° DÉFENSES

4° Le nouvel art. A4 A C. pén. est applicable aux menaces proférées par des ouvriers entre lesquels a été concertée une cessation de travail, dans le but d’exclure un ouvrier qui s’y était refusé ; et cela, quoique ce ne fussent ni des manœuvres ni des voies de fait .

2° L’art. A46 nouveau s’applique aux complices comme aux auteurs des défenses, proscriptions et interdictions prononcées par suite d’un plan concerté , qui portait atteinte au libre eooercice de l’industrie et du travail. arrêt ( Miaulle, etc. }.

La Goür : — sur le premier moyen, tiré d’une violation prétendue des art. 414, 415, 416 G. pén., en ce que l’arrôt aurait déclaré le premier de ces articles applicable aux menaces d'interdiction de travail proférées par Miaulle, Gaillard et Delbergue,bien qu'il résulte de la combinaison desdits articles que le législateur n’a]voulu punir que les menaces de voies de fait, telles qu’elles sont définies par les art. 305 et suiv. C. pén., la menace d’interdiction de travail étant d’ailleurs l’élément essentiel de toute coalition; — en droit : — attendu que la loi du 25 mai 1864, en abrogeant les anciens art. 444, 445 et 416 C. pén., a substitué au délit de coalition un délit nouveau, celui d’atteinte à la liberté du travail ou de l’industrie ; qu’en protégeant également les ouvriers et les patrons, cette loi accorde aux uns et aux autres le droit de se réunir volontairement à l’effet d’arrêter des résolutions communes sur le prix et les conditions du travail, sous l’obligation de respecter la liberté d’autrui et la paix publique; qu’elle punit a quiconque, à l'aide de menaces, notamment, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail; — attendu que l’art. 414 susénoncé, n’ayant pas défini les menaces qu’il punit, a laissé nécessairement à ce mot sa signification naturelle; que la généralité de ses termes, aussi bien que son esprit révélé par les documents législatifs, ne permettent pas de l’interpréter à l’aide de dispositions destinées à punir des délits d’un caractère spécial; que les art. 305 et suiv. G. pén. ne sauraient, dès lors, régir d’autres faits que ceux qu’ils ont prévus ; — qhe le pourvoi

©bjeete m vain (jxie les menaces no sont punissables que quand elles sont accompagnées de voîesde fai ton d'une Interdiction de travail; que lesmenaoca, comme les voies de fait, sont des moyens à raide desquels on 9* rend coupable d’une atteinte grave à la liberté du travail et de l’industrie punie par l'art. 414; et que chacun de ces moyens, employé séparément, constitue le délit puni par cet article ; que l’interdiction du travail est l'une des circonstances élémentaires de l’atteinte, moins grave, portée à la libehé du travail ou de l'industrie, punie par l'art. 416, et que la loi du 85 mai 4864 n'efcige pas qu'elle soit accompagnée de menaces pour tomber sous l'application do cette disposé tien pénale; — attendu qu'il n'est pas exact de dire que la menace d'interdiction de travail soit inhérente à tonte coalition, puisque toute menacé est punissable dès qu’elle a eu ou qu’elle a pu avoir pour résultat d’agir violemment eu frauduleusement sur la volonté de l’ouvrier oü sur celle du patron,et que, per suite, elle ne peut se rencontrer dans la coalition simple**autorisée par gette loi; — en fait : — attendu que l'arrêt eonstate à l'égard do bJiatiUéi Gaillard et Delbergue, « qu'en septembre 1865 à Coye, une association concertée de travail s’est produite, dans la fabrique d’impression sur étoffes de Leclerc ; que le but avoué des ouvriers qui désertaient cettè fabrique était dé forcer Leclerc i renvoyer l'ouvrier Verly; qu'une telle exclusion avait le. caractère, de représailles exercées envers Verly pour bob refus de concours à une entente précédemment créée en vue de faire changer par les fabricants les conditions relatives an mode du travail et aux bases dn salaire; qu'ainsi la cessation du travail, exercée directement contre le libre exercice du travail d'un ouvrier, atteignait en même temps, de la manière la pins grave, le tibee exercice de l'industrie d’un patron, et venait affecter, en préjudiciant à Leclerc, de nombreux intérêts identiques au sien; qu’en présente deç nécessités de sa fabrication, sérieusement compromise,, Leclerc a subi, en congédiant Verly, la loi qui lui était faite; que, par des menaces d’interdiction de travail, proférées. CqUtre les ouvriers dont la participation ferait défaut à l’œuvre commune, Gaillàrd à contribué à amener et à maintenir chez Leclerc la cessation Concertée de travail, qui avait pour but et qui a eu pour résultat le renvoi de Verly; que, par dé semblables menaces, formulées en termes non moins explicites, à l*occasi(Hi de cette cessation de travail, Miaulle et Délbergue en ont, de leur cflté, amené le développement et maintenu l'existence ; que le langage de rielbergiie, Miaulle et Gaillard empruntait à la situation particulière de ces trôié ouvriers un degré d'influence dont il convient de tenir compté j Qu'ils appartenaient i une association dont les documents de la procédure révèlent l'intçrventiofl, souvent abusive, dans les rapports des ouvriers imprimeurs sur étotfeé îtvW leurs patrons; que l'organisation de cette société, ses ressources pécuniaires, enfin la permanence et la persistance de l'action qu'ellé exercé, lui assurent à Saint-Denis, où résident les chefs, et dans une zone étendue autour de Pàffc» d'incontestables éléments d’autorité ; qu'adressées à des hommes aux yeux desquels l’association de Saint-Denis constitue une puissance toujours sérieuse et parfois redoutable, les menaces dont Miaulle, Delbergue et Gaillard aceoiflpagnaient leurs instructions en disant que les ouvriers qui toléreraient l'admission, de Verly dans une fabrique seraient réduits comme lui à l'impossibilité de travailler, deyaient produire une impression des plus graves; » — qu'il ressort de l'ensemble de ces énonciations que Miaulle, Delbergue ^ Gaillard ont proféré, à l’égard de l'ouvrier Verlÿ, des menaces qui, par leur gravité, le but que s’étaient proposé leurs auteurs, les conséquences qu'elles

ont amenées, offrent tons les caractères du délit prévu et repris par ledit art. 4f4; -* qu'ainsi le tàoyen n’est justifié ni en fiait ni en droit ;■*— sur le deuxième moyen, pris d’nne fausse application des ait. 414, 415, 416, 58 et 60 G. péti., en ce qu*il ne résulterait pas suffisamment des constatations de Tarrât qne Motean eût pronoticé lui-même les défenses qui lui sont imputées; qu ? à tort, pttr suite, ce prévenu aurait été reconnu coupable, et Sébastien déclaré son complice; — attendu que l'arrêt constate, à l’égard de Moreau, que ce prévenu, s’inspirant dans ses rapports, tant avec les ouvriers de Leclerc qu’avec Leclerc lui-même, de la pensée qui animait Miaulle, Delbergue et Gaillard, a prononcé des « défenses, proscriptions et interdictions » contre Verly, publiquement signalé par lui, à diverses reprises, comme ne devant ' trouver accès dans aucun atelier; que ces défenses, proscriptions et interdictions étaient la suite d’un plan concerté entre Moreau et un certain nombre d’adhérents ; qu’ellès tendaient à faire exclure de l’usine de Coye i’ouvrier Verly, qui, effectivement, a vu cette fabrique se fermer pour lui. » ■*- A l'égard de Sébastien : « que ce prévenu, én se constituant intermédiaire entre Moreau, Delbergue et Miaulle, en recueillant de ceux-ci, sur la position de Verly, sur divers- incidents de son séjour dans le département dp la Seine, sur l'attitude qu’il y avait lieu de prendre vis-à-vis de lui dans le département de l’Oise, des indications propres à seconder les projets de Moreau, en transmettant ensuite ces renseignements à Moreau, qui s’en est servi pour assurer le succès des défenses, proscriptions et interdiction par lui prononcées contre Verly, a aidé ledit Moreau, avec connaissance, dans les faits qui ont facilité et consommé le délit dont ce dernier s'est rendu coupable; — qu’il appert de ces constatations, que Moreau a prononcé toi-même, plusieurs fois et publiquement, des défenses contre l’ouvrier Verly, qu’il signalait comme ne devant trouver accès dans aucun atelier; que ces menaces avaient pour but et qu’elles ont eu pour effet d’obliger cet ouvrier à sortir de 1’usine de Coye ; qu’elles ont amené une cessation concertée des travaux de cet établissement et porté ainsi atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail; — que Sébastien a aidé, avec connaissance, Moreau dans les faits susénoncés ; — que, par suite, le moyen manque en fait et en droit; — sur le troisième moyen pris d’une violation des art. 414 et 416 sUsréférés, en ce qu’il ne serait pas établi par l’arrêt attaqué qu'une défense eût été prononcée par Berg : qu’il résulterait au contraire des termes de la lettre repro* datte par cet arrêt que Berg n’aurait fait que proférer une menace de la môme nature que les menaces imputées à Miaulle, Delbergue et Gaillard, et qui, de même que cellesMd, devait échapper à la impression ; — attendu que l’arrêt s’exprime, à l’égard de Berg, dans les termes suivants : — En mars ^W6, à Gouvieux, là fabrication de Joly, chef d’une usine d'une impression sur étoffes, à éprouvé, an détriment de commandes urgentes, une gène passagère résultant du départ de plusieurs ouvriers, qui, en se retirant ainsi, obéissaient à une lettre dans laquelle Berg, organe d’un plan concerté entre lui et un certain nombre d'ouvriers imprimeurs éur étoffes, prononçaient ainéi dès défénses, proscriptions et interdictions contre trois individus employés àldrs chez Joly i « Vous avez chez vous trois individus qui nèsont pas efrlrcît dé travailler 1 ..., nous sommes forcés de les empêcher de travailler pàr todrt le Saint-Denis; «que l'atteinte portée au libre exercice de Joly Se serait, seton toute apparence, prolongée on aggravée sans la prompte intervention des magistrats; attendu que Berg a prononcé des défenses punies par la ldi,

alors qu’il a notifié lui-même à trois ouvriers employés chez Joly, à Gouvieux, les résolutions par lesquelles l'association de Saint-Denis leur déniait le droit de travailler, et qu’il leur a intimé les ordres de cette association, qui devaient avoir pour effet d'empècher le travail dans l’usine de ce fabricant; —que le pourvoi reconnaissant, d'ailleurs, que les défenses imputées à Berg étaient de la môme na'ture que oelles imputées à Miaulle, Gaillard et Delbergue, il aurait été déjà répondu suffisamment à ce troisième moyen ; — rejette.

Du 5 avril 1867. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

Observations. — L’interprétation donnée par cet arrêt aux art. 414- 416 G. péû., tels qu’ils sont d’après la loi du 25 mai 1864, est certainement et heureusement à l’abri de toute objection sérieuse. Oui, cette loi a rendu licite la coalition simple, aujourd’hui appelée « concert et union ceux qui travaillent ou de ceux qui font travailler, s’entendant librement pour fixer les conditions du travail » (exposé de motifs; voy. cr., 1865, p. 586). Oui, elle punit seulement la coalition définie, ou, pour mieux dire, certaines atteintes au libre exercice de l’industrie ou du travail, parce que son principe est la liberté pour tous, avec la condition pour chacun de respecter la liberté d’autrui, et une sanction pénale contre les atteintes prévues [Ibid, et 1866, art. 8187). L’atteinte punissable existe dans les violences, dans les voies de fait, commises pour amener ou maintenir une cessation concertée de travail (art. 414). Elle existe aussi, d’après le même article, dans les menaces employées comme moyen. Qu’est-ce ? Il n’y avait pas seulement ici à protéger la personne physique et à prévoir les menaces de violences graves, comme dans les art. 305-308 : une protection efficace devant être donnée à la liberté du travail, les menaces à prévoir et punir étaient aussi celles qui attenteraient à cette liberté, de même que les lois électorales punissent les menaces ainsi que les voies de fait avant pour but d’influencer le vote d’un électeur (art. 109 C. pén., art. 106 1. 15 mars 1849). Tout moyen d’intimidation, n’y eût-il que contrainte morale, étant contraire au principe de liberté qui devenait dominant, la loi a justement puni les menaces attentatoires à la liberté du travail, sans exception pour celles qui seraient seulement verbales et non accompagnées d’ordre ou de condition, ni même pour celles qui ne seraient que des injures ou qui ne seraient pas punissables en d’autres cas (rapport de la commission). L’art. 414 a aussi prévu et puni les manœuvres frauduleuses . Faudrait-il des manœuvres caractérisées, comme dans la disposition pénale sur l’escroquerie? Assurément non. La commission elle-même a dit dans son rapport : « Les organisateurs d’une grève, pour triompher des résistances, affirment des faits qu’ils savent mensongers. Ces divers actes constituent des manœuvres frauduleuses. » — Telle est la loi. Les ouvriers, comme les patrons, ont conquis la liberté des coalitions en tant qu’il y aura concert ou accord entre eux; mais chacun devant être libre, toute atteinte à la liberté d’autrui est punissable, dans les prévisions des nouveaux art. 414 et 416, avec l’aggravation édictée par l’art. 415 pour le cas de plan concerté.

DIFFAMATION. — MEMOIRE D’üN MORT. — HERITIERS.

Notre législation pénale sur la diffamation punit-elle l'imputation publique de faits qui portent atteinte à l'honneur d'une personne décédée ?

Dans quels cas Vhéritier peut-il baser sur une telle imputation l'action correctionnelle ?

Cette double question est grave, difficile et fort controversée (voy. nos art. 6997, 7050, 8429, 8146, 8242 et 8242). Est-elle pleinement résolue par l'arrêt que la Cour de cassation, chambres réunies, vient de rendre après un débat solennel ? C’est ce que nous examinerons, en recueillant cet arrêt. Avant tout, nous croyons utile de faire connaître les remarquables observations du rapport de M. le conseiller Quénault, ainsi que Téloquent réquisitoire deM. le procureur général Delangle.