QUESTIONS AU JURY. — DIVISION. — ELEMENTS CONSTITUTIFS

La loi, depuis que la simple majorité suffit pour toute déclaration du jury, ne défend pas de diviser en deux questions les éléments constitutifs d'un crime, si d’ailleurs cela ne change pas l’accusation *.

arrêt (Colombatti).

La Cour : — sur les moyens tirés de ce que le jury a été interrogé par dés questions distinctes sur le point de savoir : 1° si Thomas Colombatti est coupable d’avoir, le 23 août 1866'commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la nommée Marie Badie; 2° si ladite Marie Badie était,,au moment de l’attentat, âgée de moins de treize ans; le président ayant séparé, dans des questions distinctes, les diverses circonstances, éléments constitutifs du crime prévu par l’art. 331 C. pén,, dont la réunion, seule, peut donner lieu à l’application dudit article, qui punit l’attentat à la .pudeur,sans violence, seulement alors qu’il a été commis sur un enfant âgé de moins de treize ans : — attendu que la divisipq dps questions

1. C’est une déViation de^ formés, dans le système du Code ayant réprouvé celui de Fan îv; mais cela n’opère pas nullité, et même il peut en résulter l’avantaged’one plus;grande certitude dans le verdict du jury. Voy. nos art. 2566 et 7765, notre Revue, 1865, p. 13 et 14, et notre art. 8263.

sur divers éléments d'un crime ou délit ne peut causer préjudice aux accusée, depuis que la loi du 9 juin 1858 a ordonné que la déclaration du guÿ » forme dans tous les cas à la majorité; — qu'aucune disposition de k loi n’interdit au président la faculté de diviser, dans les questions,par lui posées. Tes divers éléments constitutifs du orime, pour faciliter la délibération du jury et assurer sa liberté, toutes les fois que la division peut çn être opérée sans changer l'accusation et sans préjudicier aux accusés; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière, et que Colombatti a été condamné à la peine prononcée par la loi contre le fait déclaré par le j’urjr constant à sa charge; — rejette, eto.

Du décembre *866. — C. de cass. — M. Perrot de Chezeflès,

rapp.

art. 8444),

ESCROQtJERÏE.—MANOEUVRES.—ÉTATS MENSONGERS.—CRÉANCE FICTIVE.

Il y a manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, dans le fait de Vindividu qui, chargé du traitement de malades qu'assistent des bureau$ de bienfaisance , a surpris, par de fausses déclarations, des attestations de guérison pour des traitements imaginaires, et persuade frauduleusement pat ses productions une créance fictive pour se faire payer par le trésorier dés paroisses ce qui ne lui est pas dû.

arrêt (Allard).

La Cour : — ea ce qui touche le moyeu unique, pris de ce que les iayits constatés par l’arrêt attaqué ne présenteraient pas tous les éléments du délit d'escroquerie prévu par l’art. 405 C. pén. : — en fait : — attendu qu'il est constaté par ledit arrêt qu’Allard, chargé de traiter les indigents atteints de la teigne qui étaient assistés par le bureau de bienfaisance de la ville d’Amiens, recevait tine somme dé 10 fr. pour chaque personne traitéé et guérie; — qu’aux termes dés Conditions qui réglaient sou service, Allard devait cOmhiire l'indigent présumé atteint de la teigne devant le médecin de la circonsetiption paroissiale à laquelle il appartenait ; qu’après avoir Constaté l'existence de la maladie, le médecin remettait à Allard un certificat appelé bon pour traitement, et, plus tard, après avoir constaté le succès du traitement, un certificat de guérison; muni de cette double attestation, Allard se présentait à la caisse du trésorier de la paroisse, détenteur dés fonds spécialement affectés par le bureau de bienfaisance au payement de *cette dépense, et touchaft le salært convenu; — attendu que le chiffre moyen et annuel des malades traités et guérk par Allard avait été d'environ îî jusqu’à l’année 1885, où Hé nombre de ces malades, qui n'avait été que de *7, se trouva porté à 208, d'où il était résulté qu'une Comme de 4,700 fr. avait été sciemment perçue en trop par fc demandeur au préjudice du bureau dé bienfaisance; — en droit : — sur la première partie du moyeu : — attendu que, si lès fausVes déèlathtfOhfc à l'ai* desquelles Allard a surpris, de médecins négligents, dès certificats constatant des traitements et des guérisons imaginaires, n’étaient par elles-mêmes que de sipaples mensonges, insuffisants pour constituer les manœuvres frauduleuses spécifiées en l'art. 405 précité, ces déclarations ont pris un caractère criminel quand les attestations écrites qu'elks avaient déterminées eut été remises aux mains dès trêsorièt* dès paftiwes r qvi ivAiOfit bfià&dn éfè reifcéttfê dès

Mds à Allard en échange de ces pièces; que ces fausses déclarations, en effet, ont été ainsi accompagnées d’actes extérieurs et d’une mise en scène de nature à leur donner force et crédit; — sur la seconde partie du moyen : — attendu qu’envisagées dans leur ensemble, les manœuvres employées par Allard avaient tour but, premièrement, de persuader l’existence d’une fausse entreprise, puisqu’il indiquait comme traités et guéris par lui des individus qui n’avaient pas été malades et d’autres qui n’existaient pas; deuxièmement, de persuader ftouirtinftfe'âMa pOÜVnir ob d’un crédit imaginaire éh se présentant aux trésoriere des paroisses comme ayant lé droit d’obtenir d’eux, en vertu d’un crédit mensonger, des sommes qui ne lui étaient pas dues ; irôîâîfedriôihëiït, de faire naître l’espérance de guérisons impossibles à l’égard 4e nrâlâto supposés, et la crainte d’un procès en cas de refus de payement ffeS somibes rédamées; — que ces diverses constatations réunissent les caractères légaux du délit d’escroquerie et justifient pleinement l’application faite au prévenu de la disposition législative préi^ppelée ; ■*— rejette.

Du 17 nov. 1866. — C> de case. du Bodan, rapp.

AHT. 8415.