COMPÉTENCE TERRITORIALE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — CHOSE JUGÉE

H appdrtient aux tribunaux français de condamner l'étranger qui a coinmis en France un crime ou délit, eut-il été déjà jugé pour le même fait dans son pays, dont la législation admettrait le caractère de statut personnel vis-à-vis dé ses nationaux 1 .

ARRÊT

La Couh : — attendu que l’art. 3 C. Nap,, en disposant que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire, établit le principe de la souveraineté territoriale, en vertu duquel le souverain s’est réservé le droit de réprimer tous les délits qui sont commis sur le territoire, alors même qu’il sont commis par des étrangers; — que, par suite, la justice française peut foujours être saisie d’une poursuite dirigée contre un étranger, à raison d ? un

S élit commis en France, 6ans que son action puisse être arrêtée par les actes ela jusj1.ce étrangère; — que la maxime non bis m idem ne peut s’appliquer ^qpemènts émanés de la même souveraineté; — que la théorie de droit public qui fait prévaloir le principe de la souveraineté territoriale sur l'application de la maxime non bis in idem x trouve un appui dans l’esprit et les ternies des art. 5, 6 et ^7 G. inst. cr. ; — qu’en .effet, les art. 5 et 6 n’attribuent aux tribURàùt français la connaissance de certains crimes contre la sûreté de l’État commis hors de France, que parce que, préparés à l’étranger, ils ne produisent tout leur effet que dans les limites du territoire; — que par Vait- ?,le législateur français, qn reconnaissant à une souveraineté étrangère le.d^pit de joger uu Français gui a commis un crime sur le territoire étranger, entend bien évidemment faire respecter chez lui le principe de la souveraineté territoriale qu’il proclame ebez les autres; — dit que la condamnation pro- Ataoto en Brigade contre fWtfrétïïfc tiô péùt avoir pôùr effet de îé soustraire

Vty. notre atb §3*4.

à la juridiction française;'qu’il n’y a lieu, par conséquent, de le renvoyer absous ; — et attendu qu’il résulte de la déclaration du jury qu’il s’est rendu coupable du crime d’abus de confiance, avec des circonstances atténuantes, le condamne à un an d’emprisonnement.

Du 6 août 1866. — C. d’ass. du Nord. — M. de Guerne, prés. art. 8416.