LOIS ET RÈGLEMENTS.—TERRITOIRE.— REGLEMENT DE POLICE LOCALE

— HABITANT ü’UNE AUTRE COMMUNE.

Le règlement de police d'une ville, tel que celui qui interdit aux personnes inscrites comme prostituées les rues et promenades publiques à partir de telle heure du soir, oblige même celles qui ont leur domicile ou résidence dans une autre commune .

arrêt (Min. publ. c. fille Lambinet).

La Cour: — vu l’art. 471, n° 15, C. pén. : — attendu qu’un arrêté du maire de la ville de Saint-Dié dispose qu’à partir de 8 heures du soir en été et de 5 heures en hiver, toutes les rues et promenades de la ville sont interdites à toutes les personnes inscrites sur les listes des prostituées; — que la fille Lambinet, inscrite sur le registre des filles publiques de Saint-Dié; était prévenue de s’ètre mise en contravention avec cette disposition de l’arrêté; — que te tribunal de police, sans méconnaître le fait imputé à la prévenue, l’a renvoyée, sur ce chef de prévention, des fins de la plainte, en sefqndant sur ce qu’elle est domiciliée, non à Saint-Dié, mais à Saint-Michel, et qu’elle ne serait pas inscrite sur les registres de cette dernière commune; — que toutes les contraventions commises dans l’étendue d’une commune, quelque soit le lieu du domicile ou de la résidence des contrevenants, sont justiciables du tribunal de police du lieu où elles ont été commises; què~cette règle est formellement établie par les art. 189, 140 et 166 C. inst. cr., qui défèrent à chaque tribunal de police les contraventions commises dans l’étendue de sou territoire; — qu’il importait donc peu, dans l’espèce, que la prévenue fût domiciliée à Saint-Dié ou à Saint-Michel; qu’il suffisait que le fait incriminé eût été commis à Saint-Dié, pour que le tribunal de police de ce canton dût eu connaître et lui appliquer les peines légales; d’où il suit que le jugement attaqué, en renvoyant la fille Lambinet de la prévention lorsqu'il reconnaissait le fait de son inscription à Saint-Dié, par le seul motif qu'elle n’y était pas domiciliée, a commis une violation expresse de l’arrêté municipal et, par suite, de l’art 471, n° 15, C. pén. ; — casse, etc.

Du 47 nov. 4866. — G. de cass. — M. F. Hélie, rapp. art. 8417.