AGENTS DU GOUVERNEMENT.—PRÉPOSER—-DOUANES.—-8° ATTENTATS

A LA PUDEUR. — FONCTIONNAIRE.— 3° QUESTIONS AU JURY.—QUA¬ LITÉ AGGRAVANTE.

1° Vautorisation préalable n’est pcls nécessaire, quand le crâne imputé au préposé poursuivi est étranger à ses fonctions, encore bien qu'il Vait commis pendant son service .

Dans un* accusation d'attentat à la pudeur par un fonctionnaire, ce#

qualité est aggravante selon l'art. 353 C. pén., indépendamment de toute relation entre la fonction et le fait imputé *.

3° Pour la constatation légale de la qualité de fonctionnaire qui est aggravante h le jury doit être interrogé seulement sur la qualité réelle qui est de fait, et c'est à la Cour d'assises qu'il appartient de décider si cette qualité rend fonctionnaire en droit *.

arrêt (I^e Roi).

La Cour : — sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 75 de la loi du 22 frimaire an vm et de l’arrêté du 27 thermidor an xi : — attendu que l’autorisation nécessaire pour la mise en jugement des agents du gouvernement n'est exigée qu’à raison des faitsqui sont relatifs à leurs fonctions; que le crime d'attentat à la pudeur, imputé au demandeur, était étranger à ses fonctions ; qu'il importe peu que ce fait ait été commis pendant la durée de son service ; qu'il suffit qu'il n'ait été ni un excès ni une application quelconque du pouvoir dont il était revêtu pour que la garantie fût sans objet; — sur le S* moyeu, fondé snr ce que le demandeur n’aurait pas la qualité de fonctionnaire public : — attendu que le demandeur était, au moment de la perpétration du crime, préposé du service actif des douanes; que, ces préposés des donanes ayant le droit de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu’à inscription de faux, ils ont nécessairement tin caractère public et doivent être réputés fonctionnaires publics; — sur le 4® moyen, pris de la violation de l’art. 333 C. pén.; — attendu que la qualité de fonctionnaire est, par ellemême, une circonstance aggravante du crime d’attentat à la pudeur, indépendamment de toute relation de la fonction avec la perpétration du crime;

— rejette ces trois moyens; — mais sur le deuxième, fondé sur ce que la question posée au jury sur la circonstance aggravante lui déférait l’appréciation, d’une question de droit : — vu l’art. 333 G. pén. ; vu les art. 337 "et suiv. et Part. 408 C. inst. cr. ; — attendu que le jury a été interrogé sur la question de savoir si, à l’époque de l’attentat à la pudeur qui lui était imputé, l’accusé était fonctionnaire public; que cette question confondait deux points distincts, la qualité de l’accusé .et le caractère que cette qualité pouvait lui donner; qu’il appartenait au jury de décider s’il était préposé du service actif des douanes ; mais qtie le point de savoir si cette qualité lui conférait le caractère de fonctionnaire public, mentionné dans l’art. 333 G. pén., constituait une question de droit, que la Cour d’assises, seule avait le pouvoir de résoudre ; — d’où il suit qu'en attribuant au jury le droit de reconnaître le caractère public de l’accusé, et en prenant sa décision sur ce point comme base de l'application de la peine, l'arrêtnîtaqué a violé les règles de la division des pouvoirs entre la Cour d’assises et le jury, établie par les art. 337 et suiv. C. inst. cr.;

— casse, etc.

Du %% qov. 4866. — G. de cass. —- M,. Faustin Hélie, rapp.

> \ art. 8448.