V. Voy. l’arrêt ku i9 décembre 1865, /, c#\, art

l'arrêt attaqué a refusé le sursis, bien que le sieur Lemasson eût, depuis Parrêt de rejet du 29 déc., précisé les faits qualifiés crimes, contenus dans la lettre objet de la plainte en diffamation : — attendu que l'arrêt de rejet du 19 décembre 4865, rendu sur un premier pourvoi du sieur Lemasson, a définitivement déterminé le caractère des faits diffamatoires imputés par Eëmasson à Le Bris dans la lettre du 22 janv., et qu’aux termes de cet arrêt, ces faits ne constituant que de simples délits’correctionnels reprochés à un ancien juge de paix, leur fausseté était, par l'application de l’art. 479 C. inst. cr., suffisamment établie par la déclaration écritè du procureur général, portant qu'il n'y avait lieu à suivre sur la dénonciation? — attendu, eu effet, que l'art. 25, en ordonnant, quand les faits imputés sont dénoncés au ministère public, qu'il soit sursis, durant l'instruction, à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, a’eu pour but de fournir au prévenu un moyen de défense dbnt l'utilité et l'étendue sont forcément limitées par la fotmiuite, d'où il sùit que la dénonciation ne peut motiver un sursis qu'autant qu'elle a identiquement pour objet les faits mêmes qui ont donné lieu à la plainte en diffamation; — attendu que les faits contenus dans la lettre du W janv. n'avaient que le caractère de simples délits correctionnels^et que, fil est parlé, dans l'arrêt du 29 décembre, de vagues allégations de crimes, tes allégations, n'ayant pas la précision voulue par là loi du 17 tnai 1819 pour constituer la diffamation, n’ont pas pu être l'objet de la plainte du sieur be Bris, d’où il résulte qu'elles ne peuvent devenir le point de départ d'une demande en sursis, fondée sur l'art. 25 de la loi dn 26 mai 1819; — attendu (fuMl doit en être ainsi, bien que, dans une dénonciation nouvelle, postérieure i l'arrêt de rejet du 29 décembre, le sieur Lemasson ait donné aux vagues allégations dont il s'agit plus de précision; qu’iî n'appartient pas, en effet, à tm prévenu de changer, après coup, la nature de la poursuite ou d'en élargir le cercle, eu faisant porter l’instruction sur d’autres faits que ceux qui ont donné lien à Ta plainte originaire en diffamation; — attendu, d’ailleurs, qu'il èst impossible Âe voir, dans la nouvelle citation donnée par Le Bris à Lemasson, une nouvèffle plâhrtè èn diffamation, donnant onverture à une nouvelle demande de sursis, puisqu'il est souverainement jugé par l'arrêt attaqué que la seconde plainte n'est ijue la reproduction de la première, et que, d’ailleurs, les trois faits nouveaux ajoutés aux anciens, ne constituant que des injures publiques, et non des diffamations, ue peuvent donner lieu à l’exception de sursis de l’art. 25 de la loi de 1819; — rejette, etc.

Du 8 déc. 4866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

Art. 8420.

ACCUSATION ( CH. D*-) . — feENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE. — POURVOI. — MOTIFS.

U arrêt de chambre d*accusation renvoyant un prévenu devant le tribunal ctirïebtionnd peut être frappé de pourvdi pour vice de forme, tel qu'un dé ftàt de motif*. Le pourvoi doit être rejeté comme mal fondé, l'arrêt est Jndtivé.

arrêt (Galvé).

. 4a Coor : — sur ia recevabilité du pourvoi : — attendt, en principe, que toute* £*e décidions judiciaires doivent être motivées; qtie l’art. 7 de la loi

du 20 avril 1810 déclare nnlles celles qui ne le sont pas ; qne cette règle générale s'applique aux airêts des chambres d’accusation comme à tous antres, et qu’ainsi tout préveuu renvoyé par un arrêt de cette chambre en police correctionnelle est en droit de le déférer à la Cour de cassation dans les délais prescrits par l'art. 373 C. inst. cr., et d'invoquer devant elle la nullité résultant de la violation de ce principe lorsqu’elle lui fait grief ; — attendu que Calvé a été, par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Bordeaux renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour complicité dn délit d'adultère, et qu'il se pourvoit contre cet arrêt en se fondant sur ce qu'il ne contiendrait pas les motifs de sa décision ; — attendu que le pourvoi a été formé le 4 octobre contre l’arrêt rendu le 1 er octobre; que, par conséquent il a eu lieu dans les délais de droit; — déclare le pourvoi recevable, et statuant au fond : — attendu que, par ordonnance du juge d’instruction du tribunal de Bordeaux, il a été dit n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Calvé sur le délit ci-dessus énoncé, et que, sur l'opposition formée à cette ordonnance par le procureur impérial dudit tribunal, la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bordeaux a été saisie de la connaissance de la cause ; — attendu que cette Cour avait, en cet état, à examiner s'il existait contre l'inculpé charges suffisantes d’avoir commis leditdélit, et à donner les motifs de sa détermination, a pleinement satisfait à l’une et à l’autre de ces obligations, puisque, d'une part, l'arrêt déclare « qu’il résulte « de l'ensemble de la procédure contre le demandeur charges suffisantes de « s'être rendu complice du délit d'adultère imputé à la femme B.... » et que, de l'autre, il énonce que «la preuve du flagrant délit, base de la prévention, lui parait résulter notamment des dépositions des témoins Arnaud et fille Alfieri; » — attendu que cette référence spécialement indiquée à ces deux dépositions sur le fait de flagrant délit exigé par l’art. 338 C. pén. comme T un des éléments de la poursuite, précise suffisamment que l’arrêt fait reposer l’existence des indices de la prévention sur les circonstances énoncées dans lesdites dépositions, d'où il suit que l'arrêt, portant avec lui les motifs de sa décision, n’a point violé les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — rejette. 0

Du 45 décembre 1866. — G. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8424.