BRUIT ET TAPAGE. — FAUSSE NOUVELLE. — RASSEMBLEMENT

L'art. 479 , n # 8, n'est pas applicable à l'individu qui, par plaisanterie et sans publicité, a dit à quelqu'un une chose fausse dont la divulgation amène un rassemblement , auquel il n'a même pas participé.-

arrêt ( Min. publ. c. Boulet, etc. ).

La Cour: — sur 1e l ep moyen (en fait)... — sur le 2 e moyen, tiré d’une prétendue violation de l'art. 479, n° 8, C. pén. : — attendu qu’il est déclaré, en fait, par le jugement attaqué, qu'après la disparition de Jutei, l'un des habitants de la Roche-Bernard, qu'on supposait s’être noyé dans 4a rivière, l’inculpé Legoll dit, le 25 sept, dernier, à huit heures du matin, à Gagnoulet, tous deux de ce village, -que Jutei n'était pas mort, et qu’il venait de le voir rentrer à son domicile en chemise et en caleçon; que ce dire fut appuyé par

Boulet ; — que cétte assertion mensongère arait été produite dans l'intérieur du domicile de Boulet, hors la présence de tiers, sans antre intention que de faire à son interlocuteur une mauvaise plaisanterie; — qu'à la suite de cette conversation, Gagnoulet répéta le propos, qui se répandit promptement dans la commune et y amena un rassemblement considérable d'individus venant vérifier la réalité du retour de Jutel, avec des manifestations de joie d'abord, auxquelles succédèrent les récriminations, qnaodonvitque le récit était mensonger; — attendu que le juge de police, en décidant qu'il n'y avait pas là bruit ou tapage injurieux ou nocturne tombant sous le coup de l'art. 479, n° 8, C. pén., et que, d’ailleurs, les inculpés qui n'avaient ni provoqué le rassemblement, ni fait partie des divers groupes, ne pouvaient être punis comme auteurs ou complices de la contravention, en supposant qu'elle eût existé, et eu prononçant leur relaxe, n'a fait qu'une saine interprétation dudit article, dans l’état des faits de la cause ; — rejette.

Du 21 déc. 1866. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp.

Art. 8422.

CHASSE. — FORÊTS. — BOIS COMMUNAL. — FERMIER. — POURSUITE. ^ — ADMINISTRATION FORESTIÈRE. "

Tout délit de chasse commis dans une forêt communale peut, quoique la chasse ait été affermée, être poursuivi d'office par l'administration forestière, si le bail n'a concédé au fermier qu'un droit limité, avec réserve des attributions relatives à la police et conservation de la chasse .

, jugement (Forêts c. Sitterlé).

La Cour : — considérant que, suivant procès-verbal en date du 14 nov. dernier, le nommé Joseph Sitterlé a été surpris chassant dans la forêt de Blodelsheim dont la chasse est affermée au sieur Onimus, de Bautzenheim, et que, pour ce fait, il a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle à la requête de l'administration forestière agissant d’office, pour se voir condamner aux peines édictées par l'art. 11 de la loi du 8 mai 1844; —* considérant qu’à l’audience le prévenu a opposé à l'administration une fin de nonrecevoir tirée des dispositions de l'art. 26 de la mème loi qui dit qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d’office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée ; — considérant que si, sous l'empire de l'ancienne législation, la rédaction de l'art. 8 de la loi du 80 avril 1790 a fait naître des difficultés sur le point de savoir à qui appartenait le droit de plainte; si c'était au propriétaires au fermier, ou à tous les deux simultanément, ces difficultés ontété nettement tranchées par l’art. 26 de la loi de 1844 qui ne parle pins que de la partie intéressée ; — considérant, à la vérité, que, dans L'espèce, la commune de Blodelsheim, ou l'administration forestière qui la représente, invoque le cahier des charges pour soutenir, mais à tort, qu'à raison des restrictions qui y sont mentionnées, elle a conservé un droit sur la chasse de la forêt et que dès lors elle a, tout aussi bien que le fermier, qualité pour faire réprimer lés faits de natrtre à y porter atteinte; — considérant que cet argument aurait une portée concluante si le cahier des charges limitait la quan-

tité dp gibier que le fermier pourra abattre, parte qu'alows lte «codant; TtMe* ' rait la propriété de la commune ; mais qu’ici le cahier des charges ne fait aucune réserve à cet égard; que les restrictions qui y sont portées ne peut* vent être considérées que comme une réglementation de lîexereice du droit de chasse, faite sans doute dans l'intérêt de la conservation de Ju chasse et eu vue de diminuer les chances de destruction du gibier ; qu'elles ne confèrent àl'administration qu'un droit de surveillance, mais n , impliquent:nullêment y des& part, la pensée de se réserver une portion quelconque du droit aux produits de la chasse qui seul constitue l’intérêt dans le sens de la loi et n'appartient qu'au fermier qui eu est devenu cessionnaire; que s’il y a de. la part de ce dernier mauvais vouloir ou négligence à faire réprimer les abus quilüi sont signalés, ^administration pourra y voir, le cas échéant, une contravention au cahier des charges et môme une cause de résiliation du bail, mais ne sent pas fondée à s’attribuer un droit que la loi ne lui donne pas; considérant qiie si, aux termes de l’art. 159 G. for., l’administration forestière est^chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, et si ce pouvoir s’étend aux délits de chasse assimilés, quant à ce seulement, aux délits forestiers par l’arrêté du 28 ventôse an vin, il y a lieu cependant de faire une distinction entre les délits forestiers proprement dits, c’est-à-dire ceux qui affectent essentiellement la propriété, le produit et la conseryatiow des forêts, et ceux d'une tout autre nature, comme les délits de chasse, qni n’y portent aucune atteinte; que, pour les premiers, le mode de poursuite est prescrit par le Code forestier, tandis que les seconds resteront assujettis, pour la répression, aux réglés dü droit commun; que, cette distinction admise, il en résulte que le fait soumis à l'appréciation du tribunal, étant de ceux qui ne portent aucune atteinte à la propriété forestière et ne nuisent en rien à ses produits ni à sa conservation, ne peut être poursuivi qu’en vertu de la loi du 3 mai 1844, dont l'art. 26 exige avant tout la plainte de la* partie lésée, c'est-à-dire de celui qui est investi du droit de chasse: — qu'en s’appuyant sur cette distinction, de même que la Cour de Metz, par arrêt eu date du 4 juill. 1866, vient de décider que le droit de transaction attribué à l'administration par l'art. 159 G. for., modifié par la loi du 18 juin 1859, ne s'applique qu'aux faits prévus par le Code forestier et ne s’étend pas aux délits de chasse commis dans les forêts; de même le tribunal doit lui refuser la consécration d'un droit de poursuite que rien ne justifie et qui ne repose sur aucun texte de loi; — considérant au surplus que cette décision, puisée dans le texte et l'esprit de la loi, est encore conforme à la jurisprudence de la Cour de Colmar qui, par arrêt du 29 mai 1866, a décidé que l’action pour la répression des déhtscommis dans les bois de l'État, des communes et des établissements publics, n’a pas cessé, même depuis la loi de 1844, d’appartenir à l'administration, mais sous la condition d'une plainte préalable du fermier de la chasse lorsqu'il s’agit de chasse sur le terrain d'autrui; — relaxe.

Du .. décembre 4 866. — Trib. corr. de Colmar.

ARRÊT

La Cour : —attendu que l'administration forestière ayant fait citer l’inculpé devant le tribunal correctionnel de Colmar à raison d’un délit de chasse qu’ü aurait commis, le 14 nov. dernier, dans la forêt communale de Blodelsheim»

Sç^açtjç^.a, déclarée non recevable ( par le motif qu$ : la cjhagee dans cett? f^t é^t aftsriïLÔe; que, d'après l'art. 26 de la loi du 5 mai 1844, la poursuite ^ppnrraj^t avoir lieu que su* la provocation de la partie intéressée, laquelle serait exclusivement içi l'adjudicataire de la chasse, et que ce dernier n’a I^pt pjWfté.plainte; —.sur cette fin de nou-receyofr : — attendu que les premiers juges ont considéré à. tort le fermier de la chasse comme ayant seul qualité pour se plaindre^ — que le cahier des charges, qui a servi de base à l’adjudication, ne lui confie eu effet qu’nn droit restreint, limité quant au Dpmbrp dçs personnes^ u’il peut faire, participer à la chasse ; — que la commune n’est donc soumise, à subir que dans des conditions restreintes aussi les chances dé dfgtrpçtion^dn gibier qqi se trouve dans sa forêt; qu'elle a évidemment intérêt à ce que ces conditions ne soient pas aggravées; — que l'administratif forestière .qui la représente e^t douç admissible, aussi bien que le fermier lui-même, à. se plaindre et à poursuivre la répression de tout fait de chasse illicite ; — que le cahier des charges a été rédigé de manière à sauvegarder ces deux droits, qui sont indépendants l’un de l’autre et à faciliter notamment l’exercice de celui de l’administration forestière que l’on conteste aujourd’hui; qn’ijhréNfo* eu effet, de l’art. 28 que la police et>Ia conservation de la chasse sont spMialenwnt ; confiées aux gardes et agents forestiers, mais que L'adjudicataire peut être autorisé par le préfet à avpip, de son côté, des gprdes particuliers; — que la décision,du tribunal ne saurait d,onc être maintenue;

— faisant droit à l’appel, infirme; et statuant par'jugement nçjiveau, rejette la fiu de non-recevoir opposée par l’inculpé à l’action de l’administration forestière; — au fond : — attendu 1 que d’un procès-verbal non attaqué, dressé par le garde forestier Zwisler, il résulte que Joseph Sitterlé a été trouvé la 14 uov. dernier, par ledit garde, le fusil abattu horizontalement dans la main gauche, la main droite à la poignée, chassant avec un chien d’arrêt tyngla forêt communale de Blodelsheim, sur le territoire de cette commune;

- attendu qpe l’inculpé n'ayait aucun droit ni aucune autorisation de chasser d^ns cette forêt; — le déclare coupable d'avoir, le 14 nov. dernier, dans la commune de Blodelsheim, chassé sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de son ayant droit; — le condamne en conséquence paT corps ê 50 fr. d’amende....

Du 45 janv. 4867. — G. de Colmar, ch. corr. — M. Hennau, prés.

RÉcp^ÀTWl. TT. SUSPICION LÉGITIME. — RENVOI d’üN TRIBUNAL A, UN. AUTRE. — MINISTÈRE PUBLIC.

De même que Vorgane du ministère public, dans un tribunal de répression , n'est pas récusable, de même aussi des faits à lui personnels et qui n'ont pas altéré l'impartialité du tribunal he peuvent fonder une demande en renvoi ffltnsuspician légitime. •

AjgRÊT (Nohazic).

La Goü* : — vu la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime formée page lio«is*Mame Nphazie contre le tribunal de 1™ instance de Lure, ensemble les art. &42 { etsuiv,, 541 et 551 G. inst. cr.; — attendu que dans la requête déppsée à. l’appui de cette demande, Louis-Marie Nohazic n’a arti-

cnié aucune causé de suspicion s'adressant en propre aux juges composant le tribunal ou à l'un d’enx ; qu’il Ta fondée uniquement sur l’esprit d'hostilité existant, selon lui, entre son défenseur et le procureur impérial du siège, sans alléguer que cet esprit d'hostilité ait atteint d'autres magistrats ; — attendu qu'nne demande ainsi restreinte ne saurait être recevable; qu'en effet, l’art. 548 susvisé n’autorise de renvoi que d'une Cour, d'un tribunal, d’un juge d'instruction à un autre, mais nullement d’un procureurimpérial à un autre procureur impérial ; — que, d’un autre côté, il est de règle, aux termes de la loi générale de procédure (art. 381), que le ministère public n’est pas récusable lorsque, comme dans l'espèce, il est partie principale, et que, dès lors, il ne peut être l'objet, par voie indirecte et sous forme de demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, d’une récusation détournée d'autant plus exorbitante qu'elle frapperait sans motif le siège tout entier; — attendu, au surplus, et au fond, que les articulatitms de la requête n'ont ni pertinence ni consistance; — rejette.

Du 2 mai 1867. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

Observations. — Comme l'a fait remarquer M. le conseiller rapporteur, le silence de l’art. 542 ne suffit pas pour justifier pleinement le rejet de la demande en renvoi ; il faut surtout s’inspirer des différences établies entre le ministère public et les juges, au point de vue notamment de la récusation, dont les principes régissent par voie de conséquence la demande en renvoi qui est une récusation indirectè. Dans l’ancien droit, la question de récusabilité du ministère public avait fait naître trois systèmes, dont l’un voulait que le ministère public fut récusable ainsi que les juges, dont l’autre soutenait qu’il ne l’était jamais, et dont le troisième; faisant une distinction rationnelle, érigeait en règle ce qui résultait pour les procès criminels de cette observation de Daguesseau : « Ce ux qui exercent le ministère public ne sont point récusa blés, parce qu’ils sont regardés comme parties principales et nécessaires plutôt que comme juges dans les matières criminelles qu’ils instruisent à leur requête. » Cette distinction, admise par la loi intermédiaire, et spécialement dans celle du 23 vendéin. an iv, se trouve consacrée d'une manière générale par l’art. 381 C. pr. civ., portant : « Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu’il est partie jointe; mais il n’est pas récusable lorsqu’il est partie principale.» On décide même que l’irrecevàbilité de la récusation exercée contre le ministère public ne permet aucun sursis quant à la poursuite dont c’est un incident ( Mangin, Act. publ,, n°117; cass. 14 fév. 1811 et 28 janvier 1830 ; jug. et arr. 5 et 30 janv. 1864; J. cr.j art. 7933, p. 353 et 357). Or, la raison qui.a fai t'interdire toute récusation du ministère public, partie poursuivante, existe avec analogie contre une demande en renvoi pour suspicion légitime, qui par une voie détournée veut dessaisir le tribunal entier. Pour la recevabilité, au moins faudrait-il, comme l’indique le premier motif4e l’arrêt, que le demandeur arliculàt des faits qui impliquassent que l’hostilité reprochée à l’organe du ministère public atteint les jugeê eux-mêmes.

art. 8424.

Loi relative à la révision des procès criminels et correctionnels 4 .

Voici enfin réalisées d’heureuses innovations, dont l’une surtout était réclamée depuis longtemps et avec persistance, dont d’autres tendaient d’elles-mêmes à s’opérer par les progrès de la jurisprudence et dont les dernières devenaient forcées comme moyens d’exécution.

Les auteurs du Gode de 4808 avaient été dominés par la présomption légale de vérité qui résulte de la chose jugée, lorsqu’il y a eu régularité reconnue, et par la crainte d’affaiblir le respect que lui doivent les pouvoirs publics eux-mêmes : aussi, en admettant exceptionnellement la révision dans trois cas où l’erreur judiciaire est manifeste, avaient-ils ajouté des conditions ou restrictions qui rendaient impossible l’emploi de ce moyen salutaire, précisément à l’égard de la condamnation la plus manifestement erronée. Ce système était trop restrictif : car la justice et ainsi l’ordre social lui-même sont intéressés à la réparation de l’erreur qui a fait condamner un innocent, en tant que ce remède est possible; et si de telles erreurs judiciaires ne sont pas aussi certainement nombreuses que le supposent des publications empreintes d’exagération, cela n’empêche pas qu’il faille réparer, fûtelle seule, celle dont l’évidence existe pour tous et soulève l’opinion publique en faveur de la victime. C’est pourquoi, à raison surtout de l’erreur généralement reconnue d’une condamnation capitale dont l’exécution fut elle-même un résultat de la fatalité, des modifications au Code d’instruction criminelle quant a la révision ont été demandées et essayéés, tantôt admises et d’autres fois entravées ou ajournées, ce qui a soulevé de très-graves discussions pour une réforme, et aussi d’intéressantes questions d’interprétation de la loi existante*.

Dans le système primitif, la mort d’un condamné faisait obstacle à la révision, hors le cas de condamnation pour meurtre d’un individu dont la réapparition venait prouver l’erreur : cela tenait à ce que, pour les autres cas et, par exemple, pour celui de deux condamnations reconnues inconciliables, il fallait de nouveaux débats, en présence des deux condamnés. C’était tellement antipathique aux idées nouvelles, qu’un avocat député (M. Paillet) a pu dire à la tribune que « la loi tirait une fin de non-recevoir de la guillotine » (ce qui nous rappelle

1. Projet délibéré par le Conseil d'État, le 8 nov. 1866, et soumis au Corps législatif avec exposé de motifs, le 15 fév. 1867 (, Monit ., 16 fév.). Loi votée par le Corps législatif, à l’unanimité, le 11 mai {Monit., 12 mai), accueillie sans opposition par le Sénat, aussi à Tunanimité, le 21 juin. Voy. le rapport de M. de Casabiancaet le compte rendu {Monit., 22 juin). '

2. Voy. Rép. cr.y v° Révision ; J. cr., art. 5024, 6509, 7158, 7514 et 7515.

/. cr. Juillet 486 43

un arrêt ayant dit, pour rejeter le pourvoi d’un condamné illégalement exécuté, que la représentation de l’acte de décès dispensait d’y statuer....). C’est surtout à cela que se rapportaient la résolution de la chambre des pairs en 1821, celles de la chambre des députés en 1833 et 1834, le projet de loi qu’accueillait l’Assemblée législative contrairement au rapport de sa commission, la délibération du Sénat et enfin la résolution du Corps législatif en 1864 3 . Aujourd’hui, d’un accord unanime et pour tous les cas de révision qui sont admis, on reconnaît que le décès de la victime d’une erreur judiciaire ne saurait faire obstacle à la réparation par la justice elle-même; qu’il y a encore un intérêt suffisant, celui de l’honneur du défunt et des siens. Aussi le nouvel art. 443 reconnaît-il formellement le droit de demander la révision, après décès du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à tous parents, à ses légataires institués et même à quiconque en aurait reçu de lui mission; et l’art. 446, pour ce cas, attribue à la Cour de cassation le pouvoir de statuer au fond, sans cassation préalable ni renvoi, avec le pouvoir tout à fait nouveau de décharger la mémoire des morts condamnés par erreur.

L’ancien système admettait-il la révision en matière correctionnelle? C’était le sujet de distinctions et controverses qui sont proscrites par la nouvelle loi. Le législateur de 1808 s’était surtout préoccupé dp jugement par jurés. Néanmoins la jurisprudence admettait la révision pour les condamnations par des tribunaux spéciaux, tels que conseils de guerre et tribunaux maritimes, de même que pour celles des Cours d’assises qui n’infligeraient que des peines correctionnelles 4 . C’était plus délicat, à l’égard des condamnations correctionnelles prononcées en Cour d’appel. Presque tous les auteurs enseignaient la négative, et cependant la Cour de cassation de Belgique donnait à l’art. 443 la même extension qu’à l’art. 373 5 . Aujourd'hui, la révision est admissible en matière correctionnelle comme en matière criminelle et quelle que soit la juridiction ayant statué. C’est proclamé comme principe général, sans restriction ni exceptions autres que celles qui déterminent les causes de révision.

Trois cas seulement sont admis comme en 1808, parce qu’fl'faut une erreur qui soit prouvée par un argument irrésistible et non pas

3. Dans notre Répertoire , v° Révision, n° 16, nous avons relevé les différents incidents de la controverse, jusqu’au rapport présenté eu 1851 par M. de Parieu. Ajoutons qu'après débat approfondi, l'Assemblée législative, à la majorité de 452 voix contre 185, vota l’extension du droit de révision au profit des familles des condamnés décédés; mais que sa dissolution dans la môme année empêcha le vote de devenir loi, parce que la Constitution exigeait deux, autres délibérations.

4. Voy. J . cr. y art, 7515, note 5. Adde : Cass., 30 nov. 1860 (/. cr. art. 7158).

5. Voy. J. cr.y art. 7515, avec la note 2 et l’arrêt recueilli.

seulement une présomption d'erreur. Un député, M. Martel, aurait voulu faire admettre te droit de révision « dans tous autres cas, lorsqu’une condamnation criminelle ou correctionnelle sera attaquée pour erreur de fait. » Il citait comme exemple le cas où, après condamnation de l’innocent, les poursuites commencées contre le coupable s’arrêtent parce que celui-ci meurt, ou bien est en démence, ou enfin trouve une immunité dans l’une des qualités énoncées en l’art. 380 G. pén. L’amendement a été combattu et repoussé, par ce qu’il faut se garder de multiplier les cas exceptionnels où la chose jugée se trouve remise en question.

La clarté du texte de la loi nouvelle, ainsi que du commentaire so trouvant dans le rapport au Sénat, nous permet de la recueillir ici sans autres explications.

Art. 1 er — Les art. 443, 444, 445, 446 et 447 du Code d’instruction criminelle sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

443. La révision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que sojt la juridiction qui ait statué, dans chacun des cas suivants :

1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide;

2° Lorsqu’après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné;

3° lorsqu’un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’acCusé ou le prévenu; N

Le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats.