Le droit de demander la révision appartiendra

1° Au ministre de la justice;

2° Au condamné;

3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation à l’emprisonnement ou pour une condamnation prononçant ou emportant l’interdiction, soit totale, soit partielle, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille.

La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d’office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.

La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n°* 2 et 3 de l’art, précédent, si elle n’a pas été inscrite au ministère de la justice dans le délai de deux ans, à partir de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation du faux témoin.

Dans tons les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue, sur l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s’il y a lieu, par l'arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.

445. En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixera les questions qui devront être posées, et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un Tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire.

Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d’accusation.

446. Lorsqu’il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'nn ou plusieurs condamnés, en cas de prescription de TaCtion ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts.

Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.

447. Lorsqu’il s’agira du cas de révision exprimé au numéro 1 er de l’art. 448, si l’annulation de l’arrêt à l’égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.

Art. 2. — Disposition transitoire . — Dans tous les cas où la condamnation donnant ouverture à révision, dans les termes de l’art. 443, §§ 2 et 3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l’art. 444 pour l’inscription de la demande courra à partir de la promulgation.

art. 8425.