RÉHABILITATION. — AVIS. — MOTIFS. — CASSATION

L’avis de la chambre d’accusation sur une demande en réhabilitation doit, pour être conforme à la loi , contenir les motifs . Mais c’est un acte judiciaire différent des jugements et arrêts : il ne peut donc être déféré à la Cour de cassation que sur l’ordre du ministre de la justice'.

arrêt (Martin).

La Coür : — attendu que le demandeur, condamné par arrêt du 21 dé-

1. Voy. Répert . cr., v° Réhabilitation, n* 4; /. cr., art. 5397, 5511, 5639, 5964 et 8047.

cembrc 1859 à quinze jours d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende, pour falsification d’eau-de-vie, a formé une demande en réhabilitation qui a été rejetée par un avis de la chambre d’accusation de la Cour impériale de Bordeaux, du l* r septembre 1866; que c’est contre cet avis que le pourvoi est dirigé; — qu’aux termes de l'art. 407 C. instr. cr., le recours en cassation ne peut être admis que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort;— que les avis rendus par les Cours impériales sur les demandes en réhabilitation, conformément à l’art. 628 C. instr. cr., rectifié par la loi du 3 juillet 1852, n’ont ni le caractère ni l'autorité des arrêts; qu’ils n'attribuent, s’ils sont favorables, aucun droit définitif à la partie, puisqu'il appartient au chef de l'État de statuer souverainement, sur le rapport du ministre de la justice, et que leur autorité, si la demande est rejetée, n'est que temporaire, puisque la requête peut être renouvelée après un délai de deux ans; — qu'à la vérité, l'avis dénoncé par le pouvoir renferme une violation formelle des formes prescrites par la loi, puisque, contrairement à la disposition de l’art. 628, il n'énonce aucun motif à son appui ; mais qu'aux termes de l’art. 441 du même code, il n'appartient qu’au ministre de la justice de dénoDcer à la Cour des actes judiciaires autres que les arrêts et jugements qui sont contraires à la loi ; — déclare le pourvoi non recevable.

Du 18 janv. 4867. — C. de cass. —- M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8426.