ACHAT D'EFFETS MILITAIRES. — REVENDEURS. —GODE MILITAIRE

Le nouveau Code pénal militaire , promulgué en 1857, a virtuellement abrogé l'arrêté du gouverneur de l'Algérie, de 1841, qui aggravait, à l'égard des fripiers et revendeurs, les peines du délit d'achat d'effets militaires .

arrêt (Min. pub. c. Choukroun).

La Cour : — statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour impériale d’Alger, fondé sur la violation de l’arrêté du gouverneur général de l’Algérie, en date du 30 mars 1841, en ce que l'arrêt attaqué n’aurait pas fait application au prévenu de la disposition dudit arrêté qui punit les fripiers et revendeurs qui achètent des effets militaires de peines plus sévères que toute autre personne, et l’aurait considéré comme abrogé : — attendu qu'il résulte ; 1° des termes de l'avis du Conseil d'État du 12 septembre 1812... «qu'on doit tenir pour abrogés toutes les lois et tons règlements qui portent sur des matières réglées par un code nouveau, quand même ces lois et règlements prévoiraient des cas se rattachant à ces matières, mais sur lesquelles ce code serait resté muet, » et 2° de l'art. 275 final C. pén. mil., que ce code abroge « toutes les lois et règlements antérieurs sur la matière, tant sur la compétence que sur la pénalité ; » — attendu que l’arrêté dont la décision attaquée a refusé l'application avait été pris en vue de la répression, en Algérie, de l’achat des effets militaires à des militaires ; que le Code pénal militaire, qui lui est postérieur, a été rédigé (comme l'indique l'exposé de ses motifs) dans le but de réunir et coordonner toutes les dispositions éparses de la matière ; qu’il contient, en ses art. 245, 246 et 247, des dispositions prohibitives de ces mêmes achats, et, par conséquent, que ces dispositions abrogent et remplacent toutes celles antérieures sur la matière que ce Code a définitivement réglée ;

— attendu, à la vérité, que le législateur de 1857 n’a point, à l’instar de l’arrété de 1844, fait état, pour aggraver la répression, de la qualité commerciale des acquéreurs de ces effets, mais que de son silence à çet égard on ne peut conclure qu'en ce point ledit arrêté ait conservé sa force exécutoire ; qu’il en résulte uniquement que cette circonstance rentre dans la généralité des prohibitions, et qu'une péualité uniforme atteint tous les individus qui se rendent coupables de ces acquisitions; — attendu que les considérations de fait présentées à l’appui du pourvoi et tirées de l'intérêt dont serait, pour l'ordre et la discipline de l’armée en Algérie, le maintien dudit arrêté, ne sauraient prévaloir sur les principes ci-dessus rappelés ; — rejette.

Du 23 nov. 1866. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8427.

BANQUEROUTE. -—1° PARTIE CIVILE. — INTERVENTION. — 2° QUALITE DK COMMERÇANT. — ENTREPRENEUR.

f• Sur la poursuite exercée par le ministère public pour banqueroute simple, il peut y avoir intervention comme partie civile d'un créancier du failli, en vertu d'un transport antérieur d la faillite.

2° Il est suffisamment constaté que le prévenu de banqueroute était commerçant, lorsque les juges déclarent qu'il se disait et était réellement entrepreneur de travaux publics .

arrêt (Chauvet).

La Cour : — sur 1e premier moyen tiré d’une violation prétendue, soit des art 1 et 63 C. instr. cr. et 584 C. corn., soit des art. 4988 et 4690 C. N. ; — attendu qu'il est constaté, en point de fait, par l’arrêt attaqué, que de Kiss, en intervenant aux débats comme partie civile dans la poursuite dirigée contre Chauvet pour escroquerie et banqueroute simple, a agi comme cessionnaire de la banque suisse, en vertu d’un transport antérieur à la faillite ; — qu’il suit de là. que, antérieurement au fait de banqueroute, de Kiss avait un droit propre et personnel de créance; qu’il a pu, dès lors, se joindre aux poursuites intentées par le ministère public, soit en vertu des art. 1 et 63 C. instr. cr., soit en vertu de l’art. 584 C. comm., qui, en cas de banqueroute simple, donne le droit de poursuite aussi bien aux créanciers qu'au ministère public et aux syndics ; — attendu, il est vrai, que Chauvet excipe, à l’appui du pourvoi de l’irrégularité du transport dont il s’agit, en ce sens que cet acte n'aurait été enregistré ni signifié, et que, dès lors, il serait, aux termes de l'art. 1690précité, sans valeur légale; — mais attendu que cette irrégularité prétendue, qui ne touche point h l’ordre public, n'a pas été soulevée devant le juge de répression ; que, dès lors, Chauvet ne peut s’en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation, qui est sans élément pour la véri-^ fier en fait et sans attribution pour l’apprécier en droit ; — sur le second moyen, tiré de la violation prétendue des art. 4, 585, 532 et 633 C. comm., en ce que l’arrêt aurait condamné Chauvet pour banqueroute simple, alors qu'il n'établissait pas que Chauvet était commerçant: — attendu que la qualité de commerçant est déclarée en fait par l'arrêt, qui, après avoir constaté que Chauvet avait, depuis 1862, constamment pris la qualité d'entrepreneur de travaux publics, profession essentiellement commerciale, ajoute que

Chauvit a réellement exercé cette profession, et l’établit en s'appuyant sut ce <jue, « de 1862 à 1864, agissant comme entrepreneur général de la construc- « tion du chemin de fer franco-belgè-prussien, et ayant à satisfaire aux dé- « penses de cette entreprise, il s’est fait successivement ouvrir des crédits par « Sauron, par Vallet et par la banque suisse, et a obtenu de Pothée, Dreyfus, « Lascaune-Perdroux, Lenoir et autres banquiers ou'négociants, l'escompte « de nombreux effets de commerce... » — que, dès lors, le moyen proposé est péremptoirement repoussé par des déclarations de fait qui échappent à tout contrôle; — rejette.

Du 7 déc. 1866. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp. art. 8428.