CHASSE. -- TERRAIN D’AUTRUI. — CONSENTEMENT. — PREUVE

Sur une poursuite pour délit de chasse , exercée par le cessionnaire du droit de chasse qui produit un acte enregistré, le prévenu ne peut être relaxé

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d raison d'un consentement qu’on dirait avoir été antérieurement donné par le propriétaire du terrain.

arrêt (SimoDnet, C. Barbier, etc.)

La Cour; — attendu que les trois prévenus Barbier. Sautret et Caillet, étaient traduits en police correctionnelle, à la requête de Simonnet, partie civile, pour avoir chassé, le 8 oct. dernier, sur un terrain appartenant à Allardin qui en avait loué la chasse au plaignant, par acte sous seing privé, enregistré le 6 du même mois ; — que le fait de chasse a été tenu pour constant par l’arrêt; mais que les inculpés ont été renvoyés des poursuites par le motif qu’ils avaient antérieurement obtenu d’Aliardin l’autorisation verbale de chasser en cet endroit; — que Simonnet avait été investi, sans restriction ni réserve, de la plénitude du droit de chasse sur ce terrain, par l’effet de son bail enregistré ; que son droit n’a pu être amoindri par une permission que le propriétaire aurait donnée verbalement à des tiers, dont l’existence n’avait pas de date certaine au jour de la location enregistrée, et que le bailleur avait laissé ignorer au premier; — attendu, d’ailleurs, qu’en matière de chasse, la bonne foi n’excuse pas; — attendu qu’en acquittant les prévenus dans ces circonstances, l’arrêt dénoncé a commis une violation des art. 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844; — casse.

Du 21 juillet 1865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8141.

COURS d’assises. — COMPOSITION. — ASSESSEURS. — ANCIENNETE.

Il y a présomption légale, excluant toute preuve contraire, que le conseiller désigné pour remplacer un assesseur était le plus ancien qui se trouvât alors disponible.

La cour étant ainsi composée, aucun vice ne saurait résulter rétroactivement de l’adjonction d’un conseiller plus ancien comme assesseur supplémentaire.

arrêt (Martin).

La Cour ; — 1 sur le moyen pris de la violation des art. 263 et 264, G. inst. cr., en ce que la cour d’assises n’aurait pas été régulièrement composée; — attendu que, en cas de remplacement, pour une cause quelconque, d'un des conseillers composant la cour d’assises, il y a présomption légale que le conseiller désigné pour le remplacer est le plus ancien des magistrats inscrits au tableau, ou qu'il n’a été appelé qu’à défaut de magistrats plus anciens, tous légitimement empêchés; — attendu que cette présomption légale ne peut être détruite par aucun fait contraire, et que, dans tous les cas, l’adjonction, comme assesseur supplémentaire, de M. Vallon, conseiller, que le pourvoi prétend être plus ancien que M. Payot, a eu lieu seulement pour le jugement de l'affaire Martin et dans un moment où la cour était déjà légalement composée par l’appel de M. Payot; que, par suite, cette adjonction ne peut avoir eu pour effet de vicier rétroactivement la composition de la cour ; — rejette.

Du 28 juillet 1865. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

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