COLOMBIER. — PIGEONS. — VOL. — CHASSE

Il n'y a pas vol de la part du propriétaire ou locataire qui tue et s'approprie des pigeons venus du dehors, dans sa cour et à une époque où les pigeons doivent être tenus enfermés i .

Mais il y a délit de chasse , si le prévenu a employé le fusil sans permis de chasse et si sa cour est traversée par un sentier public au lieu d'être close.

jugement (Min. publ. C. Cossiaux).

Attendu que les pigeons de colombiers sont déclarés gibier par l'art. 2 delà loi du 4 août 1789, pendant le temps où les règlements administratifs ordonnent de les tenir renfermés; d’où il suit que tuer ces oiseaux et se les approprier pendant ce temps, ce n’est pas attenter à la chose d’autrui et commettre une soustraction frauduleuse ; — attendu que l'arrêté de M. le préfet du Nord, en date du 3 janv. 1865, porte que le pigeon domestique pourra être tué au fusil dans ce département, notamment du 1 er octobre au 15 novembre; — qu’en conséquence Gossiaux, poursuivi par le ministère public du chef de vol, pour avoir, à Villerspol, le 13 octobre dernier, tué dans sa cour et s’ètre approprié des pigeons au préjudice de Payen, ne s’est pas rendu coupable du délit de vol; — le tribunal l’acquitte de ce chef; — mais attendu que le fait qui est reproché audit Cossiaux constitue un délit de chasse sans permis, sa cour étant traversée par un sentier accessible au public et n’étant pas close dans le sens de l’art. 2 de la loi du 3 mai 1844; — vu les art 11 et 16 de la loi du 3 mai 1844; — le tribunal déclare Gossiaux convaincu d'avoir, à Villerspol, le 13 oct. dernier, chassé sans permis...

Du 4 5 novembre 4865. — Trib. corr. d’Avesnes.

art. 8143.