PÊCHE MARITIME. — MAGASIN. — VISITE. — CONDITION

Un magasin de dépôt du poisson pour la salaison, lorsqu’il ne dépend pas d’une maison habitée , est un des accessoires de pêcherie où les prud'hommes pécheurs ont droit de visite sans assistance du juge de paix ou du commissaire de police.

arrêt (Guaitella et Farinole).

La Cour ; — sur le double moyen pris d’une violation prétendue de l’art. 8 du décret-loi du 9 janv. 1852, sur l'exercice de la pèche côtière, et de l’art. 16, C. inst. cr.; — attendu que cet art. 8 punit d’amende et d’emprisonnement... 3° quiconque se sera refusé à laisser opérer dans les pêcheries, parcs, lieux de dépôts de coquillages, bateaux de pèches et équipages, les visites requises par les agents à ce préposés; — attendu qu'il est reconnu par l’arrêt dénoncé que le lieu dans lequel les prévenus ont refusé de laisser opérer la visite requise par deux prud’hommes pêcheurs est un magasin situé sur le port, uniquement affecté au dépôt et à la salaison du poisson provenant de leur pèche, lequel poisson y est déposé provisoirement au sortir du bateau;

— qu’enfince magasin n’est l’accessoire d'aucune habitation; — attendu qu’un pareil lieu de dépôt constitue par soi-même une dépendance de la pêcherie dans laquelle peuvent être pratiquées les visites autorisées par l’art. 8 précité;

— que, d’ailleurs, ces visites pouvaient être exercées par des prud’hommes pêcheurs sans l'assistance du juge de paix ou du commissaire de police, exigée par l’art. 16, C. inst. cr., seulement au cas où il s’agit de protéger le domicile d'un citoyen ; — qu'en statuant ainsi sur les deux points, l'arrêt attaqué n’a fait qu’une saine application desdits art. 8 du décret de 1852 et 16, C. inst. cr.;

— rejette.

Du 13 juillet 1865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.