COMPÉTENCE. — 2° MINEUR DE 16 ANS. — CRIME. — PEINE

1° Quand lq Tribunal correctionnel, saisi par ordonnance, prescrit un Supplément d'instruction, il doit dire qu'il y procédera lui-même ou déléguer un de ses membres à cet effet; en s'abstenant d'une telle indication, il est présumé avoir entendu renvoyer au juge d’instruction, ce qui est une violation des règles de compétence et autorise l’appel immédiat.

8? f.e mineur de 1Q ans accusé d'un crime est justiciable du Tribunal correctionnel, et, s'il est reconnu avoir agi avec discernement, doit être condamné conformément d l'art. 67 C. pén.

APUÉT (Jlin. pub), c. Crampon.)

La Cour ; — Attendu qu’en remettant la cause à une instruction ultérieure, sans ajouter que cette instruction se ferait par lui-même ou par un de ses membres, le Tribunal a implicitement délégué lè juge d’instrubtion pour procéder à cette information supplémentaire;—qu’interprétée autrement, sa décision n’aurait plus aucun sens ou équivaudrait à un ajournement indéfini; — attendu que le juge d’instruction àvait épuisé ses pouvoirs en se dessaisissant par î’ordonn.lnce de renvoi; — qu’il ne pouvait plus dès lors être chargé, en sa qualité, de continuer une information définitivement close par lui; — que, dans ces circonstances et d’après le principe général qui attribue au juge le droit de s’éclairer par tous les moyens dt>nt il peut disposer, le Tribunal devait ou ordonner que le supplément d’instruction se ferait devant lui-même ou déléguer un de ses membres pour y procéder;'— qu’au'lieu de se conformer à ce mode rationnel, il a eu recours à une mesuré évidemment illégale et nulle eh ce qu’elle viole les règles de sa propre compétence, et constitue ainsi un excès de pouvoir;—qu’il suit de la que cette décision a pu être valablement frappée d’appel avâut le jugement définitif ;'— àtfendu qu’èn infirmant, la Cour est en droit d’évoquer, aux termes de l’article 215 du Code d’instruction criminelle ; — au fond : — attendu que de l’instruction et du débat résulte la preuve complète que le prévenu est l’auteur volontaire des brûlures qui ont déterminé la mort de Stéphanie Maire; — qu’en effet,la victime elle-même a déclaré au nommé Colin, qui l’a transportée chez ses parents, que c’était Crampon qui avait mis le feu à sod jupon au moyen d’une allumette enflammée; — qu’elle a répété la même chose à son père;—que ce fait, ainsi attesté, se trouve confirmé par Ja déposition (Je deux .enfants qui étaient sur le lieu de là scène, el surtout par l’attituàe du prévenu qui ypyafl*

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Stéphanie envahie par les gammes et entendant ses cris douloureux, loin de voter à son secours, s’est enfui avec précipitation; que cette conduite achève de dWPOtrèr sa culpabilité; ~ qu'il est, d'ailleurs, signalé par le jjige de paix de soq canton et par un témoin respectable comme ayant de fâcheux antécédents et de mauvais instincts, renseignements que viennent confirmer dq reste les menaces qu’il a proférées, alors qu’on |ui reprochait la mort de ^infortunée Stéphanie Maire; — attendu que de l'ensemble de tous ces éléments de preuve, il faut conclure que le prévenu a commis le crime prévu et puni par l’article 308 du Gode pénal; mais que ce crime, à raison de l’àge de çç prévenu, ue relève que delà juridiction correctionnelle, aux termes de l’article 67 du même Code; — attendu que toute nouvelle audiîion de témoins eçt inutile, eu présence de$ preuves acquises au procès; — par ces motifs, — sans s’arrêter à la preuve supplémentaire demandée par le prévenu, laquelle (St rejetée comme étant sans objet, prononçant sur l’appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Schlestadt le 23 mai 1866, — annule ce jugement; — évoquant et statuant sur le fond ; —déclare Joseph-Paul Crampon coupable d’avoir, le 26 février dernier, dans la banlieue de Dîeffenbach, volontairement fait des blessures à la nommée Stéphanie Maire, blessures qui ont occasionné la mort de cette dernière, sans qu'il ait eu l'intention de la lui dopner ; — dit qu’il a agi avec discernement ; — en conséquence, et vu son Âge, 1 $ condamne à être détenu dans une maison de correction pendant quatre a» 6 , par application des articles 30$, 67 et 19 du Code pénal.

Du 47 avril 1866. — C. de Colmar, ch. corr. — M. de PHlot, prés.

art. 8230.

LpJS. tt? I}ÈGppMESTS. — POLICE. — PARIS

IIOTKLS. — piLLKS

DE

L'ordonnance du lieutenant général de police pour Paris, de 1778, dont l’art. 5 défendait à, toutes personnes tenant hôtels ou chambres garnies d’y loger ou recevoir des femmes ou filles de débauche, sous peine de ÏOO à 500 li¬

mes, est une loi spéciale, entièrement rnaintenife par l’qr t.,4 #£ C.Qfn.l

arrêt (Ssiot-Blancat).

La Cou*; tt Considérant que l’ordonnance de police du 6 novembre 1778 établit .des dépenses et des prescriptions concernant les femmes et les filles (Je débauche, et qu’ell,e contient des pénalités, comme sanction de ces dispositions; que cette ordonnance a constamment été exécutée, et que les peines qu’elle prononce ont été appliquées, ayec la facuLté pour les Tribunaux de les modérer selon les circonstances; — considérant que cette exécution de l-’ordonnance de 1778 a eu lieu, soit avant, soit après la loi des 16 et 24 août 1790, conférant aux corps municipaux le droit de prendre des règlements sur la police; que cette ordonnance était en pleine viguenr au moment de la promulgation du Code pénal de 1810; quelle porte sur des manières que le Gode n’a point réglées, et que par conséquent elle a été maintenue par les dispositions de l’art. 484 qui ordonne aux Cours et Tribunaux d’exécuter les lois et règlements particuliers statuant sur des matières que ce Code n’a point réglées; 7 —

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considérant que les dispositions de l'article 484 sont générales et absolues; que cet article ordonne l’exécution des lois et règlements qu'il conserve aussi bien pour les défenses et prescriptions que ces lois et règlements renferment que pour les pénalités qu'ils édictent; — considérant, à un autre point de vue, que les objets réglés par l’ordonnance du 6 novembre 1778 sortent des limites tracées aux corps municipaux pour les règlements de police qu'ils peuvent prendre en vertu du titre XI de la loi des 16-24 août 1790; que si, cependant, quelques-uns des points régis par cette ordonnance peuvent paraître rentrer dans les attributions conférées aux corps municipaux, on no peut admettre qu'une partie des dispositions de l'ordonnance de 1778 ait subsisté après la loi des 16-24 août 1790, et que la force des autres ait été détruite par cette loi; que l'ordonnance de 1778, dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'ordre public, prescrit sur un même sujet un ensemble de dispositions formant un tout, dont les parties se lient et se soutiennent les unes les antres, qui n’a pu être modifié indirectement par la loi des 16-24 août 1790, et que le Code pénal au contraire a maintenu expressément dans son entier ; qu'il ne serait donc pas juste de soutenir que certaines des défenses et prescriptions contenues dans l'ordonnance de 1778 peuvent subsister, mais que leur sanction ne se trouve que dans les peines de simple police édictées par l’art. 471, n® 15, du Code pénal; — considérant, en fait, qu’il résulte du procès-verbal dressé, le 21 octobre 1865, par l’un des commissaires de police de Paris, que Saint-Blancat, logeur, a reçu daus son établissement des filles de débauche; que, pour ce fait,il a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de la Seine comme ayant contrevenu aux dispositions de l'article 5 de l’ordonnance de 1778, qui prononce une peine de 200 fr. d’amende; que c’est avec raison que le Tribunal de police correctionnelle s’est déclaré compétent ; — adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, en ce qu’ils n'ont pas de contraire aux considérants qui précèdent; — confirme.

Du 21 avril1866. — C. de Paris, ch. corr. —M. Saillard, prés.

art. 8231.