GARANTIE

La règle qui interdit devant les tribunaux de répression le recours en garantie, parce que les délits sont personnels, est applicable aux contraventions en matière de contributions indirectes, encore bien que l’art. 36 dècr. 1 tT germ. an xm dise que les propriétaires des boissons saisies peuvent intervenir ou être appelés par les conducteurs ou voituriers poursuivis , cette disposition ayant seulement pour but de permettre aux intéressés un contredit quant à la confiscation.

arrêt (Lagarde, etc.).

La Coun; En ce qui concerne l’appel de Lagarde et de la Compagnie du chemin de fer du Nord, contre l’administration des contributions indirectes et contre la Compagnie du chemin de fer d’Orléans;— considérant que du procèsverbal du 23 mai 1865 il résulte qu'il a été trouvé dans l’entrepôt de Lagarde, chef de la gare du chemin de fer du Nord, à la Chapelle, un fût et une caisse contenant ensemble 102 litres d'eau-de-vie à 43 degrés représentant 44 litres

Original from

HARVARD UNIVERSITE

d’alcool pur; — que ce fût et cette caisse étaient accompagnés d'un acquit à caution délivré au bureau de Bains (Gironde), le 12 du môme mois, énonçant m litres d'eau-de-vie à 50 degrés représentant 52 litres d'alcool pur; d'où il suit que cet acquit à caution était inappliquable aux boissons trouvées en la possessionMe Lagarde, et que celui-ci, en sa qualité de voiturier et d'entrepositaire desdites boissons, n’ayant pu représenter aucun autre acquit à caution qai leur fût applicable, avait commis la contravention prévue par les art. 6 et 47, et réprimée par l’art. 19 de la loi du 28 avril 1816 ; que cette contravention existe à la charge de Lagarde et de la Compagnie du chemin de fer du Nord, dont celui-ci est le préposé et l’agent; — que Lagarde et la Compagnie do Nord cherchent vainement à en rejeter la responsabilité sur la Compagnie du Chemin de fer d’Orléans, de laquelle ils-prétendent avoir reçu le fût et la caisse dont s’agit ; que leur recours eD garantie contre ladite Compagnie d’Orléans ne saurait être admis devant la juridiction correctionnelle; — qu'il est de principe que l’action en garantie n’est point accordée devant cette juridiction, et que les seules parties qui puissent y être appelées sont les auteurs personnels et directs de la contravention ou du délit, et les personnes que la loi en a déclarées civilement responsables ; — que le décret du 1 er germinal an XIII n’a apporté aucune dérogation à ce principe; que l’art. 36 de ce décret, qui dispose que les propriétaires des boissons saisies peuvent intervenir ou être appelés par les conducteurs ou voituriers sur lesquels les saisies ont été faites, et que, dans ce cas, il sera statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou réclamations, n’a d’autre objet et d’autre but que de permettre à tonte partie intéressée de contester la validité de la confiscation, laquelle, une fois prononcée, l J est irrévocablement à l’égard de tous, suivant les termes formels de l'article 38 du même décret ; que c’est donc avec raison qu'il a été fait application à Lagarde et à la Compagnie du Nord des dispositions de l’article 19 de la loi du 28 avril 1816, et que leur demande en garantie contre la Compagnie d'Orléans a été repoussée ; — en ce qui touche spécialement les conclusions de Lagarde et de la Compagnie du Nord, tendantes à ce qu’ils soient en tous cas déchargés de l’amende pour fraude aux droits d’octroi de banlieue : — considérant que du procès-verbal ci-dessus visé et de tout ce qni précède, il résulte que les boissons qui sont l’objet du procès-verbal ont été introduites dans l'entrepôt de M. Lagarde, sis à la Chapelle, lieu sujet à l’octroi de banlieue, sans que l'entrepositaire ait pu représenter aucun acquit à caution qui leur fût applicable ; que dès lors celui-ci doit être considéré comme ayant introduit lesdiles boissons sans déclaration; qu’il se trouve en contravention à l’art. 17 de la loi du 28 avril 1816, et qu’il a encouru la pénalité édictée par l’art. 46 de la même loi, articles dont les dispositions ont été étendues, par la loi du 29 mars 1832, aux fraudes en matière d'octroi; qu’il suit de là que c’est avec raison que les premiers juges ont prononcé la double amende de 100 fr. ; qu’il y avait lieu seulement de viser l’art. 46 de la loi de 1816, ce qui a été omis par les premiers juges; — en ce qui concerne l’appel de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans contre la maison le fils d'A. Léon et Compagnie : — considérant que des motifs ci-dessus déduits il résulte : — i° que c'est à tort que la Compagnie d'Orléans conteste la recevabilité ou le bien fondé de la poursuite dirigée par la Régie contre la Compagnie du chemin de fer du Nord; — 2° que ladite Compagnie est d’ailleurs sans intérêt à élever cette contestation devant la j uridiction correctionnelle, puisqu’elle est déchargée de l’action en garantie intentée contre elle par la

J. cr. Juin 1866 12

Original from

HARVARD UNIVERSITY

Compagnie dn Nord ; — «pu quant an raeoura qtw la même compagnie prétend exercer contre le file d’A. Léon et Compagnie, comme expéditeurs dmboissons saisies, il résulte également des dispositions qui précèdent qoe ce recours est sans intérêt pour la Compagnie d’Orléans et que, d'ailleurs, il serait non recevable devant la police correctionnelle ; — adoptant, au surpln®, à l’égard de toutes les parties les motifs des premiers juges, en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux qui précèdent; —sans s’arrêter anx conclusions de Lagarde et de la Compagnie dn Nord, ni à celles de la Compagnie d’Orlôarts, lesquelle» seat rejetées comme non justifiées et comme malfondées; — met les appellations au néant, et vu les art. 19 de la loi du 28 avril 1816 et *6 de la même loi, — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier? effet; — condamne Lagarde 9olidairemunt avec la Compagnie du Nord, mai» sans contrainte par corps contre ladite Compagnie, aux dépens d’appel envers la Régie et envers la Compagnie d’Orléaas anx dépens de son appel vis-à-vi» la maison le fils d’A. Léon et Compagnie.

Du 13 avril 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

art. 8232.