ACTION CIVILE.— QUALITÉ.—■ CREANCIERS.— DOMMAGES

L'action civile résultant du délit qui a causé un dommage appréciable à une propriété, peut être exercée par des créanciers du propriétaire , lesquels ne sauraient être déclarés non redevables sous prétexte de défaut d’intérêt actuel*.

arrêt ( Thomas c. Balosi, etc.).

La Cour; — En droit attendu que l’art. 1382 C. civ., relatif à la réparation d'un dommage quelconque, bien qu'il se trouve dans ce Code, n'en pose pas moins une règle générale dont chaque jour on demande l’application devant la juridiction répressive; — qu’il en est de même quant à l’art. 1160 du même Code, qui permet au créancier l’exercice des droits et actions de son débiteur; — que, comme l'enseigne Mangin ( Traité de l'action publique, t. I er , p. 259), « les créanciers, dans le cas où la loi les autorise à exercer les droits et actions de leurs débiteurs, sont recevables à porter plainte et à se constituer parties civiles, lorsque les actes qui préjudicient à ces derniers constituent des crimes ou des délits ; qu’il n'y a aucun motif pour leur interdire cette faculté;» -que d’après le même criminaliste (t. I er , p. 258) et d’après la raison : « L’action en réparation du dommage causé par un fait punissable est de la même nature que toute autre action civile ; » — attendu que, s'il n’y a pas lieu de distinguer si les mêmes règles régissent l’action civile devant toutes les juridictions, pour savoir dans quel cas elle doit être admise au criminel, il ne reste qu’à déterminer dans quel cas et à quelles conditions elle est admissible au civil; — attendu que l’art. 1166 C. Nap., d'une application générale, comme il a été dit, subroge le créancier au débiteur par cela seul qu’il est créancier; — que cette qualité n’est pas contestée dans l’espèce, et ne peut l’être au plaignant, représentant de la Compagnie corse; — que c’est donc à tort que les premiers juges l'ont éconduit comme n'étant, à l’époque du délit, ni propriétaire, ni possesseur de la forêt où ce délit a été commis; — que, par l’effet de la subrogation légale, le créancier a les mêmes droits que son débiteur; — qu’à un autre point de vue, il n’est ni rationnel ni conséquemment juridique de dire que, quand des arbres ont été coupés le 18 mars 1865, l’ayant droit du propriétaire de la forêt n’avait pas un intérêt appréciable et actuel à la réparation du dommage causé et à en prévenir de plus considérables; — attendu que le sieur Favier, débiteur, était déjà mort, et que son état de déconfiture ne laissait à ses enfants mineurs aucun intérêt à protéger le gage de ses créanciers; que l'agent de la succession en Corse l’a reconnu lui-même et l’a écrit au sieur Thomas; — que celui-ci avait le droit, comme créancier, et le devoir comme mandataire légal de tous les autres, s’il en existait, de veiller sur le gage commun et de le préserver de nouvelles atteintes; — que

, 1. Conf. Mangin, Act. civ. et publ,. t. I er ., n® 126.; Rép. cr., v° Action civile, u° B.

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facpltÿ d’exercer l’action civile accessoirement à l'action publi^uç, préci^u^ partout’, est picqssaire eqpor^e, tju milieu dç populations pauVres et i|ritâbf<g, que les ïenfeurs et les frais d'un procès civil ont portées trop souvent à se faire elles-mèraés une justice plus terriblè et plus prompte; —'au Tond attendu que tous les prévenus reconnaissent avoir abattu et écorcé cinq arbres dans la forêt Badica-Cesari, le 8 mars 1865;— que ce fait matériel a été d'ailleurs régqlièpspent constaté; — reçoit l’appelant partie civi[q procès; — condamne.'

Du 15 mars 1866.—C. de Bastia, ch. coït. — M. Fabrizi, prés.