BILLETS DE CREDIT

L'art. 133 C. pén., concernant les monnaies étrangères, comprend dans ses dispositions te papier-monnaie ayant cours légat et forcé, par exemple les billets de crédit de l'Êtat russe , à la différence des billets de banque, tels que les bank-notes anglaises *.

jugement (Min. pubi. c. Bonheur).

Le Tribunal;— attendu, en fait, qu’il résulte de l’instruction et des débats que Bonheur a, en 1865, à Paris, fait usage, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, d’un certain nombre de billets de crédit de l’État russe, contrefaits, qu’il avait antérieurement reçus pour bons; —attendu, en droit, que ces billets (de 25 roubles chacun) constituent des monnaies étrangères dans le sens de l’article 133 du Code pénal, dont la disposition est générale et absolue, et s’applique à toutes les monnaies étrangères de quelque espèce qu’elles soient, sans distinction : 1° entre les monnaies d’or d’argent de cuivre ou de billon; i a et entre ces diverses espèces de monnaies et celles qui seraient d’une autre matière, par exemple le papier-monnaie ayant cours légal et forcé; —que les billets dont il s’agit qui ont pour titre : Billets de crédit de l'Êlat , ne sont autre chose, en effet, qu’un papier-monnaie de l’empire russe; qu’ils sont émis par l’État et pour son compte et garantis par tous ses biens, ce en quoi ils diffèrent des bank-notes anglaises dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Paris du 8 février 1856; que, de plus, aux termes du manifeste impérial qui les régit il leur est donné cours dans tout l’Empire à l’égal de la monnaie d’argent ; — que si, aux termes du même manifeste impérial, irs peuvent toujours, et en tout temps, être échangés contre des espèces sonnantes provenant de fonds affectés à cet objet, aux caisses d'échange établies

dans les deux capitales et môme (mais seulement pour des sommes minimes)

1. Yoy .Rép. cr., ^Fausse monnaie, ü°6j J. cr., art. 149 6078 et 0107.

Original from

HARVARD UNIVERSITE

dm les tréseferisa de district, cette faculté et ces facilités accordées au porteur peur doÊuer plus de crédit à ces billets, ne sauraient ni en changer nü ën altère* la natuîe, pas plu9 que les monnaies d’argent ne cesseraient d’être des monnaies ayant cours légal et forcé, alors même qu’une loi de l’État conférerait ara détenteurs le droit de les échanger à toute réquisition contre des monnaies d’or, dans certaines caisses publiques; — que le fait déclaré constant à la oharge de Bonheur constitue donc le délit prévu et puni par les art. 133 et 135 du Code de procédure; — attendu en ce qui touche l’application de la peine, que Bonheur à pu être de bonne foi jusqu'au 27 septembre dernier, jour auquel il s’est vu obligé à reprendre, en en restituant le prit, quaraBte-six des billets en question qu’il avait négociés à Dntfoy, et qui avaient été renvoyés comme faux à ce dernier par son correspondant de Prusse (frontière de Russie); — que les billets contrefaits, par lui émis sciemment, se réduisent dans uu nombre de vingt-sept qu’il a vendus, savoir : cinq, lé Î6 septembre, par l’intermédiaire de son frère Grégoire, au changeur Sylva; six, le lendemain, par l’intermédiaire du même, au changeur Morin ; huit, le môme jour, par l’intermédiaire de Noël, au changeur Blanc; huit, par l’intermédiaire du même, au changeur Rodrigues, le tout représentant au cours du jour une valeur de 2,160 fr.; — par ces motifs, et faisant application à Bonheur des articles 183 et 135 du Code pénal;—-condamne Bonheur en 6,480 fr. d’amende et aux dépens.

Du 8 mai 1866. — Trib. corr. de la Seine, 6* ch.— M. Cassemiche, prés.