LÉGISLATIF. — CONTRAVENTION. — PENALITE

U y a contravention, à réprimer par application de l’art. H du décretloi du 17 février 185Î, lorsqu’un journal publie une analyse ou un résumé d'un discours prononcé par le ministre d'Êtat au Corps législatif , au lieu dy compte rendu officiel ou même en outre de ce compte rendu

jugement ^Min. publ. c. Peyrat, etc.)

Le Tribunal; — attendu, en fait ; — 1° que le journal l’Avenir national, dont Peyrat est le gérant responsable, a publié dans son numéro du vendredi 4 mai 1866, uu article signé J. Mallias, commençant par ces mots ; «La discussion sur la loi du contingent de 100,000 hommes,» et finissant par ceux-ci: «Au moment où nous mettons sous presse;» 2° que le journal l’Opinion nationale, dont Fouray est l’un des gérants responsables, a publié dans son numéro du même jour, un article signé A. Malespine, commençant par ces mots ; « üue grande animation règne aujourd’hui au Corps législatif, » et finissant par ceux-ci : « Au moment où nous mettons sous presse... »-r-8° Que le journal le Tempsy dont Nefftzer est le gérant responsable, a publié, dans ion numéro du même jour, un article intitulé : « Dernières nouvelles, » comment

1. Yoy. nos explications sur les conséquences, au point de vue de la légis^ lation criminelle, du décret du 24 nov. 186 û et du sén^tvs-cousulte des *-4 février 1864, J. er., 1862, p. 7-10.

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çant par ces mots : « Au commencement de la séance du Corps législatif d'aujourd'hui... » et finissant par ceux-ci : « qui pourra suppléer cet accord, » et signé Ed. Scherer; — attendu que dans chacun de ces articles de l’Avenir national , de l’Opinivn nationale et du Temps , l’auteur donne, dans des termes qui sont son œuvre personnelle, une sorte d’analyse ou de résumé succinct du discours prononcé par M. Rouher, ministre d’État, au commencement de la séance du Corps législatif du 3 mai dernier ; — attendu en droit : qu'aux termes de l’art. 42 de la Constitution du 14 janvier 1852, tel qu’il était primitivement conçu, « le compte rendu des séances du Corps législatif, par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne devait consister que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l’issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif ; » — qu’aux termes de l'article 13 du sénatus-consulte des 27-30 décembre 1852, « le compte-rendu prescrit par l’article 42 de la Constitution était soumis avant sa publication à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau; que le procès-verbal de la séance, lu à l’assemblée, constatait seulement les opérations et les votes du Corps législatif ;»—qu’aux termes du sénatus-consulte des 2-4 février 1801, rendu à la suite du décret impérial du 24 novembre précédent, l’article 42 de la Constitution a été modifié ainsi qu'il suit : « Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le Journal officiel du lendemain. En outre, les comptes rendus de ces séances rédigés par des secrétaires-rédacteurs, placés sous l’autorité du président de chaque assemblée, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l’autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à nn seul de ces projets, ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée j usqu’au vole et y compris ce vote; » — attendu que les dispositions susrappelées du sénatus-consulte de 1861 sont claires et précises; — qu’il a voulu interdire de la manière la plus formelle aux journaux la publication de tous comptes rendus des séances du Sénat et du Corps législatif qui ne seraient pas la reproduction textuelle et intégrale, soit des débats insérés in extenso dans le Moniteur , soit du compte rendu rédigé sous l'autorité du président; — que l'exception unique admise dans le dernier paragraphe du sénatus-consulte ne comporte aucune extension et doit être strictement renfermée dans les limites qui ont été tracées; — que le but du sénatus-consulte, suivant le rapport de M. le président Troplong, a été de présenter au public un miroir fidèle de la politique délibérante, d’empécher tous retranchements arbitraires qui pourraient tronquer la discussion, et de prévenir les discussions agencées, les coupures habiles, les arrangements arbitraires, à l'aide desquels on pourrait refaire, pour ainsi dire, la séance et lui enlever sou véritable caractère et sa véritable physionomie, et que le seul moyen certain d’atteindre ce but était de ne permettre à aucun journal de publier un compte rendu qui fût son œuvre; — attendu que chacun desdits articles publiés par l’Avenir national , l'Opinion nationale et le Temps n'ont point, comme on l’a dit, fait uu compte rendu anticipé, mais un compte reuda

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partiel et fragmenté de la séance du Corps législatif du 3 mai dernier, compte rendu qui n’est la reproduction ni des débats insérés in extenso au Moniteur , ni du compte rendu rédigé sous l'autorité du président, mais l'œuvre personnelle et arbitraire de chaque journaliste; que cette publication constitue donc à la charge de chacun des gérants susnommés, la contraventioD prévue et punie par l'art. 14 du décret du 17 février 1852 ainsi conçu : «Toute contravention à l'art. 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif, sera punie d'une amende de 1,000 à 5,000 francs; » — par application dudit article, — condamne Peyrat, Fouray et Nefftzer, chacun en 1,000 fr. d’amende et chacun aux dépens faits contre lui; plus au tiers du coût et de l’enregistrement du présent jugement.

Du 11 mai 1866.— Trib. corr. de la Seine,6 e ch.—M. Cassemiche. prés.

jugement (Min. publ. c. Boniface. )

Le Tribunal;— attendu en fait que le journal le Constitutionnel dontBoniface est l’un des gérants, a publié dans son numéro du vendredi 4 mai 1866, un article commençant par ces mots : « Aujourd’hui, au début de la séance du Corps législatif, Son Excellence M. Rouher, ministre d'État, a prononcé les paroles suivantes : Messieurs...,» et finissant par ceux-ci... «l’approbation de la Chambre et du pays, »*— attendu que dans cet article, le journal le Constitutionnel a reproduit textuellement, mais en l’isolant de tous- les autres éléments de la discussion sur la loi du contingent de 100,000 hommes, le discours prononcé par le ministre d’État, au début de cette discussion, dans la séance du Corps législatif du 3 mai dernier; — attendu, en droit (mêmes motifs que dans le jugement précédent); — que cette circonstance que le Constitutionnel publiant le même jour et dans le même numéro le compte rendu intégral de la même séance tel qu’il avait été dressé sous l’autorité du président, ne fait point dispataitre la contravention; qu’il en résulte seulement qu'il y a, dans le même numéro, un compte rendu légal et un autre compte rendu qui porte atteinte à la loi; — que le but du sénatus-consuite ne serait point atteint s'il était permis de publier ainsi, même textuellement, en tète d’un journal et en caractères saillants, les discours d’un ou plusieurs orateurs, sauf à les reproduire à la fin du même numéro dans le compte reudu officiel, imprimé en caractères d'une lecture plus ou moins difficile, et où ils seraient relégués avec ceux de tous les autres orateurs entendus dans la même séance; — faisant application à Boniface de l’article 14 du décret du 17 février 1852, le condamne à 1,000 francs d’amende et aux dépens.

Du 11 mai 1866. —Trib. corr. de la Seine, 6 e ch. —M. Cassemiche, prés.

art. 8234.