PEINE DU NOUVEAU CRIME

lorsqu’un individu, déjà condamné pour crime aux travaux forcés à temps, est reconnu coupable d'un nouveau crime qui entraînerait cette peine,

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mais avec déclaration de circonstances atténuantes, la peine nouvelle ne peut excéder le minimum de durée des travaux forcés à temps *.

ARRÊT (Michot).

La Cour; — vu les art. 56, 332 et 463 C. pénal; — attendu que le demandeur, déclaré coupable du crime d’attentat à la pudeur avec violences sur la personne d'un enfant au-dessous de l'àge de 15 ans, était passible, aux termes du quatrième paragraphe de l’art. 332 C. pén., de la peine des travaux foïcés à temps; — que, l'accusé se trouvapt en état de récidive légale par le fait d’une condamnation antérieure à cinq ans de travaux forcés, la peine, aux termes du cinquième paragraphe de l’art. 56 du même Code, pouvait être élevée au maximum des travaux forcés à temps et même au double de ce maximum; — mais que, le jury ayant déclaré l’existence de circonstances atténuantes, il y avait lieu de faire application du septième paragraphe de l’art. 463, qui veut que, dans les cas où le Code prononce le maximum d’une peine afflictive, s’il existe des circonstances atténuantes, la cour d’assise ne puisse prononcer que le maximum de la peine ou même la peiqe inférieure; que, dans l’espèce, la cour d’assise ne pouvait doac appliquer une peine supérieure au minimum des travaux forcés; — que cependant ï'arrèt attaqué a prononcé la peine de dix anp de travaux forcés; en quoi ledit arrêt a formellement violé le septième paragraphe de l’art» ^63; — casse, etc.

Du 5 janv. 1866. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

POSTE AUX LETTRES.—IMMIXTION.—CHEMINS Ï)E FJ2R. — CHEF DE PARE. m •

Les dispositions de loi punissant Vimmixtion dans le transport dès lettres oU paquets, qui a lieu de la part d'un entrepreneur de messageries ou autre voiturier, sont applicables aux agents des compagnies de chemins de fer, tels que chefs de gare, lesquels ont personnellement la responsabilité pénale dès contraventions de cette nature qui se commettent dans la gare soumise à leur direction ou contrôle *.

arrêt (Min. publ. c. Rieaud).

La Cour; — vu les art. 1, 2, $ et 9 de t’arrêté du 7 prairial an n; — attendu, en fait, qu’il est constaté par un procès-verbal régulier que les agents de l’administration des postes ont saisi, le 25 juin 1864, entre les mains de Joly,camionneur du chemin de fet delà Méditerranée, un paquet porté sur feuille* contenant papiers d’affaires sous enveloppe avec trois cachets cire noire, à l’adresse d’Alexandre Labadie, négociant à Marseille; — que Ig même procès-verbal constate, en outre, d’après l’étiquette du chemin de fer appliquée sur ce paquet, qu’il a été reçu et expédié à la gare de Tarascon,

1. Voyez notre dissertation et les arrêts qui ont adopté nos propositions, J. cr., art. 7768, 7804, 7850 et 7931.

2. Cês solutions se trouvett dans l'ensemble des arrêts ci-après : Rej.,16 fév. et 5 mai 1855 (J. cr ., art 5940 et 5865); Cass., ch. réun., 28 fév. 1856 ( J . cr., ait 6122); G. cass., ch. cr., 4 juin et 10 nov. 1864 (J. cr., art. 7935 et 8004); Rqi.,.cli. cr., 2^ décembre 1864 (aff. Colacbe); Cass., ch. rétm-, 4 jaar. 1866

fan. Ricàud).

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dont Loni* flicaud, défendeur devant la cour, était alors le chef; —* attend*, en droit, qu’aux termes des art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 prairial an ii, il est défend a à tous entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes de s’immiscer dans le transport des lettres; et que d'après l'art. 9 de ce même arrêté, les maîtres de poste et tous entrepreneurs de voitures libres et messageries sont personnellement responsables des contraventions de leurs postillons, conducteurs et courriers, sauf leur recours; — attendu qu’en faisant passer ainsi la responsabilité personnelle de l’agent inférieur, à qui le fait même de la contravention serait imputable, aux entrepreneurs de voitures et messageries, qui cependant n’y auraient aucunement participé, l’arrêté précité a eu pour objet de créer, dans un intérêt public, une garantie spéciale contre le transport des lettres par d'autres que les agents des postes; — attendu que cette exception, ainsi définie et caractérisée, dérive, sans contredit, du droit et du devoir des entrepreneurs d'exercer, au point dont il s'agit, la plus active surveillance sur les employés placés sous leurs ordres; — attendu qu’en réalité ce droit et ce devoir sont précisément et identiquement ceux des chefs de gare; — qu'en effet, investis de la direction pleine et entière de la gare, ils sont, comme les entrepreneurs de transports, appelés à exercer l’autorité la plus absolue sur les employés, dont tous les actes 6ont incessamment soumis à leur contrôle; — qu’il suit de là que, les faits étant les mêmes, soit qu'il s’agisse des chefs de gare, soit qu’il s’agisse des entrepreneurs, autant que ces faits procèdent de la même origine, qu’ils ont la même cause et tendent au même résultat, il est vTai de dire que la même règle leur est également applicable, et que, dès lors, il y a lien aussi de reconnaître que, par la nature même de leurs fonctions, les chefs de gare des chemins de fer rentrent nécessairement dans la catégorie de ceux qui, d'après l’arrêté du 27 prairial an ix, sont personnellement responsables des faits d’immixtion de leurs préposés dans le transport des lettres? — d’où il suit qu’en jugeant le contraire, et en affranchissant ainsi Louis Ricaud, chef de la gare de Tara.-con,de la responsabilité personnelle qu’il avait encourue par suite du transport illicite de lettres imputable à un agent de cette gare, l’arrèl attaqué a formellement violé les dispositions des art. !, 2, 3 et 9 de l'arrêté du $7 prairial an ix; — casse, etc.

Du 4 janv. 1806. — C. de cass., ch. réun. — M. Àylics, rapp.