DIFFAMATION.— ÉLECTIONS.— IMPUTATION MALVEILLANTE ET PUBLIQUE

Le délit de diffamation peut être trouvé dans une demande en radiation d’un citoyen de la liste électorale , s’il y a eu, non pas accomplissement d’un droit ou devoir civique, mais imputation, avec mauvaise foi, d’une prétendue condamnation qui aurait' emporté exclusion, et 5i cette imputation a été rendue publique par communication ou délivrance de copies de la demande à des tiers et par reproduction à l’audience du juge de paix saisi d’un appel qui avait ce but.

arrêt (Danigan c. Lutger).

La Cour ; — sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une prétendue vio* fctiôn des art. 1,18 èt 18 de la loi du 17 mai 4819 ; — en ce qui toucha la ptorhiêre branche de ce moyen, fondé sur ce que l'écrit incriminé ne coatien-

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dr&it pas l’imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur et à la délicatesse du plaignant. — attendu qu'il ressort dudit écrit, adressé au maire de la commune pour obtenir la radiation du nom de Mac-Lutger des listes électorales, que les demandeurs ont affirmé que ce dernier aurait été condamné, en 1853 ou 1854, à une peine correctionnelle emportant contre lui la déchéance de toute capacité comme électeur; que c’est là une imputation précise et éminemment attentatoire à l’honneur ou à la considération dudit Mac-Lutger; — en ce qui touche la seconde branche du moyen proposé, fondée sur ce que l'arrêt ne contiendrait pas la preuve de l’intention de nuire des prévenus: — attendu que l'arrêt renferme, à cet égard, de nombreux motifs, desquels il conclut que les prévenus ont agi, non dans la seule pensée d'exercer un droit de citoyen, mais, au contraire, avec une intention malicieuse, une passiou violente et une insigne mauvaise foi; que de semblables déclarations sont souveraines, et que dès lors, le moyen proposé manque en fait; — en ce qui touche la troisième branche du moyen proposé, fondée sur ce que l’arrêt ne contiendrait pas la constatation de la publicité, telle qu’elle est exigée par l’art. 1 er de la loi de 1819 ci-dessus visée attendu qu'il résulte de l’ensemble de l’arrêt que la réclamation des prévenus n’avait eu pour mobile, ainsi qu’il vient d’être dit, qu'une pensée de diffamation; — que c’est pour cela que, au lieu de se borner à déposer cette réclamation dans les mains du maire (qui, seul, avait à la recevoir), ils en ont laissé, sans utilité, une copie chez l’adjoint; — que d’un autre côté, afin de donner le plus d’éclat possible à leur demande en radiation et au prétexte diffamatoire sur lequel ils s’appuyaient, ils ont communiqué cette demande à trois personnes au moins, les ont chargées de la porter chez le maire, ce qu’elles ont fait avec un certain apparat; — qu'entin deux d'entre eux n’auraient pas reculé devant la publicité de l’audience de la justice de paix, devant laquelle ils auraient fait aboutir, en définitive, leur imputation diffamatoire, en y portant, par voie d’appel de la décision de la commission municipale, la vérification publique de cette imputation; — qu’en induisant de toutes ces circonstances qu’elles avaient eu lieu dans un but de publicité, et que, de fait, celte publicité avait été la conséquence nécessaire de tous ces mouvements, l'arrêt attaqué, loin de violer l’art. 1 er ci-dessus visé, en a fait une juste application ; — rejette.

Du V7 janv. 1866. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8237.

ABUS DES PASSIONS D*UN MINEUR.—CONDITIONS DU DÉLIT.—OBLIGATION PRÉJUDICIABLE. —PRÊT D’ARGENT OU DE CHOSES MOBILIERES.

L'art. 406 C. pén ., s'il n'atteint pas la courtisane qui se fait remettre abusivement par un mineur des cadeaux excessifs, est applicable à celle qui le pousse à des emprunts ou achats ayant ce but et au moyen d’obligations qu’il souscrit envers les préteurs ou fournisseurs.

arrêt (femme Cour).

La Cour; — vu l’art. 406 C. pén.; — sur l’unique moyen pris de la violation et de la fausse application de cet article, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la femme Cour sans constater, 1° que les obligations contractées par le mineur Debrousse l’avaient été au profit de cette femme ; 2° que les

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prêts d'argent et de choses mobilières avaient été effectués par elle : — attendu que, si la loi pénale ne doit pas être appliquée par voie d’analogie h des cas qu’elle n’a pas expressément prévus, il est également interdit de la restreindre arbitrairement, en exigeant, pour son application, des conditions que ne comporte pas la généralité de ses termes;—attendu que peu importe que, dans l’origine, l’esprit du législateur ait été plus particulièrement frappé des dangers que pouvaient offrir, pour l’inexpérience des mineurs, les manœuvres des faiseurs d'affaires et des usuriers, s’il s’est servi, à dessein, d’expressions assez compréhensibles pour embrasser dans la formule légale qu’il employait, non-seulement la classe de personnes et d’opérations qu’il avait spécialement en Yue à ce moment, mais encore toutes celles qui, par suite du mouvement progressif et varié des faits, pourraient, à l’avenir, rentrer dans les conditions générales qui constituent l'incrimination de l’art. 406; — attendu qu’en punissant des peines qu’il édicte quiconque, en abusant des besoins, des faiblesses et des passions du mineur, lui a fait souscrire , à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières , l’art. 406 n’a pas exigé, comme condition de son application, d’une part, que les obligations aient été souscrites au profit de l'auteur de la pression abusive, et, de l'autre, que les prêts effectués l’aient été également par ce dernier; — que, pour que cet article puisse être légalement appliqué au prévenu, quel que soit son sexe, sa condition et le mobile qui l'a fait agir, il suffit qu'il ait abusé des besoihs ou des passions du mineur dans le but de lui faire souscrire des obligations préjudiciables pour prêt d’argent on de choses mobilières, quelle que soit d’ailleurs la personne du prêteur ou du bénéficiaire de l’obligation; — attendu, sans doute, que l’art. 406, ainsi interprété, laisse en dehors de ses prévisions le cas de la courtisane qui, même en abusant des passions d’un mineur, s’est fait remettre par lui des cadeaux hors de proportion avec sa fortune et ses ressources, si d’ailleurs elle est restée étrangère aux moyens employés par le mineur pour faire face à ces dépenses, et si elle ne Ta pas elle-même poussé à contracter des obligations pour prêt d’argent; — mais attendu que l’arrêt attaqué ne se borne pas à constater la pression abusive exercée par la femme Cour sur le mineur Debrousse, qu’il détermine en outre avec précision le but qu’elle s’est proposé et le résultat auquel elle l’a conduit, en abusant de ses passions et de ses faiblesses; — que l’arrêt attaqué déclare, eu effet, expressément, que la femme Cour a fait souscrire à Debrousse, qu’elle savait mineur, des obligations préjudiciables pour prêt d’argent ou de choses mobilières, et qu’eu frappant, dans de telles circonstances, la demanderesse des peines de l'art. 406, l’arrêt de la Cour impériale de Paris, loin de violer cet article, l’a, au contraire, sainement interprété et appliqué; — rejette, etc.

Du 22 février 4866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

Observations. — Nous reconnaissons que l’art. 406 du code de de 4840, quoiqu'il eût en vue principalement les usuriers qui commettraient l’abus par lui érigé en délit, peut être appliqué à d’autres individus et atteindre certaines opérations autres que des prêts d’argent. Mais, ainsi que nous l’avons démontré dans une consultation qui a été suivie par l’arrêt de Rennes recueilli suprà (art. 4486), il faut que l’opération ayant causé l’obligation préjudiciable fût un prêt, soit d’argent, soit de chose mobilière, patent ou déguisé. Le jugement qu’a

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infirmé l’arrêt précité allait trop loin, lorsqu’il disait qu’une vente à crédit est l’équivalent d’un prêt d’une somme égale au prix non payé. L’arrêt maintenu par celui que nous recueillons évitait cette extension arbitraire de l’art. 406 en disant que, parmi les folles dépenses, il y en avait qui élaient des emprunts déguisés. La Cour de cassation ellemême proclame, dans scs motifs en thèse, qu’une des conditions du délit est que l’obligation souscrite l’ait été « pour prêt d’argent ou de choses mobilières; » et pour justifier l’arrêt attaqué, elle relève la déclaration en fait qui avait établi cette circonstance. Ceci entendu, les solutions qui ont prévalu doivent faire jurisprudence, sans que la doctrine ait à les combattre.

art. 8238.