SUBSTANCES. — TROMPERIE. — ANIMAL VIVANT. — PORC LADRE

Le délit de vente d’une substance alimentaire corrompue n’existe pas à l'égard d’un animal vivant, tel qu’un porc, atteint de ladrerie, fût-il impropre à la consommation l .

arrêt (Min. publ. c. Auriol),

La Cour; — considérant que l’inculpé reconnaît avoir vendu, en foire d’Esperaza, un porc sur pied qui, ayant été abattu quelques jours après, paraissait atteint de ladreiie; qu’on ne peut assimiler ce fait à la vente de substances alimentaires corrompues, la loi du 1 er avril 1851 étant inapplicable A la vente d’animaux vivants; que, sans doute, si Auriol connaissait les défauts cachés de l’animal domestique qu'il a vendu, il serait tenu de la garantie envers l’acheteur, aux tenues de l’art. 1641 C. Nap. ; mais que ee fait ne saurait constituer le délit de vente de marchandises corrompues; qu’il faudrait pour le caractériser que l’inculpé ait mis en vente, non-seulement de la viande de porc atteinte de ladrerie, mais encore de la viande corrompue, car il n’est pas certain que la viande d’un cochon ladre soit impropre à la consommation ; — considérant que, tenant ces faits et ces appréciations, le premier juge a mal à propos condamné Pascal Auriol comme coupable du délit de tromperie dans la vente d’une marchandise, et qu’il y a lieu de réformer sa décision ; — par ces motifs, etc.

Du 30 avril 1866. — C. de Montpellier, ch. corr. — M. Aragon, prés.

art. 8239.