CHASSE. — TERRAIN D’AUTRUI. — ILE INONDÉE. —* PLEUVE

Le propriétaire d'une (le ne perd aucun de ses droits par l'inondation même totale et prolongée, si d'ailleurs le lit du fleuve où elle se trouve n’est pas déplacé : conséquemment il y a délit de la part du tiers qui chasse audestus de Me sans autorisation du propriétaire ou âe son fermier.

arrêt (deContades c. Garin).

La Cour; — sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une violation des

1. Voy. dans ce sens l’arrêt de rejet du 8 févr. 1856, avec nos indications en note, J. cr., art. «lês.

Original from

HARVARD UNIVERSITE

art. 1, 11, §§ 2, 22,26, de la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, et d’une fausse application de l’art. 538 C. Nap. : — Attendu que le droit de chasse, tel qu’il est reconnu et consacré par notre législation depuis les lois du 11 août, 3 novembre 1789 et 22-30 avril 1790, est un des attributs de la propriété foncière; que, dès lors, son exercice ne peut être plus ou moins affecté que dan6 les cas et pour les causes qui afiecteraient dans les mains du propriétaire du sol la propriété elle-même ; — attendu que, si les héritages qui baignent les fleuves et rivières navigables peuvent être atteints, ainsi que les droits utiles qu’ils comportent, par des débordements qui creusent aux fleuves ou rivières uu lit nouveau, parce que dans ce cas le domaine public se déplace, il n’en est point ainsi lorsqu’il s’agit d’une inondation momentanée, dont l'effet ne peutjamais être (que l’inondation soit partielle ou totale, passagère ou prolongée) d’amener un déplacement du domaine public; — qu’en effet, ce domaine ne s’étend pas au-delà du lit des cours d’eau navigables et de leurs francs bords, et qu’il est de îègle que les lits et francs bords des fleuves ou rivières ne comprennent rien au-delà du terrain qu'atteignent et couvrent, dans les habitudes de leurs cours et sans débordements, les eaux parvenues A leur plus haut degré d’élévation; — attendu, d’un autre côté, que, si l’exploitation et la jouissance ordinaires des terres couvertes par les eaux ont été nécessairement entravées, il ne s’en suit pas que le droit de faire tous les actes de possession utile qui peuvent encore s’accomplir pendant l’inondation ne soit resté dans le domaine exclusif du propriétaire riverain; — qu’on ne comprendrait pas d'ailleurs, que le fait de l’inondation ait pour conséquence de créer, pendant tout le temps de sa durée, deux droits distincts de propriété superposés l’un à l’autre ; qu’admettre cette conséquence, ce lirait, d’ U ne part enlever au droit de propriété une partie de ses attributs, contrairement aux règles qui viennent d’ètre ci-dessus rappelées, et, d’autre part, attribuer à l’État sur les eaux momentanément échappées de son domaine une sorte de droit de suite qui n’est autorisé par aucun des principes de la matière; — et attendu qu’il appert, en fait, de l’arrêt attaqué, en premier lieu que l’inondation de la Sarthe qui a couvert bile Saiut-Anbin a été momentanée; eu second lieu, que les demandeurs en cassation sont fermiers du droit de chasse dans cette île, en troisième lieu, qu’Eugène Garin a été surpris y chassant sans leur permission; — que, dès lors, la Cour Impériale d’Angers, en refusant dans cet état des faits, de lui faire application des art. i et 11, § 8, de la loi de 1844 ci-dessus visée, a faussement appliqué l’art. 538 G. Nap., et formellement violé lesdits art. 1 et 11; — casse, etc.

Du 1* p février 1866. G. do cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8240.

t° Flagrant délit.—adultère.—jugement immédiat .—%° adultère.

— COMPLICE.—PREUVE écrite,— interrogatoire.

4° La loi sur l’instruction et le jugement des flagrants délits est-elle applicable, nonobstant l'exception contenue dans son art. 7, au délit d’adultère qui n’est pas flagrant dans le sens de l'art. 338 C. pé». 1 ?

3 ° Pour la preuve de ce délit contre le prévenu de complicité t suffit-il que

l.Voy, notre commentaire de la loi du 20 wai 1868 {J. cr., art.- 7656, note 10), et nos art. 7753 et 799à.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

l'adultère soit avoué dans un interrogatoire, selon les énonciations du procèsverbal, avec signature du prévenu ou même sans sa signature s'il est illettré 1 ?

jugement (Min. publ. c. Moreno).

Le Tribunal; — attendu que les prévenus sont amenés devant le Tribunal par les ordres de M. le procureur impérial, conformément aux dispositions de la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits correctionnels; — attendu que la nommée Joséfa Léa, épouse du sieur Antonio Moreno, est inculpée d’adultère, et que le nommé Galmettes est poursuivi comme complice de ce délit; — attendu, en ce qui touche l’application de la loi de 1863, que, bien qu'il n’y ait pas eu constatation du flagrant délit dans le sens spécial attaché à ce mot en matière d’adultère, la procédure suivie par M. le procureur impérial est régulière; qu’en effet, la loi de 1863 entend par flagrant délit celui qui se commet actuellement ou vient.de se commettre; qu’en fait la femme Moreno déclare avoir passé avec son complice la nuit qui a précédé leur arrestation et avoir eu avec lui des relations intimes à une époque voisine de leur arrestation; qu'au surplus les prévenus ne contestent pas l’application qui leur est faite de la loi de 1863; — en ce qui concerne le prévenu de complicité : attendu que le sieur Calmettes a reconnu devant le commissaire de police du 1 er arrondissement, avoir participé au délit d’adultère commis par la femme Moreno, qu'il a signé sa déclaration, et qu’il l’a, de nouveau, reconnu à l’audience;—mais attendu que l’art. 338 du Code pénal dispose que les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront, outre le flagrand délit, celle résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu; — qu'en matière pénale, tout est de stricte interprétation; que la loi, en admettant la preuve écrite, n’a pu entendre qu’un écrit, émané du complice, à un moment où il avait la plénitude de sa liberté, et dans lequel, suivant les expressions du rapporteur au Corps législatif, « le séducteur dévoile la passion et laisse échapper son secret; » qu’elle cite elle-même, à titre d'exemple, les lettres ; mais que, si elle admet d'autres pièces écrites comme preuve, elle se réfère évidemment à des écrits du même genre, tels qu’une reconnaissance d’un enfant de la femme adultère; — que dès lors un interrogatoire, contenant un aveu de complicité signé du prévenu,ne peut être considéré comme preuve écrite, dans le sens de l’article précité ; que d’ailleurs, dans le système contraire, il faudrait aller jusqu’à dire à fortiori que l'aveu fait à l’audience rentre dans les moyens de preuve autorisés, et ce, contrairement au texte limitatif de l’article 338; — attendu, enfin, qu’admettre l’aveu comme preuve serait donner une prime à l’impudence, puisqu'il suffirait à l’inculpé de nier pour se soustraire au châtiment en présence de l’évidence même des faits; — attendu qu’il y a lieu, par toutes ces considérations de renvoyer le sieur Calmettes des fins de la poursuite ; — en ce qui touche la femme Moreno : attendu que son mari a dénoncé l'adultère qu’il lui impute, selon le vœu de l’article 336 du Code pénal; — attendu que la femme Moreno reconnaît devant le Tribunal avoir eu depuis quelques mois des relations intimes avec le nommé Calmettes; qu’elle avoue avoir quitté avec lui le domicile conjugal, s’être installée avec lui à Oran depuis une4izaine de jours

1. C’est une question controversée, sur laquelle nous nous sommes expliqué déjà. Yoy. nos art. 5314 et 6755.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

dans le même local et avoir continué avec lui ses relations adultères; que si la loi a limité expressément les genres de preuve admissible contre le complice, elle a laissé la femme sous l’empire du droit commun; que l’aven de la femme Moreno, déjà reçu par le commissaire de police et réitéré par elle à l’audience, est confirmé par toutes les circonstances de la cause; que la femme Moreno a aggravé sa culpabilité en faisant partager à son enfant, âgé de huit ans, le lit qu’elle occupait à Oran avec son amant ; — par ces motifs, — renvoie Calmettes des fins de la poursuite sans dépens; condamne Joséfa Léa à trois mois d’emprisonnement.

Du 19 janv. 1866. —Trib. corr. d’Oran. —M. Bodin, prés.

Appel par le ministère public contre le prévenu de complicité.

ARRÊT

La Coüh ; — en droit : — considérant que, aux termes de l’article 338, § 2, du Gode pénal, les seules preuves qui peuvent être admises contre le prévenu de complicité sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou antres pièces écrites par la prévenue; — que sous cette expression générale : autres pièces écrites par le prévenu, le législateur a certainement compris les procès-verbaux dressés par les juges d’instruction, commissaires et officiers de police judiciaire, et signés par le prévenu de complicité d’adultère, alors qu’aucune pression n’a pu être exercée sur ce dernier en vue d'obtenir sa signature; — que s’il en était autrement, la loi aurait laissé les Tribunaux répressifs désarmés daus une foule de cas où l’authenticité et la spontanéité des aveux du complice d’adultère ne laisseraient rien à désirer à la justice; bien plus, elle aurait, eu de telles circonstances, dérogé aux règles de sa sagesse habituelle et méconnu ses garanties les plus sûres, puisque l’on voit toujours l’autorité des procès-verbaux et des actes authentiques remplacer, pour les personnes illettrées, la preuve résultant des écrits émanés de ceux mêmes contre lesquels une preuve doit être faite ; — En fait : — Considérant qu’il appert d’un procès-verbal dressé le 19 janvier dernier, par le commissaire de police Bayard, chef de service à Oran, que ledit jour le sieur Calmettes a fait l’aveu spontané de ses relations adultères avec la femme Joséfa Léa, épouse Moreno; — que, bien plus, cet aveu se trouve fortifié par les documents versés dans la cause, et notamment par la déclaration faite à l'audience par ladite femme Moreno; — que c’est le cas, dès lors, en réformant le jugement du Tribunal d’Oran, en ce qui touche le sieur Calmettes, de condamner ce dernier dans les termes posés par la loi; — condamne...

Du Tl avril 1866. — C. d’Alger, ch. corr. — M. Marion, prés.