DE LA PROCÉDURE. — COPIES
Le principe consacré par l'art. 502 C. instr. cr. étant applicable même aux poursuites correctionnelles, le prévenu et son conseil peuvent exiger la corn •
Original from
HARVARD UNIVERSITE
mumeatien des pièces de la pi'océdure , sans déplacement et sans retardée l’instruction *.
Ce droit implique celui de prendre des notes, des extraits et même des copies.
Mais des copies officielles de ces mêmes pièces ne peuvent être délivrées aux parties sans l'autorisation expresse du procureur général , suivant l'art. 5i
du tarif pour les frais de justice.
arrêt (Min. publ. c. Huber).
La Cour; — attendu que l’exercice du droit de défense exige que les accusés soient admis, lorsque l'instruction est terminée, à prendre communication des pièces de la procédure, par eux-mèmes ou par leurs conseils; — que ce principe, consacré par l’art. 302 du Code d’instruction criminelle, est applicable aux matières correctionnelles; — attendu que le droit de prendre communication des pièces implique, par une conséquence naturelle, celui de prendre des notes ou extraits et même des copies; qu’en effet, la communication perdrait presque toute son utilité si le prévenu ou son conseil ne pouvaient en conserver ce qui leur parait devoir servir 1 à la défense; qu’aucun inconvénient ne pent d’ailleurs en résulter, puisque l’instruction a cessé d’être secrète; qu’enfln, il est de toute justice que le prévenu, qui va être jugé, connaisse d’une manière claire et complète et puisse utilement discuter toutes les charges qui seront placées sous les yeux des juges; — attendu que les dispositions de l’art. 56 du tarif du 18 juin 1811 ne contredisent nullement ce qui vient d’être dit sur le droit pour le prévenu ou son oonseil de prendre copie de telles pièces du procès qu’ils jugeront utiles à leur défense; qu*en effet, en réglant ce qui doit être fait pour la délivrance aux parties des expéditions ou copies de pièces de la procédure et en prescrivant que cette délivrance, obligatoire pour certaines pièces, et facultative en ce qui concerne toutes les autres, sera, pour celle-ci, subordonnée à une autorisation expresse du procureur général et, dans chacun des deux cas, faite aux frais des parties, l’art. 56 n’a eu en vue que les expéditions ou copies officielles, émanées du greffe, et non les notes, extraits ou copies de pièces pris par le prévenu ou son conseil, lors de la communication qui leur est faite du dossier; — qu’à cet égard, le droit de la défense n'a d’autres limites que celles imposées à la communication elle-même, c’est-à-dire qu’il doit être exercé sans déplacement, sans occasionner aucun retard et en observant les règles auxquelles est soumise la police du greffe, qui est placé sous la surveillance du procureur général ; — attendu que par le dispositif de son jugement du 4 mai courant, le tribunal de Thionville n’a méconnu aucun des principes qui yôgispenti cette matière ; que c’est donc le cas de confirmer sa décision ; — sans s’arrêter à l’appel du procureur impérial près le tribunal de l rc instance de Thionville, confirme le jugement.
Du23 mai 1866. -~C. de Metz, ch. corr. — M. Sérot, prés.
1 Gonf. G. de cass., 14 mai 1835 (/. cr. } art. 1626). -- Contrà, Grenoble, 17 mai 1826.
Original from
HARVARD UNIVERSITY
DIFFAMATION, -ww MEMOIRE d’üN MORT. — HERITIERS.
Le délit de diffamation n'existe pas, en l'état de notre législation, dans les propos ou écrits qui imputent des faits déshonorants à une personne décédée.
L’héritier ne peut agir au correctionnel qu’autant qu'il articule que l'imputation diffamatoire l’atteint personnellement.
arrêt ( Peltier et Perrin c. Cornon).
La Cour; — considérant que Peltier et Perrin ont déposé conlre Cornon une plainte en diffamation, suivie d’une demande en dommages-intérêts devant le Tribunal correctionnel de Fougères, fondée sur ce que Cornon a publiquement diffamé et injurié la mémoire de Leprince, ancien notaire à Saint-Aubin-du-Cormier, leur, père et beau-père, décédé depuis plusieurs années; — que dans le libellé de la citation notifiée à Cornon le 18 septembre 1866,.Peltier et Perrin ont dégagé leur personnalité de l’existence du délit qu'ils lui imputent, et qu’ils ont circonscrit leur action à la question de savoir si le délit de diffamation envers la mémoire des morts est prévu et puni par les lois des 17 et 26 mai 1819; — considérant que la diffamation n’était pas •omprise dans les lois pénales avant les lois de 1819; que ces lois spéciales, rendues en prévision des abus de la presse, ont eu pour but de combler les lacunes de la loi précédente qui ne s’appliquait point aux morts-, et qu’aucun texte précis n’a prévu le cas de diffamation à leur mémoire ; — considérant qu’à l’appui du système contraire il ne serait pas sans danger de rechercher des analogies dans la loi civile dont le principe d’interprétation ne régit point les lois criminelles; qu’à la vérité, le législateur de 1810 a voulu punir la violation des tombeaux et réhabiliter la mémoire du condamné victime d’une erreur judiciaire, mais que, dans cos deux cas, il a eipiimé sa volonté d’une façon nette et formelle; — considérant que l'article 18 de la loi du 17 mai 1819 définit la diffamation dans des termes qui ne semblent pas s’appliquer à une personne morte; que dans le laugage du droit criminel, la personne s’entend généralement d’une personne vivante; que si le législateur eût voulu déroger au sens usuel qui s’y attache, il l’eût dit avec d’autant plus do clarté et de précision que cette extension du sens légal l’exigeait plus impérieusement; qne le silence des orateurs du gouvernement et des chambres législatives serait inexplicable s’il s’était agi également des personnes vivantes et des personnes décédées; — considérant que les articles 13, 15,16,17, 18 ne concernent pas seulement les personnes civiles, mais aussi les corps constitués auxquels le fait est imputé, c’est-à-dire les Cours, les Tribunaux, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires... et les particuliers; que ces dénominations diverses se rapportent évidemment à des êtres vivants ou a des corps actuellement en exercice, sans qu’aucune expression de la loi éveille la pensée de la mémoire des morts; — considérant que la loi de procédure du 26 mai 1819 confirme dans l'ensemble de ses dispositions la même appréciation; que dans certains cas cette loi accorde au ministère public l’initiative de la poursuite, lorsque dans d’autres
Original from
HARVARD UNIVERSITE
cas elle subordonne son intervention à la plainte de la partie qui se prétend lésée; — que cette exception suspensive de l'action publique suppose que l’auteur de la plainte puisse apprécier les avantages et les dangers d'une poursuite qui doit donner lieu à la publicité des débats; — considérant que l’article 5 de la même loi indique, corrélativement à la loi du 17 mai, les personnes ou les corps auxquels appartiendra le droit de porter plainte; —* qu'il est à remarquer que le mot « personne » ne se retrouve pas dans cet article, mais celui de « tout particulier » qui ne s’emploie qu’en désignant une personne vivante; — considérant que ces expressions « la partie qui se prétendra lésée » sont textuellement celles de l’article 63 du Code d’instruction criminelle ; qu’elles signifient uniquement la partie injuriée ou diffamée, ainsi que l’énonçait l’art. 17 de la loi du 25 mars 1822, qui, quoique abrégée, a cependant sa valeur relative dans l’interprétation des lois de 1819 auxquelles elle se réfère dans plusieurs de ses dispositions; —considérant que, si le législateur se fût préoccupé en 1819 de la mémoire des morts, il n’eût pas omis de réglementer la procédure suivant la nature et les exigences du nouveau délit, et que l’action répressive étant soumise à la plainte du diffamé, il eût indiqué comment il serait suppléé à la plainte de la partie morte, à qui serait délégué ce droit, quels en seraient les conditions, la durée et le mode d'exercice; qu’il eût même prévu le cas où, le défunt n’ayant pas laissé d’héritier, à qui serait dévolu le droit de le représenter; qu’enfin, il eût également fixé l’étendue des droits de l’historien, généralement incontestés, mais qui cependant, au delà de certaines limites, ne devrait pas jouir d’une complète immunité ; — considérant que, malgré les inductions et les analogies, malgré les considérations morales, les lois de 1819, interprétées dans leur texte et dans leur esprit, ont voulu garantir l'honneur et la considération des citoyens contre les outrages de la presse ou de tout autre moyen de publication, mais n'ont point acccordé la même garantie à la mémoire des morts, qui jusqu’alors n'avait pas été l’objet d’outrages dont la répression parût nécessaire; — que ces lois d'ailleurs ne refusent pas aux susceptibilités légitimes de la famille les satisfactions dues à son nom outragé; que l’action personnelle qu’elles lui réservent protège la mémoire de son auteur contre la malveillance du diffamateur ; mais que cette protection ne saurait être plus étendue sans porter atteinte au principe le plus salutaire du droit criminel; — par ces motifs; — adoptant en outre ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire; — confirme.
Du 28 mai 1866. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Métivier, 1 er prés.
Observation. — Cet arrêt consacre la doctrine que nous avions enseignée, contrairement aux deux arrêts de cassation émanés de la chambre criminelle (Voy. notre dissertation et nos observations, J.cr., art. 6997, 7050, 8129, 8146 et 8212). L’importance de la question et ses difficultés font désirer qu’elle soit soumise aux chambres réunies de la Cour régulatrice. Mais dans ce cas même, il se pourrait qu’une solution doctrinale fût empêchée ou bien évitée, parce qu’avant tout on doit examiner la citation pour savoir si les héritiers, poursuivant comme parties civiles, ont ou non articulé une imputation qui serait diffamatoire ou injurieuse envers eux-mêmes.
Original from
HARVARD UNIVERSITE
art. 8243.
Loi concernant le% crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger.
L’importante innovation qui s’opère dans notre législation criminelle a été préparée, mûrie et adoptée dans de telles conditions, que le principe nouveau doit être immuable, qu’il ne saurait y avoir désormais de changement que sur des points secondaires* Voyez : rapport de M. le conseiller Rocher, adopté par la Cour de cassation en 4847 (J. cr., art. 4045, p. 27-34); rapport de M. Vernier, organe de la commission du Corps législatif en 4 852 ( Monit ., 4 et 40 juin 4852) ; dissertation sur la répression des crimes commis par des Français à l’étranger (J. cr., 4864, art. 7250); projet nouveau, avec exposé de motifs par M. le conseiller d’État Langlais (Monit., 24 et 23 mars 4865; J. cr., 4866, p. 6 et 7).
Pour la parfaite intelligence des dispositions diverses de la loi dont le projet a subi certaines modifications, après nombreuses conférences entre la commission du Corps législatif et les organes du Conseil d’État, nous croyons devoir recueillir ici, avec le texte adopté définitivement, le rapport final de la commission, qui explique très-bien les changements opérés, et le rapport d’après lequel le Sénat a reconnu
unanimement qu’aucun principe n’était altéré par la loi votée.
Rapport de la commission du Corps législatif, parM. Nogent Saint-Laurent.
(Séance du 23 mai 1866.)
Messieurs, l’idée générale du projet de loi est facile à déterminer. La voici : Le droit de punir n'est que la légitime défense des sociétés contre ceux qui attaquent les personnes, les propriétés, l’ordre public, et qui troublent ainsi la sécurité générale; c’est la préservation du bien contre la révolte du mal. Le droit de punir a son organisation et sa pratique dans la loi pénale; il est partout, dans tous les pays civilisés, car il est une émanation de la conscience universelle des peuples. — Toutefois, ledroit de punir a subi certaines restrictions lorsqu'il s’est agi de son application internationale. — L idée générale du projet est l'émancipation rationnelle, le développement nécessaire du droit de punir les crimes et délits commis hors du territoire, à l’étranger, et lorsque le coupable revient en France. — L'idée générale du projet eôt l’idée renversée de l’extradition. Par Y extradition, on va rechercher le coupable à l’étranger, pour l’infraction commise en France. Par le projet actuel, on va rechercher le coupable en France, pour l’infraction commise à l’étranger. L’extradition ne veut pas que le scandale et le danger de l’impunité soient acquis par la fuite. Le projet ne veut pas que le scandale et le (langer de l’impunité soient acquis par le retour.
Avant de discuter l’opportunité et l'utilité du projet, il est nécessaire d’indiquer les systèmes traversés par cette idée générale, il est nécessaire aussi de connaître les précédents de la question. — Deux systèmes se sont trouvés en présence lorsqu’on a discuté la question du droit de punir les crimes et délits commis à l’étranger : le système de la juridiction territoriale, celui du statut
J. cr. Juillet 1866. 13
Original from
HARVARD UNIVERSITY
personnel. — Le premier, celui de la juridiction territoriale, consiste à dire: Chaque peuple a son territoire ; là le droit de punir est essentiel et illimité. Il est exercé par le pouvoir exécutif du pays, sans distinction entre les nationaux et les étrangers. Tous ceux qui résident, quelle que soit leur origine et leur nationalité, sont obligés par les lois de police et de sûreté du pays où ils ont établi leur résidence..Chaque gouvernement a le devoir et le pouvoir de veiller à la sécurité générale par la répression des crimes et délits commis sur son territoire. « Ce pouvoir, disait Portalis dans l'exposé des motifs du Code a pénal, ne peut être limité ni quant aux choses ni quant aux personnes; il « n’est rien, s'il n’est tout. La qualité d’étranger ne saurait être une exception « légitime pour celui qui s’en prévaut contre la puissance publique qui régit « le pays dans lequel il réside. Habiter le territoire, c’est se soumettre à la « souveraineté. Tel est le droit politique de toutes les nations. » Mais ce droit s’arrête aux limites du territoire; il ne franchit pas les frontières ; et quand le crime et le délit auront été commis à l’étranger, le Français revenu dans son pays ne saurait être poursuivi en France. Une poursuite à l'intérieur pour cette infraction extérieure serait une usurpation véritable sur la juridiction territoriale du pays où l’infraction aété commise. Ce système compta M. Treilhard parmi ses défenseurs. — Le système du statut personnel consiste à dire : Le droit de punir doit être général et absolu. Il doit suivre la personne du Français à l’étranger, l’obliger aux devoirs ordonnés par la loi, et ne pas tolérer qu'un homme souillé d’un crime commis à l’étranger puisse revenir dans son pays et y trouver une impunité dangereuse. La philosophie, la morale sont profondément blessées par le système un peu matérialiste du territoire. Le crime est le même partout. Le retour d'un coupable prouve qu’il a échappé au pouvoir exécutif du pays où il s’est déshonoré, mais ce fait ne lui donne aucun mérite qui puisse effacer son crime et le soustraire au châtiment. Il y a dans le monde civilisé une solidarité tutélaire qu’il ne faut pas restreindre au détriment de l’intérêt général. Cette vérité, utile d’une façon générale,l’est bien davantage, lorsqu'il s’agit des pays situés sur les frontières. La conscience gémit lorsqu’elle suppose qu’un Français habitant la frontière pourra commettre un assassinat daus le pays étranger voisin et revenir en quelques instants, en quelques heures, sans avoir à craindre la moindre poursuite. Ce scandale est arrivé, ce danger s’est produit. M. Laplagne Barris a cité un fait épouvantable à la Chambre des pairs. Pendant quatre ans, il avait été procureur général dans uu ressort qui embrassait soixante-dix lieues de frontières. « Un Français, un monstre, disait l’honorable pair de France, habitait « un village séparé par une ligne idéale d’un village prussien limitrophe, « ayant jadis fait partie de la France, et qui avait cessé de lui appartenir. 11 « assassina, dans le village prussien, sa sœur et son heau-rfrère; et je le laissai « libre, se promenant insolemment dans les rues du village français, sans « que personne osât lui adresser un reproche ; car violent, menaçant, il inti- « midait les populations. » — De pareils exemples valent mieux que toutes les théories, que tous les raisonnements. Il importe à la morale universelle, à la sécurité de tous, à la civilisation, que le droit de punir devienne un statut personnel et qu’il ne se réduise pas à la maxime égoïste : Chacun chez soi, chacun pour soi. — Tels ont été les deux systèmes qui ont dominé la que* tion. J’arrive aux précédents de la question.
Dans l'ancien droit, on ne rencontre pas de système exclusif, on trouve la pratique des deux systèmes. Jousse, t. I* r , p. 4$8, le aoujeti» Deoisard,
Original from
HARVARD UNIVERSITY
!■ v* Délit, § 4, d u 6 , nous appiemeut qu’autuiois un punissait sur le territoire ■ tous ceux qui violaient la loi pénale, qu’ensuite on punissait au retour les
? infractions commises à l’étranger. La souveraineté pratiquait les deux juri¬
dictions. — Quand on suit la ligne des précédents, on voit la juridiction personnelle disparaître un instant pendant la Révolution pour reparaître bientôt dans le code de brum. an îv. L'art. 11 de ce code est ainsi conçu : «Tout « Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la République,
« d’un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive et infa- « mante, est jugé et puni eu France lorsqu’il y est arrêté. » — 11 faut remarquer que l’expression délit employée dans cet article signifie crime, car les délits punis de peines afflictives et infamantes sont des crimes. Ainsi, le crime commis à l'étranger était seul atteint par la loi de brum. an îv. Le délit proprement dit, qui n’est puni que par des peines correctionnelles, était exclu. — 11 est une seconde remarque à faire. — L'art. 12 de la loi de brum. an iv punissait le crime commis à l’étranger par un étranger, lorsque ce crime touchait à l'intérêt général, au crédit de la France. Ainsi l’étranger qui, hors du territoire, contrefaisait, altérait ou falsifiait nos monnaies ou nos papiers-monnaies, ou qui se livrait à des émissions de monnaies contrefaites, pouvait être poursuivi et jugé en France s’il venait à y être arrêté. Nous retrouverons cela dans le projet actuel. — En continuant la nomenclature des précédents, nous arrivons au Code d’instruction criminelle et au Code pénal. Lors de la préparation de ces codes, les deux systèmes de la juridiction territoriale et de la juridiction personnelle, exposés plus haut, se heurtèrent très-vivement dans le Conseil d’Etat. La législation qui sortit de ces discussions ne fut pas absolument exclusive. Elle consacra d’abord, comme cela devait être, la juridiction territoriale; elle admit ensuite la juridiction personnelle, mais d’une façon relative et que nous allons déterminer. — Les art. 5, 6 et 7 contiennent le principe de la juridiction personnelle relativement organisé. — L’art. 5 consacre le droit de poursuivre, de juger et de punir en France, d’après les dispositions des lois françaises, tout Français qui, hors du territoire de France, se sera rendu coupable d’un crime attentatoire à la 6Ûreté de l’État. — Ces crimes, déterminés par le même article, sout la contrefaçon du sceau de l’Etat, des monnaies ..nationales, des papiers nationaux, des billets de banque autorises par la loi. — L’art. 6 étend la disposition précédente aux étrangers complices arrêtés en France ou amenés en France par suite d’extradition. — L’art. 7 établit le droit de poursuivie et de juger en France le Français qui, hors du territoire, se sera tendu coupable d’un crime contre un Français. Mais la poursuite et le jugement sont subordonnés à deux conditions. 11 faut 1° que le Français accusé u’aitpas été poursuivi et jugé à l’étranger; 2° il faut que le Français offensé rende plainte contre lui. — Ces trois articles sont la seule empreinte que le système de la juridiction personnelle ait laissée dans notre législation de 1808. — On aperçoit d’abord dans ces articles la volonté par l’Etat de préserver son crédit et la sûreté générale, en réprimant le crime de fausse monnaie, de faui papiers de banque, qui affecte directement l’intérêt public. — Pour le crime qui affecterait directement l’intérêt privé, on aperçoit la volonté exclu* sive de piotéger nos nationaux à l’étranger. En effet, le Français revenu en France ne pourra être poursuivi que pour le crime commis contre le Français hors du territoire. Le crime commis par le Français contre l’étranger restera impnnilors du retour eh France. — L’art. 7 exige, en matière criminelle, la
Original from
HARVARD UNIVERSITE
plainte du Français offensé. — Nous ferons une dernière remarque : — La législation de 1808 statuait à l’égard des crimes commis à l’étranger et dans les conditions déterminées par elle; elle omettait les délits. Ainsi le délit commis à l'étranger n'était pas punissable.
Après la promulgation du Code d’instruction criminelle, la pratique et les faits ne tardèrent pas à révéler que l'impunité accordée en France au Français qui avait commis un crime à l’étranger contre un étranger constituait une lacune regrettable. Il y a, en effet, dans cette restriction, une sorte d'égoïsme national qui blesse la conscience et qui constitue une iuégalité Immorale et dangereuse pour des faits également odieux. Ainsi, supposons un Français habitant la frontière, qui tue ou Belge en Belgique. Au retour, dans son pays, dans son domicile, on ne pourra ni le poursuivre ni le punir. Supposons un Français qui tue uu Français en Belgique. Celui-ci sera puni au retour. — Pourquoi punir le second et laisser le premier ? Que la victime soit belge ou française, il y a toujours du sang répandu, et le sang répandu ne doit pas être l'objet d'une distinction. 11 n'y a pas de nationalité du cadavre au profit de l’assassin. L’assassinat du Français ou de l’étranger est toujours une manifestation cruelle et perverse. Moralement, le fait est le même. — On trouvé dans un décret du 25 oct. 1811 une tendance manifeste contre cette restriction du Code d’instruction criminelle et contre cette distinction enire la victime française ou étrangère. Seulement la tendance, au lieu de se présenter sous la forme de la juridiction personnelle, se présentait alors sous la forme de l’extradition. — L’extradition est la faculté d’obtenir l’arrestation de l’accusé français qui a gagné l’étranger après un crime commis en France. La mesure a pour but de livrer l’accusé à la justice française. — Par le décret de 1811, on voulait organiser une extradition nouvelle contre le Français réfugié en France et au profit de l'étranger. — Ainsi un Français avait commis un crime à l’étranger et s’était réfugié en France, le décret donnait au gouvernement étranger la faculté de demander l’extradition, afin que le coupable fût livré à la justice étrangère. — Nous avons cité ce décret pour ne rien omettredansla nomenclature des précédents du projet de loi; car il n’a jamais été exécuté, il est resté une lettre morte, bien que, sous une forme inacceptable, il renfermât une idée généreuse. — L’idée généreuse était- d’effacer la distinction entre la victime française et la victime étrangère pour déterminer le droit de punir. — La forme inacceptable était d’organiser l’extradition de France à l'étranger et au profit de l’étranger, car c’est désormais une maxime de notre droit public que la France ne livre pas ses nationaux à la juridiction étrangère. — Le Code d’instruction criminelle est donc resté avec les restrictions indiquées plus haut.
Cependant, en Europe, par la rapidité des voyages, des transports, par le développement des relations commerciales, par le mélange continuel de leurs intérêts moraux, matériels et politiques, les peuples se sont rapprochés de plus en plus; et, parallèlement à ces rapprochements progressifs, on a vu s’élargir les inconvénients de l’impunité consacrée par les restrictions du Code d’instruction criminelle. — Plusieurs Etats v la Belgique, la Norwége avaient organisé chez eux le droit de punir les infractions commises à l’étranger, d’une façon large, utile et philosophique. — En 1843, la France fit une tentative de ce genre; un projet de loi, modifiant l’article 7 du Code d’instruction criminelle, fut présenté à la Chambre des pairs; voici le texte du projet: « Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume,
Original from
HARVARD UNIVERSITY
soit contre un Français, soit contre un étranger, d’un fait qualifié crime ou délit par la loi française, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jogé à la requête du Ministère public, s’il n’a été jugé définitivement en pays étranger. — A l’égard des délits commis hors du royaume par un Français contre un étranger, il ne pourra être dirigé des poursuites par le ministère public que dans les cas qui auront été déterminés entre la France et les puissances étrangères, par des conventions diplomatiques. »
L’art. 7 nouveau proposé en 1848 était compris dans un projet plus général qui modifiait dix-neuf articles du Code d’instruction criminelle. L’ensemble fut rejeté, mais les modifications de l’art'. 7 furent vaillamment défendues par plasieurs membres éminents de la Chambre des pairs et notamment par M. Portalis. — On l’a dit avec raison : Les bonnes idées font leur chemin.
En 1845, la Chambre des députés fut saisie d'un projet analogue à celui de 1843, mais il fut décidé qu'on ferait une enquête; elle dura, hélas! jusqn’en 1847. Les Cours d'appel, sauf deux, les Facultés de droit, sauf deux, et la Cour de cassation se montrèrent favorables au projet, qui pourtant ne reçut pas de solution définitive. — En 1852, le Corps législatif reçut un nouveau projet par lequel les crimes et délits commis hors du territoire devenaient punissables en France. Le projet allait jusqu'à soumettre à la juridiction française les crimes commis à l'étranger par un étranger soit contre un Français, soit contre la chose publique. 11 fut décidé que cette disposition dernière serait l'objet d'une nouvelle étude, et le projet fut ajourné par ce motif. — Tels sont les précédents de la question.
A la session dernière, le Gouvernement nous a envoyé son projet de loi, et la Commission s’est mise résolùment à l’étude. — Nous l’avons dit en commençant : L’idée générale du projet est l’émancipation rationnelle, le développement nécessaire du droit de punir les crimes et délits commis à l’étranger.— Ce projet est-il opportun, son but est-il utile? — Nous sommes de ceux qui pensent qu'il ne faut toucher qu’avec une réserve extrême à l’immortel édifice de la législation. Nos codes ont été discutés, rédigés par des hommes qui furent l’honneur de la science et de leur pays. L’œuvre est grande, solide et durable. Mais nous sommes de ceux qui pensent qu’à côté de l'immobilité des grands principes qui sont les fondements et les assises de la législation française, il y a des détails, des spécialités qui doivent suivre le mouvement des mœurs et des idées. Or, s’il est un détail, une spécialité dont la pratique et le temps aient montré la modification nécessaire, ce détail, cette spécialité sont à coup sûr la restriction du Code d’instruction criminelle, à propos des crimes et délits commis à l’étranger. — A l’heure qu’il est, nous ne chercherons pas la nécessité de la modification dans l’appréciation philosophique et morale des systèmes de la juridiction territoriale et de la juridiction personnelle : tout cela est bien connu. Nous chercherons l’utilité, la nécessité de la loi dans les faits, dans les mœurs, dans l’état actuel de l’Europe. Nous l'avons dit déjà : Les peuples se rapprochent et tendent à fusionner leurs intérêts. Les distances sont abolies par la voie de fer, par le télégraphe électrique. On vit, on s’agite, on travaille chez soi, mais on vit, on s’agite, on travaille chez les autres, et chaque jour il se produit davantage ce grand fait collectif que J'on peut appeler la fréquentation universelle. — Sans doute, il y a encore des territoires et des frontières pour la politique, mais les territoires et les frontières s’effacent de plus en plus pour le commerce, pour les affaires, pour les relations, pour les communications quoti-
diennes. La solidarité des peuples devenant chaque jour pins étroite, il est nécessaire qu’il se fasse au-dessus des intérêts moraux et matériels ainsi mélangés une solidarité proportionnelle qui profite à tous en réprimant partout le mal, sous quelque forme qu'il se produise, en poursuivant la perversité, quel que soit le lieu où elle portera ses scandales et se6 dangers. 11 est nécessaire de déjouer les occasions d’une impunité facile que la rapidité des voyages et la fréquence des relations entre tous les peuples offrent à la fraude et à la perversité. 11 est nécessaire de faire la sécurité générale autour de ces pays si étroitement unis par leurs rapports, leurs affaires et leurs intérêts. Telle est l’utilité pratique, tel est le but de la loi.
Les précédents étant connus, l’utilité générale, le but général du projet étant établis, l’ensemble en un mot étant déterminé, il nous reste à examiner les détails, à produire, à expliquer les articles qui composent le projet de loi.
L’article premier du projet du Gouvernement est ainsi conçu : « Les art. 5, 6, 7 et 187 sont abrogés et seront remplacés comme sujt : » — La nécessité d’une modification des articles du Code d’instruction criminelle qui régissent d'une façon restreinte le droit de punir les crimes et délits commis à l’étranger ayant été reconnue par la Commission, l’article premier a été adopté sans discussion.
Voici maintenant le texte de l’art. 5 du projet du Gouvernement, modifiant l’art. 5 du Code d’instruction criminelle : « Tout Français qui, hors du territoire de la France, s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit commis contre un particulier français ou étranger, apcune poursuite n’a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, et qu'en cas de condamnation il a subi ou prescrit sa peine.—En cas de délits commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public : elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — En cas de crime ou de délit commis contre un particulier français ou étranger, aucune poursuite n’a lieu avant le retour de l'inculpé en France. »
Dès la lecture de l’art. 5, un premier sentiment s’est manifesté dans le sein de la Commission. On est tombé d’accord sur la nécessité, sur l’utilité de la répression des crimes commis au dehors. Mais le paragraphe premier de l’art. 5 du projet renferme l’énonciation simultanée du crime et du délit commis à l’étranger. Certains doutes, certaias scrupules, s’étant élevés sur la question de savoir s’il était vraiment utile de comprendre les délits dajis la loi nouvelle et s’il n'était pas plus sage de se borner à la répression des crimes extérieurs, la Commission a décidé préalablement qu’il fallait extraire les délits du premier paragraphe pour les comprendre dans un autre s’il y avait lieu; elle a, par conséquent, résolu de n'appliquer la rédaction du paragraphe premier qu’aux crimes exclusivement. Cette division était sage et prudente; elle avait l’avantage d’isoler les discussions distinctes, de les rendre plus nettes et plus précises, d'éviter des contusions que peut entraîner l’agglomération d’idées absolument différentes. — En conséquence, à la place du paragraphe premier ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de la Franoe, s’est rendu coupable d’un crime ou d'un délit puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, » la Commission, sous forme d’amendement, a pro-
Original from
HARVARD UNIVERSITE
posé la rédaction suivante : «Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, n L'amendement a été adopté par le Conseil d’Etat. L’article est général. Il be distingue plus le crime commis à l’étranger par un Français contre un Français de celui commis par un Français contre un étranger, tous les deux tombent désormais sous l’application de la loi.
, La question des délits, ainsi retranchée du premier paragraphe et formelle¬
ment réservée, s’est ensuite engagée devant la Commission. Deux commissaires ont formulé deux systèmes diamétralement opposés. L'un voulait maintenir la i répression du délit commis à l’étranger d'une manière absolue. Tous les délits
extérieurs et réprimés par la loi française doivent être poursuivis au retour du prévenu. L'autre voulait que les délits ne fussent pas compris dans le projet. Le crime par sa gravité, par son préjudice, par le trouble social qu’il entraîne, doit être réprimé malgré l’éloignement du lieu où il a été commis. 11 en est i autrement du délit qui affecte bien moins l’ordre public, et on ne saurait le
I punir en France lorsqu'il a été commis à l’étranger, sans s’engager dans la
| voie d’une extrême sévérité qui ne paraît pas nécessaire. — Nos honorables
collègues, MM. Bethmont et Picart, ont adopté cette dernière opinion et demandé par un amendement qne le mot délit fût effacé de la loi. — La majorité de la Commission s'est placée entre les deux systèmes. Elle a formulé les idées suivantes : Le délit en général doit être compris dans la loi. Sans doute le délit vient après le crime. D’ordinaire, l'atteinte qu’il porte à la sécurité sociale est moindre que le trouble causé par le crime. Cependant il ne serait pas difficile de rencontrer des espèces où le délit égale et dépasse peut-être le crime. Dans certaines circonstances, on a vu les délits d’escroquerie, d’abus de confiance, manifester une perversité, causer un préjudice, que l’on cheri cherait vainement dans certains vols qualifiés crimes par la loi. Les Cours
d'assiSes, par l’application de l’art. 463, prononcent fréquemment pour des crimes des peines inférieures aux peines édictées pour certains délits. — En principe, et pour faire une loi vraiment utile et logique, il faut réprimer le mal partout où il se produit et sous quelque forme qu'il apparaisse ; il faut le réprimer, qu'il soit crime ou délit. La morale, l’intérêt général résistent à une distinction dangereuse. —11 est cependant certaines infractions qualifiées délits en France et qui ne sont pas réprimées par quelques législations étrangères. Le crime est crime partout, les délits principaux sont délits partout, mais il existe des délits spéciaux, accessoires, dont la répression n’est pas universelle. L'usure est de ce nombre. Or il peut arriver qu’un Français à l’étranger commette une infraction qui sera qualifiée délit par la toi française et qui ne sera pas identiquement prévue par la législation du pays où le délit aura été Commis. Dans ce cas, faudra-t-il poursuivre quand le Français reviendra en France? Votre Commission ne l’a pas pensé. Il lui a semblé qu'il fallait tenir compte à l’homme du milieu dans lequel il avait vécu, des habitudes, des mœurs qui l’environnaient au moment du fait commis, de cette I sécurité que lui donnait la législation étrangère à laquelle il s’était passagère-
j ment soumis. Il lui a semblé qu’on ne saurait, sans dépasser la mesure d’une
humanité raisonnable, punir en France le fait extérieur qui n’est pas également puni à l’étraDger. D’ailleurs le retentissement, le scandale, le danger d’un fait de ce genre puni ici, impuni là-bas, ne saurait se manifester en j Frahcè avec la gravité nécessaire pour entraîner la répression. -- La Commis¬
sion a donc pensé qu’il ne fallait punir en France le délit extérieur, qii’ar-
Original from
HARVARD UNIVERSITE
tant qu’il serait identiqueuieut prévu et puni par la législation du pays où il aurait été commis. En conséquence, elle a introduit un principe d'identité de législations dans l'amendement suivant, envoyé par elle au Conseil d'Etat et portant sur le deuxième paragraphe de l’art. 5. — « Tout Français qui, hors du territoire de France, s’est rendu coupable d’un délit, peut être poursuivi et jngé à son retour en France, si le fait est puni par la législation du pays étranger où il a eu lieu. Toutefois, lorsqu’il s'agit d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n'a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitive meut àl’étranger. » — Le Conseil d’Etat a adopté l’idée de l’amendement, le principe de l’identité, mais il n’a pas adopté le texte. En conséquence, U a proposé une rédaction analogue, qui a été définitivement adoptée par la Commission et qui est ainsi devenue le deuxième paragraphe de l'art. 5. Voici celte rédaction : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé eu France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l'inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement àl'étrauger. » — Notre honorable collègue, M. Napoléon de Champagny, avait rédigé un amendement dans le sens de celui de la Commission. Son amendement a donc reçu satisfaction.
Nous avons, d'accord avec le Gouvernement, ajouté à l’art. 5 la disposition suivante qui est l’avant-dernier paragraphe. « En cas de délit commis contre un particulier français ou étrauger, la poursuite ne peut être intentée qu’d la requête du ministère public ; elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l'autorité française par l’autorité du pays où le délit a été commis. » — Voici les motifs de cette disposition : la matière du crime, la poursuite est exclusivement réservée ministère public. En matière de délit, la poursuite appartient également ru ministère public, mais elle peut appartenir au plaignant, qui assigne directement et sans contrôle devant le tribunal correctionnel. Ce dernier mode de poursuite s'appelle la citation directe. Or la pratique a souvent révélé les abus de la citation directe; elle a souvent moutre qu’elle devenait un moyen d’intimidation frauduleuse ; qu’elle détruisait toutes les garanties les plus nécessaires ; par ce motif, la Commission a supprimé la citation directe dans la matière spéciale qu'elle était appelée à réglementer. Ce paragraphe réserve exclusivement la poursuite au ministère public.
Après avoir expliqué les modifications introduites à la rédaction primitive de l’art. 5, il convient d'en fixer l’ensemble en quelques mots : — L’art. 5 proclame d’abord le droit de punir en France le crime commis à l’étranger. Ce droit existe d’une manière absolue et sans conditions particulières. La distinction entre la victime française ou étrangère est définitivement effacée. — Quant au délit extérieur, l’article proclame sa répression en France, maisàla condition expresse de la réciprocité dans les deux législations, à la condition que le délit prévu en France sera identiquement prévu par la législation du pays où il aura été commis. — Maintenant, pour que le crime ou le délit extérieur puisse être poursuivi et jugé en France, il faut eu premier lieu que l’inculpé n’ait pas été jugé définitivement à l’étranger. En effet, poursuivre un fait réprimé, ce serait violer la maxime banale non bis in idem. — Il faut en second lieu le retour de l’accusé ou de l’inculpé. Cela est logique, car tant qu’il réside à l’étranger, il est % sons le coup de la législation étrangère, et si la poursuite commençait en France
Original from
HARVARD UNIVERSITE
avant ce retour, il pourrait arriver qu’une poursuite s’établit eu même temps à l’étrauger et qu’il y eût deux poursuites simultanées pour une même infraction, ce qui serait déraisonnable et superflu.— Le dernier paragraphe de l’art. 5 fait une exception à la condition du retour. Le Français qui aura commis un crime à l'étranger pourra être poursuivi s’il s’agit d’un des crimes énumérés en l'art. 7, c’est-à-dire de la contrefaçon de sceau de l’Etat, de la fabrication ou de l’émission de la fausse monnaie ou des billets de banque. La gravité du fait,le préjudice causé immédiatement au crédit de l’Etat et à la paix publique, comme dit la loi, justifient suffisamment l’exception. — Tel est l’ensemble de l'art. 5 modifié par la Commission d’accord avec le Gouvernement.
L’art. 6 du projet a été adopté sans discussion par la Commission. Il n’en pouvait être autrement. D’après l’art. G, en effet, c’est le magistrat du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé, qui fera la poursuite, et cela doit être ainsi. — Cependant, comme l’accusé ou le prévenu peuvent être trouvés très-loin des localités françaises avoisinant le lieu où le fait a été commis, comme il peut y avoir intérêt à rapprocher la poursuite du pays étranger où l’infraction s’est produite, la cour de cassation peut renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu' du crime ou du délit. Cette disposition s’affirme et se justifie d’elle-mème par les motifs de la convenance et de l’utilité.
I/art. 7 proclame le droit de poursuivre et de punir l’étranger qui, à l’étranger, a contrefait la monnaie française ou les billets de banque autorisés par la loi française. Cette disposition est sage et tutélaire. Nous l’avons déjà dit: L’intérêt général, le crédit de l’Etat, sont vivement intéressés à ne faire aucune restriction dans la poursuite des crimes de fausse monnaie, que notre Code pénal a placés avec raison dans le chapitre des crimes et délits contre la paix publique. Ainsi, pour la fausse monnaie, l’étranger ne sera protégé ni par sa qualité d’étranger, ni par cette circonstance que la fabrication ou l’émission de la fausse monnaie auraient eu lieu à l’étranger. Le préjudice social qu’il cause par son crime le rend indigne de toute exception qui lui soit profitable. Du reste, l’art. 134 du Code pénal punit la contrefaçon ou l’émission des monnaies étrangères commise en France. Il est bien juste que la France fasse pour elle‘ce qu’elle fait pour les nations étrangères. — Ainsi nous ne punissons pas, pour les crimes ordinaires, l’étranger qui a commis un crime à l’étranger et qui s’est réfugié en France. Ce cas est celui de l’extradition au profit de la nation à laquelle appartient l’étranger. Mais nous punissons exceptionnellement l’étranger qui a commis à l’étranger un fait troublant la paix publique en France.
A propos de délits commis à l’étranger, le Gouvernement a cru qu’il était opportun de modifier l’art. 187duCode d’instr. crim. qui règle l’opposition aux jugements correctionnels rendus par défaut. La modification proposée ne porterait pas exclusivement sur les délits commis à l’étranger, mais sur tous les délits en général.— Quel est l’état actuel des choses?... Quand un jugement correctionnel est rendu par défaut, le condamné, aux termes de l’art. 187, a cinq jours, à partir de la signification du jugement, pour former opposition à l’exécution de ce jugement. — Si le jugement n’a pas été signifié, le condamné peut former opposition pendant cinq années, c’est-à-dire pendant le délai établi par l’art. 636 du C. d’instr. crim. pour atteindre la prescription. — Or, il arrive fréquemment par suite d’une absence, d’une négligeqce d’autrui, par une vicissitude quelconque, que le condamné n’est pas
Original from
HARVARD UNIVERSITY
rencontré à son domicile au moment de la signification dn jugement. Dans ce cas, la copie du jugement est portée au Parquet et à la mairie, et le condamné peut de très-bonne foi ignorer la signification ainsi faite. Lacondamnation, d’après le texte rigoureux de l'art. 187, n’en devient pas moins définitive après l’expiration des cinq jours, malgré l’ignorance et la bonne foi du condamné. — Toutelois, certains tribunaux avaient établi une jurisprudence plus douce, plus humaine, qui consiste à déclarer l’opposition valable quand il est constant que le condamné n’a pas eu connaissance de !a signification. Le tribunal de la Seine, notamment, a reçu bien des fois des oppositions de ce genre; mais la justice peut les refnser, et le texte de la loi rigoureusement interprété semble indiquer qu’elles ne doivent pas être admises. — Le Gouvernement a placé dans son projet un nouvel art. 187 modifié, qui maintient le délai de cinq jours pour l’opposition, mais qui déclare que l'oppositioû pourra être exceptionnellement acceptée après les cinq jours, si le condamné prouve qu’au moment de la signification du jugement il était absent du territoire européen et algérien de l’Empire. — L'innovation consiste à assimiler deux situations identiques : celle du condamné vis-à-vis duquel on n’a pas fait de signification, celle du condamné qui involontairement n’a pas connu la signification. L'assimilation est juste, équitable. — La Commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la voie qui lui était ouverte. Pour que l’opposition fût valable après les cinq jours, le projet du Gouvernement voulait que le prévenu prouvât son absence du territoire européen ou algérien de l’Empire; il fallait en un mot qu’il fût à Vétranget. — La Commission a pensé qu’il suffisait qu'il prouvât son ignorance involontaire et de bonne foi, quelle que fût la cause de cette ignorance, pour que l’opposition fût valable après les cinq jours. — En conséquence, la Commission, d’accord avec le Gouvernement, a introduit dans le projet une rédaction nouvelle ainsi conçue : « Toutefois, « si la signification n'a pas été faite à personne, ou s’il ne résulte pas d’actes « d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition « sera recevable jusqu'à l’expiration des délais de la prescription de la « peine. » — Ici une explication est nécessaire : Nous disons que l’opposition sera valable si la signification n’a pas été faite, ou siit ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance... — Il peut arriver, en effet, que le prévenu soit averti autrement que par la signification officielle du jugement faite à la requête du ministère public; il peut être averti par la signification au nom d’une partie civile, par exemple, ou par une tentative de la vente de ses meubles à la requête du Trésor ou de la partie civile et à l’occasion des frais. Dans ces cas, il est inutile de faire exception à la règle générale, et le délai courra du jour où le prévenu aura été mis en demeure par un acte d’exécution quelconque. — La modification du § 3 de l’art. 187 a entraîné une remarque sur le§ îdu même article. Ce paragraphe mettait dans tous les cas les frais de l’expédition, de la signification et de l'opposition à la charge du prévenu opposant. Il a paru à la Commission que cette disposition impérative n’avait plus sa raison d’être, lorsqu'il est admis que le condamné a pu ignorer de bonne foi la signification, que la signification a pu être faite avec une incurie, une négligence dont le prévenu ne pouvait être responsable, il faut faire de la question des frais de l’expédition, de la signification et de l’oppo6ition une question facultative laissée à la prudence des magistrats. — En conséquence, la Commission avait proposé par voie d'amendement la suppression du deuxième paragraphe relatif aux frâis. Le Conseil
Original from
HARVARD UNIVERSITY
d'Etat n'a pas admis l'amendement, mais il a proposé une rédaction qui rendait facultatif e la question des frais. — Voici cette rédaction qui a été acceptée par la Commission, car elle rendait parfaitement sa pensée : « Les frais de l'expédition, delà signification du jugement* par défaut et de l’opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. >*
Ici nous sortons des modifications des quatre articles dû Code d'instruction criminelle pour entrer dans le bref examen de l’article 2 du projet de loi. — Cet article établit la répression en France des délits et contraventions en matière forestière , rurale, de douanes ou de contributions indirectes commis sur le territoire d'un État limitrophe, mais à la condition que ces mêmes infractions soient punies dans l’Etat voisin, lorsqu’elles ont été commises en France par les sujets de cet État. — La Commission a pensé qu’il était utile d’arrêter les déprédations et les dommages respectifs qui se commettent continuellement aux frontières. Sans doute ces faits n’ont pas, au point de vue moral, une gravité pareille à celle des délits ordinaires, mais ils sont dangereux par leur fréquence et par leurs conséquences. Ils entraînent des rivalités, des inquiétudes, des collisions que les gouvernements sages et prudents doivent faire cesser. Ces considérations ont déterminé la Commission à s’associer aux vues du Gouvernement et à accepter l’art. 2.
Tel est lerésumédes travaux de votre Commission. Nons avons essayé de les exposer sans antre prétention que celle d’apporter dans le rapport toute la méthode et toute la clarté possibles. — La Commission est pénétrée de l’utilité du projet de loi; elle croit qu’il y a là une sage innovation sortie lentement de l'expérieuce générale, dn mouvement des idées et des mœurs ; elle sait qu’une partie considérable de l'Europe est déjà très-avancée dans une réforme pareille, elle est convaincue que l’Europe tout entière finira par adopter cette législation qui tend à protéger la sécurité réciproque et à élever le niveau moral des peuples. En conséquence, nous vous proposons l’adoption du projet de loi tel qu'il a été amendé et modifié par votre Commission, d’accord avec le Gouvernement.
Rapport au Sénat, par M. le président Bonjean.
(Séance du 22 juin 1866.)
Messieurs les sénateurs, le projet de loi dont nous avons à vous rendre compte, soulève et décide d’importantes questions sur l’étendue du droit de punir. Comme d'ailleurs presque toutes les lois pénales, il intéresse trèsdirectement la liberté individuelle ; et, à ce titre, il est de ceux dont le Sénat, protecteur constitutionnel de cette liberté, a le droit et le devoir de faire, au point de vue des principes, un examen approfondi. — Messieurs les sénateurs, l'intérêt commun des nations, d’accord avec la conscience universelle, veut impérieusement que tons les crimes puissent être punis. Il ne faut pas qu’il y ait des asiles où le malfaiteur puisse jouir effrontément des produits de son délit ; car, plus la punition sera assurée, plus les peines pourront être adoucies : ce qui effraye, en effet, ceux qui sont tentés de faire le mal, c’est bien plus la certitude que la rigueur du châtiment. — Ces vérités, généralement mises en pratique aujourd'hui par les peuples Civilisés, n’avaient point encore reçu, en France, le développement exigé par la justice et la raison : c'est cette lacune que vient combler le projet de loi; et, quand vous en connaîtrez l’esprit et les détails, peut-être vous étonnerez-vous,
Original from
HARVARD UNIVERSITY
messieurs, que les honnêtes gens de toutes les opinions ne se soient pas trouvés unanimes pour accueillir, avec un empressement égal, un projet qui ne peut être redoutable qu'aux seuls malfaiteurs. — Pour rendre plus facilement intelligible à tous ce qme j’ai à dire du projet, il me faut entrer dans quelques explications préliminaires, que du reste j’abrégerai le plus qu’il sera possible; vous pouvez y compter.
§ 1 er . — Notions générales et préliminaires.
D’après les principes qui constituent, on peut le dire, le droit commun de l'Europe moderne, le droit de punir ou la juridiction pénale est de deux sortes : la juridiction territoriale et la juridiction personnelle.
I. Juridiction territoriale. — La première, c’est-à-dire le droit pour chaque nation de punir les crimes et délits commis sur son territoire, est une conséquence si évidente de la souveraineté et du devoir pour l’État de maintenir l'ordre public, de protéger les personnes et les propriétés, qu'il ne s’est point trouvé d’esprit assez paradoxal pour en contester la légitimité. — Sauf l'exception admise, par le droit des gens plutôt que par les lois positives, eu faveur des agents diplomatiques, la loi pénale étend son empire sur tous ceux qui habitent le territoire, sur les étrangers aussi bien que sur les nationaux, parce que celui qui habite ou traverse un pays étranger est tenu d’en respecter les lois, surtout celles de police et de sûreté (G. Nap., art. 3).— Si le coupable se dérobe par la fuite au châtiment matériel, il peut toujours du moins être poursuivi et condamné par contumace pour les crimes, par défaut pour les délits. — L’extradition du présumé coupable peut même souvent être obtenue du gouvernement sur le territoire duquel il a cherché un refuge, s’il existe entre les deux nations un traité à cet égard; et les traités de cette nature, dont on ne trouve que de rares exemples dans les temps un peu reculés, sont devenus si fréquents de nos jours, que de 1834 à 1860 la France n'en a point compté moins de quarante-cinq. — Bien que l’extradition ne soit, en général, stipulée que pour les crimes les plus graves, et qu’il soit aussi généralement admis qu’un État ne livre jamais ses nationaux, mais seulement les sujets de l'État qui demande l'extradition et ceux qui n’appartiennent ni à l'un ni à l’autre pays, on peut considérer la juridiction territoriale comme suffisamment armée.
II. Juridiction personnelle. — On ne saurait en dire autant de la juridiction personnelle, c’est-à-dire du droit pour chaque État de punir ses nationaux pour les crimes et délits par eux commis en pays étranger. — Les uns sont allés jusqu’à nier la légitimité même du droit de la société; d’autres, tout en la reconnaissant, ont proposé, dans son application, de nombreuses restrictions, tirées soit du peu de gravité ou de la nature particulière des actions à punir, soit de diverses autres circonstances que nous passerons bientôt en revue puisque c'est là qu’est la loi tout entière.
III. La punition des crimes commis en pays étranger ne parait pas avoir été en usage chez les peuples anciens. Dans le droit romain, d’ailleurs si complet, il n'en existe que des traces incertaines ; et cela n’a rien qui puisse surprendre : chez un peuple où le mot hostis eut si longtemps la double signification d 'étranger et d’ennemi, on ne devait pas être tenté de punir celui qui portait au delà de la frontière le meurtre et le pillage, s’il en rapportait du butin ; et quand plus tard les idées se furent modifiées, presque tout l’univers alors connu se trouvant réduit en provinces romaines, la,
Original from
HARVARD UNIVERSITY
' juridiction peisonnelle ne présentait plus d'applications assez importantes
I pour qu'on pût souger à la proclamer. — On s'explique facilement aussi le
silence des lois à ce sujet, dans cette période de violences incessantes qn’on appelle le moyen Âge.— Mais à partir du xvi e siècle, le principe commence à se dégager dans les écrits des publicistes et des jurisconsultes, et Jousse, en ; son traité de la Justice criminelle, en parle comme d’une pratique générale, depuis longtemps incontestée. — On a dit récemment que dans l’ancien régime le droit de punir le Français à raison des crimes commis en pays i étranger était la conséquence du pouvoir illimité que la royauté s’attribuait | sur les personnes et sur les choses. C’est là une erreur manifeste; car, pour i établir le droit de la société, Julius Clarus, Farinacius et Jousse ne se fon- ■ dent que sur des considérations d’intérêt général, parfaitement indépendantes du principe et de la forme du gouvernement.—Il est remarquable toutefois que le principe de la juridiction personnelle ne fut point rappelé dans le code pénal de 1791 ; mais il fut de nouveau proclamé par celui du 3 brumaire an 4 pour les délits entraînant des peines afflictives et infamantes. — Dans la préparation du code d’instruction criminelle de 1808, la question fut sou- I mise à une discussion approfondie. Treilhard et Berenger, soutenant que la loi pénale était essentiellement territoriale, déniaient d'une manière absolue à la justice française le droit de punir les actes accomplis en pays étranger, même par des Français. L’opinion contraire, soutenu’e par le grand juge Regnier et le sage Cambacérès, prévalut; et cependant le principe ne fut alors appliqué que d’une manière restreinte et pour ainsi dire à titre d'ex- » ception par les art. 5, 6 et 7 du code de 1808.
I IV. D’après l'art. 3, tout Français qui se sera rendu coupable, hors du terri-
i toire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l’État,de contrefaçon du
j sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de
billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d’après-les dispositions des lois françaises.—L’art. 6 étend cette disposition aux étrangers, auteurs ou complices des mêmes crimes, qui seraient arrêtés en France ou dont le Gouvernement obtiendrait l’extradition. — Quant aux crimes commis û l’étranger, contre les particuliers, l'art. 7 n’en autorise la poursuite en France que sous une quintuple condition : il faut que le crime ait été commis contre un Français et par un Français; que celui-ci soit de retour en France; que la partie lésée ait porté plainte; qn’enfln l’auteur du crime n’ait pas été déjà poursuivi et jugé pour le même fait. — Vous remarquez facilement, messieurs, les lacunes que présente le code de 1808 : — 1° L’étranger n’est punissable, en France, pour crimes commis hors de notre territoire, qu’autant qu'il s’agit de crimes contre la sûreté ou le crédit de l'État; jamais quand il s’agit de crimes contre les particuliers, alors même que la victime serait un Français. — 2° Le Français ne peut être poursuivi qu’autant que la victime est elle-même un Français. — 3° Enfin, tous les délits et toutes les contraventions sans exception, commis en pays étranger, restent impunis en France. — Tel est le système sous lequel nous vivons depuis cinquante-huit ans.— Mais ce système, qui pouvait sembler suffisant en 1808, à une époque où les peuples vivaient séparés les uns des autres, par les haines nationales, avivées par de longues guerres, par les lois d’aubaine, les régimes douaniers et les difficultés des voyages, répond-il aux besoins et à l'état nouveau des sociétés européennes? — Non, évidemment. — De notre temps, par l’effet d’une longue paix, de la facilité des communi-
Original from
HARVARD UNIVERSITY
cations, de L’extension des relations commerciales, Les barrières qui séparaient Us peuples se sont abaissées; le» nations se visitent et se mêlent dans une proportion que nul na pouvait assurément prévoir en 1808 ; peu à peu, les j
vieilles haines nationales font place au seutiment plus vrai de la solidarité <
des peuples j et les lois doivent se mettre en harmonie avec les besoins nonveaux de cette civilisation nouvelle. — C’est sous l’inspiration de ees idées plus larges de justice et de progrès que la position de l’étranger, autrefois si dure, a été successivemont améliorée daus presque tous les États modernes; i que notamment en France l'odienx droit d’aubaine a été d’abord adouei, puis totalement supprimé par la loi du 14 juillet 1819 ; que la loi du 5 juillet 1844 a permis aux étrangers de prendre des brevets, d’invention en France; que le ; décret-loi du 25 mars 1852 a interdit eu France la contrefaçon des ouvrages publiés à l’étranger, et qu’ont été enfin conclus tant de traités pour la pro- j tection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, tant d’autres pour i la liberté de commerce, tant d’autres enfin pour l'extradition des criminels. — ]
Les nations voisines, qui d’abord avaient hésité à nous suivre dans cette loi j
libérale, ne tardèrent pas à nous y devancer, au moins en ce qui concerne j
la répression des crimes et délits commis en pays étrangers; et depuis trente j ans environ, ainsi que bientôt nous le dirons, la punition des méfaits commis ; en pays étrangers a été successivement adoptée comme un principe par la ;
plupart des législations européennes. — Mais, après avoir ainsi pourvu ,
spontanément au châtiment des méfaits eommis par leurs nationaux sur sotte j territoire, il était naturel et légitime que les nations voisines nous deman- j dassent la réciprocité. Aussi n'ont-elles pas manqué de le faire; et o’est sous ’ l’influence de ces exemples et de ces réclamations que furent successivement « préparés les projets de 1842, de 1845, celui de 1852, à la suite de la solennelle ;
enquête de 1848 et de 1847, et enfin le projet actuel. — Le simple rappel de ;
ees faits et de ces dates suffit pour montrer combien étaient dans l’erreur ceux qui eut prétendu que le projet actuel n'était qu’une loi de circonstance, voi- <. lant on ne sait quelles arrière-pensées politiques. — Non, messieurs, ce projet | n’est point une loi de circonstance; c’est une loi de progrès, de civilisation, d’humanité, s’il est vrai que ce soit un progrès de la civilisation de diminuer le plus possible le nombre de crimes, s’il est vrai que l’humanité consiste à s’intéresser aux victimes plus qu’aux malfaiteurs. — Quant Au reproche adressé au projet de voiler la pensée, d’atteindre certains crimes et délits politiques, l’honmable rapporteur au Corps législatif a répondu, avec loyauté ■ et fermeté, que le projet n’avait été nullement inspiré par une pensée politique; mais qu'après tout on ne voulait point proclamer non plus, au profit des infractions de oe genre, le privilège de l’impunité . — On eàt pu ajouter qu'il est bien peu de crimes contre la chose publique, susceptibles d’être commis à l’étranger, qui ne rentrent pas dans ceux dont la poursuite est déjà autorisée par l’art. B du code de 4 808 ; et que pour les délits politiques, ceux de la presse notamment*, le Gouvernement devait peu sentir le besoin d'une loi nouvelle : qu’en effet les libelles imprimés à l’ôtrangeT par des Français contre le Gouvernement de leur pays sont destinés à pénétrer en France et y pénètrent le plus souvent, ee qui suffit pour les rendre justiciables de la justice française. — Après cet aperçu général, nous avons à examiner h principe môme de la loi et les diverses applications qu’elle propose d’en faire.
Original from
HARVARD UNIVERSITY
S 8. — Question de principe.
La loi pénale d’un État peut-elle, doit-elle punir les crimes et délits commis hors du territoire de oet État ? — Pour le nier, on a dit : 1* que la souveraineté, et avec elle le droit de punir, expire à la frontière; qu'ainsi la loi pénale est, par essence, exclusivement territoriale; 8° que le Français qui commet un crime en pays étranger viole la loi de ce pays, devient son justiciable, et que ce serait usurper sur la souveraineté étrangère que de prétendre lai appliquer la loi française ; 3° que la société française u’a aucun intérêt à sévir oontre un aete qui ue lui cause aucun préjudice; 4° ou objecte enfin la difficulté que présentera généralement la preuve de faits accomplis eu des pays lointains.
I. La première objection pose en principe ee qui est en question. — Bans doute, la loi pénale est territoriale, en ce sens qu’elle oblige tous ceux qui habitent le territoire, les étrangers aussi bien que les nationaux ; mais il ne s’ensuit nullement qu’elle cesse d’obliger le Français par cela seul que celuici a franchi la frontière. 6i la loi civile suit le Français en quelque lieu qu’il se transporte pour régler sa capacité civile, sa fortune mobilière et les autres objets compris dan6le statut personnel, pourquoi la loi pénale ne pourraitelle pas le suivie également pour les devoirs moraux dont elle contient la sanction T — N’est-il pas moral et utile en même temps que le Français qui passe en pays étranger sache qu’il ne peut y commettre impunément des crimes qui déshonoreraient le nom français, et qu’il pourra lui en être un jour demandé compte par la justice de son pays, s'il échappe à la justice étrangère?—Eh quoi 1 si oe Français éprouve quelque vexation, il pourra invoquer le iom de la France, se placer sous la protection de nos ambassadeurs et de oos consuls, revendiquer les droits attachés à sou titre de Français, et en même temps se prétendre délié du devoir d’obéissance envers les lois de sa patrie 1 Cela est-il admissible?
II. On prétend que juger en Franoe un crime commis au delà dû la frontière serait usurper la souveraineté étrangère... — Mais qui donc a jamais songé à contester à l’Etat étranger le droit de punir les crimes commis sur son territoire? Qui jamais a proposé de dessaisir la justice étrangère ? — Il est, au contraire, reconnu par le projet eomme par les codes de 1808 et de l’an iv que la loi française ne pourra frapper le Français qu’autant que celui-ci sera parvenu à échapper à la justice étrangère, ou que celle-ci refusera de sévir, ce qui arrive presque toujours quand il s’agit de erimes oontre la sûreté d’un antre Etat. — Mais, dit-on, le Français présumé coupable sera donc soumis à une dpuble loi, à une double poursuite,, à une double peine, celle prononcée par la loi étrangère et celle prononcée par la loi française?... Non; mais seulement à l’une ou à l’autre, ce qui est fort différent. — Si l’auteur présumé du crime a été saisi et jugé par la justice étrangère, qu’il ait ôté condamné ou acquitté, il ne pourra plus être traduit devant les tribunaux français pour le même fait : contrairement aux règles suivies pour les jugements civils, le projet reconnaît aux arrêts rendus par les tribunaux criminels étrangers, l'autorité de la chose jugée et applique la maxime non bis in idem.
— Mais s’il échappe à la justice étrangère, s’il rentre en France, seulement alors il tombe sous le coup de la loi française. — Qu’a-t-on proposé, d’ailleurs, pour éviter ce prétendu empiétement sur la souveraineté étrangère? On a dit que l’autorité devrait livrer le Français présumé coupable à la puissance sur
Original from
HARVARD UNIVERSITE
le territoire de laquelle le crime aura été commis, pour y être jugé conformément à la loi du pays. — Étrange manière, en vérité, de protéger nos nationaux! — Toutefois, il faut le reconnaître, sous l'empire du code de 1808, qui ne permettait pas la poursuite en Fiance d'un crime commis à l'étranger contre un étranger, un décret du 25 octobre 1811 avait eu la pensée délivrer à la justice étrangère le présumé coupable. Mais ce décret est resté une lettre morte; il n’a jamais été mis à exécution, et avec toute raisou. — Et en effet, si indigne que puisse paraître un de nos nationaux, tant qu’il n’a pas perdu cette qualité, il conserve quelque droit à la protection de son pays. Aussi, comme déjà nous l'avons dit, est-ce un principe universel en matière d’extradition qu'un Etat ne livre jamais un de ses sujets à une puissance étrangère.
III. On dit que la France n’a pas d’intérêt à punir les crimes commis hors de son territoire. — Mais cet intérêt, comment peut-on le méconnaître? — Le crime commis par un Français à l’étranger n'est-il donc pas une cause de déconsidération pour notre nation? Ne réflécbit-il pas d'une façon fâcheuse sur les Français honnêtes qui habitent ce pays ? — La présence sur notre sol d’un Français qui y rentre couvert du sang de sa victime ou chargé de ses dépouilles, n’est-elle donc pas une cause de trouble et d'inquiétude pour le pays où il est venu chercher un refuge?— Le spectacle de son impuûité ne serait-il pas en même temps un grand scandale et une cause de démoralisation?
IV. Enfin, à la dernière objection tirée de la difficulté de prouver des faits consommés en des pays lointains, Cambacérès avait déjà répondu en 1804 : « Peu importe que les preuves du délit soient faciles ou difficiles à obtenir ; lorsqu’il n'y aura pas de preuves, le coupable échappera par le fait au châtiment, mais au moins les Français seront avertis qu'ils s’y exposent, que nos lois ne leur accordent pas l’impunité, et cet avertissement suffira pour retenir beaucoup d’entre eux dans le devoir. » (Locré 43, p. 65.) — Ajoutons que les difficultés de l’instruction pour les crimes et délits commis à l’étranger sont bien moindres dans ce temps de rapides communications qu’elles ne l'auraient été à l'époque où fut rédigé le code de 1808 .
V. Ces vérités, autrefois obscurcies par d’étroits préjugés, sont aujourd’hui reconnues par la presque totalité des peuples de l’Europe. Les codes rédigés depuis trente ans dans les divers pays s'accordent à reconnaître que les lois pénales obligent les membres de la cité, même en dehors du territoire, bien que partout cette règle n’ait pas reçu la même extension. — En raison môme de cette variété dans les applications d’un même principe, le Sénat ne nous blâmera pas sans doute de reproduire dans ce rapport ceux de ces textes qu'il nous a été possible de nous piocurer.
Loi belge du 30 décembre 1836. — « Art. 1 er . Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d’un crime ou d'un délit contre un Belge, pourra, s'il est trouvé en Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume. — Art. 2. Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, contre un étranger, d’un crime ou d’un délit prévu par l’art. 1 er de la loi du 1 er octobre 1833, pourra, s'il se trouve en Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume, si l’étranger offensé ou sa famille rend plainte, ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du territoire où le crime ou délit aura été com-
Original from
HARVARD UNIVERSITE
mis. — Art. 8. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le Belge a été poursuivi et jugé en pays étranger, à moins qu’il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, auquel cas il pourra être poursuivi et jugé par les tribunaux belges. »
Code de procédure criminelle des Pays-Bas, du 1 tT octobre 1838. — a Art. 8.
Le Néerlandais qui en pays étranger se rend coupable ou complice d'infractions qui, d’après les dispositions du Code pénal, mettent en danger ou troublent la tranquillité et la sûreté du royaume, ou qui commet une infraction aux lois sur les monnaies nationales ayant cours légal, ou qui contrefait ou falsifie les publics, les billets de banque ou d’autres effets ou billets nationaux légalement autorisés, ou les timbres, poinçon, ou estampilles dont il est fait usage par autorité publique dans le royaume, sera poursuivi et puni d’après les lois néerlandaises, sans distinction si les lois du pays dans lequel l’infraction a été commise portent une peine plus forte ou plus légère ou môme si elles n’en portent aucune.—Les dispositions du présent article sont applicables aux étrangers qui, auteurs ou complices de ces infractions, seraient arrêtés dans le royaume ou extradés sur la demande du gouvernement — Art. 9. Seront de môme poursuivis et punis d’après les lois néerlandaises, après leur arrestation dans ce pays ou après leur extradition : — 1° Les Néerlandais qui, en pays étranger, se sont rendus coupables ou complices d'une infraction quelconque contre un Néerlandais; — 2° Les Néerlandais qui en pays étranger se sont rendus coupables ou complices au préjudice d’étrangers, ou les étrangers qui en pays étranger se sont rendus coupables ou complices, au préjudice de Néerlandais, d’assassinat, d’incendie, de vol avec effraction ou voies de fait, ou commis à main armée, ou à plus de deux personnes, avec des circonstances aggravantes; ainsi que de fabrication et mise en circulation de lettres de change fausses ou falsifiées d’origine nationale ou étrangère. — Art. 10. Dans les cas prévus par l'article précédent, l’inculpé ne peut être poursuivi ou jugé si, à raison de ces infractions, il a été acquitté, ou condamné et puni, par un jugement émané d’un tribunal étranger. »
Code pénal de Sardaigne de 1839. — « Art. B. Le sujet du roi qui se sera rendu coupable en pays étranger d’un crime contre le respect dû à la religion ou contre la sûreté de l’État, ou de contrefaçon des sceaux, des monnaies, de cédules ou obligations de l’Etat,sera jugé et puni dans les Etats du roi d’après les dispositions du présent code. — Art. 6. Tout sujet qui aura commis eu pays étranger un crime contre un sujet ou contre un étranger, s’il rentre dans les Etats du roi, y sera jugé et puni conformément aux dispositions du présent code. Les peines qu’il aura encourues pourront cependant, saivant les circonstances, être diminuées d’un degré. — Cette disposition est applicable aussi aux délits commis à l’étranger par un sujet sarde contre un Sarde, pourvu que la partie lésée rende plainte. Il en est de même des délits commis contre un étranger, pourvu qu’une disposition analogue se trouve dans les lois du pays de cet étranger.— Art. 8. Pourra être poursuivi l’étranger qui s’est rendu coupable, hors du territoire, soit contre un Sarde, soit contre un étranger, des crimes de vol à main armée, d’extorsion avec violence ou de rapines, pourvu que le crime ait été commis à une distance d’un demimyriamètre des frontières ou que le coupable ait transporté sur le territoire sarde les objets volés. — Art. 9. Quant aux autres crimes commis à l’étranger paT un étranger contre un sujet sarde, si le coupable est arrêté dans le royaume, le gouvernement sarde proposera son extradition au gouvernement
J. cr. Juillet 4866 44
Original from
HARVARD UNIVERSITY
du lieu du crime; et, si cette proposition n’est pas acceptée, le coupable je» jugé et puni conformément à l’article ci-dessus. »
Code ‘pénal russe, publié le 15 août 1845. — « Art. 178. L’étrauger accusé ou soupçonné d’avoir commis hors du territoire de l’empire un crime portant atteinte aux droits de l’autorité souveraine russe ou aux droits d’un sujet russe, sera jugé d’après les lois russes, s’il est trouvé sur le territoire, ou ai le gouvernement obtient son extradition. — Art. 179. Les sujets russes qui ont commis hors du territiore un crime portant atteinte aux droits du pouvoir souverain de leur patrie, à l’intégrité, à la sûreté ou à la prospérité de la Russie, ou aux droits de leurs compatriotes, sont jugés d’après les lois russes, après leur retour en Russie ou si le gouvernement obtient leur extradition. — Art. 180. Le sujet russe qui hors du territoire a commis un crime contre l’État dans lequel il réside ou contre les sujets de cet État, ou enfin contre un État étranger, est également jugé d'après les lois russes si l’Etat étranger le livre aux autorités russes, ou si, revenu volontairement en Russie, on porte plainte contre lui. Dans ces cas, si la loi du pays où le crime a été commis est plus douce que celle du code russe, celle-ci doit être diminuée proportionnellement, sauf l’approbation du sénat dirigeant. »
Code pénal prussien, du 14 avril 1851. — « § 3. Les lois pénales prussiennes sont applicables aux crimes, aux délits et aux contravention* commis en Prusse, même quand le délinquant est étranger. — § 4. Les crimes et les délits commis hors du territoire du royaume ne sont pas en règle générale poursuivis ou punis en Prusse. — Pourront néanmoins être poursuivis et punis en Prusse, suivant les lois prussiennes : — 1° L’étranger qui a commis hors du territoire du royaume, contre la Prusse, une action que le présent code qualifie de haute trahison ou de lèse-majesté, ou un crime monétaire ; — 2° Le Prussien qui a commis hors du territoire d u royaume» contre la Prusse, un acte de haute trahison , de trahison euvers le pays on de lèse-majesté, ou un crime monétaire; — 3° Le Prussien qui a commis hor# du territoire du royaume une action punie comme crime ou comme délit par les lois prussiennes, pourvu qu'elle soit également punie par le# lois du lieu où elle a été commise. Toutefois, dans ce cas, il ne pourra être e*ercô de poursuite, ni prononcé de peine, si les tribunaux étrangers ont statué sur l'infraction par un jugement passé en force de chose jugée et si la peine prononcée a été exécutée ou remise par voie de grâce. — Les contravention# commises hors du territoire du royaume ne seront punies en Prusse que dau# la# cas prévus par des lois particulières ou par des traité# internationaux. »
Au témoignage, toujours si sùr, de M. Faustin Hélie, les lois pénale# du royaume de Saxe, du grand-duché de Saxe-Weimar^ du royaume de Wuiv temberg, du royaume de Hanovre, du grand-duché de Hesse, du royaume de Bavière et de l’Autriche punissent les crimes et délits commis par le# sujets de ces Etats, sans distinguer si les infractions ont été commises sur le territoire ou en pays étranger, au préjudice des nationaux ou des étranger#. — Voici les textes que nous avons pu recueillir.
Code criminel du royaume de Saxe de 1838. — « Art. 2. Seront punis conformément aux dispositions du présent code les sujets saxons à raison de tons les délits commis dans le royaume et à l’étrauger. — D'après les art 8 et A du même code, les étrangers qui ont commis un délit hors du territoiie saxon sont justiciables des tribunaux saxons, non-seulement A raison des délits commis contre le gouvernement saxon, contre le chef de ce gouverne-
Original from
HARVARD UNIVERSITE
ment oa contre un sujet saxon, mais aussi à raison d’un délit commis contre
un étranger. Seulement en ce dernier cas la ppursuiie ne peut avoir lieu que sur l'ordre du ministre de la justice. » — Cette disposition, la plus large qui existe peut-être en matière de juridiction criminelle, ne fut point adipise sans de vifs débats.
Code du grand-duché de Saxe-Weimar de 1859. — Même disposition que celle de l’art. 2 du code saxon.
Code du royaume de Wurtemberg. — « Art. 3. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les crimes et délits commis à l’étranger par les Wurtemburgeois, soit au préjudice de leurs compatriotes, soit au préjudice d'étrangers. — Néanmoins aucune poursuite ne peut être exercée : — 1° Lorsque l’acte dirigé contre un Etat étranger ou ses habitants n’est pas considéré comme délit par la loi de cet Etat; — 2* Lorsque ce même acte, dans le cas où il été commis par un sujet de l’Etat étranger contre le Wurtemberg ou ses habitants, ne serait pas punissable dans l’Etat étranger; — 3° Lorsque dans l’Etat étranger des poursuites ont été commencées et ont été annulées, ou lorsque le6 tribunaux étrangers ont définitivement acquitté ou condamné le prévenu,, pourvu que dans ce dernier cas il ait subi sa peine ou ait été gracié ou enfin lorsque le délit est prescrit. — Art. 4. Les étrangers seront jugés conformément aux dispositions du présent code à raison des crimes et délits qu’ils ont commis à l’étranger contre l'Etat de Wurtemberg, contre le chef du gouvernement de ce pays ou contre l'un de ses habitants. »
Code du royaume de Hanovre de 1840. — « Art. 2. Les sujets hanovriens sont jugés d’après les dispositions du présent code à raison des délits commis sur le territoire ou à l’étranger, au préjudice soit d’un regnicole, soit d’un étranger. — Néanmoins si le fait commis à l’étranger contre un étranger et considéré comme délit par la loi hanovrienne, n’est pas considéré comme tôl par la loi du lieu du délit, le délinquant n’encourt pas de peine. » — Art 3. Même disposition que l’art. 4 du code wurtemburgeois.
Code du grand-duché de Hesse de 1841. — « Art. 4. Les dispositions du présent code sont applicables aux Hessois qui se sont rendus coupables A l’étranger d’un délit contre un indigène et un étranger, contre le grandduché, la Confédération germanique ou un état appartenant à la Confédération. S’il s’agit d’un délit contre un Etat étranger à la Confédération, les poursuites ne peuvent être exercées qu’eu vertu d'un ordre du ministre de la justice. — Cependant il y a lieu de n’appliquer aucune peine ou d’en appliquer une relativement moindre : — 1° Lorsque l'acte dirigé contre un Etat confédéré ou étranger ou contre leurs habitants n’est pas puni ou est puni d’une peine moindre par les lois de cet Etat; — 2° Lorsque le coupable a été déjà jugé par les tribunaux étrangers - ; — 3° Lorsqu’il a été gracié, à raison du délit, par l’Etat étranger. — Art. 5. Seront jugés d’après les dispositions des lois hessoises les étrangers qui hors du territoire se sont rendus coupables, au préjudice de la Hesse, d’un des crimes suivants : lèse-majesté, haute trahison, trahison envers le pays, sédition, inondation, falsification des sceaux ou timbres du grand-duohé ou des monnaies y ayant cours légal et des effets publics. »
Code du grand-duché de Bade de 1845. — « Art. 4. Les lois pénales du grand-duché sont applicables aux Badois, à raison des délits qu’ils commettent à l’étranger. Néanmoins si les lois du lieu du délit ne punissent pas le tait,oule punissent d’une peine moindre, ou enfin ne le punissent que sur une
Original from
HARVARD UNIVERSITY
dénonciation ou upe plainte de la partie lésée, ces dispositions de la loi étrangère sont applicables au délinquant indigène, à moins qu'il ne s’agisse d’un délit contre le gouvernement badois ou l’un de ses habitants. » — Art. 5 el 6. Mêmes dispositions que dans l’art. 4 du code de Wurtemberg.
Code autrichien. — « Art. 80. Les délits commis par l’un des sujets de nos Etats dans un Etat étranger seront également punis, à Son retour, selon les dispositions du présent code, sans égard aux lois du pays où ils ont été commis. — Art. 31. Les délits commis par un étranger dans nos Etats sont jugés et punis conformément à ce qui est prescrit au présent code. — Art. 32. Si un étranger a commis un délit hors de nos Etats contre la constitution, ou en ce qui concerne les billets de crédit public ou la monnaie de nos Etats, il est traité comme un sujet et selon la présente loi. — Art. 33. Mais si le délit ne rentre pas dans les espèces exprimées à l’article précédent, le délinquant étranger sera arrêté, et on prendra promptement des mesures avec l’Etat où a été commis le délit pour son extradition. — Art. 34. Si cet Etat refuse à le recevoir, on procède à son égard suivant les règles prescrites par la présente loi ; cependant si les lois du lieu où a été commis le délit portent uoe pfeine moins forte, elle lui est appliquée; la sentence doit en outre mentionner le bannissement à l’expiration de la peine. » — La Suisse est. entrée dans la même voie.
Code pénal du canton de Vaud, du 18 février 1843. — « Art. 6. Le Vaudois qui s’est rendu coupable, dans un Etat voisin de la Suisse ou du canton, d’un des délits mentionnés ci-après, et puni par le présent code de trois ans de réclusion ou plus, peut être poursuivi ou jugé dans le canton, s’il n’a pas ôté jugé contradictoirement en pays étranger. Les délits qui peuvent ainsi être poursuivis et jugés sont ceux de fausse monnaie, contrefaçon ou altération frauduleuse des sceaux de l’Etat, faux en écriture authentique ou de commerce, homicide volontaire, infanticide, viol, voies de fait et batteries accompagnées de blessures graves, atteintes à la sûreté du domicile, vol, brigandage, extorsion, escroquerie, abus de confiance, détournement ou dissimulation d’une partie de l'actif, ou autres actes frauduleux dans une discussion de biens, incendie et dommage causé aux propriétés dans le dessein de nuire. Les poursuites ne peuvent être commencées qu'en suite d’une autorisation du conseil d’Etat, et en suivant les règles qui seront établies d’accord avec les Etats voisins sur le mode de procéder. »
Code du canton de Zurich, du 3 septembre 183b. — « Art. 2. Sont jugés d'après la loi du canton : 1° les Zurichois... ; 2° les Zurichois qui ont commis un délit hors du territoire du canton; 3° les délits commis hors du territoire du canton par les étrangers, contre le canton ou ses habitants. » — Le code du canton de Lucerne de 1836, art. 2, •et celui de Thurgovie de 1841, art. 2, reproduisent les dispositions du code de Zurich.
Règlement sur la procédure criminelle des États romains, du 5 novembre 1831. — « Art. 82. Lorsqu’un sujet des Etats pontificaux, demeurant en pays étranger, s’y est rendu coupable d’un vol, et qu’il retourne dans les Etats avec l’objet soustrait, \\ peut être arrêté partout, et le tribunal dans le ressort duquel il sera arrêté est compétent pour le j uger conformément aux lois pontificales. »
L’Angleterre qui, par sa position géographique, est de tous les Etats européens celui qui a le moins à souffrir des délits commis dans le voisinage des frontières, est aussi celui qui a le plus maintenu le caractère exclusive-
Original from
HARVARD UNIVERSITE
méat territorial de la loi pénale. Des statuts particuliers autorisent cependant la poursuite contre les Anglais à l’égard de certains crimes commis à l’étranger, notamment la trahison, la fausse monnaie, l’homicide volontaire, la bigamie (Stephen, Summary of the criminal laws, vu, n° 1; xi, n° 5; xxi, d° 2. — Shory, Comment on the conflict of laws foreign and domestic. § 620-622). Mais cette exception qui, à raison de la situation particulière, ne saurait tirer à conséquence, étant mise de côté, on peut affirmer que, de notre temps, le droit pour chaque Etat de punir les crimes et délits commis par ses nationaux hors de son territoire est devenu un des principes les plus constants du droit pénal européen.
VI. Le principe général admis, son application présentait encore à résoudre d’assez nombreuses questions, dont il convient peut-être de vous présenter le tableau d’ensemble. 1° Appliquerait-on le principe à tous les crimes indifféremment, ou distinguerait-on entre ceux contre la chose publique et ceux contre les particuliers ? — 2° Etendrait-on le principe aux simples délits ? — 3* Distinguerait-on selon que l’auteur serait Français ou étranger? — 4° Distinguerait-on, selon que la victime serait un étranger ou un Français ? — 5° La poursuite serait-elle restreinte au cas où le présumé coupable est trouvé en France; ou admettrait-on contre lui, demeuré à l’étranger, la procédure par contumace ou par défaut? — 6° La poursuite serait-elle subordonnée à la plainte préalable de la partie lésée? — 7° Accorderait-on à l’étranger lésé le droit de citation directe, admis en France en matière correctionnelle, ou bien la poursuite serait elle réservée au ministère public? — Telles sont, messieurs, les questions principales que présentait le projet de loi; il nous reste à vous faire connaître comment elles ont été résolues.
§ 3. — Crimes contre la chose publique.
Avec une rédaction différente, le projet maintient, sans y rien changer, les dispositions des art. 5 et 6 du code de 1808, à l’égard des crimes contre la chose publique, c’est-à-dire ceux contre la sûreté de l’Etat, la contrefaçon des sceaux de l’Etat, des monnaies nationales ayant cours, des papiers nationaux et des billets de banque autorisés par la loi. — Pour les crimes de cette nature, qui se préparent souvent à l’étranger et pour lesquels la punition prend le caractère de la légitime défense contre un ennemi, la compétence de la justice française devait sembler d’autant moins contestable que, bien que préparés loin du territoire, c’est sur notie territoire que leurs effets doivent se faire sentir. — Aussi la loi française est-elle applicable, sans distinction soit du territoire où les crimes ont été commis, soit de la nationalité des auteurs ou complices. La seule différence entre le Français et l’étranger est que, si le premier ne rentre pas en France, il peut néanmoins y être jugé par contumace; tandis que le second ne peut être poursuivi et jugé qu'autant qu'il est arrêté sur notre sol ou que le gouvernement en a obtenu l’extradition. — Ces dispositions conformes au droit commun de l’Europe n’ont soulevé et ne pouvaient soulever aucune objection. — Constatons seulement, pour n’avoir plus à y revenir, que les crimes contre la chose publique sont, parmi les crimes commis à l'étranger, les seuls pour lesquels un étranger puisse être poursuivi en France, les seuls aussi pour lesquels un Français puisse être jugé par contumace.
§ 4. — Crimes contre les particuliers.
Le code de 1808 n’avait autorisé la poursuite en France des crimes
Original from
HARVARD UNIVERSITY
commis à l’étranger, contre particuliers, qu’autant que l'auteur du crime et Sa victime étaient l’un et l’autre Français. Il assurait ainsi l’impunité, en France, au Français qui, au delà de la frontière, avait commi3 un crime au préjudice d’un étranger, et aussi à l’étranger qui, dans la même condition, s’était livré à quelque attentat sur la persouneou la fortune d’un Français. — Cette double impunité se pouvait-elle justifier par de suffisantes raisons? —11 est difficile de l’admettre. —Nous avons, messieurs, 2,250 kilomètres de frontières terrestres; sur bien des points, cette frontière n’est qu’une ligne idéale : les habitants de chacun des deux pays ont le plus souvent, dans l’autre, des parents, des propriétés, des intérêts de tout genre. La politique lésa séparés; la nature, les faits, les intérêts les unissent dans les besoins, les habitudes et la solidarité d’une vie commune. — Voici un Français qui, poussé par la haine ou la cupidité, franchit la frontière idéale, tue, blesse ou vole son voisin belge; puis rentre immédiatement en France : il y est à l’abri de toute poursuite, caria victime est un étranger. — Voici maintenant qu'un Belge rencontrant, en Belgique, son voisin français, qui s'y est rendu pour ses affaires ou ses plaisirs, le tue, le blesse ou le vole ; puis vient immédiatement chercher eu France un refuge contre la justice de son pays; la loi française ne pourra le punir, parce qu’elle n’atteint les crimes commis à l’étranger qu’autant que leur auteur est Français. — Qu’est-ce que tout cela, messieurs, sinon proclamer, pour nos pays frontières, l’état sauvage, la barbarie, la loi brutale de la force? — Le projet discuté et voté en 1852, mais non promulgué, avait comblé cette double et regrettable lacune; le projet actuel comble la première, laisse subsister la seconde.
I. A l’avenir doue, lo crime ou le délit, commis par un Français au delà de la frontière, pourra être puai en France, quelle’que soit la nationalité de la victime : par cette humaine innovation, le projet ne donne pas seulement satisfaction à la conscience publique et aux justes réclamations des nations voisines, il met la loi française en harmonie avec le droit commun de l’Europe moderne.
IL Mais, par son silence, le projet consacre à nouveau l’impuissance de la loi frauçaise à l'égard de l'étranger qui hors de notre territoire viendrait à commettre un crime au préjudice d’un de nos nationaux. — On aura pensé, sans doute, que la loi française n’a empire, sur cet étranger, ni comme loi personnelle, puisqu'il n'est pas Français, ni comme loi territoriale, puisque le fait punissable a été consommé hors de son territoire. — Ces raisons peuvent satisfaire ceux qui, dans les affaires de ce monde, ne considèrent que les piiucipes abstraits, quelquefois un peu arbitraires, posés par les publicistes; mais n’est-co pas un spectacle qui révolte la conscience et la raison que celui de cet étranger qui, après avoir assassiné un Fiançais, sur le sol de l’un des Étals voisins, vient chercher un asile dans la patrie même de sa victime, insultant par sa présence et son impunité à la légitime douleur des proches et des amis? — Si la justice française est incompétente du chef de l’assassin, pourquoi ne serait-elle pas compétente du chef de la victime? Car, enfin, n'est-ce pas pour l'État un devoir de protéger et de venger ses nationaux? — Sans doute eo devoir est impossible à remplir quand le coupable étranger reste en son pays; mais lorsque, spontanément, il vient eu France, quanjdil jouit des droits que nos lois civiles accordent si libéralement aux étrangers; quand il vient se placer sous la protection de la loi française, quel principe serait violé si cette même loi loi demandait compte du sang versé, alors que
Original from
HARVARD UNIVERSITY
Oé sang est celui d*un Français? — Et il faut bien qu’après tout oes considé^ «tiens aient quelque valeur, puisque la plupart des codes modernes n’onti peint hésité fi punir les crimes commis contre leurs nationaux par un étranger en pays étranger (Voir notamment, ci-devant : les codes du Wurtemberg (art. *), de Bade (art. 5 et 6), de Hanovre (art. 3), du royaume de Saxe (art'. 3 et 4), de Zurich (art. 2), de Lucerne (art. 2), de Tliurgovie (art. 2). Or pour quiconque sait avec quel soin, quel dévouement, quel esprit philosophique et libéral les plus illustres jurisconsultes allemands ont étudié, depuis le commencement du siècle, toutes ces graves questions, et quelle influence décisive leurs théories ont exercé sur la rédaction des nouveaux codes de l’Allemagne, il est impossible de ne pas considérer comme une autorité considérable l'unanimité presque absolue de tous les codes sur ces questions qui nous ©coupent. — Quoi qu’il en soit au surplus de cette question délicate, le gouvernement restera au moins armé du.droit d’expulser de notre territoire l’étranger dont la présence lui semblerait offrir un certain danger : c’est un droit que lui reconnaissent les lois du 29 vendém. an vi, 21 avril 1832 et 9 déc. 184$ et dont, sans doute, il n’hésiterait pas à faire usage, dans la situation qui vient d'ètre examinée.
§ 5. — Application du principe aux délits.
Nous arrivons maintenant à la question qui offrait peut-être les plus sérieuses difficultés, l’extension du principe aux simples délits. — ôn a dit que, généralement, les délits étaient trop peu graves pour que la présence, en France, de celui qui les avait commis pût être une cause sérieuse de scandale et d'inquiétude pour la société française ; que d’ailleurs, à raison même du caractère moins saillant de ce genre d’infractions, la poursuite en France présenterait des difficultés et entraînerait des frais supérieurs aux inconvénients de l'impunité.
I. Théoriquement, une fois le principe admis, il semble assez difficile d’en refuser l'application aux délits. — La ligne qui, chez nous, sépare les crime» des délits est assez peu philosophique, il faut eu convenir, et les conséquences à en tirer peu concluantes. — Vous le savez, messieurs, notre loi appelle crimes les faits qu’elle punit de peines afflictives et infamantes ; délits, ceux qui ne sont frappés que de peines correctionnelles. — Dans le plus grand nombre de cas, sans doute, la peine est proportionnée à la perversité de l’agent; mais il n’en est pas toujours ainsi, parce que la perversité de l'agent n'est pas le seul élément dont la loi pénale ait à tenir compte; elle prend aussi en grande considération le.degré d’alarme que le crime ou le délit peut jeter dans la société. — Pour n’en citer qu'un exemple, les coups et blessures portés volontairement constituaient un crime ou un délit, selon qu’il en était résulté une incapacité de plus ou moins de quarante jours d'après le code de 1791, de plus ou moins de vingt jours d’après celui de 1810; aujourd'hui, d’après la loi du 3 mai 1803, les coups volontaires ne constituent un crime qu’autaut qu’ils- ont entraîné la perte d’un membre ou la mort de la victime. — Or ces conséquences diverses d'un même fu\t peuvent tenir, non à la volonté de l’agent, mais à la constitution physique.de la victime, et au degré d’habileté de ceux qui lui ont donné des soins ; ne serait-il pas étrange, si le fait s’est passé en pays étranger, que, pour en poursuivre l’auteur, il fallût attendre que le résultat du traitement fût venu dire si lé fait constitue un crime ou un délit? — Le vol, suivant les circôn-
HARVARD UNIVERSITY
stances, est tantôt crime, tantôt délit; maïs délit ou crime, il implique un* profonde dégradation morale. — Qui pourrait nier le danger de le laisser impuni? — La banqueroute est pareillement tantôt crime, tantôt délit; mais délit ou crime, toujours également fléau du commerce et féconde en ruines.
- L'escroquerie n’est jamais qu'un simple délit; mais pratiquée, comme elle est de nos jours, sur une vaste échelle, sous prétexte d’entreprises industrielles, elle ruine des milliers de familles et cause plus de mal que les crimes les plus sévèrement punis. — 11 est donc vrai qu'un simple délit peut accuser dans son auteur une perversité égale ou môme supérieure à celle de certains crimes; qu'il peut surtout produire plus de ruines que les crimes les plus odieux. — Or, si l’ordre public est justement considéré comme menacé par l'impunité de celui qui a commis un crime, ne l’est-il pas aussi, quoique peut-être en certains cas à un degré moindre, par l'impunité de celui qui a commis un délit?
II. Ceux qui contestent l'intérêt de la société française à punir les délits commis à l'étranger, oublient deux choses : — la première, c'est que si les délits sont généralement moins graves que les crimes, ils sont en revanche infiniment plus nombreux, et, par leur nombre même, source d’un mal énorme; — la seconde, c'est que, ainsi que nous l’avons déjà dit, nous ayons 2,150 kilomètres de frontières terrestres; et que si les délits pouvaient être impunément commis au delà de cette ligne idéale, les relations du bon voisinage en seraient profondément altérées. — N’oublions pas surtout que les lois de la plupart des peuples voisins punissent les délits commis en France, par leurs nationaux, au préjudice des uôtres; et que dans cette voie d'humanité et de civilisation, il ne convient pas que la France reste en arrière des nations qni nous entourent.
III. Et toutefois, messieurs, il faut le reconnaître, l’objection n’est pas absolument dénuée de valeur. Si, dans la nombreuse nomenclature de nos délits, il en est qui, par la perversité qu'ils supposent et par l’inquiétude qu’ils produisent, peuvent être considérés comme équivalant à des crimes, il en est d'autres, beaucoup moins graves, dont l’impunité n'aurait pas de notables inconvénients; tel est par exemple le délit de mendicité. La présence sur notre sol du Français qui aura mendié au delà de la frontière n’est certes pas de nature ni à révolter notre sens moral, ni à troubler la sécurité de nos concitoyens; et dès lors on ne voit pas quel intérêt nous aurions à sévir. — Aussi a-t-on reconnu, unanimement, que tous les délits commis au delà de la frontière ne devaient pas être également poursuivis, et l'on a cherché à poser une limite.
IV. Le parti qui se présentait le premier à l’esprit, celui qui aurait le plus satisfait les jurisconsultes, était sans doute d'énumérer les délits dont l’impunité semblait dangereuse. On l’a tenté, mais il parait qu’on a reconnu qu’un tel triage présentait des difficultés à peu près insurmontables, sans parler de l’inconvénient qu’il y aurait à promettre ainsi législativement l’impunité à certaines classes de délits. — On a pensé que le but pouvait être atteint par une voie autre qu'une énumération périlleuse, c’est-à-dire en subordonnant la poursuite des délits à certaines conditions, calculées de façon à ce que, dans la pratique, elle ne s’exerçât que contre les délits les plus graves, ceux dont tous les honnêtes gens sont d’accord pour désirer la punition. Voici comment les auteurs de la loi ont espéré résoudre ce problème difficile. — Aux conditions déjà exigées pour la poursuite des crimes
Original from
HARVARD UNIVERSITY
contre les particuliers, on a ajouté pour les délits les trois conditions suivantes, dont la première, surtout, a paru atteindre le but. — 1° Le fait qualifié délit par la loi française ne pourra être poursuivi, en France, qu’autant qu’il serait aussi puni par la loi du pays dans lequel il a été commis. — On a pensé, non sans raison, que pour qu’un fait fût considéré comme punissable par deux législations différentes, il fallait qu’il présentât une notable gravité, et qu’ainsi cette condition suffit pour exempter de la poursuite les délits les moins graves, ceux qui ont un caractère local, relatif et en quelque sorte conventionnel. — A deux objections tirées, l’une de ce qu’en subordonnant ainsi l’application de la loi française aux dispositions de la loi étrangère on abdiquait la souveraineté; l’autre, de la difficulté qne nos tribunaux éprouveraient à connaître les lois étrangères, on a répondu, victorieusement, paralt-il : que tous les jours en matière civile nos juges ont à appliquer les lois étrangères, notamment pour apprécier la capacité des étrangers, la forme des actes passés en pays étranger, l’attribution des successions mobilières délaissées par des étrangers, et que, dans l’accomplissement de ce devoir, ils ne rencontrent pas de difficultés dont il ne leur soit possible de triompher; que jamais, surtout, personne n’avait imaginé d’y voir une abdication de la souveraineté française. — On peut ajouter que la disposition qui nous occupe se rencontre dans la plupart des lois des pays allemands, notamment dans le code prussien de 1851, où il est dit que les délits commis à l'étranger ne seront poursuivis en Prusse qu’autaut qu’ils seraieut punis par les lois du pays où ils auront été commis. Et c’est là, il faut le reconnaître, une disposition conforme aux saines notions de l’humanité, de la morale et de la philosophie. — 2° La seconde condition par laquelle on a espéré atteindre le but, est que la poursuite ne peut avoir lieu, si elle n'a été précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité française par l’autorité du pays où le délit a été commis. — Or, n’est-il pas évident que ce n’est point pour des délits sans gravité, que le gouvernement étranger se décidera à adresser au gouvernement français une dénonciation officielle? — N'est-il pas à présumer aussi que l’habitant du pays étranger ne se résignera pas, pour un dommage léger, aux embarras inséparables d’une plainte à porter devant nos tribunaux? — La plainte aura, en outre, l'avantage de fournir aux magistrats français les premiers éléments de l’instruction à laquelle ils devront procéder ; et, sous ce rapport, peut-être, est-il à regretter que la nécessité de la plainte de la partie lésée n’ait pas été maintenue pour les crimes aussi bien que pour les délits.—3° Enfin, comme dernière garantie contre l’exagération des poursuites, le projet réserve au ministère public seul le droit d’exercer l’action publique: et certes, avant d’entamer une procédure sur des faits accomplis en pays étranger, ce magistrat ne manquera pas de peser mûrement et la gravité du fait qui lui aura été dénoncé par la partie lésée, et la difficulté d’en administrer la preuve, et les frais que le procès pourrait entraîner à la charge du Trésor. — Cette dernière condition a été critiquée toutefois comme conférant au ministère public un pouvoir arbitraire, dont on craint qu’il n’abuse, pour poursuivre les uns et couvrir les autres de sa complaisante indulgence. — Pas plus que le Corps législatif, votre commission ne peut admettre que ces craintes aient le moindre fondement. — Est-ce que, pour les délits commis en France, le ministère public n’est pas complètement libre de poursuivre ou de s’abstenir? — A-t-on remarqué qu’il abusât de cette liberté?...Non, awu-
Original from
HARVARD UNIVERSITY
rémeat; quiconque est mêlé à l'administration de la justice sait, au contraire, avec quelle indépendance et quelle impartialité les officiers du ministère public s'acquittent de leurs rigoureuses mais si nécessaires fonctions. — Pourquoi donc eu abuseraient-ils, alors qu’il s’agira des faits accomplis à • l’étranger, moins propres par conséquent à passionner, et pour lesqnels, d'ailleurs, la nécessité d’une plainte préalable limitera, au lieu de l'étendre, la liberté de leur action?— Votre commission ne peut que rendre hommage à la sagesse des dispositions prises pour suppléer l’énumération des délits à punir. — Nous en avons fini, messieurs, avec les questions de principe qui ont donné lieu à des controverses un peu sérieuses; pour terminer ce rapport, il nous reste à vous parler, en quelques mots, de trois autres dispositions du projet qui n'out soulevé que peu ou point d’objections.
§ 6. — Compétence.
Vous savex, messieurs, qu’en matière criminelle, il y a one triple compétence : l’inculpé peut être traduit devant le juge du lieu où le délit a été commis, devant celui de sa résidence, enfin devant celui du lieu où il a été trouvé. — Pour les crimes et délits commis à l’étranger, la première de ces juridictions échappe, parce que nous ne pouvons songer à livrer nos nationaux à la justice étrangère. — D’un autre côté, le lieu où l'inculpé a sa résidence et celui où il est trouvé peuvent être à une telle distance du lieu où le fait à poursuivre a été accompli, que les difficultés et les frais de l'instruction en puissent être singulièrement augmentés. Si, par exemple, l'auteur présumé d’un crime ou d’un délit, commis en Belgique, avait sa résidence ou était trouvé à Perpignan, ou en Algérie, ne serait-il pas bien difficile de déterminer les témoins belges à faire un si long voyage? — Pour obvier à cette difficulté, le projet propose de donner à la Cour de cassation le droit de renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisins du lieu du crime ou du délit. — Ce n’est là, à VTai dire, qu*une application nouvelle du principe général posé dans la loi du 87 nov. 1790, reproduit par la Constitution du 3 sept. 1791 (titre V, chap. 5, art. 19); par celle du 5 fruct. an m (art. 234); par celle du Ï2 frim. an viii (art. 65); par la loi du 27 vent, an vm (art. 76), qui confère à la cour suprême le droit de prononcer sur les règlements de juges et les renvois pour cause de suspicion légitime (C. inst. cr., art. 525 à 552). — Inutile assurément d’ajouter que nulle autre autorité ne pourrait offrir autant de garanties aux juticiables comme à la société.
§ 7. — Modification de l’art. 187 du Code d'instruction criminelle.
Les solennités de la procédure par contumace ne sont établies que pour les crimes. Eu matière correttionnelle, si le prévenu ne comparait pas sur la citation, il est jugé par défaut. — Le condamné peut faire tomber le jugement par défaut en y formant opposition, dans les ciDq jours de la signification à personne ou à domicile.—Or, il peut arriver que la signification à domicile ne soit point parvenue à la connaissance du condamné ou ne lui soit pas parvenue en temps utile; même il se peut faire qu’il ait ignoré et la poursuite et le jugement; et il est assurément fbrt rigoureux que, foute d’une opposition qu’il ne lui a pas été possible de régulariser, la condamnation par défont devienne irrévocable, au menus quant au premier degré de juridiction. — te une innovation toute fevorable aux prévenus, le projet, tout en oonser-
Original from
HARVARD UNIVERSITY
vaut l'art. 187, y apporte cette modification importante que si la signification n'a pas été faite à personne, ou s’il ne résulte pas d’actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu'à l’expiration des délais pour la prescription de la peine, c’est-à-dire pendant cinq ans. (Code d’instruction criminelle, art. 686.) — C’est là un tempérament de justice et d'humanité qui donne satisfaction à un vœu de* puis longtemps exprimé par la magistrature française.
§ 8. — Des délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane et de contributions indirectes.
Enfin, messieurs, le prbjet se termine par une disposition spéciale qui, bien que se rattachant à la pensée générale de la loi, forme un tout séparé, qui n’est môme pas destiné à prendre place dans le Code d’instruction criminelle.— Les délits et les contraventions en matière forestière, rurale, de pècbe, de douanes et de contributions indirectes, si fréquents sur les frontières, n’ont pas, en général, la gravité des crimes et des délits ordinaires; mais ils entretiennent dans les populations des frontières des habitudes de rapine et de fraude, ils fomentent les passions et les haines nationales et deviennent souvent l'occasion de violences graves ; il serait donc utile aux deux Etats, non moins que favorable à la moralisation des peuples, qu’on pût diminuer le nombre de ces infractions en assurant leur punition. — Eu conséquence, le projet propose de punir, d'après la loi française, les Français qui se seraient rendus coupables de délits ou contraventions de ce genre sur le territoire et par conséquent au préjudice des États limitrophes; mais sous la condition quo ces Etats useront de réciprocité, en punissant chez eux Geux de leurs nationaux qui auraient commis des infractions pareilles sur notre territoire. — La réoÈprocité sera constatée soit par des conventions internationales, soit par un décret publié au Bulletin des lois. — Vous connaissez maintenant, messieurs les sénateurs, le projet de la loi dans son prinoipe comme dans ses détails d’exécution, et vous penserez sans doute, avec votre commission, qu’il ne contient rien qui puisse déterminer le Sénat à s’opposer à sa promulgation.
Texte de la loi votée *.
Article premier. — Les art. 5, 6, 7 et 187 du Gode d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu’il suit :
Art. 5. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d’un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s’est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n'a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public; elle doit être précédée é'uue plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité française par l’autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite
• ,.V Adoption par le Corps législatif, 31 mai 1866 . Déclaration par
quil ne s’opjw'se, 22 juin 1866. Promulgation, 27 juin 1866. (Bull. n° 1400.)*
Original from
n’a lieu avant le retour de l’inculpé eu France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après.
Art. 6. La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. — Néanmoins la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.
Art. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera Tendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat, ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d’après les disposition^des lois françaises s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient se? extradition.
Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l’opposition demeureront à la charge du prévenu. — Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu'à l’expiration des délais de la prescription de la peine.
Art. 1. Tout Français qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pèche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et Jugé en France, d’après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses regnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois.
