FAUX. — SIGNATURE. — 3° CONNEXITE. — RENVOI

4° Les faits pour lesquels il y a renvoi aux assises étant des crimes, il importe peu que l'arrêt ait mal qualifié l’un ou Vautre, sans d’ailleurs empêcher la Cour d'assises de donner à chaque fait la qualification qu’il comportera.

2° Il y a faux dans la fabrication de la signature d'une personne imaginaire, et autant de crimes que de faux endossements.

3° Quoique les principes de la connexité obligent la chambre d’accusation d réunir tous les faux poursuivis lorsqu'elle prononce le renvoi aux assises, l’omission commise ne constitue pas un des moyens de nullité qui seuls peuvent être invoqués en cassation par l’accusé.

arrêt (Gorraz).

La Codr; — sur le premier moyen, tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation des art. 147 et 148 C. pén., en ce que les faits imputés au demandeur constitueraient des fanx en écriture privée et non des faux en écriture authentique ou en écriture de commerce ; — attendu qu’il est incontestable que les faux pour lesquels le demandeur a été mis en accusation con-

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stituent des crimes; que cette circonstance suffit pour que l’arrêt soit, sons cft rapport, à l’abri de toute atteinte ; que c’est à la Cour d’assises, qui n'est {*8 liée par la qualification que l'arrêt a pu donner aux faits de l'accusation, à les caractériser d'après la déclaration du jury; — snr le second moyen, tiré de la violation de l’art. 147 G. pén., en ce que l'arrêt dénoncé a considéré comme constituant le crime de faux, la contrefaçon de signatures de personnes imaginaires; — attendu que soit la fabrication d’une signature qui n'appartient à aucune personne connue, soit l'altération quelconque d'nn nom réel, rentrent l'une et l’autre dans les prévisions de l’art. 147 précité; que, quelque soit celui de ces deux rapports sous lequel on envisage les signatures constatées fausses par l'arrêt de la mise eu accusation, elles présentaient une garantie illusoire, et pouvaient, dès lors, porter préjudice à celui qu'elles introduisaient en erreur; — snr le troisième moyen, tiré de la fausse application et de la violation des mêmes articles 147 et 148 G. pén., en ce que l'arrêt dénoncé a vu autant de crimes de faux et d’usage de faux qu’il existe d'endossements snr la même lettre de change ou le même billet à ordre : -- Attendu que tout endossement régulier est un acte de cession de l’effet sur lequel il est apposé; que, par conséquent, chaque endossement constitue une cession particulière; qu'il suit de là que, si chaque endossement est entaché de faux, chacun de ces faux et l’usage qui en est fait caractérisent autant de crimes particuliers et distincts; — sur le quatrième moyen, tiré de la violation des art. 226 et 227 G. inst. cr., relatifs à la connexité, combinés avec l'art. 365 du même Codç, qui prohibe le cumul des peines, en ce que, l’arrêt attaqué n’ayant pas mis en accusation le demandeur et ne l'ayant pas renvoyé devant la même cour d'assises pour des faits de même nature commis à Lyon et à Alger, le demandeur se trouverait exposé, après avoir été jugé une première ois, à de nouvelles poursuites et à un cumul de peines interdit par la loi; — attendu que, d'après l'art. 299 G. inst. cr., il n'y a ouverture en cassation contre les arrêts de renvoi que dans les quatre cas y spécifiés ; — que le moyen tiré de la violation des règles établies sur la connexité ne rentre pas dans les prévisions de cet article; — attendu, d'ailleurs, que le principe du non-cumul des peines ne peut souffrir aucune atteinte de la disjonction des procédures; — attendu, enfin, que la Cour d’assises d'Oran est compétente; qne le ministère public a été entendu, et que l’arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; — rejette, etc.

Du 11 janv. 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8245 .