POURSUITE CORRECTIONNELLE

Cest la valeur de l’obligation elle-même qui détermine l’admissibilité de a preuve testimoniale. — On n’y doit pas comprendre le chiffre des dommages-intérêts réclamés pour inexécution de l’obligation.

Peut être prouvée par témoins, devant la juridiction correctionnelle, l’obligation qui aurait pu l'être devant la juridiction civile.

arrêt (Min. publ. c. Fritsch).

La Cour; — Attendu que des documents de la procédure et des dépositions entendues à l’audience, résultent les faits suivants : — Le 28 janvier dernier, Vilm avait vendu à Frisch un cheval et un harnais, moyennant

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1* femme 4e 4*0 fr. Friseh, qui avait depné 40 fr. à-ecqnpte et fait emporte le harnais, refusa plus tard d'exécuter le contrat. Vilm l’assigna alors devant le juge de paix de Faulquemont, pour l'obliger à prendre livraison du cheval et à payer le prix convenu. — A l'audience da 24 février, Vilm demanda 140 fr. restant dus sur le prix du cheval, déduction faite des 10 fr. payés àcompte ; il demande en outre, pour indemnité de la nourriture du cheval, la somme de 1 fr. par jour, depuis le 28 janvier, jour de la vente, jusqu’au 24 février, jour de l’audience : c’était en tout 466 fr. — Frisch ayant nié l’existence du marché, Vilm fut admis par le juge de paix à prouver sa demande par témoins, mais il échoua dans cette preuve, et, à l’audience du 3 mars, il déféra à Frisch le serment décisoire. — Frisch ayant prêté le serment, Vilm perdit son procès. — Sur la plainte de Vilm, Frisch fut poursuivi par le procureur impérial, déclaré coupable de.faux serment et condamné par < le tribunal correctionnel de Metz; — attendu que le juge de paix de Faulque- 4 mont était compétent pour juger le litige entre Yilm et Frisch, puisque l’objet du litige n’était pas indéterminé et ne dépassait pas 200 fr.; — attendu •

que le juge de paix a pu autoriser Vilm à prouver l'obligation par témoins, [

puisque l’obligation, c’est-à-dire le prix convenu pour le cheval et le har- j nais, ne dépassait pas 150 fr., la somme demandée pour dommages et inté- j rôts ne devant pas être réunie au principal, puisque cet accessoire, provenant d'un fait postérieur au contrat, n’avait pas été prévu par les parties ; — j attendu qne si l’obligation n’a pu être prouvée par témoins devant la juridic- \

tion civile,el!e a pu être prouvée par témoins devant le tribunal correctionnel, < à la requête du ministère public, aflu d’arriver à établir la fausseté du serment j décisoire prêté par Frisch devant le juge de paix ; — attendu que le prévenu ne peut s’excuser en disant que le cheval était atteint d’un vice rédhibitoire, j circonstance qui ue ferait pas disparaître le délit; — confirme. ,

Du 43 juin 4866. — G. de Mëtz, ch. cor. — M. le baron Dufour, f. f. de prés.

art. 8246. :