QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — FORÊTS. — SERVITUDE. — INSTANCE

Sur une prévention d’enlèvement de produits forestiers, lorsque le prévenu produit un titre apparent de^servitude pour la commune dont il est habitant avec la preuve qu’elle est déjà en instance contre la partie civile pour faire reconnaître cette servitude, le sursis est nécessaire sans qu'il faille fixer un délai, sauf au poursuivant à exiger par les moyens de droit que le prévenu justifie de ses diligences.

arrêt (Carretier, G. Lombard, etc.)

La Cour; — sur le premier moyen fondé sur la violation de l’art. 182 C. for., en ce que le droit invoqué ne s’appuyait pas sur un titre apparent et sur des faits de possession équivalents; — attendu que le jugement du tribunal

1. Voyez notre dissertation spéciale, J. cr. 3 art. 8115. — La question qui nous était soumise se trouve modifiée par les deux circonstances relevées au jugement; h savoir : que le prévenu avait tué les pigeons du voisiu, non sur un mur séparatif ou sur un toit, mais dans sa cour et conséquemment sur son terrain; qu’alors permission était donnée par l'arrêté préfectoral de tuer, même au fusil, les pigeons illicitement laissés libres. De la sorte, il y avait vraiment gibier et droit de chasse, sauf nécessité d’un permis si la cour n était pas close.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

correctionnel de Forcalquier déclare qu’à l’appui de sa demande en sursis le prévenu produit un titre établissant, selon lui, les droits d’usage des habitants de la commune de Simiane, et que ce titre réunit les conditions exigées par l’art. 182 G. for.; — que la Cour impériale d’Aix,en confirmant ce jugement, ajoute qu'il existe entre Carretier, partie civile, et la commune de Simiane, un procès pendant devant le tribunal civil de Forcalquier, relatif aux droits d’usage appartenant à la commune dans le bois où ce fait incriminé a été commis ; que, dans le procès, la commune revendique tous les droits d’usage qui lui ont été concédés par des titres ou qu’elle a acquis par la prescription, et que parmi ces droits se trouve le droit d’enlever les feuilles mortes; — qu’en admettant, après avoir constaté ces faits, qu'il y avait lieu à surseoir au jugement de la prévention sur ce fait d’enlèvement de feuilles mortes jusqu’à ce qu'il ait été statué sur l’existence du droit d’usage prétendu par la commune, l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation de loi ; — sur le deuxième moyen, fondé sur ce que l'arrêt attaqué n’aurait pas fixé de délai pour le jugement de la question préjudicielle; —attendu que l’arrêt déclare qu’uue instance se trouvait déjà engagée devant le tribunal civil de Forcalquier au sujet du droit d’usage invoqué par le prévenu; que, dans cet état, aucun délai n’était à impartir pour ouvrir une instance déjà ouverte; que le prévenu est, à la vérité, tenu dans tous les cas de justifier de ses diligences, mais que la partie poursuivante conserve la faculté de l'obliger à cette justification par les moyens de droit qui sont à sa disposition ; d’où il suit que, dans l’état des faits constatés par l’arrêt, il n'y a eu aucune violation des règles prescrites par la loi ; — rejette.'

Du 21 juillet 1865. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

art. 8444.-