EXTORSION. — MENACE. — CHANTAGE. — ELEMENTS DU DELIT. I

Le délit prévu par la deuxième disposition de l’art. 400 C. p. (I. 13 mai 186 3) existe dans le fait de l’individu qui, de mauvaise foi et pour faire j acheter son silence, menace une personne de révéler ou alléguer publique- \

ment une infraction qu’elle aurait commise *. i

arrêt (Legrand). J

La Cour; — vu l’art. 400 G. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863; — j

sur le moyen tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de !

l’article susvisé, en ce que les conditions exigées par ledit article pour coq*

1. A part cette disposition nouvelle, la menace de dénoncer un délit réellement commis ne serait pas punissable (C. cass., 11 nov. 1819, 19 sept. 1840 et 6 janv. 1854), tandis qu’il pourrait.y avoir escroquerie selon l’art. 405 dans l'obtention d’une somme ou autre-valeur par l'effet de la menace de :

dénoncer un délit imaginaire (C. cass., 20 mai 1858; Poitiers, 14 sep. 1858). i

— Aujourd’hui, il s’agit de l’odieuse spéculation qui est vulgairement appelée j

chantage. Le délit nouveau peut exister, alors même que l’imputation dont on menace aurait du vrai, si on l’exagère et surtout si la menace a pour but de se faire donner beaucoup plug que la réparation qu’on pourrait obtenir en justice comme partie lésée. Voy. au reste les commentaires par M. F. M.ébfi i (p. 117) et par M. Pelleriu (p. 218). i

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stitner le délit de chantage ne se rencontreraient pas dans l'espèce; — attendu que le concours de trois circonstances est nécessaire pour établir lç. délit prévu par l’art. 400 G. pén. : 1° la mauvaise foi; 2° la menace écrite ou verbale dans un but de cupidité illégitime; 3® la menace de révéler ou dénoncer nn fait diffamatoire, c’est-à-dire portant atteinte à l’honneur ou à h considération de la personne menacée; — attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 10 juin 1865, Legrand a adressé à Olivier, courtier de commerce, une lettre dans laquelle il menaçait celui-ci de dénoncer une'infraction aux dispositions des art. 85 et 87 G. coram., et lui promettait en même temps de garder le silence si Olivier consentait à lui payer une somme de 20,000 fr. ; — attendu qu’il est reconnu, en outre, par ledit arrêt que Legrand a agi de mauvaise foi, puisqu’il n’a jamais « pu se croire droit à une réparation pécuniaire à raison du prétendu dommage qu’Olivier lui aurait causé en lui enlevant la clientèle de la maison Casella, et qu’il y a bien certainement une idée de lucre autant que de vengeance dans la lettre du 10 juin; »

— attendu que ces constatations sont souveraines, et ne sauraient tomber sous le contrôle de la Cour de cassation;—attendu que la menace de révéler an ministère public un fait qui, dans la pensée de l’auteur de la lettre, devait entraiuer contre Olivier une peine d’amende et la destitution, était bien la menace de révéler un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ce courtier de commerce; — attendu que si l'arrêt attaqué, après avoir, dans sa première partie, affirmé la mauvaise foi du prévenu, déclare, daDS la dernière, que « Legrand a pu jusqu’à un certain point croire qu’Olivier avait employé des manœuvres déloyales pour obtenir la clientèle de la maison Casella, » ces expressions, arrivant au moment où les juges examinent la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes, ont pour but, nou de contredire, mais d’atténuer l’affirmation de mauvaise foi et de permettre l’application de l'art. 463 C. pén. ; — rejette.

Du 24 fév. 4866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8247.

1 n CHOSE JUGÉE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — RENVOI. — 2° FRAIS