ET DÉPENS. — SOLIDARITÉ. — CONNEXITÉ

1* Dans le cas d'instruction pour faux et escroqueries, l’ordonnance quta\ prononcé non-lieu quant au faux et renvoi en police correctionnelle pour \ escroquerie, sans d'ailleurs indiquer quels faits étaient écartés, n’empéchepas j le juge correctionnel d’embrasser dans son examen tous les faits de l’informa - / tionet doit être réputée n’avoir écarté qu'une qualification.

3° La femme condamnée pour escroquerie en même temps que son mari l’était pour banqueroute simple, peut être condamnée solidairement avec lui à totw les frais des deux poursuites, à raison■ de la connexité qui existait encore bien qu'elle n’ait pas été déclarée.

arrêt (Femme Legrand).

La Cour; — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi, ensemble l’art.

360 C. inst. cr. et l'art. 55 C. pén. : — sur le moyen tiré de la violation de la* chose jugée, en ce que, la-femme Legrand ayant été poursuivie pour deux séries de faits, les uns constitutifs de faux, les autres d’escroqueries, et l’ordonnance du juge d’instruction qui a saisi la juridiction correctionnelle ayant déclaré n'y avoir lien à suivre à raison des crimes de faux, l’arrêt attaqué n'a

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pourtant retenu et qualifié d’escroqueries que les faits que l’ordonnance avait écartés : — attendu que l'ordonnance, dont il s'agit n'a pas précisé les faits de la prévention comme elle eût dû le faire ; qu’elle s’est bornée à dire qu'il n’y avait pas lieu à suivre à raison des crimes de faux et de banqueroute frauduleuse; qu'en statuant ainsi, elle n'a dénié en eux-mêmes aucun des faits incriminés, mais seulement leur caractère criminel, et que, cette ordonnance n’ayant pas été attaquée par les voies de recours et dans les délais fixés par la loi, le juge correctionnel a été saisi de la connaissance de tous les faits de la prévention avec la plénitude du droit (l’appréciation découlant des règles de sa compétence ; — attendu que l’arrêt attaqué, en qualifiant seulement une certaine partie des faits de la prévention, relève toutes les conditions légales qui sont constitutives du délit d’escroquerie, savoir : des manœuvres frauduleuses ayant pour but de persuader l'existence d’un crédit imaginaire et de faire naître l’espérance d'un événement chimérique, les remises de fonds que ces manœuvres ont déterminées et le préjudice qui en est résulté; que cette qualification suffit par elle même pour justifier pleinement l'application de l'art. 405 C. pén., et la condamnation prononcée; qu’en conséquence, à ce point de vue, il importe peu que le juge d'appel n’ait pas compris au nombre des manœuvres frauduleuses un certain nombre de faits qu'avait retenus et qualifiés le premier juge et que l’appel des prévenus avait soumis à son appréciation; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. 55 C. pén., en ce que la femme Legrand, n’ayant été condamnée que pour escroquerie, a été condamnée aux frais solidairement avec son mari, qui a été en même temps condamné pour banqueroute simple; — attendu que la solidarité des frais est de droit toutes les fois que les faits qui ont donné lieu à un même arrêt de condamnation étaient connexes ; — attendu qu’il n’est pas nécessaire que cette connexité ait été reconnue et déclarée par le juge du fait; qu’elle peut être essentielle et virtuelle; — attendu que la femme Legrand a été poursuivie en môme temps que son mari pour un ensemble de faits qui avaient entre eux une connexité essentielle et virtuelle; — rejette, etc.

Du 5 janvier<866. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8248.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DELITS SPECIAUX. — LOI MILITAIRE. ^ — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

Pour les délits prévus par le Code de justice militaire , qui sont jugés par les tribunaux correctionnels, les prévenus non militaires peuvent obtenir le bénéfice des circonstances atténuantes*.

arrêt (Vincent).

La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges; — attendu néanmoins que l’art. 198 C. just. mil. autorise les tribunaux militaires à faire l'application de l'art. 463 C. pén. aux individus non militaires traduits devant eux ; — que cette faculté est par là môme attribuée aux tribunaux ordinaires jugeant des individus non militaires, prévenus de délits prévus par ledit Code de justice militaire; — attendu qu’il existe des circonstances atténuantes; — réduit la peine de l’emprisonnement à six jours.

Du 24 mars 4 866.—C. de Rouen, ch. corr.—M. de Tourville, prés.

1. Conf.: Colmar, 20 mars 1860 et Cass. 10 avril 1862 {J. cr., art. 7467).

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art. 8249.