POURVOI DU GOUVERNEMENT. —EFFETS
1° Y a-t-il plusieurs crimes , à juger par les tribunaux ordinaires, ou bien le crime de piraterie par assimilation, que la loi du 10 avril 1825 a prévu et déféré aux tribunaux maritimes, lorsque les matelots d'un navire de commerce sont devenus maîtres du navire en assassinant leurs officiers et ensuite Vont détruit, puis ont assassiné le mousse dont ils craignaient les révélations ?
2° Les juges ordinaires ayant été dessaisis et le tribunal maritime ayant condamné à mort plusieurs des accusés, si le tribunal de révision a illégalement annulé pour cause d’incompétence le jugement de condamnation, sa ilécision, dénoncée à la Cour de cassation par le procureur général de l'ordre du ministre de la justice, doit-elle être annulée absolument, de telle soi'te que ^Ja condamnation revive avec le pourvoi en révision?
Ces questions et beaucoup d’autres se sont présentées dans une affaire qui a longtemps préoccupé le public et surtout le monde judiciaire, avocats et magistrats, ainsi que les membres des tribunaux maritimes. De nombreuses solutions ont été données; quelques autres ne se trouvent encore qu’en germe dans les discussions, rapports et décisions que nous allons indiquer ou recueillir. La plupart de ces questions sont si graves et même intéressantes, que nous ne devons pas craindre de donner ici certains développements à notre exposé, ainsi qu’aux autres éléments de décision.
On sait quel a été le drame du Fœderis Area. Nous n’avons ici à retracer que la poursuite à ûn de répression, avec ses étranges incidents, pour fixer les solutions.
I. D’après la dénonciation du ministre de la marine au procureur impérial, le réquisitoire de ce magistrat et les mandats décernés [mars <865), il y avait inculpation contre le maître d’équipage et plusieurs matelots du navire marchand, y compris les deux novices, d’assassinats, de destruction volontaire du navire dans une intention criminelle, de rébellion à bord d’un navire, de complot et attentat contre la sûreté, la liberté ou l’autorité du capitaine, crimes prévus par les art. 295, 296, 304 C. pén., et par les art. 89, 95 et 96 du décret du 24 mars <852, » le tout justiciable de la Cour d’assises. L’instruction terminée, le dessaisissement des juges ordinaires a été prononcé par une ordonnance du juge d’instruction de Nantes, adoptant les motifs d’un réquisitoire final ainsi formulés : « que ces inculpés se sont, en 1864, en qier, emparés du bâtiment par fraude ou violence envers le capitaine, et que ce fait a été précédé, accompagné ou suivi d’homicides; que ces faits constituent le crime de piraterie prévu et puni par les art. 4 et 8 de la loi du 10 avril 1825; que l’art. 17 de la même loi attribue aux tribunaux mari-
./. cr. Août 1866. 15
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times compétence pour juger les crimes de piraterie » ( 20 novembre 4865). Opposition ayant été formée à cette ordonnance devant la chambre d’accusation de la Cour impériale de Rennes, le procureur général a terminé son rapport par les réquisitions suivantes : « déclarer Lénard et autres non recevables à attaquer par la voie d’opposition l’ordonnance du 20 novembre 4 865; dire que, cette ordonnance étant sans recours, la Cour est incompétente pour en connaître au fond. » Le droit d’opposition a été reconnu, conformément à pn'arrêt de cassation que nous avions obtenu en 4854, par la chambre d’accusation et ensuite par la
Cour de cassation (arr. 6 décembre 4865 et 9 février 4866 ; J. cr ., art.
84 49 et 84 82).
If. Pour justifier leur opposition et combattre utilement le dessaisissement prononcé, les inculpés demandaient communication des pièces de la procédure, et surtout du texte de l’ordonnance, qui n’avait été ni signifiée ni communiquée à aucun d’eux. Le procureur général et la chambre d’accusation ont passé outre, en se fondant sur ce que le défaut de communication de l’ordonnance aurait pour seul effet de prolonger le délai de l’opposition, si elle n’avait pas été formée dans les 24 heures, et que la communication de la procédure écrite n’était pas. autorisée par la loi à cette période de l’instruction (arr. 6 décembre 4865; J. cr., art. 8449). Sur notre plaidoirie et contrairement aux conclusions de M. le procureur général Delangle, qui estimait que l’ordonnance avait été suffisamment connue ,de fait, il y a eu cassation pour fausse • interprétation de l’art. 435 C. inst. cr. et violation des droits de la défense (arr. 9 février 4 866; J. cr., art. 84 82).
III. Devant la cour de renvoi, les conseils des inculpés, ayant obtenu communication et connu un grattage avec surcharge qui viciait le réquisitoire dont les motifs avaient été adoptés par l’ordonnance, ont demandé l’annulation de l’ordonnance et même du réquisitoire adopté, ce qui aurait privé de base toute l’instruction. La Cour a repoussé ce chef extrême, parce que le dispositif du réquisitoire était régulier et suffisant pour la validité; mais elle a annulé l’ordonnance et évoqué, en considérant « que l’ordonnance est une décision judiciaire susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée ; que si l’on réputé non avenus, ainsi qu’on le doit, les mots surchargés sans approbation dans le motif par lequel le procureur impérial a entendu qualifier les faits incriminés pour proposer l'incompétence, ce motif devient inintelligible et dépourvu d’un sens raisonnable ; que l’ordonnance, qui ne contient pas d’exposé des faits et qui n’exprime aucun autre motif que celui dont il s’agit, est donc dépourvue des formalités substantielles auxquelles toute décision judiciaire est soumise; qu’ainsi on doit en prononcer l’annulation; qu’encore bien que l’ordonnance du juge d’instruction soit annulée, l’information à laquelle il a été procédé étant complète et régulière, la Cour étant tenue, quelle que soit cette ordonnance, de statuer sur tous les chefs d’inculpation résultant de celte procédure,
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elle doit faire ce que le juge d’instruction aurait dû faire dans une forme régulière. » (C. de Caen, Ch. d’acc., 19 mars 1866.)
IV. Pour établir l’incompétence des tribunaux ordinaires, quoiqu'il y eut des assassinais et autres crimes communs, l’arrêt de Rennes, s’abstenant d’exposer les laits, s’était borné à rappeler quelques textes de la loi sur la piraterie par assimilation et; à dire « qu’il résulte de l’instruction que, le 29 juin 1864, sur l’océan Atlantique, à la suite et en exécution d’un complot formé pour la suppression de toute autorité
abord, Lénard., formant l’équipage du navire français.. se sont
emparés dudit navire, en assassinant le capitaine Richebourg, laquelle prise de possession a été précédée de l’assassinat du second Aubert, et suivie de celle du mousse Dupré. » Sur le pourvoi des inculpés, après le moyen qui a déterminé la cassation, nous avions soutenu avec développements : 1° que l’arrêt violait l’art. 231 C. inst. cr., pour n’avoir pas statué sur les crimes communs, qui devaient être déférés à la Cour d’assises; 2° qu’il ne constatait pas toutes les circonstances élémentaires du crime de piraterie, et spécialement l’esprit de rapine; 3° enfin qu’il méconnaissait le principe suivant lequel, en cas de connexité entre un crime spécial et des crimes communs, la juridiction exceptionnelle fait place à la juridiction ordinaire (voy. l’extrait de notre plaidoirie, Gazette des Tribunaux et Droit, 3 février 1866). La Cour de renvoi a évité ces reproches, en faisant précéder les motifs de son arrêt d’un exposé complet des circonstances, puis en donnant aux faits qu’elle appréciait souverainement toute la portée d’une appréhension frauduleuse, dans un but de cupidité autant que de vengeance. Voici les motifs de l’arrêt :
Considérant que des faits constatés par l’information il résulterait que les inculpés, li leur culpabilité était établie, se seraient, par des actes de violence et par l’assassinat du capitaine et de son lieutenant, rendus maîtres du navire le Fœderis Area et de sa cargaison, en supprimant l’autorité chargée de la direction de la navigation, de la surveillance et de la conservation de la propriété du bâtiment et de la cargaison, confiés à ses soins et à sa garde; — considérant que la conséquence forcée, inévitable et nécessairement prévue de l’assassinat du capitaine et du lieutenant, était de rendre les hommes de l'équipage maîtres absolus du navire et de la cargaison, dont ils pouvaient disposer à leur gré en ne s'inspirant que de leur intérêt personnel ; que dans cette situation, il est impossible de dire qu’ils ne se soient pas emparés du navire, puisque désormais et en fait il appartenait à eu* seuls ; — considérant que les termes du § 1 er de l’art. 4 de la loi du 10 avril 1825 excluent les distinctions à l'aide desquelles on voudrait en écarter l’application; qu’étant constant en fait que par fraude ou violence, l'équipage s’est emparé du navire, il serait souvent impossible de connaître le but et l’intention des coupables, protégés par leur isolement au milieu des mers, contre les recherches qui seraient dirigées à cet égard; — considérant d’ailleurs, que l’intention des inculpés est révélée par les faits constatés dans l’information ; qu’après les assassinats, ils ont eux-mèmes proclamé qu’enfin ils étaient maintenant les maîtres, qu’ils étaient tous égaux, qu’ils mangeraient
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désormais dans la chambre du capitaine et non sur le pont ; — considérant qu’en se rendant ainsi maîtres du navire et de la cargaison, ils avaient évidemment l’intention de profiter des vins et liqueurs pour satisfaire complètement leurs penchants à l’ivrognerie et qu’en se livrant immédiatement au pillage et en partageant les dépouilles du capitaine et du lieutenant, dépouilles qu’ils ont conservées à leur profit, sauf les objets dont la possession pouvait les compromettre, ils ont manifesté, indépendamment du désir de s'affranchir de toute autorité, un esprit de rapine, dont on doit conclure qu’en s’emparant du navire, ils avaient l’intention d’en profiter; que c’est ce qui ressort également du projet qu’ils eureut d’abord d’aller aux Canaries et aux Açores, projet auquel ils n’auront renoncé que par l’impuissance de se diriger, ou par la crainte que leurs crimes ne fussent découverts; — considérant que s’ils ont détruit le navire, c’est par le même motif ; mais que cette circonstance se concilie très-bien avec leurs premières intentions, qu'ils n'ont abandonnées que tardivement, après être restés quelque temps en possession de ce navire, dont la conservation aurait pu conduire à la découverte des assassinats ; — considérant que la destruction du navire et de la cargaison, après qu’ils s’en étaient rendus les maîtres, n’a pas porté une atteinte moins grave à la piopriété, au commerce maritime, que dans le cas où ils les auraient conservés pour en tirer un profit personnel ; — considérant, enfin, que la loi du 10 avril 1825, pour la sûreté de la navigation et du commerce, a mis au même rang que la piraterie certains cas qui n’auraient pas ce caractère d'après l'ancienne législation et auxquels elle ne l'attribue que par voie d’assimilation, sans exiger que les actes ainsi assimilés aient été accomplis dans l’intention d’en tirer un bénéfice; — considérant que l’onjne peut attribuer uniquement à un sentiment de haine et de vengeanee les faits imputés aux inculpés, parce qu’il n'existait aucun motif grave qui pùt les porter à la vengeance, poussée jusqu'à l'assassinat prémédité e.t concerté; — considérant qu'en appréciant ainsi qu’on vient de le faire, les faits criminels établis par l’information, on doit reconnaître qu’ils présentent les caractères 'du crime assimilé à la piraterie et dont les auteurs et complices doivent être poursuivis comme pirates, suivant l’art. 4, n° 1, et les art. 8 et 17 de la loi du 10 avril 1825, et non les crimes ordinaires prévus, soit par le Code pénal, soit par le décret — loi du 24 mars -1852; — considérant que le meurtre du mousse ne peut être regardé comme un crime distinct et séparé du crime de piraterie; qu'il s’y rattache intimement et nécessairement; que ce meurtre fut résolu à bord du Fœderis Area au moment où le capitaine et le second venaient d'ètre assassinés ; qu’il n’est que la dernière partie du drame commencé dans la soirée du 29 juiu, et forme, dans le sens de l'art. 8 de la loi du 10 avril 1825, un homicide qui a suivi le crime de piraterie dont il devient une circonstance aggravante ; —considérant que, les faits imputés aux inculpés, présentant les caractères du crime de piraterie prévu et puni par les art. 4 et 8 de la loi du 10 avril 1825, les tribunaux ordinaires doivent se déclarer incompétents pour en connaître. (G. de Caen, ch. d’acc. 19 mars 1866.)
Sur le pourvoi des inculpés, cette décision a été maintenue par l’arrêt suivant :
La Cour Vu les art. 4,8 et 17 de la loi du 10 avril 1825; — sur le moyen unique tiré d'une prétendue violation des règles de la compétence, soit en ce que les faits reprochés aux- demandeurs constitueraient, non un crime de
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piraterie justiciable des tribunaux maritimes, mais une série de crimes rentrant dans les attributions des cours d'assises; — soit en ce que* et alors même qu’on admettrait l'existence de la piraterie, ce crime a été suivi de l'assassinat du mousse Dupré, crime connexe, prévu par le Code pénal, et devant, par application des principes de la connexité, entraîner avec lui le fait de piraterie devant la juridiction ordinaire;— attendu qu’aux termes de l’art. 4de la loi précitée, tous individus faisant partie de l’équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, s’emparent dudit bâtiment, sent poursuivis et jugés comme pirates ; — attendu qu’aux termes de l’art 17 de la même loi, les prévenus de piraterie doivent être jugés par le tribunal maritime; — attendu que l'arrêt attaqué constate 1° que les demandeurs en cassation, qui faisaient partie de l’équipage du navire français le Fœcleris Area, se sont par des actes de violence, et par l’assassinat du capitaine et du lieutenant rendus maîtres dudit navire; — 2° qu’une fois maîtres du navire, ils ont pillé la cargaison, ainsi que les effets mobiliers appartenant an capitaine et au lieutenant;—3°qu’après plusieurs jours d'hésitation, ils ne se sont décidés à couler le navire, que dans l'impuissance où ils ôtaient de le diriger, etdansla crainte que leur crime ne fût découvert; — attendu qu’en présence des faits ainsi constatés, il n’est pas possible d'isoler l'un de l’autre les divers actes reprochés aux prévenus, et de considérer chacun d’eux comme constituant un crime distinct qui appartiendrait à la juridiction ordinaire des cours d'assises; — qu'on ne doit y voir au contraire qu’un tout indivisiblecomposé d'une série d'actes soit préparatoires, soit complémentaires de la piraterie, et concourant par leur ensemble à constituer ce crime spécial, dont la connaissance appartient à la juridiction spéciale des tribunaux maritimes; — attendu que les mêmes considérations s’appliquent à l’homicide du mousse Dupré, commis après la destruction du navire; ~qu'en effet l'arrêt attaqué constate que la mort de Dupré a été résolue par les demandeurs à bord du Fœderis Area aussitôt après le meurtre du capitaine et du lieutenant, et que cet homicide n'a eu lieu que pour faire disparaître un témoin dont les révélations pouvaient amener la découverte du crime de piraterie ; — attendu que, danscet état des faits, le meurtre de Dupré ne saurait être réputé crime counexe, de nature à entraîner avec lui le crime de piraterie devant la cour d’assises, et ne doit être considéré que comme circonstance aggravante de ce crime spécial avec lequel il se confond, aux termes de l'art. 8 de la loi susvisée, qui punit d'uue peine plus grave l’acte de piraterie, quand cet acte a été suivi d'un homicide; — d’où il suit qu'en se déclarant dessaisie et en renvoyant les prévenus devant qui de droit, la Cour impériale de Caen, loin de violer les règles de la compétence, ou les principes de la connexité, n’en a fait qu’une juste application ; — attendu d’ailleursque l’arrêt attaqué est régulier eu la forme ; — rejette. (C. Cass., 26 avril 1866. M. Lasooux, rapp.)
Y. La qualification et la compétence étant ainsi jugées, du moins par voie de dessaisissement des juges ordinaires et sauf examen par la juridiction maritime, le tribunal maritime de Brest,* saisi sans qu’il y eût déclinatoire, avait à juger l’imputation de piraterie, comme fait principal constituant un crime spécial, et ne devait juger les assassinats que comme des homicides constituant une circonstance aggravante qui entraînait peine capitale (outre qu’il n’élait pas saisi des inculpations de destruction du navire, de rébellion, de complot, etc.) S’il n’eût pas
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reconnu tous les éléments essentiels du crime de piraterie, il eût dû se déclarer incompétent sur l’ensemble des faits, ce qui aurait nécessité un règlement déjugés. S’il acquittait l’un des inculpés du chef de piraterie, il n’avait pas à rechercher pour celui-ci la participation qu’il aurait prise à tel ou tel autre fait, constitutif ou non d’un autre crime.
Dans les discussions auxquelles nous avons pris part devant la Cour de cassation, nous avons entendu soutenir une thèse qui aurait rendu draconiennes les dispositions des art. 4 et 8 de la loi de 1823; elle était môme dans les idées tout à la fois de ceux qui en argumentaient pour proposer une interprétation restreinte, quant à la compétence, et de ceux qui voulaient faire juger tous les inculpés par un tribunal maritime. L’art. 8 dit que « si le fait (qualifié de piraterie par le § 1 er de l’art. 4) a été précédé, accompagné ou suivi d’homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l’équipage.» Des deux côtés on disait : La loi spéciale, voulant assurer la sûreté du capitaine en mer et pour le cas où les hommes de l’équipage tenteraient de le tuer ou blesser pour s’emparer du navire, a été jusqu’à rendre solidaires pour la responsabilité pénale tous hommes de l’équipage indistinctement, non-seulement les auteurs de l’action criminelle, mais môme ceux qui négligeraient ou refuseraient de défendre leur capitaine attaqué. Nous avons contredit cette interprétation exagérée, en disant : le mot indistinctement , qui est au § 2 de l’art. 8, a son explication dans le § 1 er , ayant édicté pour le crime sans circonstance aggravante la peine de mort contre les officiers ou chefs, et celle des travaux forcés à perpétuité contre tous les autres hommes de l’équipage; il signifie qu’on ne distinguera pas entre les officiers ou chefs et les simples matelots ni entre ceux-ci, quand il y aura eu piraterie avec homicide ou blessure; mais la loi n’en présuppose pas moins qu’avant de condamner à la peine capitale, le juge devra distinguer des coupables les individus qui n’auraient pas pris part à l’action qualifiée de piraterie. Aussi quatre des inculpés ont-ils été défendus comme non participants et se trouvent-ils acquittés par le tribunal maritime, sans qu’il y ait eu contre eux ni pourvoi en révision ni poursuite nouvelle pour l’un des faits autrement qualifié, tandis que les autres inculpés ont été condamnés à mort comme auteurs ou complices du crime spécial avec circonstance aggravante.
Voici ce que révèle la formule du jugement (22 juin 1866). Après constatation des formalités et débats, avec incidents, à plusieurs séances, le tribunal, délibérant à huis clos, s’est posé, pour chaque accusé, une question de culpabilité du crime de piraterie, dans les termes da § 1 er de l’art. 4 précité, puis et aussi distinctement trois questions d’homicide concomitant; il y a eu réponse affirmative sur chacune des (juesfcions concernant Lénard, Oillic, Thépaut et Carbüccia, et réponse négative sur toutes celles qui concernaient les quatre accusés acquittés (un autre est décédé en prison, outre qu’un autre encore s’étart évadé.
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Voy. suprày p. 69). Telles ont été les bases des condamnations et celles des acquittements suivis de mise en liberté immédiate, lesquels ne paraissent pas permettre de poursuite nouvelle, encore bien que certaines inculpations n’aient pas été jugées, parce que le dessaisissement des juges ordinaires a été complet en ce qu’il a paru n’y avoir qu’un crime dans l’ensemble des faits.
VI. Il y a eu pourvoi en révision, dans les 24 heures, par les défenseurs des quatre condamnés. Trois moyens ont été pfaidés : 1° illégale composition du tribunal maritime; 2° incompétence des tribunaux maritimes en ce qu’il n’y avait pas de piraterie, les crimes commis l’ayant été par vengeance et dans l’ivresse sans intention de vol ou rapine; 3° incompétence du tribunal de Brest, le navire ayant été chargé dans un port de la Méditerranée et le jugement ne constatant pas que les crimes aient été commis sur l’Océan. Le tribunal maritime de révision, motivant d’abord le rejet du premier moyen et s’abstenant d’examiner le troisième, a accueilli le second et conséquemment le pourvoi entier, en ces termes :
Atteüdù que la qualification du fait est un des éléments de compétence et qne conséquemment cette question rentre dans les attributions du tribunal de révision; — attendu que la loi du 1© avril 1825 ne devait recevoir d’application qu’autant que les crimes imputés aux marins du Fœderis Area constituaient des actes de piraterie; — attendu que le fait d'avoir coulé le navire quelques jours après que l’assassinat du capitaine et du second les en avait reudus maîtres détruit à lui seul toute intention d'exercer la piraterie; d'où il suit que les crimes commis appartiennent à la juridiction des tribunaux ordinaires; — Le tribunal, sans s'arrêter aux autres moyens proposés, annule pour cause d’incompétence, à la simple majorité, le jugement rendu le 22 juin 1866 par le 1 er tribunal maritime permanent de Brest, et renvoie l'affaire devant qui de droit ; charge le commissaire impérial de transmettre à qui de droit, sans délai, la présente décision avec les pièces de la procédure. (Trib. taar. de révision séant à Brest, 30 juin 1866.)
VII. Ces décisions diverses créaient une situation anormale, qui même était fort embarrassante. D’un côté, les juges ordinaires, ayant instruit pour des faits constitutifs de crimes capitaux et autres qui devaient tous être jugés en cour d’assises, ont été dessaisis par un arrêt de chambre d’accusation maintenu en cassation, dans la supposition que l’ensemble constituait un crime spécial à juger par un tribunal d’exception, mais sans attribution obligatoire aux tribunaux maritimes réputés seuls compétents. De l’autre, il y a eu déclaration d’incompétence des tribunaux maritimes, pour défaut d’un élément essentiel du crime spécial, non pas par le tribunal de jugement, qui au contraire a condamné à mort quatre inculpés en acquittant les autres, mais par le tribunal maritime de révision, accueillant le pourvoi des condamnés, tribunal de révision qui représente la Cour de cassation en ces matières. Voilà donc la poursuite entravée, après condamnations capitales et annulation, sans qu’au-
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cun texte de loi ait prévu le cas et indiqué une voie à suivre. Dans les interpellations que nous ont adressées ou faites oralement des magistrats et criminalistes, nous avons vu que tous reconnaissaient l’embarras et seraient d’avis qu’il fallait un moyen extraordinaire; quelquesuns pensaient même qu’il faudrait recourir à la Cour de cassation dans une forme exceptionnelle, que la décision sur pourvoi ou demande en règlement de juges devrait être rendue par les chambres réunies et non par la chambre criminelle s’étant déjà prononcée sur la compétence. Dans notre opinion, on pouvait et devait même employer la voie ordinaire du règlement de juges par la chambre criminelle, qui constaterait le conflit négatif interrompant le cours de la justice et qui attribuerait le jugement des inculpés à la juridiction dont la compétence résulterait de la qualification qu’elle donnerait aux faits d’après toute la procédure. S’il n’y a pas de texte pour une voie exceptionnelle, nous avons des principes selon lesquels la Cour suprême a mission de régler de juges dans tous les cas de conflit négatif, excepté seulement ceux où un texte donne ce pouvoir à une autre juridiction.
VIII. Mais le règlement de juges était-il la seule voie possible et, s’il n’y avait annulation par d’autres moyens, ne pouvait-on pas par voie de règlement de juges faire tomber seulement la décision du tribunal de révision avec renvoi devant un autre pour le pourvoi en révision seul? Dans cet ordre d’idées, le ministre de la marine a fait former par le commissaire impérial un pourvoi en cassation avec demande subsidiaire en règlement de juges ; de son côté, le garde des sceaux a donné ordre au procureur général de demander l’annulation selon fart. 441, C. inst. cr., et pour le cas où elle ne serait prononcée que dans l’intérêt de la loi, d’introduire une demande subsidiaire en règlement de juges pour un jugement nouveau. Le réquisitoire du procureur général a soumis le tout à la Cour, a mis en doute la recevabilité du pourvoi formé par le commissaire impérial, mais a soutenu qu’en tous cas lejugement de condamnation devait subsister, sauf pourvoi en révision. Voici son argumentation à cet égard.
Pourvoi en vertu de Part. 441 du Code d'instruction criminelle, et de Part. 112, § 1 er , du Code spécial maritime.
« Ces dispositions, dit M. le ministre, attribuent au ministre delà justice le droit de réclamer l’annulation d'une décision prise en violation des principes les plus certains. — Je n’ai pas besoin de vous rappeler que l’arrêt Micaêli, le 9 juillet 1863, a, dans une espèce dont l'analogie est frappante, annulé, non-seulement dans l'intérêt de la loi, mais utilement en la cause, une décision du Conseil de révision de Bres't, qui avait contesté la compétence du Conseil de guerre de Cherbourg. Cet arrêt, précédé de ceux du 15 sept. 1825 (aff. Mazas), et du 19 juillet 1839 (afi‘. Vigne), consacre un principe qu’d est essentiel de maintenir intact. Vous n'hésiterez pas, monsieur le procureur général, à invoquer ces précédents considérables^, si la Cour éprouvait des doutes sur la recevabilité du pourvoi du commissaire impérial. On conçoit que
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le pourvoi, dans l'intérêt de la loi, ne puisse, eu dehors de cas tout à fait exceptionnels, atteindre dans ses effets pratiques la décision d'une juridiction qui a statué à la fois sur le fait et sur le droit. Ainsi, l’acquittement du prévenu ou de l’accusé subsiste, lors même que le droit aurait été méconnu sur quelques points. 11 n'en est pas de même du pourvoi dirigé contre le jugement •l'un Tribunal de révision. On n’a pas à craindre que son annulation absolue ii 'ise aux intérêts légitimes des parties intéressées. Leur pourvoi contre la condamnation primitive sera porté devaut la juridiction compétente, dans les termes de la loi, et avec les garanties dont elle a pris soin de leur assurer le bénéfice : respecter dans une décision erronée le dispositif qui annule à tort le jugement du Tribunal inférieur, ce serait sacrifier sans cause l’intérêt social. — Telle est la doctrine sagement consacrée par les arrêts qui ont renvoyé à de nouveaux Conseils de révision le soin d’apprécier tous les moyens légaux de pourvoi que l’intérêt des accusés a prescrit de leur réserver. Il importe pour le présent et pour l’avenir que ces principes soient maintenus énergiquement. »
Le pourvoi que M. le ministre de la justice nous charge de former, en vertu de l’art. 441, soulève en la forme une question dont la solution peut avoir des conséquences trop graves au point de vue de la bonne administration de la justice et des attributions de la Cour suprême, pour qu’elle ne sollicite pas un sérieux examen. — Remarquons d’abord qu’il est de jurisprudence aujourd’hui coustante que l’annulation en vertu de l’art. 441 du C. d’instr. cr. peut être prononcée non-seulement dans l’intérêt de la loi, mais aussi du condamné, avec renvoi devant la juridiction compétente. — Mais cette annulation pourrait-elle avoir lieu utilement, sans qu’il fût constaté que c’est dans l’intérêt du condamné? — Une jurisprudence déjà ancienne a posé une distinction qui sert à résoudre la difficulté. Nous en rappelons les éléments principaux : — Par un jugement du 5 janv. 1832, le 1 er Conseil de guerre permanent de l.i 8 e division militaire s’était déclaré incompétent pour juger Ant. Raynal, fusilier au 21 e régiment d’infanterie, accusé de révolte et voies de fait envers son supérieur, par le motif que Raynal, par suite d’uue condamnation antérieure, se trouvait déchu du droit de servir dans les armées et que son incorporation n’ayant eu lieu que par une erreur de l’administration, il ne devait pas être justiciable des Conseils de guerre. — Ce jugement fut cassé par arrêt de la Gourde cassation rendu en vertu de l’art. 441 du Code, sur l’ordre formel du ministre delà justice, et l'affaire renvoyée devant le 2 e Conseil de guerre permanent de la 8 e division militaire. Mais ce Conseil se déclara lui-même incompétent par le motif que le jugement du 5 janvier n’ayaut pas été attaqué en temps utile, ni par le ministère public, ni par l’accusé, avait acquis l’autorité de la chose jugée, et que la Cour de cassation u’avait pu lui ôter la force exécutoire, parce que l’art. 442 du Code d’instruction ne lui permettait de le casser que dans l’intérêt de la loi. — Cette décision, déférée à la Cour de cassation, fut cassée par les motifs suivants : — Attendu que l’art. 442 C. inst. cr. n’est applicable qu'aux demandes en cassation formées d’office, et de son propre -mouvement, par le procureur général, et qu’au cas dudit article, la cassatiou des arrêts et jugements, si elle est prononcée, n’a d’autre effet que de maintenir et d’assurer la juste application des lois, dams leur intérêt seulement, sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s'opposer à leur exécution, ainsi que le porte textuellement ledit article-, mais que l’art. 441 ne contient pas la même restriction; que si la
jurisprudence, par une interprétation favorable de cet article, a établi que les droits acquis seraient maintenus aux parties, il n’cn peut être aiûsi lorsque la juridiction n’est pas fixée, qu’il s’agit de régler de juges, cfttsâürér lé cours de la justice et qu'aucun droit n'est acquis; — attendu que le jugement annulé du 5 janvier ne contenait aucune disposition définitive en faveur d’Antoine Raynal; que par des motifs erronés en droit, il se bornait à une déclaration d'incompétence; mais qu’il ne prononçait ni le renvoi de l’action, ni la mise en liberté dudit Raynal; qu’aucun Tribunal ordinaire n'étant compétent pour juger ce militaire, il résulterait, par le fait du prétendu droit acquis, une détention perpétuelle, par suite d’un déni de justice et d’une violation flagrante des règles de la compétence; en conséquence, statuant sur le réquisitoire du procureur général, casse le jugement rendu le 14 sept. 1832, par lo a* Conseil de guerre et renvoie A. Ràynal, dans l’état où il est, et les pièces du procès, devant le l* r Conseil de guerre permanent de la 9 e division militaire. »
On comprend sans peine la portée de cet arrêt, et l’application qu’il reçoit à l'espèce actuelle. — D’après les principes élémentaires du droit, toute juridiction est juge de sa propre compétence, à moins qu’elle ne soit saisie par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation ou par un règlement de juges. — Or, si le Tribunal maritime se fût déclaré incompétent et dessaisi, comme il eu avait le droit, il n’aurait prononcé ni le renvoi des prévenus ni leur mise en liberté; et la cassation du jugement eût pu être provoquée et prononcée, comme dans l'affaire Raynal, en vertu de l’art. 441; car la juridiction ne se serait pas trouvée fixée. — Ce qu’aurait pu faire le tribunal maritime, le Tribunal de révision l’a fait; il l’a fait, non pas directement comme le Tribunal maritime, mais par suite du droit que l’art. 87 lui donne d’examiner sur le pourvoi des condamnés si le Tribunal était compétent. — Or, si la déclaration d’incompétence est erronée, et si, par suite de cette solution, la juridiction n’est pas fixée et que le cours de la justice se trouvé interrompu, le vice de la déclaration d’incompétence se communique à la déclaration par laquelle le Tribunal de révision annule le jugement, cette déclaration se confondant avec celle d’incompétence. — Un droit acquis ne peut pas plus résulter de la déclaration d’annulation du jugement que delà déclaration d’incompétence qui, dans l’espèce, arrête le cours de la justice ; et par suite de l'indivisibilité, l’annulation en vertu de l'art. 441 pour fixer la juridiction ne peut rien laisser subsister du jugement du Tribunal de révision ; car, autrement, l’accusation n’étant pas purgée, les accusés se trouveraient dans cette situation impossible que signale l’arrêt Raynal, c’est-à-dire qu'il résulterait du prétendu droit acquis une détentiou perpétuelle par suite d’un déni de justice et d’une violation flagrante des règles de la compétence.
Pour bien comprendre la nécessité, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, que, dans l'affaire actuelle, l’annulation, prononcée en vertu de l'art. 441, soit utile et absolue, il suffit de se pénétrer des différences qui existent entre les moyens d'annulation résultant de l’incompétence et les quatre autres moyens que peuvent faire valoir les condamnés, en vertu de l’art. 87 du Code de justice maritime. — Prenons pour exemple la première cause de révision indiquée par l’ait. 87, c’est-à-dire'lorsque le Tribunal maritime n’a pas été composé conformément aux dispositions du Code. — Si le Tribunal de révision annulait pour cette cause, le ministre pourraitril pro-
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voquer et faire prononcer utilement l’annulation du jugement du Tribunal de révision, en vertu de l’art. 441? Évidemment non. Et pourquoi? Parce que, dans ce cas, il y a un droit acquis aux condamnés, et que, d’un autre côté, le grand principe d’ordre public, qui ne veut pas que le cours de la • justice soit interrompu, cesse de recevoir dans ce cas son application. — l°Le droit acquis, dans ce cas, consisterait pour les accusés à pouvoir paraître devant un autre Tribunal maritime régulièrement composé; — 2° Le cours de la justice ne se trouverait pas interrompu. En effet, aux termes des art. 191 et 253 du Code maritime, si le Tribunal de révision annule le jugement, il renvoie l’affaire devant le Tribunal maritime qui n’en a pas connu. — Si donc il y a dans ce cas violation de quelque principe dans le jugement du Tribunal de révision, la Cour, de l’ordre du ministre de la justice, pourra bien annuler le jugement; mais elle ne pourra le faire que dans l’intérêt de la loi, et non utilement. $
Dans la présente affaire, au contraire, il n’y a pas de droit acquis, et pour reconnaître ce point capital, il suffit de se rendre un compte exact de la situation que le jugement du Tribunal de révision a faite aux accusés. — Le Tribunal de révision, en effet, n’a pas jugé, et ne pouvait pas juger le fond du procès. 11 n’a jugé qu'une question de compétence. S’il a annulé le jugement du Tribunal maritime, ce n’est point, par exemple, parce que la lui aurait été mal appliquée aux faits reconnus constants. Non, il a jugé que c’était la juridiction des Cours d’assises qui était compétente, et non celle des Tribunaux maritimes. — Le droit qui serait acquis aux condamnés, s’il pouvait eu exister un, serait donc uniquement celui d'être jugés par la Cour d’assises, car l’accusation n’est pas purgée ; mais ici, il s’élève un obstacle légal, c’est-à-dire un arrêt rendu contradictoirement avec les accusés par la chambre d’accusatiou de la Cour impériale de Caen, et maintenu par la Cour suprême. — Les accusés ne peuvent pas, en présence de cet arrêt, être traduits devant une Cour d’assises. Ils ne peuvent pas non plus comparaitre devant la juridiction maritime que le jugement du Tribunal de révision déclare incompétente. Le droit qu’ils auraieut serait donc le prétendu droit de ne pas être jugés,*de rester, comme dit l’arrêt de 1832, transcrit plus haut, en état de détention perpétuelle. — Mais, daus cet état de choses, le jugement du Tribunal de révision, loin d’attribuer un droit aux accusés, leur fait grief; car, quelque grave que soit une accusation, le droit qui appaitient essentiellement à tout citoyen, c’est le droit sacré d’avoir des juges, de pouvoir combattre l’accusation, de pouvoir établir son innocence, et enfin de ne pas rester dans un état de détention perpétuelle. — Il nous parait donc démontré que, dans la présente affaire, il n’y avait pas de droit acquis aux condamnés par le jugement du Tribunal de révision; que le jugement, au contraire, fait grief aux accusés, comme il fait grief à Tordre public, en interrompaut le cours de la justice; que par suite l’annulation de ce jugement doit être prononcée utilement, en vertu de l’art. 441, et l’affaire renvoyée, ainsi que les parties, devant un autre Tribunal de révision, qui statuera sur les pourvois toujours subsistants des condamnés.
M. le procureur général Dupin, sur les conclusions duquel a été rendu l’arrêt du 20 déc. 1832, cité plus haut, a plus d’une fois proclamé ces principes et fixé le sens de l’art. 441 : « 11 importe, dit-il, dans un de ses réquisitoires, du 45 nov. 1849, de poser ici les principes sur les effets de la cassation, en vertu de l’art. 441 du G. d’instr.' cr., d'une manière nette et péremptoire.
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— Les pourvois formés en vertu de cet article, de l’ordre de M. le garde des sceaux, peuvent avoir pour objet des espèces de décisions bien distinctes. — S’il s’agit d’actes judiciaires ordinaires, de jugements et arrêts préparatoires, interlocutoires ou de compétence, qui n'ont pas statué sur le fond, il est de * jurisprudence constante que la Cour de cassation doit, afin de rétablir le cours suspendu de la justice, renvoyer l’affaire et le prévenu devant la juridiction compétente, caria Cour suprême a posé en principe, dans de nombieux arièts, que si la jurisprudence, par une interprétation favorable de l’art. 4M, a établi que les droits acquis seraient maintenus aux parties, il n'en peut être ainsi lorsque la juridiction n’est pas fixée, qu'il s’agit de régler de juges, d’assurer le cours de la justice et qu’aucun droit n'est acquis (Arrêts du 13 août 1831, Réq., tome II, p. 241; du 30 décembre 1832, Réq., tome I er , p.264; 8décem- Dre 1890, Réq., tuuie 11, p. 880 ; 8 décembre 1848; 10 mai 1849). »
Ces mêmes principes se trouvaient déjà bien nettement exposés dans le réquisitoire sur lequel est intervenu l'arrêt du 20 décembre 1832 (Réq.,tome 1 er , p. 267).
Il nous reste à soumettre à la Cour les autres moyens d’annulation que la lettre ministérielle expose en ces termes : — « 1° A l’appui du pourvoi exercé en mon nom, je vous charge, monsieur le procureur général, de faire ressortir plusieurs moyens d’annulation qui se présentent avec une évidence indiscutable. — Le Tribunal de révision a proclamé l’incompétence de la juridiction maritime parce que les faits reconnus constants ne constituaient pas l'exercice de la piraterie. Cette opposition limite arbitrairement l'application de tous les articles de la loi du 10 avril 1825 au cas spécial de l’exercice du métier de pirate, au cas de course exercée par des écumeurs de mer pour capturer des bâtiments étrangers à celui sur lequel ils sont montés. C’est méconnaître toutes les prévisions de la loi de 1825, et notamment de l’ait. 4. — En présence de l’arrêt si précis et si concluant rendu dans l’affaire même par la Cour de cassation le 26 avril 1866, il est inutile d'ajouter un seul mot pour réfuter à ce point de vue une décision qui viole la loi, qui compromet les intérêts maritimes, la sécurité du commerce, la discipline des bâtiments marchands, et qui a inquiété malheureusement l’opinion publique comme une protestation regrettable mais impuissante contre la chose jugée par la Cour régulatrice.— 2° A un autre point de vue, le Tribunal de révision a excédé les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi et s’est mis en contradiction avec lui-mème. — «Il a, en effet, contesté, par un simple raisonnement de fait, l’existence de l’intention criminelle, telle que l’avaient proclamée les juges du premier degré, seuls compétents à cet égard. Ceux-ci avaient déclaré les matelots coupables du fait puni par l’art. 4, paragraphe 4, de la loi du 10 avril 1825, c’est-à-dire de s’ètie emparés du bâtiment par violence envers le commandant. 11 ne pouvait être permis au Tribunal de révision, sans violer les ait.86 et 87 du Code maritime, d’annuler la déclaration de culpabilité sous prétexte qu’en fait elle avait été mal appréciée. D’ailleurs, rien n'est pins contraire à la logique que de contester à la date du 29 juin le fait et l'intention de s'emparer d’un bâtiment, ou même, si l'ou veut, d'exercer la piraterie, parce que six jours plus tard, les coupables out coulé le bâtiment. Un changement de vue, des querelles intestines, l’impossibilité de gouverner, suffiraient pour expliquer uu fait postérieur en date, qui ne peut constituer, dès lors, une contradiction virtuelle et légale de la déclaration des premiers juges, en supposant que la contradiction fût un moyen de révision admic par l’art. 87. Si
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les membres du Tribunal de révision avaient lu l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1866, ils y auraient trouvé la réfutation anticipée de leur inconcevable système et de leur raisonnement illogique. — 3° A ces moyens décisifs,on peut même ajouter celui tiré de la composition irrégulière du Tribunal de révision. Le président du Tribunal a été remplacé par le premier juge.
sans que son empêchement accidentel soit constaté conformément à l’art. 48 da Code de justice maritime, dont les exigences semblent n’admettre aucune présomption légale de régularité dans une substitution de personnes non motivée. »
Moyen subsidiaire. — Règlement déjugés.
Ce moyen de règlement déjugés, dans la présente affaire, quoique subsidiaire, nous parait d’une haute impôt tance.
Bien que les art. 52G et 527 ne parlent du règlement déjugés qu’à l’égard de juridictions ordinaires ne ressortissant point les unes des autres ou d’une juridiction ordinaire d'un côté et d’une juridiction exceptionnelle de l’autre, saisies de la connaissance du même crime ou délit, il est de principe que ces dispositions reçoivent également leur application, lorsque dans les mêmes circonstances chacune de ces juridictions refuse de son côté de connaître du crime ou du délit dont elles ont été saisies. Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsque chacune de ces juridictions saisies veut retenir l’afTaire, il y a conflit positif; dans le cas où chacune des deux juridictions refuse ou ne peut en connaître, il y a conflit négatif. — Mais, dans un cas comme dans l'autre,'il y a lieu au règlement de juges; car, comme le remarque le savant auteur du Traité de l’instruction criminelle, le législateur, « après avoir réglé toutes les compétences, a prévu que les règles pourraient être enfreintes par les empiétements des juridictions ou l’intérêt des parties, et il a attribué à la Cour de cassation le pouvoir souverain de fixer l’ordre des juridictions et de rétablir le cours de la justice toutes les fois que par une cause quelconque il se trouve interrompu... Ce recours n'a pas seulement pour but, comme dans l’ancienne pratique, ne reus ex eodem delicto vexetur in duobus locis, il a surtout pour objet d’assurer aux juridictions l'ordre et l’indépendance et aux actions un libre cours. »
Or, pour reconnaître si dans l’espèce il y a lieu de recourir à cette haute mesure d'administration judiciaire, il suffit de rappeler les deux décisions intervenues dans l’affaire qui nous occupe. — D’un côté, une chambre d’accusation s’est dessaisie par un arrêt maintenu par la Cour de cassation et passé en force de chose jugée, parce qu’il s’agissait de fait de piraterie et que la connaissance de ce crime appartient aux tribunaux maritimes; — et d’un antre côté, le Tribunal maritime de révision déclare l’incompétence des tribunaux maritimes, parce que les crimes objet de la poursuite appartiennent à la juridiction, des tribunaux ordinaires, c’est-à-dire aux cours d’assises. — H y a là évidemment le conflit négatif prévu par l’art. 527 C. inst. crim. et que la Cour suprême peut seule faire cesser. Ce point s’établit par la simple comparaison de deux décisions rapprochées des dispositions précitées du Code d’instruction criminelle; et notre discussion aurait pu se borner là, si une observation de M. le garde des sceaux, dans sa lettre du 14 juillet, n’avait frappé notre attention.
M. le ministre nous fait connaître dans les termes suivants le motif pour lequel il ne nous charge que subsidiairement de former la demaude en règle-
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ment de juges : « Mais cette procédure, dit Son Excellence, aurait l’inconvénient de laisser subsister l’un des principaux effets de la décision du 30 juin 1866, c’est-à-dire l’annulation de la condamnation du 22 juin 1866. Il faudrait procéder à de nouveaux débats sur le fait, avant d’appliquer à des crimes odieux la peine qui leur a été justement infligée. »
Mais est-ce bien là le résultat que produirait dans l’espèce la procédure en règlement de juges? Le conflit existe non pas entre la décision de la chambre d’accusation de la Cour de Caen du 19 mars 1866 et le jugement du Tribunal maritime du 22 juin 1866, qui, loin de se déclarer incompétent, a statué sur l’accusation de piraterie; mais entre l’arrêt de cette chambre et le jugement du Tribunal maritime de révision du 30 juin qui déclare que, les caractères du crime de piraterie n’existant pas dans les faits constatés, c’était la juridiction ordmaire qui était compétente. — Or, c’est le conflit résultant de ces deux décisions contradictoires qu’il s’agit de faire cesser par le règlement de juges, afin de rétablir le cours de la justice interrompu. — La forme dans laquelle procède la Cour est bien simple. Elle examine quelle est celle des deux juridictions qui est réellement compétente. — Or, celle des deux décisions qui a déclaré l’incompétence de la juridiction réellement compétente, est celle qui fait obstacle au cours de la justice. — Dans ce cas, la Cour ne prononce pas, en général, l’annulation de la décision qui a méconnu les véritables principes de la compétence; mais elle se sert d’une formule qui produit les mêmes effets, et qui est même plus énergique : — « La Cour, faisant droit au réquisitoire, statuant par voie de règlement de juges, sans s’arrêter ni avoir égard au jugement de ..., lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et les inculpés en l’état où ils sont, devant..., etc. »
Dans l'espèce, la Cour, si, comme cela ne parait pas douteux, elle pense que c’est la juridiction maritime qui est compétente, statuera dans les mêmes termes : — « Sans s’arrêter ni avoir égard, dira-t-elle, au jugement du Tribunal de révision, lequel sera regardé comme non avenu, renvoie... » — Mais ce jugement, étant considéré comme non avenu, ne peut conserver aucun effet ; il est non avenu aussi bien sur la décision relative à la compétence que sur l’annulation du jugement du Tribunal maritime qu’il prononce, annulation qui n'a d’autre base que l’erreur commise sur la compétence, — Or, le jugement du Conseil de révision qui avait prononcé l’annulation du jugement du Tribunal maritime n’existant plus, le jugement reprend toute sa force,mais les pourvois des condamnés contre ce jugement revivront également, puisque le jugement qui avait statué sur ces pourvois sera déclaré comme non avenu. — C’est donc devant un autre Tribunal de révision quo l’affaire et les inculpés devront être renvoyés, dans l’état où ils se trouvent, pour que la justice reprenne son cours interrompu par la décision du Tribunal de révision.
On trouve cette forme de procéder dans 1ns arrêts de la Cour suprême. C'est ainsi que, dans l’affaire Micaëli, citée par M. le garde des sceaux, la Cour prononce en ces termes : « Et, pour être statué sur le pourvoi formé par Micaëli contre le jugement du 1 er Conseil de guerre permanent de Cherbourg, en date du 11 du même mois d’avril, renvoie le nommé Micaëli, en l’état où il se trouve, ainsi que les pièces de la procédure, devant le Conseil de révision dç Toulon. » — Nous ne pensons donc pas que le jugement du Tribunal maritime du 22 juin 1866, qui a été, d’après la doctrine de la Cour de cassar tion elle-même, compétemment rendu, doive tomber avec le jugement du
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Tribunal de révision du 30 juin 1806. La demande en règlement de juges ae fait réellement échec qu’à ce dernier jugement.
Dans ces circonstances : — Vu la lettre de M. le garde des sceaux, du 14 juillet 4866; — le pourvoi formé par le commissaire impérial près le Tribunal maritime de révision de Brest, le 3 juillet 1866; — l’art. 441 du G. d'instrl crim. ; — les art. 526 et suivants du même Code, et les pièces du dossier; — Nous requérons, pour l'Empereur, qu’il plaise à la Cour, statuant sur le pourvoi du commissaire impérial de Brest, et sur le pourvoi formé de l’ordre du garde des sceaux, en vertu de l’art. 441, casser et annuler le jugement du Conseil de révision de Brest, du 30 juin 1866, et renvoyer l’affaire et les inculpés devant un autre Tribunal de révision, pour être statué sur les pourvois par eux formés devant la juridiction dont la décision se trouvera annulée; — Subsidiairement, statuant par voie de règlement dü jugas, r«a voyer la cause et les prévenus devant la juridiction compétente.
Fait au parquet, le 26 juillet 1866.
De notre côté, pour les quatre inculpés ainsi menacés, nous avons produit les conclusions suivantes :
Attendu que le jugement de condamnation, déféré par les condamnés à la juridiction qu’ont instituée les lois spéciales pour l’annulation en cas de vices de forme ou d’incompétence, a été expressément annulé , par une disposition formelle de la décision de ce tribunal de révision, laquelle ne comporte pas de pourvoi en cassation ainsi que le dit l’art. 77 de la loi organique du 27 ventôse an vm ; qu’aucune autorité, si haut placée qu’elle soit, n’a le pouvoir de faire revivre un tel jugement ainsi annulé, de replacer à l’état de condamnés à mort ceux qui ont obtenu cette annulation par une voie régulière et d’un tribunal ayant compétence pour accueillir leur pourvoi;
Attendu qu’il y a poursuite pendante, conflit négatif et matière à règlement de juges pour le jugement; — que la poursuite est à juger puisque le jugement a été annulé avec renvoi devant qui de droit; — que le conflit négatif existe entre les juges ordinaires, qui sc sont dessaisis, et les juges d’exception, dessaisis aussi par la décision de leur tribunal suprême; que ce conflit résulte de déclarations respectives d’incompétence pour le jugement du fond, c’est-à-dire des inculpations différemment qualifiées, et non pour l’admission ou le rejet du pourvoi en révision, qui est étranger aux juges ordinaires et sur lequel a statué le tribunal de révision compétent; — que pour rétablir le cours de la justice interrompu, il suffit d’employer la voie du règlement de juges par la Cour de cassation, lequel est autorisé et facilité par la jurisprudence d’après l’art. 527 C. inst. cr. et par les art. 112 et 193 du Code spécial du 4 juin 1858, suivant lesquels le commissaire impérial aurait dû envoyer les pièces au procureur impérial du lieu, qui les aurait fait parvenir au chef de la magistrature, investi du pouvoir de provoquer la demande; — que le règlement de juges a été demandé par M. le commissaire impérial, ayant pouvoir à cet effet; qu’il l’est aussi par l’ordre de M. le garde des sceaux et l’est même par le réquisitoire, dont les arguments pour une restriction quant aux effets ne sauraient enchaîner la Cour de cassation saisie; que les concluants eux-mêmes demandent, en tant que de besoin, un règlement de juges qui vienne lever l’obstacle pour le jugement nouveau que nécessite l’annulation par eux obtenue; — qu’eu réglant de juges, d’après toute la pro-
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cédure, la Cour videra définitivemeot la question de compétence, dans le sens de celle des décisions contradictoires qui lui paraîtra la plus exacte, et qu’elle censurera l’autre en motivant son arrêt, puis en employant la formule
caractéristique : « sans s'arrêter ui avoir égard à.;» qu’elle désignera les
juges compétents et fera une attribution obligatoire, tandis que la cassation par une seule chambre expose à une nouvelle déclaration d’incompétence, qui nécessiterait un recours aux chambres réunies, avec toutes sortes d’éventualités; — qu’ainsi disparaissent toutes les objections supposant que la décision dénoncée a créé des difficultés insolubles, que les inculpés seraient en état de détention perpétuelle, qu’ils n’ont pas de droit acquis à l’annulation prononcée, que leur intérêt même est de reprendre leur pourvoi en révision et d'y faire statuer à nouveau, qu’il faut donc casser utilement et absolumont. contre eux ainsi que pour eux; -—que toutes ces suppositions tombent devant les demandes respectives en règlement déjugés, pour cause de conflit négatif entre les deux ordres de juridiction et pour le jugement par l’une ou par l’autre.
Attendu que vainement M. le ministre de la marine a-t-il fait former par le commissaire impérial près le tribunal de révision, le dernier jour du délai fixé par l’art. 373 G. inst. cr., un pourvoi en cassation, lu aux détenus au lieu de leur être signifié, lequel tend comme le réquisitoire qui l’énonce à faire annuler la décision du tribunal de révision, absolument et avec cet effet que le jugement de condamnation revivrait sauf pourvoi en révision à examiner de nouveau; — qu’il n'y a pas pour les tribunaux maritimes deux degrés de juridiction comme pour les tribunaux correctionnels; que le tribunal de révision n’est pas un tribunal supérieur ou d’appel; que les lois de son institution le font fonctionner à l’instar de la Cour de cassation, tellement que par une deuxième annulation, il oblige le tribunal de renvoi à observer sa solution sur le point de droit jugé; — que les décisions de cette juridiction suprême ne comportent pas de pourvoi en cassation par un commissaire impérial, dans le délai et avec les effets déterminés par les lois de l’organisation judiciaire et par le Code d’instruction criminelle; — que le pourvoi formé est donc sans aucune valeur, tout à la fois à raison du caractère de la décision et pour défaut de qualité.
Attendu que les concluants n’ont pas à contester la recevabilité de la dénonciation faite, en vertu de l’art. 441 C. inst. cr., par M. le procureur général près la Cour de cassation d'après l'ordre de M. le ministre de la justice; qu'ils n’auraient même pas eu communication et ne pourraient nullement intervenir, si cette dénonciation ne tendait qu’à tin arrêt de principe ou à la répression d’une usurpation de pouvoirs; — Mais que l’ordre ministériel et le réquisitoire conforme, dans leur argumentation et leurs conclusions, veulent, comme le voudrait le pourvoi nul, faire produire à l’annulation demandée des effets exorbitants, notamment celui de rétablir les condamnations anéanties et le pourvoi eu révision déjà accueilli; que ces conclusions extraordinaires peuvent et doivent être combattues.
Attendu que le pourvoi ministériel n’a été autorisé par les constitutions de 1791 et de l’an m, et par l’art. 80 de la loi organique de l’an Vm, qu'avec cette condition que ce serait « sans préjudice au droit des parties intéressées; » que sans doute la limitation n'est pas exprimée dans l'art. 441, C. inst. cr., mais qu’elle doit y être sous-entendue, sans que pour cela l'annulation doive t jours être restreinte au seul « intérêt de la loi; » qu’il faut
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interpréter l’art. 441, puisqu’il ne s’est pas suffisamment expliqué, et que la meilleure interprétation est celle qui concilie les intérêts de la justice avec les droits acquis aux parties intéressées; — que la controverse entre les criminalistes et les variations de la jurisprudence, sur certains points de la question, out abouti à faire prévaloir les propositions suivantes, expliquées et justifiées dans le Traité de l'instruction criminelle (t. 3, p. 645-GG2) : Le pouvoir extraordinaire institué par l’art. 441 ne saurait être illimité, il se trouve naturellement circonscrit par les droits que la chose jugée a fait acquérir aux parties; l'annulation peut bien être utile pour un condamné quand elle est demandée dans son intérêt aussi, parce qu’on ne doit pas exécuter contre lui une condamnation dont l’illégalité est proclamée par la Cour suprême, et parce que le représentant de la société peut renoncer dans l’intérêt de la justice à une faculté qui lui avait été illégalement donnée; mais jamais l’annulation ne doit être prononcée contre son intérêt légitime ou son droit acquis, puisque la demande ne l’appelle pas à se défendre et est affranchie de tous délais, puisque l’étendue donnée au pouvoir extraordinaire en faveur de ceux dont l’intérêt particulier se concilie avec l’intérêt général ne saurait être tournée contre d'autres individus qui ont un droit dont la justice elle-même commande le respect; — que ces principes ont été nonsoulement enseignés par les plus éminents criminalistes, mais consacrés par de nombreux arrêts de la Cour suprême, les uns contemporains de la loi de l’an vin et du Code d’instruction criminelle, les autres rendus depuis 1831 et ayant fixé la jurisprudence; voyez notamment arr. 2 avril 1831 {B. cr., û® G9); 22 mars et 19 avril 1839 (/?., u° 100 et 129), 13 juin 1846 [B., n° 146), 20 juin 1851 ( B ., n° 235); que les citations contraires du réquisitoire se rapportent à des cas où, aucun droit quelconque n’étant acquis, l’annulation •peut avoir lieu sans préjudice pour les parties et même avec utilité au moins éventuelle; que l’arrêt Mazas remonte à 1825, époque où la jurisprudence était vacillante; que l’arrêt Raynal de 1832 cassait un jugement d'incompétence rendu avant tout jugement au fond; que l’arrêt Vigne, du 19 juillet 1839, s’explique par le réquisitoire qui avait demandé le renvoi devant un conseil de guerre pour éviter un circuit, et que s’il a renvoyé devant un autre conseil de révision, c’est en lui réservant virtuellement le droit de renvoi à an conseil de guerre qu’il désignerait, parce qu’il s’agissait de délit militaire sans conflit négatif ; qu'enfin l’arrêt Micaëli n’a pas jugé après discussion la question actuelle ; l’ordre et le réquisitoire avaient demandé l’annulation dans l'intérêt du condamné lui-même, ce qui n’a pas lieu ici, et le renvoi devant un conseil de guerre pour le jugement, suivant les principes consacrés PV la jurisprudence; l'arrêt prononça le renvoi à un conseil de révision, sans motiver cette désignation et sans doute avec la réserve qui existait dans l'affaire Vigne; et si ce conseil de çévision procéda autrement, ce fut par une erreur qu’a démontrée l’avocat de Micaëli sur son pourvoi ultérieur, qui n’a été écarté qu'à raison de ce que le Gode spécial n’admet pas le pourvoi en cassation, le gouvernement ayant d’ailleurs gracié le condamné (V. le dossier et l’arr. du 8 octobre 1863, au greffe et B. cr., n° 250).
Attendu que dans l'espèce actuelle, où l’ordre et le réquisitoire se gardent. bien de dire qu'ils demandent l'annulation dans l’intérêt des condamnés euxmêmes, on ne saurait nier qu’il y ait un droit auquel l’annulation absolue préjudicierait; — que sans doute un simple préparatoire ne crée pas de droits acquis, puisque l’errement tracé peut être modifié par le juge et que l’appel
./. cr. Août 1866. 16
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ou 1 ô pourvoi sont ajournés jusqu’après décision définitive; qu’il en est de môme du cas où le juge de répression saisi se déclare incoia^étent, puisqu’aucun jugement sur le fond n’est rendu et qu’il y a une poursuite à juger; qu’on peut assimiler à ce cas celui où un tribunal de révision, par exemple, refuse de juger le pourvoi qui lui a été soumis, ce qui est un déni de justice ou une déclaration d’incompétence quant au pourvoi en révision; qu’alors, loin qu’il y ait droit acquis pour le condamné demandeur en révision au maintien quant à lui de la décision dénoncée selon l’art. 441, son intérêt personnel s’aocorde avec l’intérêt général pour une annulation utile et absolue qui fera statuer sur son pourvoi, sans quoi il serait alors vrai de dire qn’il ne prétend à aucuu autre droit que celui de ne pas être jugé et de rester en état de détention perpétuelle; — mais qu’il en est tout autrement lorsque le condamné, ayant demandé au tribunal de révision l’annulation du jugement, , l’a obtenue par une décision qui n’est pas susceptible de cassation. et qui comporte seulement la dénonciation autorisée par l’art. 441 ; que le pourvoi en révision ayant été ainsi accueilli, l’annulation demandée ayant ôté prononcée et le jugement de condamnation n’existant plus, le condamné se retrouvant à l’état d’inculpation et la poursuite pendante appelant un juge- i ment pour lequel il y a ou il y aura des juges, la décision d’annulation, qui ne saurait être réformée par les voies ordinaires, fait chose jugée et confère un j droit, lequel s’oppose à une annulation utile et absolue qui ferait revivre le j jugement de’condamnation sans autre moyen de défense que le pourvoi en révision qu’on raviverait par suite; — qu’aussi le réquisitoire reoonnatt-il que cet effet serait impossible, si le tribunal de révision avait annulé le jugement pour l’un des yices indiqués aux n°> 1, 3, 4 et 5 'de l’art. 87. du Code spécial; qu’il s’efforce d’excepter le cas d’annulation pour violation de9 règles do com- ' pétence, qui est celui du n° 2 de cet art. 87; que ses raisons d’exception sont que, dans les quatre premiers cas, les accusés ont un droit acquis à pouvoir paraître devant un autre tribunal maritime, qui sera désigné, tandisque dans celui du n°, 2 ils n’auraient pas de juges, alors pourtant qu’ils doivent être jugés; — mais que cette objection disparait, si l’on considère que le moyen d’incompétence admis avait pour but d’abord de faire annuler un jugement de condamnation rendu par les juges d’exception et que cette annulation a été obtenue, qu’un autre résultat sera d’obtenir un règlement de juges qui pourrait attribuer compétence à une juridiction donnant plus de garanties; qu’il n’y a pas d’obstacle légal dans la décision des juges ordinaires sur la compétence, puisqu’elle se bornait à un dessaisissement qui n’était pas attributif pour les juges d’exception; qu’en toute hypothèse ils auront des juges avec les garanties d’une défense; — que vainement aussi dit*on que l'annulation prononcée est indivisible de la déclaration d’incompétence et que 1-effet doit cesser avec la cause ; car un motif erroné, qui pourra être censuré n’empéche pas qu’un droit résulte du dispositif qu’on ne peut casser contre la partie; et dire que ce dispositif tombera comme conséquence de l’annulation par la cour suprême de la déclaration d’incompétence, c’est méconnaître le droit qui précisément est ce qu’on doit respecter; —■ qu’ici donc s’applique le principe fondamental, généralement admis, qu’il ne saurait y avoir annulation absolue contre le droit de l’accusé ou condamné; — que l’ordre ministériel et le réquisitoire mettent eux*mèroes en doute la légalité de leur thèse, puis- * qq’ils arrivent à demander, lç règlement de juges, sauf restriction par le réquisitoire; qu’en demandant le môme résultat par deux voies très-diffô-
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.joutes qfli se contredisqpt, le réquisitoire montre qu’il a eptïfivu 4e mve$ oMç<$pns contre chacune des deux demandes; qu’aussi )ei appuie?V-jl Je çon$idépaüons tirées, par exemple, de le grayité des crimes poursuivis; nrçi§ que cela ne saurait autoriser à créer un précédent aussi extraordinaire; -t qpnq ne doit pas empêcher un nouveau débat après annulation, surtout gqand U s’agit de peine capitale contre quatre individus.
Par ces wptifs, qui seront développés à l’audience, plaise à la Cour : déclarer non recevable le pourvoi du commissaire impérial; décider que l’annulation demandée en vertu de l’art. 441, si elle est prononcée, n’aura pas pour effet de faire revivre contre les concluants le jugement de condamnation annulé par le tribunal de révision compétent; statuant enfin sur les demandes respectives eq règlement de juges, renvoyer pour le jugement des inculpations devant les juges qui doivent en connaître.
A l’audience, M. le conseiller Faustin Hélie, après exposé des faits et lecture de l’ordre ministériel ainsi que du réquisitoire et dp nos conclusions motivées, a terminé son rapport par les observations suivantes :
Nous suivrons l'ordre que M. le procureur général a observé dans sa discussion, et nous examinerons successivement quels doivent être, dans cette grave affaire, les effets juridiques du pourvoi du commissaire impérial, du pourvoi formé de l'ordre du garde des sceaux, et de la requête en règlement déjugés.
§ I. — L’acte du commissaire impérial peut être considéré à un double point de vue, comme acte de pourvoi et comme demande en règlement de juges. — Si on le considère comme un pourvoi, il semble entaché d'irrégularité, en ce qu’il ne déclare pas expressément l'intention de déférer la décision du tribunal de révision à la censure de la Cour. M. le garde des sceaux, cependant, parait lui reconnaître ce caractère, et fait remarquer qu’il a été formé, dans le délai de trois jours, par un officier compétent, reçu au greffe à titre de pourvoi, communiqué aux prévenus au même titre, et enfin qu’il dénonce l’excès de pouvoir de la décision. Vous apprécierez si les vices de sa rédaction doivent réfléchir sur sa validité. — Il est certain, dans tous les cas, que vous en êtes valablement saisis, car il suffit, et vous l’avez reconnu par vos arTèts du 4 août 1850 et 24 novembre 1864, que la voie de la cassation soit demeurée ouverte contre la juridiction militaire dans le seul cas oû un citoyen non militaire a été traduit devant un conseil de guerre, pour que la Cour, juge souverain de la recevabilité des pourvois, et gardienne attentive du principe que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, soit seule compétente pour les apprécier. — Mais ce pourvoi, en admettant même qu'il soit régulier, est-il recevable? M. le procureur général, en appuyant sur les textes des deux Codes de justice militaire et de justice maritime, émet l'opinion que les décisions des tribunaux de révision ne peuvent-être l’objet d'aucun recours. - 1 L’art. 77 de la loi du 27 vent, an VIII portait, en effet, en termes absolus : « Il n’y a point d'ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ou non assimilé aux militaires. » Or, si les deux nouveaux Codes militaire et maritime n’ont pas reproduit cette formule, leurs textes ne sont pas moins exclusifs, — L'art. 110 de la loi du 4 juin 1858, qui répète à peu près l’art. «0
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de celle du 4 août 1857, porte : « Ne peuvent en aucun cas se pourvoir en cassation contre les jugemeuts des conseils de guerre et des conseils de révision, des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision, 1° les marins et militaires de l’armée de mer, les assimilés aux marins et militaires, etc. » Cette prohibition, qui frappe à la fois les commissaires de la marine et les justiciables, puisqu’il serait impossible d’admettre que l'accusation et la défense eussent des droits différents, tient à la constitution même de la juridiction. Le législateur a voulu que le conseil de guerre fût juge souverain du fait, et le conseil de révision juge souverain du droit. Il a conféré, en matière militaire, au conseil de révision, les attributions de la Cour de cassation : il ne connaît pas du fond des affaires et il examine si la loi a été régulièrement appliquée (art. 86, 87, 93); il est même investi en cette matière dè l’interprétation souveraine de la loi, et l’art. 233 de la loi du 4 juin 1858 veut qu’après une deuxième annulation, le tribunal saisi soit tenu de se conformer à la décision du tribunal de révision sur le point de droit.
Il est cependant un cas où cette voie de recours, ainsi proscrite par la législation militaire, y est restée inscrite comme elle l'était déjà dans l’art. 77 de la loi du 27 vent, an VIII : c’est le cas d'incompétence invoqué par un citoyen non militaire. L’art lil de la nouvelle loi le consacre expressément. Cet article déclare que « les accusés ou condamnés qui ne sont pas compris dans les désignations de l’article précédent peuvent attaquer les jugements des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision devant la Cour de cassation, mais pour cause d’incompétence seulement. » Or, quels sont les individus désignés par l’art, précédent, par l'art. HO? Ce sont : « 1° les marins ou militaires de l’armée de mer, les assimilés aux marins ou militaires, et tous autres individus désignés dans les art. 76, 77, 78, 79, 89 et 94; 2° les individus soumis, à raison de leur position, aux lois et règlements maritimes etmilitaires. » Or, les matelots d’un navire de commerce reutrent-ils dans ces catégories? Les prévenus sont-ils justiciables de la juridiction du tribunal maritime, à raison de leur qualité ou seulement à raison des faits qui leur sont imputés? L’art. 50 du décret du 24 mars 1852 et les art. 90 et 91 du Code maritime les assimilent-ils aux autres justiciables de ce tribunal? ffrls avaient pu se pourvoir pour incompétence, le commissaire impérial n'aurait- 1 pas pu exercer le même droit? Et cette voie de recours ainsi ouverte ne s'étendrait-elle pas à toutes les questions de compétence? — La Cour appréciera ce point qui a quelque importance, car si elle pouvait statuer sur le pourvoi du commissaire impérial, elle se dégagerait des graves difficultés que le second pourvoi lui donne à résoudre. Elle n’aurait qu’à délibérer de nouveau sur la question de compétence qu’elle a déjà décidéè une première fois.
Si l'acte du commissaire impérial est considéré, non plus comme uu pourvoi, mais comme une requête en règlement déjugés, — et nous croyons que c’est là son vrai caractère, — il parait difficile de ne pas en reconnaître la validité. En effet, l'art. 112 de la loi du 4 juin 1858 porte : « qu'il n’est pas dérogé aux dispositions de l’art. 527 du Code d’instruction criminelle. » Or, cet article, qui a pour objet les règlements de juges en cas de conflit entre les tribunaux militaires, ou maritimes et les tribunaux ordinaires, ouvre nécessairement la voie de la requête pouj dénoncer le conflit. M. le procureur géuéral fait remarquer que, dans l’espèce, la demande du commissaire impérial faisant double emploi avec celle de M. le garde des sceaux, il est inutile de s'en occuper. Il y a toutefois cette différence que la demande
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introduite de l’ordre du ministre n’est que subsidiaire, tandis que celle-ci vous est présentée principalement; de sorte que vous aurez à statuer d’abord sur la suite dont elle est susceptible. Nous reviendrons tout à l’heure sur le conflit.
§ II. — Nous arrivons au pourvoi formé en vertu de l'art. 441. Ce pourvoi dénonce la décision du tribunal de révision. — : 1° pour violation d'une loi de compétence ; — 2“ pour irrégularité de la composition du tribunal. •
Il semble inutile de nous arrêter sur ce dernier moyen, qui se fonde sur ce que le président du tribunal de Brest a été remplacé par le premier juge, sans que l’empêchement accidentel qui a motivé ce remplacement soit constaté L’art. 48 de la loi du 4 juin 1858 porte : « qu’en cas d’empêchement accidentel le président du tribunal est remplacé par le vice-président ou par le plus ancien juge du tribunal, et le procureur impérial par son substitut. » La loi n'exige pas que la cause de l’empêchement soit constatée, et votre jurisprudence, dans des cas analogues, ne l’exige pas non plus. L'empêchement est réputé légitime, par cela seul qu’il n’a donné lieu à aucune réclamation.
Quant à la question de compétence, vous y avez déjà statué, et nous nous bornerons à rappeler les éléments de votre décision. — L'art. 4 de la loi du
10 avril 1825 est ainsi conçu : « Seront poursuivis et jugés comme pirates: 1° tout individu faisant partie de l’équipage d'un navire ou bâtiment de mer français qui, par fraude ou violence envers le capitaine on commandant, s’emparerait dudit bâtiment. » L'art. 8 ajoute : « Dans le cas prévu par le paragraphe 1 er de l’art. 4, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des traxaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l’équipage. Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d’homicide on de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l’équipage. » Enfin, l'art. 17 dispose que les prévenus seront jugés par le tribunal maritime, dont la compétence, réglée par le décret du 26 mars 1852 et par la loi du 4 juin 1858, a été maintenue par les art. 90 et 91 de cette dernière loi. — C’est par application de ces textes qne, par votre arrêt du 26 avril dernier, vous avez rejeté le pourvoi formé par les prévenus contre l’arrêt de la Cour impériale de Caen, chambre d’accusation, qui les a renvoyés devant le tribunal maritime. — Il serait donc inutile d’insister de nouveau sur une question que vous avez examinée et résolue.
11 est certain, aux termes de votre arrêt, que le jugement du tribunal de révision a méconnu et violé la loi de sa compétence, et qu'il est susceptible d’annulatidn.
Mais, c’est ici que commence la plus grande difficulté de cette affaire, quels doivent être les effets de cette annulation ? S'étend-elle non-seulement à l’intérêt de la loi, mais à l’intérêt des parties? A quels actes doit-elle s’arrêter? — Les deux Codes de justice militaire et de justice maritime, après avoir établi que les décisions des conseils ou tribunaux de révision n'admettent ancun recours, ont néanmoins placé au-dessus de cette juridiction le suprême recours des art. 441 et 442. L’art. 82 du premier de ces Codes et l’art 112 du second contiennent à cet égard une disposition à peu près identique. L'art. 112 porte :« Les dispositions des art. 441 442, etc., du C. d’instr. crim. sont applicables aux jugements des tribunaux de marine. » — On lit dans le rapport de la commission du Corps législatif sur le Code de justice militaire : « Lorsque cette juridiction (les conseils de révision) a prononcé dans les limites de sa compétence, ses arrêts sont irréformables; le ministre a seul le droit de se pourvoir contre eux, aux termes de l’art. 441
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du Code, dans l’intérêt de là loi. La Cour dé cassation juge alors, tiotl là purtie, mais le jugement. » Ainsi, le rapporteur {M. Landais) rêstrèlgnait, dans sa pensée, l’effet de l’art; 441 à llntéfrôt dé la loi. !1 est èvidéüt que cette opinion erronée du rapport ne peut modifier le sens tet l’esprit des textes î l’art. B8 du Code Utilitaire et Part. 118 du Codé maritime résèmnt l’application de l’att. 441* C’est donc à lâ teneur, c'est à la disposition de cet article qu’on doit se reporter. L’art. 448 a établi dans l’intérêt de la justice un pouvoir supérieur) un recours extraordinaire dont tos arrêts oti réglé l’exercice et défini les effets. Nous n’avons point à oxposet ici le long travail de votre jurisprudence : il suffit de rappeler les termes où elle s’est en dernier lieu arrêtée. — 11 est aujourd’hui généralement reconnu que l’àrt. 441, ert conférant au ministre de la justice la haute attribution de vous déférer les actes judiciaires irréguliers, n’a point limité l’amélioration que voüs prononcée au seul intérêt de la loi. Des doutes s’étaient élevés à cet égard à raison des textes de l’art. 87, tit. 8, sect. 3, de la Constitution du 3 septembre 1791 j qui a le premier ouvert Cette voie extaorüinaire au ministre de là justice j et de l’art. 80 de la loi du 27 veut, au VIII, qui l’un et l’autre avaient ajouté ces mots : « Sans préjudice du droit des parties intéressées. » — L’art. 441 n’a pas reproduit cette réserve) et il y a lieu de remarquer que l’art. 442, qui confère au procureur général eu la Cour un droit analogue à celui que l’art. 441 confère au ministre, ajoute cette restriction : « L’arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. » Il est évident, puisque ces deux articles s’appliquent l’un et l’autre à la matière criminelle, puisqu’ils ont pour objet l’un et l’autre l’annulation des jugements irréguliers, et puisque le second seulement contient la réserve des droits des parties, que le premier n’a pas entendu faire la même réserve. Que cette attribution qui attaque des actes inattaqués par les parties paraisse excessive, et qu’elle puisse froisser des intérêts, ce ne serait point une raison pour ne pas lui donner tonte sa puissance juridique. Elle a pour ôbjet, sans doute, l’intérêt de la loi, la rectification des fausses applications qui en sont faites, mais eu même temps l’intérêt de la justice, la rectification réelle et effective des actes judiciaires entachés d’excès de pouvoir et d’erreur. Le législateur a voulu attribuer à la Cour de cassation le pouvoir, exorbitant sans doute, mais quelquefois nécessaire, d’annuler, en attachant à cette annulation des effets utiles, les arrêts et les jugements qui auraient violé la loi, lors même que ces actes, par l’ignorance ou la volonté des parties, auraient acquis un caractère définitif. C’est un moyen mis en réserve de réparer des erreurs autrement irréparables; une voie exceptionnelle de recours destinée à suppléer les recours ordinaires, ou h prêter l’appui du droit commun aux juridictions spéciales, quand il en est besoin. — Quels • sont les cas d’application, quelles sont les limites de cette attribution? 11 serait difficile de les définir avec précision. Il a été posé en principe) par le réquisitoire qui a précédé votre arrêt du 29 avril 1839, et par cet arrêt loimême, que le pouvoir extraordinaire institué par l’art. 441 est nécessairement circonscrit par les droits que les arrêts et jugements ont acquis aux parties. — La chose jugée * en effet, attribue des droits à la société et ùhî parties. Que la société renonce aut droits qu’elle avait acqu») parce qa’a® intérêt plus grand) celui de la justice, le loi commande) ôn le «oxbprend. Mais cette renonciation ne s’aurait s’étendre aux droits qui appartieiaeirt
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parties. Ces droits sont irrévocables. 11 importe peu que l'art. 441 ait gardé le silence sur le-maintien de cetto partie du jugement. Il n’avait pas le pouvoir de la briser, car les droits légalement acquis par un jugement définitif sont ail-dessus de la loi elle-même. D’ailleurs, il n'a point appelé lfes parties à se défendre; doue elles n’étaient point attaquées.
Mais que faut-il entendre par les droits acquis des parties? Il ne peut y etl avoir d’autres que ceux qui résultent de la chose jugée. Un jugement d’incompétence, comme celui qui vous est déféré, ouvre-t-il des droits ? quels serâient-ils? Ce jugement dessaisit la juridiction maritime et par conséquent déclare un conflit. Or, tous les conflits en matière criminelle sont vidés par an règlement de juges. Le seul droit qu’il acquerrait aux prévenus, serait le droit à une décision de compétence. — Vous avez jugé en conséquence, par un arrêt du 2 avril 1831, dans une affaire où il s’agissait de régler les effets de l’àrt. 441, « que, en cas de conflit, il n’y a aucun errement en dernier ressort contracté, dont les parties puissent s’approprier le bénéfice, et qu’il iniporte à l'ordre public, comme à l’administration régulière de la justice, que les parties poursuivies pour crimes ou délits soient jugées, et le soient par des juges compétents, o Et, par un autre arrêt du 20 déc. 1832, « que si la jurisprudence, par une interprétation favorable de l’art. 441, a établi que lès droits acquis seraient maintenus aux parties, il n’en peut être ainsi lorsque la juridiction n’est pas fixée, qu’il s’agit de régler de juges, d'assurer le couis de la justice et qu’aucun droit n’est acquis. » — Ainsi, la règle posée par votre jurisprudence ne s’oppose pas à ce que la décision du tribunal de révision soit annulée dans l’intérêt de la justice. — Mais ici se présente une question grave. Le tribunal de révision, en déclarant l’incompétence de la juridiction, a annulé la condamnation prononcée par le tribunal maritime. Est-ce que cette annulation ne crée pas un droit aux prévenus? Est-ce qu’ils ne doivent pas en conserver le bénéfice? C'est ici, la Cour le pressent, le point le plus délicat de cette affaire, à raison des conséquences graves que sa décision entraînera. — Pour que l’annulation ait acquis un droit aux prévenus, il faut lui reconnaître la force de chose jugée. Or, comment la décision du tribunal de révision qui l’a prononcée aurait-elle cette force, puisqu'elle est utilement attaquée devant vous? Faut-il admettre que la même décision soit en partie annulable et définitive, en partie qu'elle puisse attribuer le droit à l'annulation sans attribuer le droit à la compétence? — On peut dire, il est vrai, que le pourvoi ne dénonce que l’incompétence. Mais est-il possible de séparer l’annulation delà déclaration d'incompétence? L’annulation n’est que la conséquence de cette déclaration. La décision le dit explicitement : elle annule pour cause d’incompétence. Dès lors, si l’incompétence est contestée, comment l’annulation ne le serait-elle pas? Comment l’effet serait-il maintenu quand la cause aurait cessé? Comment l’incompétence, déclarée illégale, laisserait-elle debout l’annulation dont elle a été le seul motif?
Et toutefois, tout en admettant cette conséquence rigoureuse du-pourvoi, nous devons rappeler, qu’un grand nombre de vos arrêts, lorsqu’ils statuent en vertu de l’art. 441, déclarent qu’ils annulent tant dans l’intérêt de la loi que dans l’interèt des parties; et si, dans quelques espèces, particulièrement dans les cas de conflit, il a pu résulter pour les parties un certain préjudice, ce préjudice, qui est d’ailleurs resté en dehors des droits acquis, n’est intervenu qu’indirççtement et par voie de conséquence. Dans l’espèce actuelle, les prévenus ont un intérêt évident à se présenter devant d’autres juges, libres
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de la condamnation qui pèse sur eux. Il peut donc résulter de votre arrêt une application sinon nouvelle, au moins très-importante, de la disposition de l’art. 441 Nous avons dû appeler votre attention sur ce point.
Si la Cour pensait qu’elle peut annuler la décision tout entière, et qu’elle n’est pas tenue de maintenir la partie favorable aux prévenus, elle déciderait par là même une seconde question, qui, dans d’autres termes, ne fait que reproduire les mêmes objections : c’est de savoir si elle devra annuler à la fois le jugement du tribunal maritime et la décision du tribuual de révision, ou cette dernière décision seulement; si elle devra renvoyer devant un tribunal maritime ou seulement devant un tribunal de révision. — Nous nous bornerons, à cet égard, à rappeler vos arrêts. Dans une première espèce, où le nommé Ollard, acquitté par un conseil de guerre, avait néanmoins, et quoiqu’il n’eût fait aucun recours, été renvoyé par le conseil de révision devant un autre conseil de guerre, vous avez cassé, en vertu de l’art. 80 de la loi du 17 ventôse an VIII, et renvoyé les coaccusés d’Ollard devant un autre conseil de révision pour statuer sur leur recours (arr. 21 messidor, an II). Dans une autre espèce, le nommé Mazas, fusilier dans un régiment d’infanterie de marine, avait été condamné, par un conseil de guerre maritime,à un an d’emprisonnement, pour détournement d’effets d’équipement, et le conseil de révision avait annulé le jugement pour cause d’incompétence, sous prétexte de l’irrégularité de l’incorporation du prévenu. Vous avez encore, en cassant, renvoyé l’affaire devant un autre conseil de révision (arr. du 15 sept. 1825). Dans une troisième espèce, les nommés Vigne et Gaurouet, qui subissaient les peines des travaux forcés et du boulet, avaient été condamnés pour vente d’effets, par le conseil de guerre, à une simple prolongation de leur peine, et le conseil de révision, saisi de leurs recours, avait déclaré l'incompétence de la juridiction militaire; vous avez cassé cette décision et renvoyé les deux prévenus devant un autre conseil de révision (arr. 19 juillet 1839). Enfin, dans une quatrième espèce, Micaôli, matelot à bord d'une goélette de l’État, avait été condamné à mort, par un conseil de guerre maritime, pour voies de fait envers son supérieur, et le conseil de révision avait annulé ce jugement pour violation des règles de compétence : vous avez encore, après cassation, renvoyé le prévenu devant un autre conseil de révision pour qu’il fût statué sur son recours (arr. 9 juillet 1863.)— Il est donc bien établi, dans votre jurisprudence, que la cassation d'une décision d’un tribunal de révision peut ne donner lieu qu’à un renvoi de l’affaire devant un autre tribunal de révision.
§ III. — Il reste à examiner la requête en règlement de juges qui vous est adressée à la fois par le commissaire impérial et par M. le procureur général, de l’ordre de M. le garde des sceaux. Cette requête est évidemment fondée : il existe entre la juridiction ordinaire et la juridiction maritime un couflit négatif qui résulte de la double déclaration d’incompétence de l'arrêt de la chambre d’accusation et de la décision du tribunal de révision. Le cours de la justice est interrompu, il y a donc lieu de le rétablir en réglant de juges. — Nous trouvons toutefois ici encore une difficulté. M. le garde des sceaux fait observer dans sa lettre que « cette procédure aurait l’inconvénient de laisser subsister l’un des principaux effets de la décision du tribunal de révision, c’est-à-dire l’annulation de la condamnation. 11 faudrait procéder à de nouveaux débats sur le fait, avant d'appliquer à des crimes odieux la peine qui leur a été justement infligée. » C’est par cette raison que M. le garde des
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sceaux ne charge que subsidiairement M. le procureur général de requérir le règlement déjugés, et dans le cas seulement où tout pourvoi utile serait formellement rejeté par la Cour. — M. le procureur général, ainsi que vous l’avez vo, ne partage pas sur ce point l’opinion du ministre. 11 pense que, le conflit résultant, non du jugement du tribunal maritime, mais seulement • de la décision du tribunal de révision, il n’y a lieu de déclarer non avenue que cette dernière décision qui seule fait obstacle au cours de la justice, et que, par conséquent, le règlement de juges, aussi bien que le pourvoi, devrait laisser intacte la condamnation prononcée par le tribunal maritime.
Le réquisitoire déclare, par suite, que la demande en règlement déjugés ne lait réellement échec qu’au jugement du tribuual de révision. Toutefois, il conclut à ce que la Cour renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente. — Vous penserez sans doute que cette appréciation différente des effets du règlement de juges ne constitue point un moyen nouveau, qui ne pourrait vous être soumis en dehors des termes de la lettre du ministre, ainsi que vous l’avez formellement reconnu par un arrêt à notre rapport du 19 mars 1852. Vous aurez donc, si vous statuez sur cette demande, à examiner la question soulevée par M. le procureur général. — Il y a lieu de remarquer d’abord qu'en adoptant le système du réquisitoire, on attribue au règlement de juges les mêmes effets qu’au pourvoi. La formule seule serait changée. On annule, en effet, eu le déclarant non avenu au lieu de le déclarer illégal, le jugement du tribunal de révision, et on se borne à saisir un autre tribunal de révision. Il y aurait seulement cette différence, qui aggraverait la position des prévenus, que si la Cour prononce par voie de cassation, le tribunal saisi conserve le droit de déclarer de nouveau l'incompétence, tandis que si elle prononce par voie de règlement de juges, sa décision lie les juges qu’elle saisit par le renvoi, car elle a mission de régler de juges, et par conséquent le règlement qu’elle prononce a force de chose jugée.
Elle est investie d’une autorité souveraine pour faire, dans tous les conflits de juridiction, l’indication du juge compétent. Le juge saisi par le renvoi ne peut donc plus se déclarer incompétent. — C’est à raison de cette souveraineté du règlement de juges qu'il importe peut-être de conserver à cette décision son caractère spécial. La querelle n’est pas entre deux jugements, mais entre deux juridictions, entre deux compétences. Ce n'est pas un jugement qui vous est déféré, c'est un conflit. Or, le conflit, dès qu’il est régulièrement déclaré, ébranle nécessairement tous les actes qui l’ont précédé, car la validité de ces actes est subordonnée à la question de compétence qui domine et enveloppe toute la procédure. Il est vrai, — et c’est l’argument du réquisitoire, argument dont nous ne méconnaissons nullement la valeur, — que, dans l’espèce, le conflit n’est dû qu'à la décision du tribunal de révision ; mais ce conflit ne projette-t-il pas le doute juridique qu'il recèle sur tous les actes de l’instruction? En proclamant l'incompétence de la juridiction, n’attaque-t-il pas tous les jugements qu’elle a rendus? Et lorsque la décision du tribunal de révision ne vous est plus dénoncée à raison de son illégalité, mais seulement parce qu’elle a dessaisi la juridiction maritime, n’étes-vous pas saisis de l’examen de la procédure, et non de l’examen de la décision seulement?
La Cour appréciera la solution qu’elle devra donner à cette dernière question.
Dans notre plaidoirie, développant les conclusions ci-dessus et combattant les objections qui surgissaient, nous ayons d’abord soutenu que
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le règlement de juges demandé dfe toutes parts était la tdie fc süivre
tous les fô Gôuun àroit
acquis par la décision d’un tribunal suprême. Dans son réquisitoire oral) M. le procureur général Delangle, après avoir démontré que la décision dénoncée était contraire à la loi comme méconnaissant la qualification et la compétence déjà fixées par la Cour de cassation, a soutfenû que le pourvoi du Gouvernement dominait tout èt devait aboutir i une annulatioh absolue.
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£bür lever toutes les difficultés; ensuite nôuô àvons examihè éjsièmès émis qüàht aux effets dé l’annulàtion demandée ptàï* vèrnement et nous nous sommes efforcé d’établir qu’il y aVait
La tJotJh ; — statuant sur le pourvoi formé de l'obi ré dii garde des sceaux parle procureur général en la Cour; — vu l’art. 441 C. inst. cr., l’art, ilî C. just. maritime, et les art. 4 et S de la loi du 10 avril 1825; — attendu que l'art. 441 confère au ministre de la justice le droit de dénoncer à la fcéction criminelle de la Cour de cassation les actes jtldiclàires, arrêts et jugements contraires à la loi, et que l’art. 112 C. just. marit. a appliqué ce droit aux jugements des tribunaux de la marine; — que la décision du tribunal de révision de Brest, dù 30 juin dernier, qui est l’objet du pourvoi formé de i’ôrdre du ministre par le procureur général en la Cour, a commis, fen déclarant l'incompétence de la juridiction maritime, pour juger les accusés des crimes qui se sont accomplis sur le Fœderis Area, une violation expresse de là loi du 1b avril 1825; — que cette loi, en effet, ne défère pas seulement à la juridiction du tribunal maritime le crime de piraterie/prévu par ses art. 1, 2 et 3; qu’elle a, par ses art. 4 et 8, formellement assimilé à ce crime, et attribué aU même tribunal, le fait par un équipage de s'ètre emparé du navire, par fraude où violence, et les faits de meurtres et de blessures qui ont précédé, accompagné ou suivi cet attentat; — que cette compétence à été expressément maintenue par les art. 00 et 91 de là loi dû 4 juin 4858; — qu’ainsi la décision dénoncée, qui a fondé l'incompétence sur cè qtie les crimes dont les matelots du Fœderis Area ont été reconnus coupables, n'étaient
pas des actes de piraterie, à méconnu et violé les art. 4 et 8 de la loi précitée ët les règles de la compétence; — que si le tribunal de révision, en déclarant l’incompétence de la juridiction maritime, a prononcé l’annulation du jugement du tribunal maritime, il ne peut résulter de cette double disposition aucun obstacle qui soit de nature à restreindre les effets dü pourvoi; — que, 'd’une part, en effet, la déclaration d’incompétence a pour conséquence nécessaire le règlement de la compétence, puisqu’il importe à l’ordre public qu’aucun conflit lie suspende le cours de la justice; et, d’une autre part, que l’annulation, n’étant qu’un effet de la déclaration d’incompétence, tombe nécessairement avec elle; — et attendu, en ce qui concerne la demande en reglement de juges formée par le commissaire impérial près le tribunal de révision : — que cette requête ne saurait porter atteinte au droit général que le ministre tient de la loi, de provoquer l’annulation des jugements des tribunaux de la marine contraires à là loi ; — par ces motifs, casse et annule la décision du tribunal de révision du 30 juin dernier, gui annule, par cause
d'incompétence, le jugement du tribunal maritime du 22 juin précédent; — et pour être statué sur le recours en révision formé par les nommés Lenard,
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Oillic* Thépault et Carbuccia, contre le jugement dn tribunal maritime qui les a condamnés à la peine de mort,—renvoie la procédure devant le tribunal permanent de révision de Toulon.
Du 10 août 1866. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.
art. 8250.
