APPEL.—MINISTÈRE PUBLIC.—AGENT GOUVERNEMENT.—OÉFICÏER

DE POLICÉ JUDICIAIRE. —COMPÉTENCE.— ÉVOCATION.— 2° LITISPEN¬ DANCE.— MOYEN NOUVEAU.—3° TÉMOINS. — REFUS D^AUD ITION.

1° Dans le cas d’appels respectifs d’un jugement du tribunal correctionnel qui avait repoussé l’exception tirée de ce que le prévenu aurait agi comme agent du gouvernement, la circonstance que le procureur général l’aurait cité devant la première chambre civile comme officier de police judiciaire ne saurait détruire les effets ni de l’appel du ministère public, qui est dévolutif, ni de celui du prévenu, qui autorise la chambre correctionnelle à évoquer nonobstant le principe que le sort du prévenu appelant ne saurait être aggravé.

2° L’exception de litispendance, fondée sur ce que la chambre civile était saisie avant la chambre des appels correctionnels, ne peut être invoquée en cassation si elle ne l’a été devant cette chambre.

3° La Cour impériale saisie par appel a un pouvoir souverain pour refuser l’audition demandée de nouveaux témoins.

arrêt (Choumert).

La Cour; — vu les articles 182 et 215 G. inst. cr.; — vu l’art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, l’art. 4 du décret du 6 juillet 1810, et l’art. 171 G. pr. civ.; — sur le moyen pris de la violation de l’art. 182 C. inst. cr., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l’appel du procureur général recevable, bien que ce magistrat eût déjà saisi, par une citation, la première chambre civile de la Cour : — attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner si, dans les circonstances relevées par l’arrêt, la Cour impériale de Metz, chambre des appels correctionnels, n’a pas pu déclaier légalement que cette citation devait être considérée comine non avenue, le procureur général n’y ayant donné aucune suite, il est de principe et de jurisprudence que le ministère public, investi dans un intérêt général du droit de suivre une affaire de* vaut les divers degrés de juridiction, ne peut valablement renoncer aux voies de recours qui lui sont ouvertes, tant que la faculté de les exercer n’a pas péri entre ses mains par l'expiration des délais légaux ; — attendu, dès lors, qu’en supposant même que la Cour impériale, première chambre civile, fût demeurée saisie par l’effet de la citation du 20 juin, le procureur général, qui se trouvait encore dans les délais de l’art. 205 C. inst. cr., n’en était pas moins recevable à interjeter appel; qu’il pouvait bien y avoir sans doute, dans cette attribution à une autre juridiction de la connaissance de la même affaire, le principe d’une demande de renvoi, mais que, dans aucun cas, le droit d’appel du proctirénr général üe poüvatit s’en trouver atteint, c’est avec raison que la Cour impériale de àletz a déclaré cet appel recevable; — attendu d’ailleurs, sous un autre rapport, que la Gour impériale de Meta était autorisée, sur le seul appel flto prévenu, à statuer àînéi qu’elle l’a fait, et que sa décieroh èchàppèrait également, sous ce nouveau point dé Vue, à la censure de la Cour de cas-

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sation, puisque le prévenu, ayant conclu à l'infirmation du jugement et à l’évocation de la eause, pouvait et devait examiner le fond et admettre ou rejeter toutes les exceptions et défenses opposées par le prévenu à l'action du ministère public; — attendu qu’après avoir écarté la qualité d’officier de police judiciaire, et, par suite, la compétence spéciale de la chambre civile’ après avoir également écarté la qualité d’agent du gouvernement et la garantie constitutionnelle qui en était la conséquence, la Cour impériale a pu condamner le sieur Choumert, sans violer la règle qui défend d’aggraver la situation d’un prévenu sur son seul appel; qu’en effet, cette règle, applicable au cas où le prévenu a été condamné en première instance, ne l’est pas à celui où, comme dans l’espèce, le fond du'procès est demeuré intact devant les premiers juges et se trouve attiré tout entier devant la Cour impériale par l’effet de l’évocation; — sur le moyen pris de la litispendance; — attendu que si aux termes de l’art. 171 C. proc. civ., le renvoi peut être demandé et ordonné dans le cas où une demande est portée devant un autre tribunal , il résulte des conclusions prises par Choumert devant la Cour que, loin de demander son renvoi devant la première chambre civile, il a conclu, au contraire, à ce que la Cour impériale, chambre des appels correctionnels, se déclarât compétente et retint le jugement de l’affaire; —- attendu, dès lors, que le moyen est nouveau, et par cela même non recevable devant la Cour de cassation; — sur le moyen pris de la violation des droits de la défense en ce que la Cour aurait refusé d’entendre les témoins dont le prévenu avait requis l’audition : — attendu qu’il appartenait à la Cour impériale de décider si la preuve offerte était nécessaire, et que l’arrêt, en ayant déclaré l’inutilité, a pu très-légalement refuser d’entendre les témoins cités par le prévenu, sans qu’il en résulte aucune violation des droits de la défense; — rejette... etc.

Du 23 nov. 18G5. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8251.