ESCROQUE ME.—CONTRAT DE MARIAGE. — DOT DE LA FUTURE

immunité.

L'emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité avec d’autres manœuvres frauduleuses, par un futur époux obtenant ainsi des parents de sa future une constitution de dot et la remise de valeurs considérables, est une escroquerie punissable, quoiqu’il s'agisse d’un mariage qui a été contracté dans les formes. L’immunité de l’art. 380 C. pén. ne saurait exister ici, quand surtout l’obligation souscrite par les parents a été aussi exécutée avant la célébration du mariage *.

jugement (Min. publ. c. Taponier).

Le Tribunal ; — attendu que l’inculpé, dont les père et mère, anciens marchands de vin traiteurs à Genève, aujourd’hui encore aubergistes dans

1. Ces solutions sont parfaitement juridiques, en présence de faits aussi frauduleux qu’extraordinaires. 11 n’y aurait difficulté sérieuse, en droit, que si la remise des valeurs promises pour la dot de la future avait eu lieu seulement depuis le mariage célébré. L’obtention d&ces valeurs pendant le mariage ne pourrait être incriminée, puisque la jurisprudence applique l’immunité de l’art. 380 à l’escroquerie comme au vol par soustraction frauduleuse. Alors on se demanderait si l’obtention de la constitution de dot peut être punie comme escroquerie, au moins à l’état de tentative, quand la remise effective* ment obtenue de la dot échappe à toute poursuite répressive.

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une petite commune voisine de cette ville, sans autres ressources que la modeste propriété qu'ils habitent, dont la valeur ne parait pas s'élever au delà de 1S à 15,000 fr M et qui est grevée d'hypothèques pour une somme bien supérieure, est venu à Paris en 1862 ou 1803, après avoir longtemps fréquenté les villes de jeux d'Allemagne et de Belgique où, d’après les renseignements officieux joints au dossier, il aurait vécu d'expédients et fait un certain nombre de dupes ; qu’on peut, avec certitude, compter parmi ces dupes le sieur Suau, témoin entendu dans les débats, auquel, à Nauheim, en 1861, exploitant un petit service qu’il lui avait rendu, il a emprunté une somme de 230 florins pour payer son hôtelier (qui menaçait de le congédier et de retenir ses effets), et au préjudice duquel il a, en outre, détourné et dissipé une autre somme de 420 florins à lui confiés pour uu achat de fourrures, sommes dont il est encore aujourd’hui débiteur envers ledit sieur Suau; — qu’à son arrivée à Paris, il se présente, soit sous le nom de de Lancy, soit même sous le nom et avec le titre de baron de Lancy, et comme ancien premier écuyer d'une cour d’Allemagne, chez différents marchands de chevaux des environs des Champs- Elysées, s'offrant, tantôt moyennant une certaine rénumération, tantôt, disaitil, pour son agrément purement personnel, à promener les chevaux qu’on voudrait bien lui confier; — qu’il trouva ainsi le moyen de se produire, sans grands frais, au bois de Boulogne, sur les champs de courses, au Tattersall, etc., montant et conduisant des chevaux de prix, qu’on supposait lui appartenir, et de se mêler, sous ce nom de Lancy et de baron de Lancy, au inonde du sport, se faisant passer pour un fils de famille vivant de ses rentes ou d’une large pension de ses parents; — qu’un peu plus tard, il s’immisça dans le trafic des chevaux, en ayant soin de dissimuler le caractère véritable des opérations auxquelles il se livrait, affectant de n’agir que pour la satisfaction de ses caprices personnels, ou pour le plaisir de procurer à ses amis, d’une façon toute désintéressée, l’occasion d’une acquisition avautageuse; qu'il est ainsi parvenu, malgré ce trafic, à conserver jusqu’à ces derniers temps la position sociale apparente qu'il avait tout d’abord usurpée, trouvant dans ce trafic même, et dans les nouvelles dupes qu’il faisait, les moyens de subvenir au jour le jour à ses besoins; qu’en dernier lieu il s’était fait construire une écurie et sortait en poney-chaise avec groom en livrée; — attendu qu’au commencement de juin dernier, il se fit introduire (toujours sous le nom et avec le titre de baron de Lancy), par une ancienne fille publique, chez une prétendue comtesse de Montessou, exerçant le métier d’entremetteuse de mariages, et que, le 5 du même mois, intervint entre lui et ces deux femmes un traité, aux termes duquel celles-ci s’engageaient à faire toutes les démarches que comportait lèur ministère et généralement tout ce qui dépendrait d'elles pour faciliter son mariage a*ec la demoiselle Blanche Fleury, le prétendu de Lancy s'engageant, de son côté, à leur payer, aussitôt après la célébration du mariage, une somme représentant 5 pour 100 de la dot de la future; — que, dès le lendemain, la prétendue comtesse de Montesson présenta en effet l'inculpé à M me veuve Fleury, sous les nom et titre de baron de Lancy ; que des pourparlers, dans lesquels l’inculpé annonçait qu'il appartenait à une noble et opulente famille de la Suisse, et que ses parents devaient lui constituer une dot qui ne serait pas inférieure à 300,000 fr., indiquant d’ailleurs les noms de diverses personnes bien posées dans le monde, près desquelles ou pourrait prendre, et près desquelles on prit en effet des renseignements qui parurent satisfaisants, mais qui, dans la réalité, émanaient de personnes ne

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sachant de ht position de l’inculpé qae ce qu'il était parvenu à leur faire croire à elles-mêmes; — qu'un peu plus tard, il annonça qu’à son grand regret, son père, très-àgé, et chez lequel venait de 6e manifester une inlrmité nouvelle, pe pourrait venir à Paris, soit pour les actes préparatoires au mariage, soit pour la célébration même, mais qu'il se ferait représenter dans ces circonstances par son fils aîné, riche industriel à Genève, administrateur de la fortune commune ; — que le frère aîné de l’inculpé arriva bientôt, en effet, porteur d’un échantillon de prétendues mines dont il se disait propriétaire, et confirmant dans ses conversations intimes aveo la famille Fleury tout ce que le prévenu avait annoncé, sans préciser toutefois le chiffre de la dot qui lui serait constituée ; — que dans une première réunion, chez le notaire Dumas, désigné pour la rédaction du contrat de mariage, le frère aîné de l’inculpé ayant déclaré qu’il était autorisé à constituer à son frère une dot de 200,000 francs, celui-ci se récria contre ce chiffre, inférieur à celui qu’il avait annoncé, disant que son père lui avait toujours promis 800,000 fr.; qu’à la suite d'une sorte de discussion entre eux, qui n’avait de sérieux que l’apparence, ils tombèrent d'accord sur le chiffre transactionnel de 250,000 fr., le frère aîné, Joseph, ajoutant que cette somme était à sa disposition, représentée par des valeurs industrielles, et que, s’il ne les avait pas apportées, c’était parce qu’il était d’usage, en Suisse, de faire les apports en argent comptant, à quoi le notaire répondit que, en France, on acceptait les valeurs et qu’on les prenait au cours du jour; — qu'à la veille dn jour fixé pour la signature du contrat, l’inculpé annonça que son frère, qu’il disait membre du Conseil fédéral, et qui devait apporter les 250,000 fr. de valeurs, ôtait retenu à Berne à raison de ses fonctions, mais que ses père et mère avaient envoyé une procuration à un de ses amis, M. Petitbon; — qu'il a été appris depuis que, pour mieux assurer l’effet de ses combinaisons frauduleuses, l'inculpé avait fait, tout exprès, le voyage de Suisse, à l'effet de faire dresser sous ses yeux cette procuration, ainsi que le consentement à mariage dont la nécessité n’était pas moins impérieuse; qu’il lui était, en effet, impossible d’espérer qu’un notaire de Genève, où ses père et mère sont bien connus comme n'ayant d’autre nom que celui de Taponier, et d’autres ressources que la petite propriété dont il a été ci-dessus parlé, consentît à dresser des contrats dans lesquels on ajouterait à ce nom celui de Lancy, et dans lesquels Taponier père et mère s'engageaient à constituer à leur fils une dot de 250,000 fr.’ en argent comptant, payables la veille de la célébration du mariage; qu'arrivé à Genève, il avait, le 6 juillet dernier, entraîné ses père et mère à Saint-Julien, en Savoie, où ils étaient, comme lui, complètement inconnus ; qu’il les avait laissés à l’hôtel pendant qu'il faisait dresser les actes chez le notaire Boiinond, sous les noms et dans les termes ci-dessus, et ne les avait introduits dans l’étude de cet officier public qu’au moment de la signature, en ayant soin encore de faire indiquer leur domicile à Saint-Georges, près Genève, et non à Lancy qui est le véritable nom de la commune au’ils habitaient, et éela par uiie réserve calculée dont le but se devine aisément; qu’il avait ensuite adressé la procuration par la poste au sieur Petitbon, sans môme y joindre une lettre d’envoi, encore moins les 250,000 fr. de valeurs que Joseph Taponier frère aîné avqit annoncée être à sa disposition ; — que l’inculpé espérait sans doute que l’ei* plication par lui donnée touchant les motifs qui retenaient son frère 'à Berne serait en même temps une explication dont on se contenterait relativement au retard dans l’envoi de ces 250,000 fr.; — mais que Renouil, grand-père

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de la futnre, ayant conçu à ce sujet de sérieuses inquiétudes, fit dresser, le 10 juillet, à la dernière heure, au vu et au su de l’inculpé, une dépêche télégraphique « à M.Taponier de Lancv, à Saint-Georges, » dépêche qui ne devait pas parvenir sous ce nom inconnu, et qui n’est pas parvenue, en effet, au destinataire; — que le lendemain matin, dès la première heure, et bien entendu à l'insu de la famille Fleury, l'inculpé adressa, de son côté, à son père, une autre dépêche télégraphique avec cette souscription, cette fois : « Taponier, Petit-Lancy, exprès Genève »; dépêche dans laquelle il donnait à son père le modèle du télégramme que ce dernier devait adresser immédiatement au notaire chargé de la rédaction du contrat.; — que quelques

heures plus tard, les parties étaient réunies dans le cabinet du notaire, et que, comme on ne voyait arriver ni les valeurs annoncées ni une réponse à la dépêche du sieur Renouil, expliquant les causes du retard, l’officier public, convaincu à ce moment que la famille Fleury était victime d’une fraude indigne, se disposait ê refuser de prêter son ministère pour la signature dn contrat préparé; qu’il crut devoir, toutefois, avant de prendre nue détermination aussi grave, interpeller de nouveau l’inculpé sur la nature des valeurs qui faisaient l’objet de sa constitution de dot, puis le lieu où elles se trouvaient, etc.; que l’inculpé répondit avec assurance que sa dot se composait de vingt-cinq actions de la Banque de Genève, de ceut vingt-cinq actions du Gaz de Paris, de dix actions du Comptoir d’escompte et d’argeut pour le surplus, ajoutant que ces valeurs devaient arriver, et qu’au surplus il attendait une dépêche qui donnerait tous les renseignements désirables; — qu’au même instant, en effet, arriva une dépêche télégraphique au nom de M e Dumas (identiquement conforme au modèle ci-devant transcrit), dépêche qui fit évanouir tous les soupçons et détermina à passer outre; — qu’aussitôt les dernières signatures données, et avant de se rendre à la mairie, où le mariage

fut célébré le même jour, l’inculpé se fit remettre. formant, à

l’exception du trousseau, la totalité de l’apport de la future;—attendu qu’il t été bientôt constaté et reconnu par les deux frères Taponier eux-mêmes, que la constitution de dot par leurs père et mère n’avait rien de sérieux, et que les 250,000 fr. annoncés n’avaient jamais été. à la disposition, soit de ceux-ci, soit de Taponier frère aîné; — que, loin d’être en situation de constituer une dot quelconque à l’inculpé, ses père et mère lui réclament instamment, depuis plusieurs années, le remboursement d’une somme de 2,000 florins qu’ils lui ont fait prêter, sur leur garantie; — attendu que, dans les faits ci-dessus, se rencontrent tous les éléments du délit d’escroquerie prévu et puni par l’article 405 du Code pénal : usage de faux nom en même temps que de faux titres, emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, et pour faire naître l’espérance d’un succès, d’un événement chimérique, remise de valeurs mobilières, obligations, dispositions, déterminée par ces manœuvres ; — que l’article 405 ne distingue pas entfe les escroqueries ordinaires et celles qui pourraient être commises, çomipe dans l’espèce, dans le temps qui précède la célébration d’un mariage, et quô l’article 380 ne saurait ici recevoir aucune application, par cela seul que le délit a été consommé avant ladite célébration ; (suivent des motifs pour d’autres escroqueries); — condamne.

Du 25 avril1866.—Trib. corr. do la Spine, 6** ch.—M. Cassemiche, prés.

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ARRÊT

La Codr ; — statuant sur l’appel de Taponier, ensemble sur les conclusions par lui prises devant la Cour; —adoptant sur tous les points les motifs des premiers juges;—Et considérant que ces motifs répondent d’une manière péremptoire aux moyens développés dans les conclusions prises devant la Cour, lesquelles conclusions ne sont que la reproduction de celles qui avaient été prises à la barre du Tribunal; — que les critiques dirigées contre les premiers considérants du jugement ne sont nullement fondées; — que ces considérations présentent 1 enonciation exacte et précise des faits qui ont précédé et accompagné la passation devant le notaire Dumas du contrat de mariage de Taponier et de la demoiselle Fleury ; — que ces faitâ ont été avec raison considérés par les premiers juges comme constituant l'usage d'un faux nom et d’une fausse qualité, et l'emploi de manœuvres frauduleuses ayant pour but et ayant eu pour effet de persuader l’existence d’un crédit imaginaire, et de faire naître l’espérance d’un événement chimérique; — qu’il est constant et avéré pour la Cour, comme il l'a été pour les premiers juges, qu'à l’aide de ce faux nom, de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses, Taponier a obtenu la signature du contrat contenant à son profit et à celui de sa future épouse des dispositions et obligations s'élevant à une valeur de près de 200,000 fr. ; qu'à l’aide des mêmes moyens, il s’est fait remettre et délivrer une inscription de rente sur l’État français 4 1/2 p. 100 au nom de la demoiselle Fleury, et quatorze obligations au porteur du chemin de fer du Midi; — que ces faits ainsi constatés et qualifiés constituent essentiellement le délit d’escroquerie, prévu et puni par l’art. 405 du Code pénal; qu'ils ne sauraient perdre ce caractère, par cela seul que l’usage du faux nom et de la fausse qualité et l’emploi des manœuvres frauduleuses auraient eu lieu en vue d'un mariage et pour s’approprier des valeurs constituées en dot; — qu’une pareille dérogation au droit commun ne se trouve nulle part écrite dans la loi pénale; qu’elle serait contraire à la morale publique, puisque, dans ce cas, l’escroquerie revêt un caractère particulier d’indélicatesse et de déloyauté ; — qu’enfln, nulle disposition de la loi n’exige, pour que l’escroquerie soit consommée, qu’il ait été fait emploi des valeurs obtenues à l’aide de ce délit; — considérant qu’il résulte des documents du procès et des débats, et notamment des aveux du prévenu consignés tant dans son interrogatoire du 20 décembre 1865, que dans les conclusions par lui prises devant la Cour, que c’est immédiatement après la signature du contrat chez le notaire Dumas et avant la célébration du mariage civil 'que l'inscription de rente et les quatorze obligations du chemin de fer du Midi ont été réellement mises aux mains de Taponier; que c'est à ce moment que l’escroquerie a été consommée par la remise effective desdites valeurs; que, dès lors, cette consommation a eu lieu à une époque où Taponier et la demoiselle Fleury n’étaient point encore dans les liens du mariage et n’avaient point l’un vis-à-vis de l'autre la qualité de mari et de femme; qu’aucun lien n'existait non plus eu ce moment, entre Taponier, la veuve Fleury et le sieur Renouil ; qu’il suit de là qu'à aucun point de vue le prévenu ne peut invoquer l’immunité de l’art. 380 du Code pénal ; — confirme.

Du 19 mai 1866.—C. de Paris, ch. eorr.—M. Saillard, prés.

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Des droits respectifs ilu ministère public, de la défense et du président de l’audience correctionnelle, quant d l'examen préalable et à la possession du dossier de la poursuite.

Ce sujet n’a été réglé par aucun texte de loi, et tout au plus trouvet-on quelques inductions ou arguments dans les dispositions diverses a consulter 1 . Les auteurs aussi l’ont négligé, à part de courtes indications sur les communications de pièces* ; la jurisprudence elle-même est muette sur le point principal, et c’est en Belgique, tout récemment, qu’a été rendu le premier arrêt à cet égard 3 . Jusqu’ici ce sont les usages locaux qui ont servi de règle; mais ils ne sont pas uniformes, tandis qu’il faut un principe pour empêcher les dissidences dont nous avons un exemple récent 4 .

Ceci n’est pas sans importance, aujourd’hui surtout. Parmi les affaires correctionnelles, en effet, il y en a beaucoup qui sont graves et aussi compliquées, qu’il s’agisse du Code de 4810 ou d’une loi nouvelle; et pour celles qui se jugent selon la loi sur les flagrants délits, la rapidité nécessaire avec le grand nombre est une raison de plus pour qu’il y ait examen préalable, par les magistrats, des documents qui ont

1. Voy. art. 132 et 190 C. inst. cr. et 56 du tarif de 1811; art. 302, 305, 329 et 108 C. inst. cr.; art. 182, 190 et 209 C. inst. cr., 29 et 30 de la loi du 32 janvier 1851.

2. M. Dalloz [Bép., v° Instr. cr., n° 1021), dit seulement que communication doit être donnée au ministère public, dont les conclusions sont indispensables; puis il cite un motif d'un ancien arrêt, très-peu explicite.

M. Massabiau [Manuel du min. publ.) avait dit, dans son édition de 1844 (n° 259), que la communication au président n’était pas de rigueur, si ce n’est en appel; mais il ne le répète pas dans l’édition de 1857.

M. Berriat-Saiut-Prix [Trio, crim., Impartie, n°» 137-140, et 2* partie, n° 493) enseigne que le dossier doit être communiqué : aux parties intéressées qui le requièrent, par le ministère public et par la voie du greffe, sans déplacement; puis par le greffe au ministère public, qui peut l’emporter dans sa demeure; enfin et aussi avant l’audience, au président, ayant la direction des débats.

M. Paringault établit les droits du président, pour le débat oral, dans une dissertation récente que nous citerons.