C. de Bruxelles, 9 novembre 1865 [Infrd

4. Dans beaucoup de sièges, l’organe du ministère public conserve le dossier pendant le débat, ce qui facilite son œuvre en lui permettant aussi de faiie lui-même les vérifications ou lectures nécessaires; et il se borne à donner les communications réclamées, en tant qu’il les trouve dues, sauf restitution immédiate. Dans plusieurs autres tribunaux, c’est le président qui, s'étant * fait remettre le dossier avant l’audience, le détient notamment pendant l’interrogatoire et les dépositions, pour avoir sous les yeux tous les éléments de l’instruction écrite; et il ne s’eu dessaisit que momentanément, lorsque communication lui est demandée, soit par le ministère public ayant à faire son exposé ou donner ses conclusions, soit par le défenseur, ayant besoin de citer ou de réfuter quelque document. Ces usages différents varient même avec le personnel des magistrats du siège.

J. cr. Septembre 4 866. 17

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été recueillis avant l’audience. Sans doute l’instruction écrite ou les documents d’après lesquels il y a eu renvoi ou seulement citation en police correctionnelle, n’ont plus qu’une valeur secondaire lorsque vient le débat oral, qui constitue la lutte judiciaire et où le juge doit puiser sa conviction; mais c’est là que se trouvent les premiers éléments pour l’exposé, l’interrogatoire, les interpellations aux témoins, et le dossier de la poursuite fournira même des bases de discussion, sinon de jugement. Donc il doit être examiné préalablement et à la disposition de toute personne, magistrat ou défenseur, ayant à citer ou combattre une des constatations écrites. Pour les vérifications nécessaires et pour la dignité de la justice, il faut savoir à qui il appartient de détenir Je dossier et de faire les communications demandées.

I. Le ministère public a des droits certains, mais non exclusifs.

Suivant l’art. 132 C. inst. cr., lorsqu’il y a renvoi en police correctionnelle, le procureur impérial doit coter toutes les pièces et les faire parvenir au greffe du tribunal qui prononcera. Le dossier étant au greffe, et si la partie civile ou le prévenu demandent communication du dossier ou copie de quelques pièces, c’est au procureur impérial qu’appartient le pouvoir d’autorisation conditionnelle, selon l’interprétation rationnelle et pratique de l’art. 56 du décret ou tarif de 1811. De là, par voie d’induction, les règles suivantes : Puisque 0 la loi prescrit une cote de pièces, c’est qu'elle entend que le dossier passera en plusieurs mains; et puisque c’est le procureur impérial qui doit faire cette opération préliminaire, puisqu’enfin son autorisation est nécessaire pour les communications demandées par les parties, c’est donc lui qui a la disposition du dossier avant l’audience, sous la condition toutefois d’accorder la communication nécessaire pour l’exercice du droit de défense, et sauf les droits du président qui seront établis plus loin. Conséquemment, quand l’organe du minière public veut examiner le dossier, soit pour faire quelque vérification ou prendre des renseignements, soit pour se préparer au débat oral où il aura yn rôle principal indispensable, il peut exiger que le greffe dépositaire du dossier l’envoie au parquet; il pourra le conserver pendant le temps nécessaire et même l’emporter dans sa demeure, les magistrats ayant ordinairement ce privilège sous leur responsabilité.

A l’audience, aux termes de l’art. 190 C. inst. cr., l’organe du ministère public doit d’abord exposer l’affaire comme il l’entend, d’après l’instruction faite ou les renseignements recueillis, puis la résumer en donnant ses conclusions à la fin du débat oral et sauf réplique. Pour cette double fonction il a presque toujours besoin d’avoir en main ou à sa disposition le dossier de la poursuite, où sont des éléments de discussion légaux et souvent nécessaires. Donc à ce moment, son droit de détention du dossier est incontestable, soit qu’il l’ait conservé, soit qu’il lui faille le demander au président qui l’aurait. Mais suit-il de là qu’en tous cas et pendant tout le débat, l’organe du

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ministère public ait un droit de possession et de rétention, qui ne soit limité que par le devoir de communication, dont il serait appréciateur? Cela ne saurait être, parce qu’il n’en est pas du dossier de la poursuite comme de celui d’une partie civile ou d’un prévenu, qui le compose de ses propres pièces dans son intérêt privé et peut s’en dire propriétaire sous la seule condition de communiquer ce qu’il invoque. L’instruction ayant dû être faite tant à charge qu'à décharge, ses constatations ou documents sont destinés à être produits et débattus; le dossier de la poursuite doit donc concourir à éclairer la justice et ne peut être réputé appartenir au ministère public, exclusivement. D’ailleurs, ainsi que nous l’établirons, il y a un droit supérieur, c’est celui du juge et spécialement du magistrat présidant l’audience, lequel a besoin du dossier pour plusieurs formalités tenant à la direction du débat.

L’arrêt de rejet qu’a cité M. Dalloz est antérieur au Code actuel (17 avril 1807) et avait pour objet une.communication que n’avait pas eue le procureur général en cause d’appel, ainsi que l'indique ce motif* « Que si, contre l’ordre indispensable et généralement observé, le procureur général impérial n’a pas eu communication de la procédure, il pouvait faire ses réquisitions à cet égard et demander le renvoi de la cause. » Tout ce qu’on peut induire de là, c’est que le dossier doit être communiqué au ministère public, même alors que l’affaire se juge sur le rapport d’un magistrat commis par le président ; qu’au cas où la communication due lui serait refusée, il peut requérir et au besoin se pourvoir en vertu des art. 408 et 413 C. inst. cr.

Le récent arrêt qui juge la question actuelle a été rendu dans les circonstances suivantes : En Belgique, dans la plupart des tribunaux, il est d’usage que le dossier, après communication à l’organe du ministère public et au président avant l’audience, reste pendant le débat aux mains de ce magistrat, qui le communique au ministère public et à la défense chaque fois qu’on le lui demande. Mais au tribunal de Malines, selon l’usage qui est plus généralement suivi en France, le dossier, communiqué d’abord au président, était remis à l’organe du ministère public et conservé pendant le débat par celui-ci, qui avait ainsi plus de facilités. Or un président ayant retenu le dossier à l’audience, le ministère public l’a demandé pour son exposé, puis il l’a gardé à son tour en requérant qu’il lui fût laissé pendant le débat, sauf communication par lui lorsqu’il y aurait lieu. Sur ce, jugement portant « que la direction de l’instruction orale appartient au président, que c’est à celui-ci à accorder la parole et à disposer du dossier suivant la demande qui en est faite lors des plaidoiries par l’organe de la prévention ou de la défense. » (Trib. corr. de Malines, 30 sept. 1865.) Appel de ce jugement ainsi que de celui sur le fond, par le ministère public, qui articule une atteinte à ses droits et à son indépendance, d’où résulterait pour lui l’impossibilité d’accomplir ses devoirs. Arrêt contraire, se fondant sur la destination commune du dossier et jugeant que le

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président doit seulement le communiquer sur demande 1 . Nous pensons avec la cour de Bruxelles et avec M. Paringault, qui a parfaitement justifié l'arrêt, que la prétention du ministère public était excessive et qu’aucun de ses griefs d’appel n’était admissible 2 . Prétendre à la propriété du dossier de la poursuite et à sa conservation pendant le débat, c’est méconnaître une destination commune, qui pourtant est incontestable, ainsi que les droits du président de l’audience, lesquels existent encore bien qu’ils ne soient pas exercés dans tous les tribunaux. Dire que l’indépendance du ministère public est altérée par une solution l’obligeant à demander communication, c’est oublier qu’il n’est que partie poursuivante et qu’un pouvoir supérieur appartient au magistrat, président et juge, qui a la direction dp débat pour qu’il y ait bonne justice. Enfin, supposer qu’il y aura impossibilité de fonctionner utilement, c’est faire erreur, puisque l’organe du ministère public a étudié le dossier et pu prendre des notes, puisque môme il dépend de lui de l’avoir en le demandant chaque fois qu’il le voudra pour l’exposé, pour les interpellations et pour le résumé ou les conclusions.