La défense aussi a des droits, mais limités

Avant l’audience, suivant le principe consacré par l’art. 302 C. inst. cr., qui tient au droit de défense et conséquemment régit même les affaires correctionnelles, la communication du dossier de la poursuite est due aux prévenus ou aux défenseurs, sous l’autorisation du procureur impérial ou général et au greffe, sans déplacement 3 . Ainsi que le dit

1. La Coür; — Considérant que toutes les pièces dont se compose le dossier d’une affaire correctionnelle ont une destination commune, celle de concourir à la manifestation de la vérité dans l'intérêt d une bonne et complète justice; qu’elles doivent donc être également à la disposition du prévenu, du ministère public et du juge pendant l'instruction et les débats de l’affaire; — attendu que la seule autorité établie par la loi pour assurer cette destination est celle du magistrat qui préside l’audience et qui en a la police, sauf l’appel réservé au ministère public et au prévenu contre le jugement du fond, si les droits de la poursuite ou de la défense ont été arbitrairement méconnus; — attendu que, dans l’espèce, il n’est pas même allégué en fait que le président aurait refusé au ministère public la communication du dossier chaque fois qu’il l’a demandée ; — met l’appel au néant.

x Du 9 novembre 1865. — C. de Bruxelles, ch. corr. — M. Tielmans, prés.

2. Dissertation intitulée des Droits du président de l’audience correctionnelle en matière de communication des dossiers , par M. Paringault, professeur honoraire, ancien procureur impérial ( Joum. du min. public., 1866, p. 104 et suiv.).

3. C. de cass., 14 mai 1835 (/. cr., art. 1626); G. de Metz. 23 mai 1866 (/. cr. f art. 8241). Eu appel, où l’affaire se juge sur le rapport a’un magistrat commis par le président, le dossier arrivé au greffe doit être distribué au rapporteur, et c’est seulement lorsqu'il revient au greffe pour l’examen du ministère public, que le magistrat et les défenseurs out la communication à eux due. A la Cour-de cassation, le dossier, parvenu au parquet, est déposé au greffe; le président l'a pour la désignation d'un rapporteur; il est porté chez ce magistrat et revient au greffe; l'avocat en obtient la communication en ce lieu ; après le rapport écrit, le dossier est remis au parquet pour l’examen du

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M. Paringault, cette communication doit comprendre, non-seulement les pièces de l’instruction suivie de renvoi en police correctionnelle, mais aussi, le tribunal fût-il saisi par citation directe, celle de l’instruction qui avait motivé d’abord un renvoi aux assises pour un fait que le ministère public, après acquittement, reprend au correctionnel' avec une modification autorisant cette autre poursuite. Il n’y a d’exception possible que pour les renseignements réputés confidentiels, dont les pièces ne sont pas cotées et peuvent être retenues au parquet.

Au cours du débat, les prévenus ainsi que la partie civile et leurs défenseurs peuvent aussi demander communication soit du dossier entier, soit de telle pièce indiquée, lorsque la défense a besoin de faire une vérification ou bien d'invoquer ou contredire quelque document de l’instruction écrite basant le débat oral. C’est encore là une faculté dérivant du droit de. défense; et le devoir do communication ou représentation est établi par l’art. 329 C. inst. cr., dont le principe s’applique également aux affaires correctionnelles, avec la sanction des art. 408 et 413 pour le cas de refus non justifié. Dans les tribunaux correctionnels, le président n’a pas le pouvoir discrétionnaire du président d’assises, lequel d’ailleurs trouve une limite légale dans les droits de la défense. Sans doute c’est à ce magistral, pouvoir neutre entre le ministère public et le prévenu ou son défenseur, qu’il appartient d’apprécier l’opportunité d’une vérification ou lecture accidentelle simplement sollicitée. Mais dès qu’il y a demande formelle, le droit existe, et le président lui-mèmo doit y satisfaire. S’il naissait un débat contentieux, les conclusions prises exigeraient une décision du tribunal, qui reconnaîtrait ou contesterait le droit réclamé. Dans ce dernier cas, si la défense se trouvait paralysée, ce serait un grief d’appel, mais à réserver jusqu’après le jugement définitif puisqu’il ne s’agirait que d’instruction préparatoire.

III. Le magistrat qui présidera l’audience doit avoir préalablement communication complète, pour l’exercice utile des différents actes de sa fonction. C’est lui qui arrête le rôle de service, en fixant les jours et l’ordre à suivre, selon la régie consacrée par le décret du 30 mars 1808. Quand le prévenu poursuivi par le ministère public ou détenu à la requête d’une administration publique est indigent et demande un défenseur d’office, le président en désigne un après vérification de l’indigence au moyen des documents du dossier, et il peut ordonner toutes vérifications de pièces ou productions supplémentaires, aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 22 janvier 1851. En tous cas, il aura la direction entière du débat d'audience; il devra interroger le prévenu et questionner les témoins, puis accorder Ja parole succes-

procureur général ou porté chez l'avocat général de service, puis il revient au greffe pour être remis au rapporteur, et l’avocat général l’obtient après le rapport lu, pour l'avoir sous les yeux lors des plaidoiries et de ses conclusions.

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sivement pour la défense, les conclusions et la réplique, conformément aux dispositions et à l’esprit de l’art. 4 90 C. inst. cr. Tout cela demande une connaissance première de l’affaire, d’après les documents recueillis. Conséquem rient, la communication due au président doit précéder de plusieurs jours celui du débat oral, et suivant l’usage le plus conforme aux nécessités d’une bonne administration judiciaire. Elle doit comprendre en toute hypothèse la citation donnée, soit d’après une ordonnance de renvoi, soit directement par le ministère public ou une partie civile. Il faut aussi remettre le dossier de l’instruction écrite, lorsqu’il y en a eu; quand la partie poursuivante est une administration publique ayant fait dresser des procès-verbaux, ils doivent également être communiqués avec la citation s’v référant; et si l'on procède selon la loi des flagrants délits, les actes que le procureur impérial a reçus ou faits lui-mème seront au dossier. Le tout doit être remis, par l’intermédiaire du greffe, au cabinet du président, qui peut même, s’il en a besoin pour une étude approfondie, le faire porter dans sa demeure et l’y conserver quelques jours, en tant qu’il s’agit d’affaire ordinaire, sauf remise au greffe pour les communications dont auraient besoin le ministère public ou les défenseurs.

Pendant le débat, dont l’entière direction lui appartient, le président doit avoir la haute main sur les pièces composant le dossier de l’instruction et de la poursuite, qu’il conservera s’il l’avait retenu après * les communications préalables dues au ministère public et même aux

prévenus ou à leurs défenseurs, et qu’il se fera remettre, s’il avait été

retiré du greffe par l’organe du ministère public, avant dû terminer avant l’audience son examen préliminaire; et cela, pour que le président fasse lui-même les vérifications et remarques qui seraient nécessitées par quelque circonstance du débat, pour qu’il ait sous les yeux, lors de l’interrogatoire et des dépositions, toute pièce d’où résulterait une divergence à relever ou une concordance fortifiant la preuve, enfin pour que le pouvoir du président et celui du tribunal puissent s’exercer utilement lorsqu’il y aura quelque demande incidente afin de communication ou vérification qui exigerait une mesure immédiate. Le droit que nous constatons ici tient à la nature des choses et aux nécessités de la justice, comme à la différence de position et de pouvoirs qui existe entre l’organe du ministère public, simplement partie poursuivante ou magistrat concluant, et le président de l’audience, ayant à diriger le débat et à juger. Un tel droit existe de lui-mème, sans avoir besoin d’un texte qui le reconnaisse expressément, quand d’ailleurs il y a un ensemble de dispositions dont on peut l’induire comme conséquence rationnelle. Nous l’avons établi, en réfutant la prétention contraire du ministère public, avec un récent arrêt se fondant sur la destination commune du dossier et avec l’auteur de la dissertation conforme, dont les arguments développés sont convaincants.

Mais ce droit n’est pas exercé dans tous les tribunaux correctionnels.

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en France notamment; et il en est môme beaucoup où existe un rang* contraire, donnant au ministère public la possession du dossier pendant tout le débat. Ne conviendrait-il pas que partout et toujours le président de l’audience exerçât son droit ou pouvoir propre, pour la fixité deê formes et la dignité de la justice?

L’organe du ministère public a étudié l’affaire, autant quë les défenseurs, pour être en mesure de soutenir la prévention et la lutté à l’audience publique: il doit parfaitement connaître les pièces du dossier, dont il a pu prendre des extraits avec notes pour sa discussion orale. Si l’entier dossier lui était encore laissé pendant tout le débat, alors que le président n'aurait rien pour fixer ses souvenirs et remarquer les contradictions à relever ou faire cesser, il serait naturellement entraîné, parce qu’il a droit d’interpellation, à multiplier les questions et ôbservations lors de l’interrogatoire et des témoignages, de telle sorte qu’il aurait ou paraîtrait avoir au moins droit d’immixtion dans la direction du débat, ce qui amoindrirait l’autorité du président aux yeuX du public et au mépris de la loi. Au contraire, tout est régulier et tous droits seront sauvegardés, si le dossier reste pendant le débat aux mains du président, comme il est conservé par le rapporteur en cause d’appel, et s'il n’en sort que pour les communications ou vérifications momentanées qui deviendraient nécessaires. En interrogeant les prévenus et en recevant les témoignages, le président aura ainsi un moyen plus sûr de se guider pour les questions ou interpellations qui doivent émaner de lui, pour les vérifications et remarques qui sont dans ses pouvoirs; il maintiendra intactes son autorité et sa dignité, en ne laissant pas au ministère public ou à la défense le soin de donner à leur gré les lectures des pièces qu’ils estimeraient utiles en ce moment; il pourra enfin, suivant le plan qir’il se sera tracé, mieux apprécier l’opportunité ou l’inutilité de développements dans l’interrogatoire otr les dépositions, choisir plus efficacement le moment de donner la parole aux défenseurs, en un mot diriger dans les meilleures conditions le débat d’où doit jaillir la vérité pour la conviction des juges.

art. 8253.