POURVOI RECEVABLE. —2° COMPÉTENCE. —ÉVÉNEMENT SURVENU

1° L'arrêt par lequel la Cour d'assises renvoie l'affaire à une autre session, ce qui anéantit la formation du jury de jugement avec les débats commencés, a un caractère definitif et conséquemment oomporte un pourvoi

immédiat.

2° Il appartient à la Cour d'assises d’ordonner une telle mesure, pour qu’il soit procédé à une instruction supplémentaire, à raison de révélations sur la participation d’un complice présumé.

arrêt (Garel).

La Cour ; — en ce qui touche la recevabilité du pourvoi : — attendu que

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l'arrêt attaqué n'a pas statué seulement sur un règlement de procédure et sur une mesure d'instruction; que cet arrêt, en renvoyant l'affaire à une autre session, après que le tableau du jury avait été formé, et après que les témoins avaient été entendus, a anéanti.la formation du tableau du jury et tout ce qui en a été la suite; — que, sous ce rapport, il est définitif, et ne saurait être rangé daus la classe des arrêts préparatoires et d'jnstruction contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C inst. cr., le recours en cassation n’est ouvert qu'après l’arrêt de condamnation, — déclare le pourvoi recevable; — an fond, attendu qu’en prononçant, sur les réquisitions du ministère public, le renvoi de l'affaire à une autre session pour être procédé à une instruction supplémentaire, à l'effet de découvrir la participation d’un présumé complice du demandeur dans les faits à lui reprochés, la Cour d’assises n’a fait qu’user, dans la limite de ses droits, du pouvoir qui lui est attribué par les art. 331, 354 et 406 dudit Code, de renvoyer à une session suivante une affaire tontes les fois qu'il survient un événement qui lui parait exiger ce renvoi dans l'intérêt de la manifestation de la vérité; — Rejette, etc.

Du 28 déc. 4865. — C. de cass. —M. Zangiacomi, rapp.

art. 8254.