SURSIS. — 2° MAGISTRAT. — PROCUREUR GENERAL. — REFUS

1° L'art. 25 de la loi du 26 mai 1819 n'ayant pas été abrogé par le décret du 17 février 1852, si le prévenu de diffamation use du droit de dénoncer incidemment les faits punissables par lui imputés, le tribunal correctionnel doit surseoir jusqu’après décision sur la dénonciation *.

2® Quand la diffamation et la dénonciation incidente ont eu lieu contre un des fonctionnaires protégés par l'art. 479 C. inst. cr., la déclaration de fausseté qui doit être donnée par l’autorité compétente se trouve dans l’acte (fu procureur général déclarant qu’il n’y a lieu par lui à poursuivre le fonctionnaire auquel était imputé un délit 9 .

arrêt (Le Masson).

La Cour; — Vu l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819 et les art. 479 et 483 C. inst. cr.; — sur l’unique moyen de cassation pris de la violation de l’art. 25 précité, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de surseoir à la poursuite et an jugement du délit de diffamation, bien que les faits imputés fussent légalement punissables et que l’auteur de l'imputation les eût régulièrement dénoncés : — attendu, il est vrai, que l'art. 28 du décret organique dn 17 février 1852, qui interdit d’une manière absolue la preuve par témoiusdes faits diffamatoires, n'a pas abrogé l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, lequel ordonne aux juges saisis de la connaissance d’un délit de diffamation de surseoir, lorsque les faits sont légalement punissables et ont été dénoncés par l’auteur de l'imputation, tant qu’il n’est pas intervenu une décision sur la vérité ou la fausseté de ces faits; — attendu qu’il n’est pas moins certain qu’en général la décision à intervenir sur les faits dénoncés doit émaner, soit

1. Voy. Rép. cr., v° Diffamation, u« 53; J. cr., ait. 2093,3616, 5969 et 601Î.