Voy. J. cr., ai t. 7886 et

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du juge d’instruction, soit de la chambre d'accusation, soit enfin de la juridiction répressive compétente, et que, par suite, il ne suffit pas, dans les cas ordinaires, pour autoriser les juges saisis à passer outre, que le ministère public, sans requérir une information régulière, se soit borné à déclarer que, vérification faite, il refuse de donner suite à la dénonciation; — mais attendu qu’il doit en être autrement lorsqu’il s’agit d’imputations dirigées contre un des fonctiounaires protégés par l’art. 479, C. inst. cr.; que, dans ce cas particulier, le fonctionnaire inculpé d’un délit commis hors de ses fonctions ne peut être cité que devant la première chambre civile de la Cour impériale, et par le procureur général seul; qu'il s’ensuit que c'est exclusivement à ce magistrat qu’il appartient de décider quelle suite il convient de donner à la dénonciation, et que, lorsqu’il refuse de poursuivre, parce que les faits dénoncés n’ont aucun fondement, cette décision, émanée de la seule autorité compétente, suffit pour autoriser les juges saisis de la connaissance du délit de diffamation à passer outre au jugement; — et attendu que, dans l’espèce, le procureur général de Rennes, à qui la dénonciation avait été adressée, a déclaré par écrit qu’une information extra-judiciaire avait eu lieu pour vérifier le mérite de cette dénonciation, et qu’il en était résulté qu’aucun des griefs articulés n’était de nature à motiver des poursuites; que cette déclaration, produite devant les juges saisis du délit de diffamation, a suffi pour les autoriser à refuser le sursis et à passer outre au jugement; — attendu, d’ailleurs, que, si la lettre par laquelle les faits ont été dénoncés contient quelques vagues indications relatives à des actes de nature à être qualifiés de crimes, et dont l’auteur des imputations se réserve de faire connaître ultérieurement les détails, elle a pour objet principal et actuel un simple délit de nature à être puni de peines correctionnelles, ce qui dispense d’examiner si, en cas d’imputations de faits qualifiés crimes adressés à uo des fonctionnaires dénommés en l’art. 479 C. inst. cr., le refus de poursuivre de la part du procureur général suffirait, comme dans le cas de simple délit correctionnel, pour permettre aux juges de la diffamation de passer outre.au jugement : — Rejette, etc.

Du 29 déc. 1864. — C. de cass. — RI. Guyho, rapp.

art. 8255.