DU DÉLIT. — JOUR DE LA CONSTATATION

1° La prescription, en matière de délits de pêche constatés par procèsverbal, court du jour de la clôture et de la signature du procès-verbal, et non de celui où U a été ouvert '.

2° Dans le délai nécessaire pour la prescription des délits et spécialement dans le délai d'un ou de trois mois fixé pour la prescription des délits de pêche, n'est pas compris le jour où le fait délictueux a été commis *.

arrêt (Min. publ. C. Lochsteller).

La Cour; — attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal en date du 8 et 9 août 1865, dressé par J. Hœllenger, garde-pèche à la résidence de Sarreguemines, que J. Lochsteller a été trouvé, le 8 août, vers 11 heures du

1. Conf. Mangin, Act. pub., n° 332; le Sellyer, Dr. cr., n° 2360. V. aussi Cass., 19 mars 1818, 23 juin 1827, 20 oct. 1832, 31 août 1850 et 22 janv. 1863 (J. cr., art. 4955 et 7644).

2. Dans ce sens: Merlin,v° Chasse,§5, n° 2; Berriat Saint-Prix père, J. cr., art. 2394; Rép.cr., v° Prescription, n° 19; Ch. Berriat Saint-Prix, Trib. cr., 1 re part., n° 336; 2 e p., n° 393; Petit, Droit de chasse , t. 2, p. 821. C. cass., 10 janv. 1845 et 2 fév. 1865 (/. cr., art. 8048). Ce dernier arrêt, rendu après partage, a dû aussi contredire beaucoup d’autorités (Voy. loc. cit ).

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matin, sur le territoire de la commnne de Gros-Blidertroff, pêchant dans la rivière de Sarre, en nn lot loué au sieur Fischer, saus la permission de ce locataire et à l’aide d'un carrelet dont les mailles n’avaient que quinze millimètres de côté ; que, sommé par le garde de lui remettre le carrelet dont il avait fait usage, le prévenu s'y est refusé, délits à raison desquels Lochsteller a été traduit devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines par citation donnée à la requête du procureur impéiial près ledit tribunal, à la date du 9 sept. 1865; — attendu que le jugement, intervenu sur cette citation le 15 du même mois, renvoie le prévenu des poursuites dirigées contre lui par la raisoa que l'action publique serait prescrite, les délits imputés à Lochsteller ayant été constatés, dès le 8 août, par l’ouverture du procès-verbal du garde Hœllinger, qui porte en tète cette première date, et la poursuite ayant été tardivement exercée le 9 septembre après le délai d’un mois imparti à cet effet par l'art. 62 sur la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale;

— attendu qu’il est inexact de dire qu’un délit soit constaté par l’ouverture du procès-verbal dressé pour eu mentionner les circonstances; que la loi précitée, en traçant, dans les art. 38, 44 et 47, les règles relatives aux formalités à suivre pour la rédaction et la validité des procès-verbaux, a suffisamment manifesté qu'il n’y a, eu cette matière, d’acte complet que celui qui est clos et signé; d’où il suit que c'est la date, non de la reconnaissance du délit par le garde ou de l’ouverture du procès-verbal, mais celle de la clôture et de la signature de cette pièce, qui doit servir de point de départ à la prescription ;

— qu’il est incontestable que le délai d’un mois donné par la loi pour la poursuite du délit n'a pu commencer le 8 août, jour de l’ouverture du procèsverbal dressé contre le prévenu et que l’assignation donnée à Lochsteller, le 9 septembre suivant, ne peut, à raison de cette circonstance, être considérée comme ayant été notifiée après l’expiration du délai légal; — attendu que cette assignation ne peut non' plus être tardive en ce que, donnée le 9 sept, pour la poursuite d’un délit constaté le 9 août précédent, il se serait écoulé plus d’un mois entre ces deux dates; que l’art. 62 de la loi du 15 avril 1829 doit rentrer dans l'esprit des art. 637 et 638 du C. d’inst. cr. qui, pour les matières criminelles ordinaires, parlent de dix ou de trois années révolues : qu’il faut donc admettre qu’en disant que « les actions en réparation des délits en matière de pèche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, » cette disposition spéciale a voulu se mettre en harmonie avec nos lois criminelles et a dû, par cela même, exclure le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription;

— qu’il y avait donc lieu, sous tous les rapports, de recevoir l'action du ministère public et de faire droit i ses réquisitions pour la répression d’un délit qui était régulièrement et clairement constaté; — réforme.

Du 23 novembre 18G5. — C. de Metz, ch. corr. — M. Serot, prés.

art. 8145.