JURY

1° La Cour d’assises n'est pas tenue de vérifier, pour en donner acte, les faits extérieurs que la défense articule après le verdict; par exemple, le fait de communication d’un juré avec un tiers pendant une suspension d'audience. Néanmoins le résultat constaté de sa vérification peut servir à décider que la communication était étrangère au procès et n’estpas cause de nullité.

2° Dans le cas d’atlentat à la pudeur par un ascendant , la question au jury peut grouper les deux derniers éléments du crime en disant, pour la victime : « âgée de moins de 15 ans et par conséquent non émancipée par mariage. »

arrêt (Planteligne).

La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 312 et 353

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HARVARD UNIVERSITE

G. irai. er. : — attendu que, si les Cours d'assises peuvent se refuser à dernier acte à la défense de faits qni se sont passés en dehors de l’audience, alors surtout que ces faits ne sont articulés qu’après la clôture du débat et après qu'il a été donné lecture à l’accusé de la déclaration db jury, il leur appartient néanmoins, lorsqu’elles le jugent utile dans- l’intérêt de la justice et de la vérité, de vérifier et constater tout ce qui peut mettre à même d’en apprécier l'exactitude et la portée; — que, dans l’espèce, il a été demandé acte par le défenseur de l’accusé, après que la déclaration du jury avait été lue, de ce que* pendant une suspension de l’audience, l'un des jurés avait communiqué avec un des témoins; — que le juré, interpellé immédiatement par le président, a déclaré que, dans les paroles qu’il avait échangées avec le témoin, il n’avait nullement été question de l’affaire dont la Cour d’assises était saisie; — que c’est dans ces termes que la Cour a donné acte des conclusions do la défense et des explications fournies par le juré; — que des faits ainsi constatés il ne résulte pas que la communieatiou qui a eu lieu entre le juré et le témoin ait été de nature à exercer une influence illégale sur l’opinion du jnré; qu’elle ne saurait donc avoir pour conséquence de vicier et le débat et la déclaration qui l’a suivi ; — sur le second moyen, résultant de la fausse application et de la violation de l’art. 331 G. pén. : — attendu que la question unique soumise au jury comme résultant des débats comprenait les trois éléments constitutifs du crime d'attentat à la pudeur prévu et puni par l’art. 331, § 5, dudit Code, à 8avoir,*la qualité d’ascendant dans l’auteur du crime, l’état de minorité de la victime et sa non-émancipation par mariage; que cette question ne présentait dans sa rédaction ni ambiguïté ni incertitude ; que ces expressions : âgée de moins de 4 S ans et par conséquent non émancipée par mariage, n’étaient pas de nature à induire le jury en erreur et à lui faire penser qu’il n’avait pas à se préoccuper du fait de non-émancipation ; que, dès lors, sa réponse affirmative a constaté l’existence des trois éléments qui constituent le crime défini non par le paragraphe premier, mais par le second paragraphe de l’art. 331 précité ; — que, par suite, la Cour d’assises, en prononçant la peine édictée par ledit paragraphe, avec les modifications de l’art. 463 à raison des circonstances atténuantes admises par le jury eu faveur du demandeur, loin de violer la loi, en a fait, au constraire, une juste et saine application; — Rejette, etc.

Du 4 janv. 1 8G6. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8256