MINISTÈRE PUBLIC

Il y a nullité, pour cause d’incompatibilité légale, du jugement d'une affaire où, après avoir donné la citation comme huissier , le même individu exerce comme adjoint au maire les fonctions d’officier du ministère public',

arrêt (Cavelier de Mocomble).

Là Cour; — Vu l’art. 144 C. inst. cr.; — sur le troisième moyen, pris de la violation dudit article, en ce que le sieur Gibert aurait rempli les fonctions