Arr. conf. : C. case., 20 fév. 1847. (J. cr., art

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da ministère publie dans l’affaire suivie contre la demanderesse, au Tribunal de simple police du canton de Bellencombre, après avoir instrumenté en qualité d’huissier dans la même affaire : — attendu, en fait, qu’il résulte du jugement attaqué et des documents servis an procès, d’une part, que le sieur Gibert, huissier près le Tribunal de première instance de Dieppe, à la résidence de Bellencombre, a notifié la citation du 22 sept, dernier, qui appelait la dame de Moncomble devant le Tribunal de simple police, et l’opposition fofmée par la demanderesse au jugement de défaut rendu contre elle le 25 du même mois; d’une autre part, que le même sieur Gibert, en la qualité d’adjoint au maire de la commune de Bellencombre, a rempli les fonctions du ministère public aux audiences où est intervenu le jugement dénoncé; —attendu, en droit, que les fonctions d’huissier sont essentiellement incompatibles avec celles du ministère public quand elles sont exercées par la même personne dans la môme aff aire; que l’huissier, chargé de notifier les citations et les jugements, ne saurait, d'ailleurs, être appelé à contrôler la régularité d’actes émanés de son ministère; — que le jugement attaqué est, ainsi, vicié de nullité, comme ayant été rendu par un tribunal irrégulièrement constitué; — casse et annule, etc.

Du 30 déc. 1865. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8257.

PErNES. — MORT. — EXÉCUTION. — LIEU. — DÉSIGNATION.

Quand l'arrêt prononçant la peine capitale omet de fixer le lieu de l’exécution , aucune nullité n’en résulte, et l'exécution se fera sur la place publique affectée à cet usage dans la ville où siégé la cour d'assises

arrêt (Ducré).

La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l’art. 26 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué qui porte condamnation de Ducré à la peine de mort n’indique pas l’endroit où l’exécution devra avoir lieu : — attendu que l’application de l’article invoqué n’est pas prescrite à peine de nullité, et qu’en principe, au contraire, lorsqu’une Cour d’assises, après avoir prononcé la peine capitale, n’a pas indiqué un lieu spécial pour l’exécution, cette exécution doit se faire suivant les règles du droit commun, sur la place publique du lieu où siège la Cour d’assises; que, dès lors, l’arrêt de condamnation ne se trouve nullement vicié par l’omission de la fixation d’un lieu spécial pour l’exécution, et qu’il ne saurait être non plus considéré comme incomplet, puisque son silence ne peut avoir d’autre effet que de laisser l’exécution se faire sur la place publique habituellement consacrée à cet usage; — sur le second moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1 er et 2 de la loi des 4-10 juin 1853, en ce que la liste générale des jurés de la session ne figure pas parmrles pièces du dossier: — attendu que cette liste a été régulièrement signifiée au demandeur, qui, lors du tirage au sort du jury de jugement, a exercé son droit de récusation sans l’épuiser, et qu’il ne se prévaut devant la Cour d’aucune irrégularité commise au préjudice de sa défense; qu’ainsi, en l’état, loin qu’il soit possible de voir, dans la jonction