Arr. conf. : Rej. 20 mars 1885. (J. cr., art

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de la liste générale du jury de la session aux pièces du procèfc, une formalité substantielle dont l'inobservation entacherait de nullité la procédure, il n'y a pas même lieu d’ordonner l’apport au greffe de la liste dont s’agit, puisqu’il serait sans objet; — et attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés par le jury constants à la charge du demandeur; — Rejette, etc.

Du 4 janvier 4 866. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8258.