ACCUSATION. (CH. D*). — ARRÊT. — PLURALITÉ DE CHEFS

Dans una. accusation comprenant plusieurs chefs, l'arrêt de renvoi peut les relever d'une manière complexe ou alternative, l’obligation de diviser et préciser les questions n’étant imposée qu'au président des assises.

AnRÊT (Protoy, etc.).

La Cour; — Vu l’art. 299 C. inst. cr.; — attendu que, par l’arrêt attaqué, les demandeurs en nullité ont été renvoyés devant la Cour d’assises du département de la Haute-Marne, comme accusés : 1° Pernot, d’avoir, soit conjointement avec Protoy, volontairement donné la mort à Jean Protoy, père légitime de celui-ci ; soit comme auteur principal, volontairement donné la mort audit Jean Protoy, avec la double circonstance de préméditation et de guetapens; 2° Protoy, d’avoir, soit comme auteur conjointement avec Pernot, volontairement donné la mort à Jean Protoy, son père légitime, soit comme complice, aidé ou assisté, avec connaissance, Pernot dans les faits qui ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui ont consommé le meurtre dudit Jean Protoy avec les circonstances ci-dessus relevées; — attendu que ces qualifications sont régulières en droit; — que les faits sur lesquels elles sout fondées, et qui sont sommairement exposés dans l’arrêt, sont qualifiés crimes par la loi pénale, et notamment par les art. 295, 296, 298, 299, 802, 59 et 60 G. pén. énoncés dans ledit arrêt; — qu’aucune disposition de loi n’imposait d’ailleurs à la chambre des mises en accusation l'obligation de diviser ces qualifications et de les préciser comme elles devront l’être par le président des assises poar être soumises au vote du jury ; — attendu que la compétence n’est pas et ne peut être contestée; que le ministère public a été entendu, et que l’arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; — Rejette, etc.

Du 1 er fév. 4866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8259.