ACCUSATION (MISE EN). — SIGNIFICATION. — COPIE REMISE

La signification de l’arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l’accusé détenu est nulle , si la copie des pièces et de l’exploit est remise au gardien chef de la maison d’arrêt, au lieu de l’être à l’accusé lui-même.

arrêt (Rolle).

La Cour; — vu les art. 241,242 et 243 C. inst. cr.; — attendu qu’il résulte des dispositions combinées desdits articles que l’arrêt de renvoi et l'acte d’accusation, présentant un exposé exact et complet de tous les faits qui ont

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motivé la poursuite, doivent être, signifiés à l'accusé; qu’il doit, en outre, lui être laissé copie du tout, et que c'est après cette signification qu’il doit être transféré dans la maison de justice; — attendu que cette formalité est substantielle et touche essentiellement aux droits de la défense ; — que la nature spéciale de cette signification exige qu'elle soit faite à l'accusé luimême, lorsqu'il est détenu; — et attendu dans l'espèce, que l'accusé Auguste Rolle était détenu dans la maison d’anèt de Marvejols, et qu’il résulte de l’acte signifié, le 28 novembre dernier, que l’huissier Pouget, au lieu de remettre, comme il le devait, la copie de l’arrêt de renvoi de l’acte d’accusation à l’accusé en personne, l’a laissé en parlant au sieur Gabarel gardien chef de ladite maison d'arrêt, — qu'il y a eu ainsi violation de l’art. 242 ci-dessus visé; — attendu, en outre, que, l’annulation de l’arrêt attaqué étant la conséquence d’une faute grave de l'huissier instrumentaire, il y a lieu de lui faire application de l’art. 415 C. inst cr.; — Casse, etc.

Du 5 janvier 1866. — C. decass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8260.