TROMPERIE. — NATURE DE LA MARCHANDISE. — VERS A SOIE

Il y a tromperie sur la nature même de la marchandise, de la part de celui qui vend comme excellentes et fécondes des graines de vers à soie dont les unes sont déjà écloses et dont les autres sont devenues inertes par une immersion, ayant eu pour but de retarder l’éclosion jusqu’après la livraison.

arrêt (Jourdan ).

La Cour;— attendu que l’art. 423 C. pén. punit la tromperie sur la nature de la marchandise vendue; — attendu que la nature de la marchandise n'existe plus toutes les fois que cette marchandise est tellement viciée ou altérée dans son essence qu’elle est devenue impropre à l’usage auquel elle était destinée; — attendu que l’arrêt constate que cei tains cartons de graines de vers à soie avaient été plongés dans l’eau bouillante pour éviter une éclosion prématurée; que sur d’autres, la graine étant éclose pendant le cours du voyage, il n’y restait plus que des coques vides; que, pour tous, la graine, vendue par le demandeur comme excellente et féconde, n’était qu’une matière inerte, une graine improductive ou des coques vides et infertiles; — qu’il résulte de ces constatations que, la graine vendue n’étant plus propre à l'usage auquel elle était destinée, Jourdan a trompé, non sur la qualité, mais sur la nature de la marchandise vendue; — attendu que l'arrêt est régulier en la forme; — Rejette, etc.

. Du 15 fév, 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8262.