ANIMAUX. — RESPONSABILITÉ. — INTERVENTION

La contravention d’abandon de bestiaux sur le terrain d’autrui n’étan imputable qu’à celui qui a la propriété ou la jouissance des animaux, le juge

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de police ne peut condamner un tiers qui intervient au nom du propriétaire, y eut-il consentement.

arrêt (Quilicliini ).

LaCoub; — Vu les art. 12 et 13 de la loi dos -28 septembre et G octobre 1791, et l'art, de celle du 23 thermidor an IV; — attendu, en fait, que le aommé Quilichini (Joseph), dont les animaux avaient été trouvés à l'abandon etcausaut du dommage dans la propriété d’autrui, fut traduit, en vertu des articles précités, devautie tribunal de simple police de Serra (Corse), et que, n’ayant pas comparu en personne, il fut représenté à l’audience par le nommé Quilichini (Jean-Dominique), qui déclare accepter les débats aux lieu et place du prévenu ; — attendu que, cotte intervention ayant été admise en vertu d’un prétendu usage, bien que Jean-Dominique Quilichini ne fi\t pas muni du pouvoir spécial exigé par l’art. 153 C. inst. cr., le juge de police reconnut que les faits de la contravention étaient constants, et condamna le prévenu, et, entant que de besoin, Jean-Dominique Quilichini, à l'amende de 3 francs et aux frais; mais attendu, en droit, qu’aux termes des art. 12 et 13 de la loi des 28 septembre, G octobre 1791, et de l’art. 3 de celle du 23 thermidor an IV, c’est le propriétaire des animaux ou celui qui en a la jouissance qui est seul passible à la fois de l’indemnité et de l’amende; d’où il suit qu’en transportant à un autre, même de son consentement, l’imputabilité de la contravention, le juge de police de Serra a violé et faussement appliqué les dispositions précitées; — Casse, etc.

Du 22 fév. 1866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8263.