FAIT PRINCIPAL. — DIVISION

f° L’auteur principal étant en fuite et son complice traduit en Cour, d’assises, quoique le jury soit incompétent pour juger le contumax, et comme il doit cependant constater l’existence du crime avant de déclarer la culpabilité du complice, le président peut, au lieu de comprendre le crime dans la question posée à l'égard de celui-ci, en faire l'objet d'une question première, qui énonce le crime de l’auteur principal sans la culpabilité.

2° De ce que le Code d’instruction criminelle ne prescrit point la division des questions comme le faisait celui de l’an IV, il ne suit pas que le président des assises ne puisse, pour faciliter la délibération du jury, diviser le crime ou ses circonstances en deux questions distinctes ».

arrêt (Chamon).

La Coi»;— sur le premier moyen, tiré de la violation de l'ftrt. A7Q C. inst. cr., en ce que le juge aurait commis un excès de pouvoir et empiété sur les attributions de la Cour d’assises, qui aurait dû statuer seule, sans l’assistance des jurés, sur la culpabilité de l’accusé contumax: — attendu que, lorsque l’auteur d’un crime est en fuite, et que le complice parait seul

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1. Voy. notre dissertation sur la position des questions, au point de vue de la portée du verdict, J. cr., 1865, p. 13 et suiv.

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aux débats, il est de toute nécessité que les questions soumises au jury énoncent les faits constitutifs du crime principal; qu'il ne suffit pas, en effet, pour être réputé coupable, d'étre déclaré complice ; qu’il faut que la criminalité de ce fait soit établie vis-à-vis du complice, comme elle devrait l'être vis-à-vis de l’auteur principal; — que, dans le cas où le crime ne peut être commis que par une certaiue personne, dont la qualité est uu des éléments caractéristiques ou une des circonstances aggravantes du crime, le jury ne peut pas être, il est vrai, interrogé sur la culpabilité de cette personne, mais qu’il peut l’ètrê sur la question de savoir si elle est l’auteur du fait criminel;

— attendu, dans l’espèce, que, par la première question posée au jury pour chaque série de faits, concernant le demandeur en cassation, les jurés ont été interrogés, non sur la culpabilité du contumax, mais uniquement sur l’existence du fait matériel dont il aurait été l’auteur, abstraction faite de toute criminalité de sa part; qu’il suit de là que Ip jury n’a ni commis un excès de pouvoir, ni empiété sur les attributions de la Cour d’assises; — snr le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 337 et 345 C. inst. cr., en ce que le jury aurait été interrogé par deux questions distinctes et séparées sur le fait de complicité : — attendu que la loi ne défend pas de diviser ce fait criminel en ses éléments; que le président de la Cour d’assises a, dans l’intérêt de la justice, toutes les fois que cette division peut faciliter la délibération du jury, le droit de séparer en des questions distinctes les circonstances d’ttn même fait; — attendu, dès lors, que le président de la Cour d’assises apn, sans contrevenir aux art. 337 et 345 précités, poser d’abord une question sur le fait principal, puis une question sur la complicité; — Rejette, etc.

Du 1 er mars 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art, 8264